Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-058 du 13 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 13 mars 2026
7actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 13 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Nathalie CORRADI, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques du Finistère
Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice départementale des finances publiques du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté du 05 mars 2026 approuvant la convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs dans le Finistère pour l'année 2026
Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des plans de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2026-2027
Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-058
PUBLIÉ LE 13 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant
délégation de signature à Madame Nathalie CORRADI,
administratrice de l'État du grade transitoire, directrice
départementale des Finances publiques du Finistère (2 pages) Page 6
29-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances publiques, adjoint à
la directrice départementale des finances publiques du Finistère (2
pages) Page 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-03-05-00005 - Arrêté du 05 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat
et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du domaine
public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269
accueillant des installations d'une station d'épuration au lieu-dit "Vilin
Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon (8 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
réglementant la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026 (4 pages) Page 18
29-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral fixant les fourchettes des
plans de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2026-2027 (2
pages) Page 22
29-2026-03-05-00006 - Décision de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des
dégâts de gibier" (3 pages) Page 24
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ARRÊTÉ DU 13 MARS 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère entre le 13 mars
et le 16 mars 2026;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 13 mars 2026
à 16 heures au lundi 16 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 13 mars 2026
à 16 heures au lundi 16 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-13-00001 - Arrêté du 13 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À MADAME NATHALIE CORRADI, ADMINISTRATRICE DE L’ÉTAT DU GRADE
TRANSITOIRE, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en qualité
de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère ;
SUR La proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 16 mars 2026, délégation de signature est donnée à Madame Nathalie
CORRADI, administratrice de l’État du grade transitoire, chargée de la Direction départementale des
Finances publiques du Finistère, à effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre de ses
interventions pour le compte du Préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des
cités administratives et de communication aux collectivités locales et établissements publics de
coopération intercommunale des informations fiscales nécessaires au vote du produit fiscal.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CORRADI, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques du
Finistère 6
Délégation de signature est également donnée à Madame Nathalie CORRADI pour représenter le pou-
voir adjudicateur, à l’exception des actes relevant de l’ordonnancement secondaire.
Sont exclus de la présente délégation de signature :
les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil dé-
partemental ;
les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement admi-
nistratif courant ;
les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet
d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur les questions d’ordre général ;
les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale ;
les décisions d’affectation aux services et établissements publics de l’État des immeubles
domaniaux ou des immeubles donnés en jouissance par l’État ;
les actes de cession des biens de l’État dans le département ;
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, Madame
Nathalie CORRADI peut subdéléguer sa signature aux agents de catégories A ou B placés sous son
autorité fonctionnelle, par arrêté préfectoral notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du Préfet.
ARTICLE 3 : Le bilan annuel des cessions et locations des biens de l’État dans le département est
transmis au Préfet.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-30-00002 du 30 janvier 2026 donnant délégation de
signature à Madame Florence LE RHUN, administratrice des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques du Finistère par intérim est abrogé à compter du 16 mars 2026.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et l’administratrice de l’État du grade
transitoire, directrice départementale des Finances publiques du Finistère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-12-00002 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature à
Madame Nathalie CORRADI, administratrice de l'État du grade transitoire, directrice départementale des Finances publiques du
Finistère 7
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 12 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE À M. FABRICE LAUVERNIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES
PUBLIQUES, ADJOINT À LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action de services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’État ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la
direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière
domaniale ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet de
Finistère ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en qualité de
Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 16 mars 2026 ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M Fabrice LAUVERNIER,
administrateur des finances publiques et l’affectant à la direction départementale des
finances publiques du Finistère en date du 1er février 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 16 mars 2026, délégation de signature est donnée à M. Fabrice LAUVERNIER,
adjoint à la directrice départementale des Finances publiques du Finistère, à effet de :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice
départementale des finances publiques du Finistère 8
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’or-
donnancement de dépenses ou l’émission des ordres de recouvrer les recettes se rapportant au
fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du
Finistère ;
recevoir les crédits des programmes suivants :
o BOP 156 "gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local"
o BOP 218 "conduite et pilotage des politiques économique et financière"
o BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs »
o BOP 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État."
procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour les cités administratives, sur le compte de
commerce n° 907 "opérations commerciales des domaines".
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l’émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Finistère :
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du
contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 "avances sur le mon-
tant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers
organismes".
ARTICLE 3 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, M Fabrice
LAUVERNIER peut subdéléguer sa signature aux agents de la direction départementale des finances
publiques du Finistère, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-06-04-00003 du 4 juin 2025 donnant délégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances
publiques, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Finistère est abrogé à
compter du 16 mars 2026.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Finances publiques et
l’adjoint à la directrice départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la directrice
départementale des finances publiques du Finistère 9
ARRÊTÉ DU 05 MARS 2026
approuvant la convention de transfert de gestion du
établie entre l’État et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l’endigage de la parcelle AT269
accueillant des installations d’une station d’épuration
au lieu-dit « Vilin Vraz » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Pol de Léon, du 05 décembre 2025, sollicitant
auprès de l’État l’autorisation d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-
dit Vilin-Vraz, parcelle AT269, afin d’installer des ourages d’assainissement,
VU La convention comportant concession d’endigage et d’utilisation d’une dépendances du
domaine public maritime du 03 mai 1988,
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 10 novembre 2025,
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique en application de sa note
n° 0-3104-2023 du 31 janvier 2023,
VU l’avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère/service
local du Domaine du 17 octobre 2025 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance
domaniale,
VU l’avis du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, réputé favorable,
VU la convention de transfert de gestion acceptée par le maire de Saint-Pol de Léon le 10 février
2026,
CONSIDERANT que l’activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’installations et d’ouvrages ayant
vocation à assurer le fonctionnement de la station d’épuration et qu’il s’agit d’une opération
présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-05-00005 - Arrêté du 05 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration
au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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ARRETE
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de
Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir l’endigage de la
parcelle AT269 accueillant des installations d’une station d’épuration au lieu-dit « Vilin Vraz » sur le littoral de
la commune de Saint-Pol-de-Léon et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeure annexé à
ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances
publiques du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Finistère, le maire de Saint-Pol de Léon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale des territoires
et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 05 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral,
signé Philippe LANDAIS
ADOC : 29-29259-0086
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-05-00005 - Arrêté du 05 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration
au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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Direction départementale
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et la commune de Saint-Pol-de-
Léon sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir
l’endigage de la parcelle AT269 accueillant des installations d’une station d’épuration
au lieu-dit « Vilin Vraz » sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Saint-Pol-de-Léon, SIRET : 212 902 597 00013, sis Hotel de Ville, 1 Esplanade Adrien
Kervella 29250 Saint-Pol-de-Léon, désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par son
Maire.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un
transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 24 730
m² au lieu-dit « Vilin Vraz », sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon, suivant les plans ci-
annexés.
Le plan de localisation et le tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion susvisé
figurent, respectivement en annexes 2 et 3 de la présente convention.
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par l’endigage d’un terre-
plein (cadastré AT 269) accueillant des installations (bassins tampons) de la station d’épuration de la
commune de Saint-Pol de Léon. La parcelle accueille également un chemin côtier et un enrochement.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. IL peut, dans le cadre de la gestion des
installations en objet de la présente convention, confier à des tiers, une autorisation d'usage de tout ou
partie de ces installations. Il doit en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre
domaine public de même destination.
Toutefois, le bénéficiaire demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu'envers les
tiers de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose la convention.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
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convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration
au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de
la dépendance.
Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire. Le bénéficiaire
s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout
point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le long du rivage. Il est
tenu de créer un passage longeant, côté mer, l’ensemble de la dépendance afin de rétablir ladite
continuité.
3. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le
domaine public maritime.
Toutefois, sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, la circulation et le stationnement
de véhicules terrestres à moteur sont exceptionnellement autorisés, sous réserve que le bénéficiaire ou
tout conducteur de véhicule terrestre à moteur autorisé respecte impérativement les conditions
suivantes :
a) veiller au respect de l’environnement, particulièrement en ne portant pas atteinte aux espaces
dunaires en haut d’estran,
b) veiller à ce que les véhicules utilisés pour les travaux soient dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation en vigueur afin d’éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public maritime,
c) respecter l’utilisation de l’accès existant depuis la voie communale,
d) prendre toutes les mesures de sécurité sur le site durant toute la durée des travaux et en période
d’exploitation des bassins tampons afin d’avertir les piétons de la présence et de la circulation des
véhicules utilisés,
e) présenter la présente autorisation à toute réquisition.
4. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l’objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour
quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée
à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit
l’État contre le recours des tiers.
Article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
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au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 (quinze) jours, des jours d’intervention notamment afin de
pouvoir effectuer des contrôles,
• au moins 48 (quarante-huit) heures avant, du début et de la fin des travaux notamment sur
l’estran afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur la dépendance du domaine public maritime, objet du présent transfert de gestion :
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux neufs et aménagements
Tous les travaux neufs et aménagements structurants doivent être exécutés conformément aux projets
approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 (deux) mois.
A l’issue des travaux, le bénéficiaire fournit au service gestionnaire du domaine public maritime tous les
documents (plans, relevés, supports numériques) nécessaires à la localisation précise des installations
(bassins tampons et réseaux) et à la connaissance de sa position dans ou sur le sous-sol dans un délai de
2 (deux) mois après la fin des travaux.
Article 3-3 : Entretien courant
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
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au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de 12 (douze) mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la
présente convention ainsi qu’en cas de non-usage de la dépendance concédée dans un délai de 1 (un)
an ou de cessation de son usage pendant une durée de 1 (un) an. Dans ces cas-là, les dispositions de
l’article 4-1 « remise en état des lieux et reprise de la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-1 « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public peut être consentie à titre gratuit, l’occupation
relevant des exceptions au principe de non-gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine
public visées à l’article L2123-6 et R2123-10 du CG3P.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
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Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas-
échéant, il en sera dûment averti.
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance et
d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais
des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de
l’exonération temporaire des impôts fonciers.
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convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration
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TITRE VI : Mesures environnementales
Article 6-1 : Contraintes relatives à la qualité des eaux
Il est interdit de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterraines ou les eaux
de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou indirectement, une ou des substances
quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement, des effets nuisibles sur la
santé ou des dommages à la flore ou à la faune ou des modifications significatives du régime normal
d’alimentation en eau ou des limitations d’usage des zones de baignade.
Article 6-2 : Suivis environnementaux
L’ensemble des données environnementales susceptibles d’être modifiées en présence des bassins
tampons et/ou autres installations de la station d’épuration doivent faire l’objet d’un suivi sur la base
d’un protocole dûment validé par l’État et sont intégralement portés à la connaissance de l’autorité
environnementale et du service gestionnaire du domaine public maritime susvisé.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 7-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 7-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VIII : Approbation de la convention
Article 8 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A .St Pol de Léon, le 10 fev 2026
Le maire,
signé Stéphane CLOAREC
A Quimper, le 05 mars 2026
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
Annexe 3 : Tableau des coordonnées géo-référencées du transfert de gestion
Annexe 4 : Schéma des aménagements projetés
et planche photographique (état des lieux octobre 2025)
Les annexes sont disponibles pour consulation au Pôle littoral et Affaires Maritimes de Brest
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convention de transfert de gestion du 05 mars 2026 établie entre l'Etat et la commune de Saint-Pol-de-Léon sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'endigage de la parcelle AT 269 accueillant des installations d'une station d'épuration
au lieu-dit "Vilin Vraz" sur le littoral de la commune de Saint-Pol-de-Léon
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
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réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2026
réglementant
la pêche de loisir en eau douce des poissons migrateurs
dans le Finistère pour l'année 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 MARS 2026
FIXANT LES FOURCHETTES DES PLANS DE CHASSE GRAND GIBIER POUR LA SAISON
CYNÉGÉTIQUE 2026-2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L.425-6 et R.425-2 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 27 janvier
2026 ;
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement qui
s’est déroulée du 10 février au 3 mars 2026 inclus et l’absence d’observations recueillies lors de cette
dernière procédure ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le plan de chasse annuel chevreuil pour le département du Finistère est fixé comme suit :
- minimum : 3 100 bracelets soit un minimum de 3 100 chevreuils à prélever.
- maximum : 5 100 bracelets soit un maximum de 5 100 chevreuils à prélever.
ARTICLE 2: Le plan de chasse annuel cerf élaphe pour le département du Finistère est fixé comme suit :
- minimum : 25 bracelets soit un minimum de 25 cerfs à prélever.
- maximum : 55 bracelets soit un maximum de 55 cerfs à prélever.
ARTICLE 3 : En application de l’article L.425-6 du Code de l’environnement, le plan de chasse
détermine le nombre maximum d’animaux à prélever correspondant à l’attribution individuelle. Il fixe
également comme suit le minimum d’animaux à prélever :
- pour le Chevreuil : partie entière de soixante-quinze pour cent (75%) du plan de chasse attribué :
• Si le plan de chasse attribué est de un (1), il n’y a pas de minimum à réaliser.
• Pour une attribution de deux (2) ou trois (3), le minimum est de un (1).
• Si le plan de chasse attribué est de quatre (4) chevreuils, le minimum est de deux (2).
- pour le Cerf : le minimum à réaliser sont détaillés ci-après :
• pour une attribution de un (1) bracelet, il n’y a pas de minimum à réaliser ;
• pour une attribution de deux (2) bracelets, le minimum à réaliser est de un (1) indifférencié ;
• pour une attribution de trois (3) bracelets, le minimum à réaliser est d’une (1) femelle ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral fixant les fourchettes
des plans de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2026-2027 22
• pour une attribution de quatre (4) bracelets, le minimum à réaliser est de deux (2) dont une
femelle ;
• pour une attribution de cinq (5) bracelets, le minimum à réaliser est de deux (2) femelles ;
ARTICLE 4 : Une demande de révision de la décision individuelle de plan de chasse peut être introduite
dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa notification auprès du Président de la fédération
départementale des chasseurs du Finistère, selon les modalités mentionnées à l’article R.425-9 du code
de l’environnement. L’absence de réponse au terme du délai d’un mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère,les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,le président de la fédération
départementale des chasseurs,le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité,
et tous les agents ayant compétence en matière de police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-10-00005 - Arrêté préfectoral fixant les fourchettes
des plans de chasse grand gibier pour la saison cynégétique 2026-2027 23
DÉCISION DU 5 MARS 2026
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l’indemnisation des dégâts de gibiers, par la
commission nationale d’indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la commission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s’est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la consultation, par messagerie, des membres de la CDCFS dans sa formation
« indemnisation des dégâts de gibier » sur les barèmes concernant la remise en état des prairies et le
réensemencement des principales cultures n’a pas fait l’objet d’observation tendant à contester les
propositions de la FDC du Finistère pour chacune des cultures ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1er : Remise en état des prairies pour l’année 2026
Remise en état des prairies CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Manuelle 23,08 €/heure 23,08
€/heure
Herse à prairie 70,70 €/ha 78,15 €/ha 74,43 €/ha 73,00 €/ha
Herse étrille 1 passage croisé 48,00 €/ha
Herse 2 passages croisés 92.59 €/ha 102.34 €/ha 97.46 €/ha 95,00 €/ha
Herse rotative ou alternative
+ semoir 135.82 € /ha 150.11 € /ha 142.97 € /ha 139.00 € /ha
Herse rotative ou alternative
(seule) 94.66 €/ha 104.62 €/ha 99.64 € /ha 97.15 € /ha
Broyeur à marteaux à axe
horizontal 99.91 € /ha 110.43 € /ha 105.17 € /ha 103.00 € /ha
Rouleau 38.48 € /ha 42.53 € /ha 40.51 € /ha 39.50 € /ha
Charrue 139.32 € /ha 153.98 € /ha 146.65 € /ha 143.00 € /ha
Rotavator 99.61 € /ha 110.42 € /ha 105.17 € /ha 103.00 € /ha
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-05-00006 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 24
Semoir 70.70 € /ha 78.15 €/ha 74.43 € /ha 72.00 € /ha
Semoir à semis direct 80.91 € /ha 89.43 € /ha 84.20 € /ha 83.50 € /ha
Traitement 52.14 € /ha 57.62 € /ha 54.88 € /ha 53.50 € /ha
Semences fourragères 180.09 € /ha 199.04 € /ha 189.57 €/ha 180.10 € /ha
ARTICLE 2 : Barèmes de réensemencement des principales cultures pour 2026
Resemis des principales
cultures
CNI
Mini
CNI
Maxi
CNI
Moyen
Décision
CDI
Manuelle 23,08 €/heure 23,08 €/heure
Herse (2 passages croisés) 92.59 € / ha 102.34 € /ha 97.46 € /ha 95.00 € /ha
Herse étrille-1 passage croisé 48,00 €/ha
Herse rotative ou alternative
+ semoir
135.82 € /ha 150.11 € /ha 142.97 € /ha 139.00 € /ha
Semoir 70.70 € /ha 78.15 €/ha 74.43 € /ha 72.00 € /ha
Semoir à semis direct 80.91 € /ha 89.43 € /ha 84.20 € /ha 83.50 € /ha
Charrue 139.32 € /ha 153.98 € /ha 146.65 € /ha 143.00 € /ha
Rotavator 99.61 € /ha 110.42 € /ha 105.17 € /ha 103.00 € /ha
Semences certifiées céréales 114.29 € /ha 126.32 € /ha 120.30 € /ha 116.00 € /ha
Semences certifiées maïs 205.14 € /ha 226.74 € /ha 215.94 € /ha 206.00 € /ha
Semences certifiées pois 212.02 € /ha 234.34 € /ha 223.18 € /ha 215.00 € /ha
Semences certifiées colza 102.42 € /ha 113.20 € /ha 107.81 € /ha 104.00 € /ha
Semences certifiées choux
fourrager Sur facture
Semences certifiées colza
fourrager Sur facture
Rouleau 38.04 € /ha 42.05 € /ha 40.05 € /ha 39.50 € /ha
Traitement 52.14 € /ha 57.62 € /ha 54.88 € /ha 53.50 € /ha
ARTICLE 3 : Liste des estimateurs
La CDCFS dans sa formation spécialisée «indemnisation des dégâts de gibier » de décembre 2025, a
acté la liste des estimateurs fournit par la Fédération Départementale des Chasseurs du Finistère :
Messieurs Jérôme Bécam - Jean Coppenet – Maela Lamour - Jean-Luc Enez - Hervé Godefroy - Yann
Gouriten - Noël Guenneugues - Cyril Ripé
ARTICLE 4 : Publication
Les barèmes d’indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-05-00006 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 25
Quimper, le 5 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
pour Le chef du service eau et
biodiversité,
la cheffe de l’unité nature et forêt,
signé
BARNERIAS Isabelle
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