Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-056 du 10 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 mars 2026
8actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2026-08 du 09/02/2026 PLOUNEVENTER
Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2026-09 du 16/02/2026 LANNILIS
Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2026-10 du 24/02/2026 ROSPORDEN
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Convention de délégation de gestion de crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de la cité administrative de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ
Décision portant délégation de signature Mme PLOUNEVEZ GONCALVES Marlène n°2026-02
Décision portant délégation de signature Monsieur Jean-Michel SEYMOUR n°2026-01
Délégation de signature 2026.01 de M. Thomas MARECHAL Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources matérielles et des travaux
BRETAGNE01_2PREFECTURE DES COTES D'ARMOR
Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte "Vigipol"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-056
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-02-09-00005 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2026-08 du 09/02/2026 PLOUNEVENTER (2
pages) Page 3
29-2026-02-16-00004 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2026-09 du 16/02/2026 LANNILIS (2 pages) Page 5
29-2026-02-24-00002 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2026-10 du 24/02/2026 ROSPORDEN (3
pages) Page 7
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-01-09-00005 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de la cité administrative de
Brest (3 pages) Page 10
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ /
29-2026-03-06-00007 - Décision portant délégation de signature Mme
PLOUNEVEZ GONCALVES Marlène n°2026-02 (1 page) Page 13
29-2026-03-06-00006 - Décision portant délégation de signature
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR n°2026-01 (1 page) Page 14
29-2026-03-02-00012 - Délégation de signature 2026.01 de M. Thomas
MARECHAL Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources
matérielles et des travaux (3 pages) Page 15
BRETAGNE01_2PREFECTURE DES COTES D'ARMOR /
29-2026-02-20-00002 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte "Vigipol" (14 pages) Page 18
2
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-09-00005 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-08 du 09/02/2026 PLOUNEVENTER 3
Pour Le Directeur départemental,
L
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-09-00005 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-08 du 09/02/2026 PLOUNEVENTER 4
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-16-00004 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-09 du 16/02/2026 LANNILIS 5
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-16-00004 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-09 du 16/02/2026 LANNILIS 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-24-00002 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-10 du 24/02/2026 ROSPORDEN 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-24-00002 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-10 du 24/02/2026 ROSPORDEN 8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-02-24-00002 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-10 du 24/02/2026 ROSPORDEN 9
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique
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'
Entre
La Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique Manche Ouest (DIRM NAMO),
représenté par MME Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionale, en sa qualité de
responsable de l’unité opérationnelle (UO) 0205-BPLO-M044 du budget opérationnel (BOP)
0205-BPLO du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », désignée sous le
terme de "délégant", d'une part,
Et
La Direction départementale des Finances publiques du Finistère représentée par M. Fabrice
LAUVERNIER, adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de
l’ordonnancement secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d’autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de Brest,
sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », dans la limite de la quote-
part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l’exécution des dépenses et des recettes de l’UO 0205-BPLO-M044 rattachée
au BOP 0205-BPLO du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d’ordonnateur pour
l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ainsi que l’émission des titres
de recettes.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-01-09-00005 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de la cité administrative de Brest 10
Le délégataire est en charge des opérations d’inventaires.
La délégation s’opère dans la limite des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l’article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d’engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l’UO 0205-BPLO-M044 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l’article 1er de la présente convention.
Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le
délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l’article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d’ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d’être habilité
sur l’UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l’UO permettent l’engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de
l’UO 0205-BPLO-M044 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des
nomenclatures budgétaires d’exécution précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le délégataire s’engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l’année, au délégant un état d’avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s’assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d’un compte-rendu de la consommation des autorisations d’engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d’insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d’ajustement de la dotation, le délégataire suspend l’exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l’administration centrale/via
son RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d’imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-01-09-00005 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de la cité administrative de Brest 11
Domaine fonctionnel : 0205-02-08
Centre financier : 0205-BPLO-M044
Centre de coût : FIPCAD1029
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d’information
financier de l’État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l’UO 0205-BPLO-M044 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d’une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l’ordonnateur délégataire et d’autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l’une des parties, sous réserve
du respect d’un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d’une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 09/01/2026
Le délégant,
Pour la directrice interrégionale et par
délégation
SIGNÉ
Céline BODENES
Secrétaire générale adjointe Division
finances, immobilier e système d’information
Le délégataire,
SIGNÉ
Fabrice LAUVERNIER
Administrateur de l’Etat
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-01-09-00005 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de la cité administrative de Brest 12
Décision portant délégation de signature
Mme PLOUNEVEZ GONCALVES Marlène
N°2026-02
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté du Centre National de gestion en date du 2 Septembre 2013 relatif à l’affectation Madame Marlène
GONCALVES occupant les fonctions de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Douarnenez et à l’EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont-Croix),
Vu, la décision n°2023-08 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature Mme Marlène
GONCALVEZ,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 9 Mars 2026 au 20
Mars 2026 inclus, délégation est donnée à Madame Marlène PLOUNEVEZ-GONCALVES occupant les
fonctions de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Douarnenez et à l’EHPAD Vallée du Goyen (sites
d’Audierne et de Pont-Croix), à l’effet de signer au nom de la Directrice l’acte de promesse de vente du
bien situé à Audierne (Finistère - 29770), rue René Laennec, Rue Surcoûf, Esquibien plusieurs parcelles à
bâtir.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte de l’acte pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les
plus brefs délais.
Article 4 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l’établissement.
Article 5 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au
sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 6 Mars 2026
Valérie JOUVET,
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2026-03-06-00007 - Décision portant délégation de signature Mme PLOUNEVEZ
GONCALVES Marlène n°2026-02 13
Décision portant délégation de signature
Monsieur Jean-Michel SEYMOUR
N°2026-01
Vu, le Code de la santé publique, article L. 6143-7
Vu, le Code de la santé publique, articles D. 6143-33 et suivants
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août 2023, nommant
Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de Douarnenez et des EHPAD
Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines Bleues (site de Châteaulin),
Vu, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion du 24 Juin 2021 relatif à
l’affectation de Monsieur Jean-Michel SEYMOUR au Centre hospitalier de Douarnenez et auprès de
l’EHPAD de Pont-Croix, en qualité de Directeur adjoint chargé des ressources humaines,
Vu, la décision n°2023-06 en date du 11 Septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Michel SEYMOUR,
Vu, l’organigramme de direction ;
DECIDE :
Article 1 : En l’absence de Madame Valérie JOUVET – Directrice du CH de Douarnenez, du 9 au 20 Mars 2026
inclus, délégation est donnée à Monsieur SEYMOUR, occupant les fonctions de Directeur des
Ressources Humaines et du Système d’Information, à l’effet de signer au nom de la Directrice pour signer
les actes, attestations ou décisions nécessaires à la continuité du service public hospitalier.
Article 2 : La signature du délégataire visé à l’article 1 doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et par
délégation » suivie du grade et des fonctions du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du
signataire devront suivre sa signature.
Article 3 : Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans
les plus brefs délais.
Article 4 : La présente décision annule et remplace les décisions précédentes.
Article 5 : La présente délégation sera notifiée à l’intéressée. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l’établissement.
Article 6 : Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage au
sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 7 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Fait à Douarnenez,
Le 6 Mars 2026
Valérie JOUVET,
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2026-03-06-00006 - Décision portant délégation de signature Monsieur
Jean-Michel SEYMOUR n°2026-01 14
1/3
Décision portant délégation de signature
Monsieur MARECHAL Thomas
Directeur adjoint, chargée des finances,
des ressources matérielles et des travaux
N°2026-01
VU, le Code de la Santé Publique, articles L.6132-1, L.6132-3, L. 6143-7, D. 6143-33 et suivants
VU, le Code Général de la santé Publique
VU, la loi n° 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment
son article 107,
VU, le décret n°2016-524 du 27 Avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire,
VU, le décret n°2017-701 du 2 Mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l’article L.6132-3 du Code de la Santé Publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire,
VU, l’arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 30 Août
2023, nommant Madame Valérie JOUVET, Directrice du Centre hospitalier Michel Mazéas de
Douarnenez et des EHPAD Vallée du Goyen (sites d’Audierne et de Pont croix) et les Collines
Bleues (site de Châteaulin),
VU, l’arrêté du centre national de gestion en date du 19 Février 2026, nommant Monsieur MARECHAL
Thomas en qualité de Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources matérielles et des
travaux, au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 1er mars 2026
VU, l’arrêté du centre national de gestion en date du 17 septembre 2009, nommant Monsieur le
Docteur Ronan LARGEAU praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter
du 1er juillet 2009,
VU, l’arrêté du centre national de gestion en date du 1er juin 2013, nommant Madame le Docteur
Rozenn TEXIER GOBERT praticien hospitalier au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du
1er juillet 2013,
VU, la convention relative à la mise en place d’une fédération interhospitalière en pharmacie entre le
Centre hospitalier de Cornouaille et le Centre hospitalier Michel Mazéas en date du 4 février
2010,
VU, la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de
Cornouaille signée le 1er Juillet 2016,
VU, la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 Aout 2016, approuvant la
convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de
Cornouaille
VU, le diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie de Monsieur le Docteur Ronan LARGEAU en date du
25 novembre 2005,
VU, la Décision de Directeur 2016-23, en date du 2 décembre 2016, nommant Monsieur le Docteur
Ronan LARGEAU, chef du service de la pharmacie à compter du 1er janvier 2017,
VU, le diplôme d’Etat de Docteur en Pharmacie de Madame le Docteur Rozenn TEXIER GOBERT en
date du 1er novembre 2010,
VU, la décision du Directeur en date du 8 septembre 2011 nommant Madame Sylvie COLIN, adjoint
des cadres au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 15 septembre 2011,
VU, le courrier 2019-475 en date du 18 septembre 2019 nommant Madame Mélanie MAREC,
Responsable de la facturation clientèle, au Centre hospitalier Michel Mazéas, à compter du 1er
octobre 2019,
VU, la décision du Directeur en date du 21 Juin 2023 nommant Madame Mathilde ROELS, Attachée
d’Administration Hospitalière au Centre Hospitalier de Douarnenez, à compter du 14 Juillet
2023 ;
VU, la délégation de signature n° 2023-14 relative aux administrateurs de la garde administrative en
date du 11 Septembre 2023
VU, l’organigramme de l’établissement,
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2026-03-02-00012 - Délégation de signature 2026.01 de M. Thomas MARECHAL
Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources matérielles et des travaux 15
2/3
DECIDE
Article 1 :
La décision 2018-03, son annexe et l’ensemble de ses avenants sont annulés et remplacés par la
présente décision.
Article 2 :
Monsieur MARECHAL Thomas, Directeur Adjoint, est chargé des finances, des ressources matérielles et
des travaux
Dans ses fonctions, Monsieur MARECHAL a compétence dans les domaines suivants :
Affaires Financières
- Politique et analyse financières
- Budget, suivi et exécution
- Plan Global de Financement Pluriannuel : programmation et suivi de l’exécution
- Gestion de la trésorerie et de la dette
- Comptabilité analytique
- Gestion des consultations externes
- Gestion des recettes diverses
- Gestion des relations avec la Trésorerie Douarnenez
Contrôle de gestion
Contractualisation interne :
- Elaboration, suivi et évaluation des lettres de cadrage
- Animation du dialogue de gestion
Patrimoine :
- Programmation fonctionnelle des opérations neuves et de restructuration (travaux et
équipements)
- Travaux entretien et travaux neufs
- Gestion immobilière en relation avec la Direction
- Maintenance des locaux et des équipements
- Suivi du patrimoine hospitalier
Equipements et Politique Hôtelière :
- Restauration en lien avec le GIP Vitalys
- Linge en lien avec le GIP Blanchisserie
- Transports de biens - magasin - vaguemestre
- Equipements
- Transports de personnes - garage
- Services techniques et espaces verts
- Service d’entretien et de gestion des déchets
Achats : Identification des besoins, notification des bons de commandes et ordres de service,
suivi de l’exécution des marchés en lien avec les services utilisateurs, sanction des co-
contractants (Gestion des litiges), paiement, élaboration et notification des décomptes.
Assurances (RC, dommages aux biens et/ou aux personnes, personnel)
Sécurité des biens et des personnes
Article 3 :
Délégation est donnée à Monsieur MARECHAL Thomas de signer tout acte ou document relevant du
champ de ses attributions définies à l’article 1 de la présente décision à l’exception de tous les actes et
documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de
la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
Article 4 :
Pour le domaine des Finances,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MARECHAL, délégation est donnée dans les limites
fixées dans les articles 2 et 3, à Monsieur Dominique RAFFRAY, attaché d’administration hospitalière,
Madame BOITEUX, Adjoint des cadres et à Madame Mme COLIN – Adjoint des Cadres au Service des
Finances, pour signer tous les actes liés à la fonction d’ordonnateur du budget.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2026-03-02-00012 - Délégation de signature 2026.01 de M. Thomas MARECHAL
Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources matérielles et des travaux 16
3/3
Article 5 :
Pour le domaine de la Facturation Patientèle,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur MARECHAL Thomas, délégation est donnée à
Madame Sylvie COLIN, adjoint des cadres au service des Finances
- Les recettes diverses
- La liquidation de la facturation des frais d’hospitalisation, des actes et des consultations
externes
- Les recettes de rétrocession des médicaments
Article 6 :
Concernant la pharmacie
Délégation est donnée aux Pharmaciens exerçant au Centre hospitalier Michel MAZEAS pour la
signature :
- Des bons de commandes des produits pharmaceutiques,
- Des conventions à titre gratuit.
Les Pharmaciens signataires sont :
- Monsieur le Docteur Ronan LARGEAU,
- Madame le Docteur Rozenn TEXIER,
Article 7 :
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des
autorisations budgétaires, et des décisions des instances du Centre hospitalier.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée,
prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
Article 8 :
La non observation des règles édictées aux articles 2 à 7 entraînera le retrait de cette délégation de
signature.
Article 9 :
La présente décision prend effet à compter du 2 mars 2026.
Article 10 :
La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle sera également publiée aux Recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère. Enfin, elle sera portée à la connaissance du comptable de
l’établissement.
Article 11 :
Une information concernant cette délégation de signature est portée à l’ARS et aux tiers par affichage
au sein de l’établissement (couloir de l’administration).
Article 12 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
A Douarnenez, le 2 mars 2026
Valérie JOUVET
Directrice
29170-CENTRE HOSPITALIER DE DOUARNENEZ - 29-2026-03-02-00012 - Délégation de signature 2026.01 de M. Thomas MARECHAL
Directeur adjoint, chargé des finances, des ressources matérielles et des travaux 17
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STATUTS DU SYNDICAT MIXTE
« VIGIPOL »
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : COMPOSITION
Un syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d’Ille-
et-Vilaine et de la Manche et :
> 1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix ;
> 50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,
Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,
Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,
Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h,
Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,
Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,
Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;
> 72 communes du Finistère : Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer, Carantec,
Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein,
Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez, Lanildut,
Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané, Locquénolé,
Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalmézeau,
Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider,
Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l’Abbé, Roscoff,
Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-
Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec et Tréogat ;
> 4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;
> 21 communes du Morbihan : Bangor, Belz, Billiers, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,
Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d’Houat, Plouharnel Plouhinec, Quiberon,
Saint-Gildas-de-Rhuys, Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;
> 6 communes de la Manche : Barneville-Carteret, Les Moitiers-d’Allonne, Port-Bail-sur-mer, Saint-Georges-
de-la-Rivière, Saint-Jean-de-la-Rivière, Surtainville ;
> 1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;
> 1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;
> 3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;
> 1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.
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> 1 EPCI de la Manche : Communauté d’Agglomération « le Cotentin »
Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) qui
souhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’une
catastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selon
les modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.
ARTICLE 2 : ADHÉSION
Article 2-1 : Procédure d’adhésion
Toute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend une
délibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.
Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l’adhésion d’un nouveau membre.
Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandes
d’adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Article 2-2 : Dispositions provisoires
Durant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, une
convention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé à adhérer
afin de définir les modalités d’intervention du Syndicat mixte à son profit.
ARTICLE 3 : RETRAIT
Un membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée à
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés.
Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et de
l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.
ARTICLE 4 : DÉNOMINATION
Le Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »
ARTICLE 5 : TERRITOIRE
Le territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.
Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,
d’établissements publics ou d’autres partenaires.
ARTICLE 6 : OBJET
Le Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à la
prévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.
Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la
mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont
susceptibles d'affecter leurs intérêts.
Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'elles
soient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ou
portuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.
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ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENS
Le Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,
d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.
Pour ce faire, il peut notamment :
> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituant
partie civile ;
> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risques
maritimes ;
> établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;
> accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formation
et en les assistant en cas de pollution ;
> assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;
> défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'une
pollution, en particulier auprès des services de l'État ou des représentants du navire à l'origine d'une pollution
ou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;
> effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;
> effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ou
privés, français ou étrangers.
ARTICLE 8 : SIÈGE
Le siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.
Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.
ARTICLE 9 : DURÉE
Le Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articles
L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.
GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICAL
Article 10-1 : Composition
Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.
Il est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sont
systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, comme
suit :
- Commune : 1 délégué
+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)
- EPCI : 1 délégué
- Département : 4 délégués
- Région : 4 délégués
Chaque délégué dispose d’une voix.
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Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Le
suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence ou
d'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.
En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de
vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public
qu’ils représentent.
Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que de
besoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa responsabilité, pour
fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur,
sauf en cas de huis clos.
Article 10-2 : Attributions
Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. Il donne son
avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- de l'approbation du compte administratif ;
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée du Syndicat ;
- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.
Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.
Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par le
Comité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de ce
code.
Article 10-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l’établissement public qu’il représente au sein du
Comité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dans
l’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.
Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou un
établissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndical
par son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par son
Maire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant,
de leur présentation sur la liste.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
Article 10-4 : Présidence de séance
Le Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.
En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.
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La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen des
délégués présents, de l’installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.
Article 10-5 : Quorum
Le Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comité
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 10-6 : Modalités de vote
Les délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seules
les modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle et
requièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Article 10-7 : Périodicité et lieu des séances
Le Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.
Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de la
séance. Compte-tenu de l’étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements est
privilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.
Article 10-8 : Convocation
La convocation du Comité syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur
à un jour franc.
Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par
le représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comité
syndical en exercice.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électronique
qu’ils ont indiquée au Syndicat mixte.
Article 10-9 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites à
l’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.
Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
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Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
ARTICLE 11 : PRÉSIDENT
Article 11-1 : Élection
Le Président est élu par le Comité syndical.
Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres du
Syndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.
Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux.
Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l’élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure la
continuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.
Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou,
lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en
compte.
Article 11-2 : Attributions
Le Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.
Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de la
vie civile.
Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l’exécution des recettes et nomme aux emplois.
Il est seul chargé de l’administration du Syndicat mixte.
Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération de
ces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris
celles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sa
signature au Directeur du Syndicat mixte.
Il représente le Syndicat mixte en justice.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercées
par le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.
Article 11-3 : Vacance, absence et empêchement
En cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l’élection du
nouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.
En cas d’absence, d’empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses
fonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.
ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICAL
Article 12-1 : Composition
Lors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical
composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d’établissements
publics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.
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Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :
- Chaque région : 1 siège
- Chaque département : 1 siège
- Communes et EPCI : 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonne
représentation géographique et démographique des membres
Le Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi les
membres élus selon les modalités précisées ci-dessus.
Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commission
régionale, cette représentation prime sur son mandat initial. Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans les
conditions prévues au présent article.
Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.
Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, en
tant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d’intervenir, sous sa
responsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions
inscrites à l’ordre du jour.
Article 12-2 : Élection
Les membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents et
représentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et à
l’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut être
effectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’un
tiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.
Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou
établissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.
Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite de
candidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Article 12-3 : Attributions
Le Bureau syndical est chargé :
- d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;
- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.
Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditions
prévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.
Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunions
Il se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction des
circonstances.
Article 12-5 : Convocation
La convocation du Bureau syndical est à l’initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heure
et le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situation
exceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefois inférieur
à un jour franc.
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Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite
par le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.
La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu’ils ont
indiquée au Syndicat mixte.
Article 12-6 : Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureau
syndical est jointe à la convocation.
Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.
Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,
en cas d’urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous les
autres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.
Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séance
selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Article 12-7 : Vacance, absence, empêchement
En cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réunion
du Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par son
suppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation de
fonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de son
adjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.
En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comité
syndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, par
écrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.
Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
Article 12-8 : Quorum
Le Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres en
exercice est présente ou représentée.
Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Ce
fait est consigné au registre des délibérations.
Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureau
syndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cette
seconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.
Article 12-9 : Modalités de vote
Chaque membre du Bureau dispose d’une voix.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.
En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.
Lorsque la situation l’exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférence
selon les modalités suivantes :
- l’ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;
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Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :
- il en est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;
- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;
- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment par
écrit via un chat ;
- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appel
nominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui est
reproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.
o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique est déléguée
à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ou à
distance, reçoit les éléments permettant de l’identifier individuellement puis de voter. La solution
technique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires en
matière d’identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorum
et de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.
o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour à
une séance ultérieure.
- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de la
mémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les
fichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.
ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALES
Article 13-1 : Création, composition, suspension et dissolution
Le Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ou
établissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que le
territoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.
Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés sur
le territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la même
que celle au sein du Comité syndical.
Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composant
ladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et de
coordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjoint
dans les conditions prévues à l’article 13-3.
Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.
Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.
En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et la
commission régionale ne se réunit pas.
Article 13-2 : Attributions d’une commission régionale
Les commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.
Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.
À cet effet, elles peuvent :
- émettre des avis sur les choix d’options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;
- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.
Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
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Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionale
Lors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur et
un autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote du Comité
syndical.
Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ils
siègent au Comité syndical.
Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu’elle a été
précisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.
Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par les
présents statuts.
Article 13-4 : Attributions du coordinateur
Le coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de la
région qu’il représente au sein du Syndicat mixte.
À cet effet :
- il est membre de droit du Bureau syndical ;
- il est l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;
- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;
- il préside la commission régionale en l’absence du Président ;
- il veille à l’identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publics
adhérents de la région ;
- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.
Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunions
Chaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieur
du Syndicat mixte.
Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonction
des circonstances.
Article 13-6 : Absence et empêchement
Les règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence de
désignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.
En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,
pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.
Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.
En cas d’absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, la
séance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.
En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à la
désignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.
ARTICLE 14 : POOL EXPERTS
Article 14-1 : Composition
Le Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missions
exercées par le Syndicat mixte.
Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue sur
l’opportunité de l’intégrer à ce groupe de réflexion.
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Article 14-2 : Attributions
Le Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécurité
maritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.
Ses travaux ont trois finalités :
- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents et
pollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;
- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;
- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, des
interventions ou des formations.
Article 14-3 : Fonctionnement
Le fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.
FINANCES ET BUDGET
ARTICLE 15 : RESSOURCES
Chaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul est
fixée annuellement par le Comité syndical.
Pour les régions et les départements, et les EPCI la cotisation est forfaitaire. Pour les communes, la cotisation est
calculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicat
mixte.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent également
être constituées par :
- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;
- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'un
service rendu ;
- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;
- les produits des dons et legs ;
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- le produit des emprunts ;
- toute autre ressource autorisée par la réglementation.
ARTICLE 16 : BUDGET
Le budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote du
Comité syndical.
Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
La comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.
Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.
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