Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-055 du 9 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 mars 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF) Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de QUIMPER
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-055
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-09-00005 - Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant
alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour
délimitation en bordure de la ligne de Savenay à
Landerneau Société Nationale des Chemins de Fer français
(SNCF) Ligne de Savenay à Landerneau - Commune de QUIMPER (4
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Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée
section BL n°952 pour délimitation
en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
Ligne de Savenay à Landerneau – Commune de QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la pétition en date du 04 mars 2026 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant
123 rue du Temple de Blosne à ST Jacques de la Lande (35136) agissant pour le compte de SNCF
RESEAU demande l'alignement à suivre pour délimitation de QUIMPER et cadastrée section BL
n°952 en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau côté impair, aux points kilométriques
685+297 à 685+325 ;
VU l’ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public
ferroviaire ;
VU le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
VU le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière
d’exploitation technique et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins
de fer d’intérêt général aux prescriptions des lois, cahier des charges et conventions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans
les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain Espinasse en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système
ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité
de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter
du 1er novembre 2024
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Raphaël GUILLET en qualité de directeur à la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation
en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
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VU l’arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-
mentation technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure
de chemins de fer d'intérêt général ;
Sur la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau aux points
kilométriques 685+297 à 685+325 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par un point A, B, C et
D situé sur une normale à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation et clôture :
Le point A au point kilométrique 685+297 de 11,52 m
Le point B au point kilométrique 685+298 de 11,05 m
Le point C au point kilométrique 685+311 de 11,20 m
Le point D au point kilométrique 685+325 de 12,09 m
Pour construction sous réserve d’application de la servitude T1 :
Le point A au point kilométrique 685+297 de 11,52 m
Le point B au point kilométrique 685+298 de 11,05 m
Le point C au point kilométrique 685+311 de 11,20 m
Le point D au point kilométrique 685+325 de 12,09 m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les
articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépen-
dances du chemin de fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L’alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF Réseau pourvu
de l’arrêté d’autorisation. À cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l’avance, le
Responsable de l’Unité Opérationnelle Voies et Ouvrages d’Art – INFRAPOLE BRETAGNE SUD – 2 rue
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation
en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF)
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de Beauvais à LORIENT, au 02.97.88.42.04 du moment où il désire que le tracé soit fait et l’avisera
également de l’achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l’arrêté
Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur SNCF de la Région Bretagne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Maire ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
- Monsieur le Directeur de la direction immobilière territoriale Ouest, 09 rue Nina Simone – 44000
NANTES
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-09-00005 -
Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation
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Arrêté préfectoral du 6 mars 2026 portant alignement au droit de la propriété cadastrée section BL n°952 pour délimitation
en bordure de la ligne de Savenay à Landerneau
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