Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-060 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
16actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de l'ïle-Molène
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Arrêté du 16 mars 2026 portant mandat pour représentation devant le tribunal judiciaire
Arrêté portant désignation des agents habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction départementale de l'expropriation
Arrêté préfectoral portant subdélégation en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère
Décision de délégation de signature aux responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Décision de délégation de signature aux agents de l'équipe de renfort du Finistère
Décision de délégation de signature aux conciliateurs fiscaux du Finistère
Décision de délégation de signature en matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux
Décision de délégation de signature vente de biens meubles saisis
Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale
Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, missions transverses et pôle ressources
Décision de délégation spéciale de signature pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion publique
Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la direction départementale des finances publiques du Finistère
Délégation générale de signature aux responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-060
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant
nomination d'une délégation spéciale dans la commune de
l'ïle-Molène (2 pages) Page 4
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-03-16-00018 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de
gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 6
29-2026-03-16-00019 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et
d'accords-cadres (3 pages) Page 9
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-03-16-00006 - Arrêté du 16 mars 2026 portant mandat pour
représentation devant le tribunal judiciaire (2 pages) Page 12
29-2026-03-16-00008 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant
la juridiction départementale de l'expropriation (2 pages) Page 14
29-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
en matière domaniale à des fonctionnaires de la direction
départementale des finances publiques du Finistère (4 pages) Page 16
29-2026-03-16-00017 - Décision de délégation de signature aux
responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 20
29-2026-03-16-00010 - Décision de délégation de signature aux agents
de l'équipe de renfort du Finistère (2 pages) Page 22
29-2026-03-16-00016 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux du Finistère (3 pages) Page 24
29-2026-03-16-00007 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux
(3 pages) Page 27
2
29-2026-03-16-00011 - Décision de délégation de signature vente de
biens meubles saisis (1 page) Page 30
29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère,
pôle gestion fiscale (6 pages) Page 31
29-2026-03-16-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère,
missions transverses et pôle ressources (4 pages) Page 37
29-2026-03-16-00013 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère,
pôle gestion publique (3 pages) Page 41
29-2026-03-16-00015 - Décision portant nomination du conciliateur fiscal
départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de
la direction départementale des finances publiques du Finistère (2
pages) Page 44
29-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux
responsables de pôles de la direction départementale des finances
publiques (3 pages) Page 46
3
•
•
•
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant nomination d'une délégation
spéciale dans la commune de l'ïle-Molène 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00002 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 portant nomination d'une délégation
spéciale dans la commune de l'ïle-Molène 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00018 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00018 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 7
’
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00018 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00019 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00019 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00019 - Arrêté Préfectoral 16 mars 2026 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, en matière
d'ordonnancement secondaire et en matière de marchés publics et d'accords-cadres 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
ARRETE DU 16 MARS 2026 PORTANT MANDAT POUR REPRESENTATION
DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
Madame Nathalie CORRADI, administratrice de l’État, chargée de la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère,
Arrête :
Article 1
Mandat est donné à Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des finances
publiques, en tant que titulaire, pour le Tribunal Judiciaire de Quimper et pour le Tribunal
Judiciaire de Brest, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de
représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2
Mandat est donné à Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des finances publiques adjoint,
en tant que suppléant, pour le Tribunal Judiciaire de Brest et le Tribunal Judiciaire de
Quimper, à effet de me représenter devant les instances judiciaires, en qualité de
représentant de partie civile et d’effectuer en mon nom tout acte de procédure.
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00006 - Arrêté du 16 mars 2026 portant mandat pour
représentation devant le tribunal judiciaire 12
Article 3
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°29-2026-02-02-00007 du 2 février 2026 et
prendra effet le 16 mars 2026. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00006 - Arrêté du 16 mars 2026 portant mandat pour
représentation devant le tribunal judiciaire 13
Direction départementale des
Finances publiques du Finistère
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
7a allée Urbain Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER cedex
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES AGENTS HABILITÉS À EXERCER LA
FONCTION DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA JURIDICTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION
-----
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU Les articles R.212-1, R.311-24 et R.1212-12 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publiques ;
VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d’évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques
ARRÊTE
Article 1
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des Finances publiques, est désignée pour me
suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction
départementale de l’expropriation.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des
Finances publiques, et sans que cette absence ou cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé par eux, Mme Marie-Claire JAULT, Mme Béatrice PIRIOU, inspectrices des finances
publiques et M Mikael GUYARD, M Christophe PASSARELLO, M Thierry NATUREL, inspecteurs des
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00008 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction départementale de l'expropriation 14
finances publiques, sont désignés pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction départementale de l’expropriation.
Article 3
Le présent arrêté prend effet au 16 mars 2026. Il sera affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère et publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du département du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00008 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à exercer la fonction de commissaire du gouvernement devant la juridiction départementale de l'expropriation 15
Direction départementale des
Finances publiques du Finistère
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
7a allée Urbain Couchouren
BP 1709
29107 QUIMPER cedex
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DOMANIALE
À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU FINISTÈRE
-----
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques, notamment son article 4 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation en
matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère 16
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code
général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Madame Nathalie CORRADI ;
ARRÊTE
Article 1
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des
Finances publiques du Finistère, et sans que cette absence ou cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé par eux, subdélégation de signature est donnée à Mme Florence
LE RHUN, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion publique, ou à Mme Sylvie
BOUTIER, administratrice de l’État, responsable du pôle gestion fiscale, ou à M. Fabrice
LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle ressources, ou à Mme Virginie
TABARY, inspectrice principale des Finances publiques, ou à Mme Fabienne BONGIBAULT,
inspectrice des Finances publiques, ou à Mme Martine LE COZ, inspectrice des Finances
publiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions,
contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes
de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l’Etat des actes de
gestion, d’utilisation à l'exclusion des actes de
cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat,
art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation en
matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère 17
3 Autorisation d’incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d’utilisation avec le
service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,
R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Dans les départements en K service foncier L :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d’acquisitions
foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l’accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du
22 novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des
Finances publiques du Finistère, et sans que cette absence ou cet empêchement puisse être
invoqué par les tiers ou opposé par eux, subdélégation de signature est donnée, en ce qui
concerne la gestion de la cité administrative de Brest, à M. Fabrice LAUVERNIER, responsable du
pôle ressources, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon
plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, dans le cadre des interventions
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation en
matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère 18
pour le compte du préfet du Finistère, notamment en matière domaniale, de gestion des cités
administratives.
Article 3
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°29-2026-02-02-00008 du 2 février 2026 et prend
effet au 16 mars 2026.
Article 4
Mme Nathalie CORRADI, directrice départementale des Finances publiques du Finistère, est
chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
Directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00004 - Arrêté préfectoral portant subdélégation en
matière domaniale à des fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques du Finistère 19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DE PÔLES
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter
du 16 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00017 - Décision de délégation de signature aux
responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, à Mme Florence LE RHUN et à M.
Fabrice LAUVERNIER, administrateurs de l’Etat, à l’effet, en cas d’absence ou
d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux, de prendre des décisions :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation
de montant ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 euros ;
3) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncières pour pertes
de récoltes, les demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédits d’impôt et de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
4) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des procédures fiscales,
dans la limite de 305 000 euros ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de montant ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-
OG du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions
administratives ou judiciaires ;
Article 2
La présente décision abroge la décision n°29-2026-02-02-00012 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00017 - Décision de délégation de signature aux
responsables de pôles en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE L’ÉQUIPE DE
RENFORT DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien JARDAT Philippe GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
JAVELOT Florence KERLEO Philippe LAMEZEC Alan
LE GARREC Sonia BARNABE Chantal MIKLASZ Sylvie
LE GLOANEC Morgan MAGUEUR Armelle TREBAOL Sophie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00010 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 22
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALIOU Karine
Article 2
La présente décision abroge la décision n° 29-2026-02-02-00009 du 2 février 2026 et prend effet au
16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00010 - Décision de délégation de signature aux
agents de l'équipe de renfort du Finistère 23
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX CONCILIATEURS FISCAUX
DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU Le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU Le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU Le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU L’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU La décision du 16 mars 2026 portant nomination du conciliateur fiscal départemental et
des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la Direction départementale des
Finances publiques du Finistère.
DÉCIDE
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00016 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux du Finistère 24
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, responsable du pôle fiscal et conciliatrice
départementale sans limitation de montant.
Article 2
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des Finances publiques et conciliateur
fiscal départemental adjoint ;
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques et conciliatrice
fiscale départementale adjointe ;
à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision
prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ;
2) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
3) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
4) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes
contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de
l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de
l’article L. 247 du LPF ;
5) sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues
par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.
Article 3
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00016 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux du Finistère 25
Article 4
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication opposable. La présente décision abroge la
décision n°29-2026-02-02-00011 du 2 février 2026 et prend effet le 16 mars 2026. Elle sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00016 - Décision de délégation de signature aux
conciliateurs fiscaux du Finistère 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ÉVALUATIONS
DOMANIALES ET D’ASSIETTE DE PRODUITS DOMANIAUX
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU Le code général de la propriété des personnes Publiques, notamment ses articles D1212-25,
D2312-8, D3221-4, D3221-16, D3222-1 et D4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les Régions et Départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
VU Le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième, et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des Personnes Publiques ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du 16
mars 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère donnant
délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
1/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00007 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux 27
DÉCIDE :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LE RHUN, administratrice de l'Etat,
Responsable du pôle Gestion Publique, à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice de l'Etat,
Responsable du pôle Gestion Fiscale, à M Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l'Etat,
Responsable du pôle Ressources à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis
d’évaluation domaniales dans la limite de 2 000 000 € pour les évaluations en valeur vénale et
150 000 € pour les évaluations en valeur locative.
Cette délégation spéciale de signature est donnée sans limitation de montant en mon
absence ou en cas d’empêchement, sans que cette absence ou cet empêchement puisse être
invoqué par des tiers ou opposé par eux.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des
finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet
d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale, portant sur
l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 1 000 000 €
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 60 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claire JAULT, Mme Béatrice PIRIOU,
inspectrices des finances publiques et M Mikael GUYARD, M Christophe PASSARELLO, M
Thierry NATUREL, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par
le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation
domaniale, portant sur l'estimation,
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce dans la limite de 300 000 €,
• en valeur locative annuelle des immeubles, dans la limite de 40 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Florence LE RHUN, administratrice de l'Etat,
Responsable du pôle Gestion Publique, à Mme Sylvie BOUTIER, administratrice de l'Etat,
Responsable du pôle Gestion Fiscale, à M Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l'Etat,
Responsable du pôle Ressources, à Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances
publiques, à Mme Fabienne BONGIBAULT, inspectrice des finances publiques et Mme Martine
LE COZ, inspectrice des finances publiques dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, à l’effet de :
• fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d’aliénation des biens de l’État ;
• suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
2/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00007 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux 28
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
• suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R.
2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 5
Le présent arrêté abroge l’arrêté du 02 février 2026 N° 29-2026-02-02-00013 portant délégation de
signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits
domaniaux.
Article 6
La présente décision prend effet au 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et affichée dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
3/3
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00007 - Décision de délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales et d'assiette de produits domaniaux 29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE VENTE DE BIENS MEUBLES SAISIS
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU Le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
VU La décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 relative à
une délégation de signature pour autoriser la vente des biens meubles saisis
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter
du 16 mars 2026 ;
DÉCIDE :
Article 1
Délégation de signature est accordée à :
• Mme Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion fiscale
• Mme Florence LE RHUN, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion
publique
• M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources
• M. Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au pôle
Gestion fiscale
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2
Le présent arrêté abroge l’arrêté n°2026-02-02-00016 du 2 février 2026 et prend effet le 16
mars 2026. Il sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00011 - Décision de délégation de signature vente de
biens meubles saisis 30
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, Pôle Gestion Fiscale
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 31
DÉCIDE
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 - Division Gestion des professionnels :
1° Délégation pour l’encadrement
M Sébastien FONTAINE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Julie HELOUIS, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et M. Philippe BLAVEC, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative : Mme Lise BAUDOUIN, Mme Pascale SCHLEWER inspectrices des Finances
publiques, M. Rodrigo ALVAREZ, M. Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques et
Mme Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques ;
2° Remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée
Monsieur Sébastien FONTAINE, administrateur adjoint des Finances publiques, Madame Julie
HELOUIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Monsieur Philippe BLAVEC,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à l’effet de statuer sur les demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros,
Messieurs Rodrigo ALVAREZ et Samuel SERRAND, inspecteurs des Finances publiques,
Mesdames Lise BAUDOUIN et Pascale SCHLEWER, inspectrices des Finances publiques, à
l’effet de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
dans la limite de 100 000 euros,
Madame Chrystèle MERRIEN, contrôleuse des Finances publiques, à l’effet :
de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans
la limite de 50 000 euros.
Article 2 - Division du contrôle fiscal - affaires juridiques :
1° Délégation pour l’encadrement
Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division du contrôle fiscal et des affaires juridiques, Madame Nathalie KOTANIAN, et M. Jean-
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 32
Thomas HELLO, inspecteurs principaux des Finances publiques, adjoints au responsable de la
division à l’effet :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de
prendre d'office des décisions :
- pour M. DEBANNE : dans la limite de 300 000 euros pour les réclamations portant sur
la fiscalité des professionnels et de 150 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 100 000 euros pour les
réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles
portant sur la fiscalité des particuliers ;
b) en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses,
les transactions et sur celles portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par
l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires
et les plans de règlement :
- pour M. DEBANNE : dans la limite de 200 000 euros pour les réclamations portant sur
la fiscalité des professionnels et de 100 000 euros pour celles portant sur la fiscalité des
particuliers ;
- pour Mme KOTANIAN et M. HELLO : dans la limite de 80 000 euros pour les
réclamations portant sur la fiscalité des professionnels et de 50 000 euros pour celles
portant sur la fiscalité des particuliers ;
c) de statuer sur les demandes de dégrèvements de contribution économique
territoriale (CET), cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE), les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) et sur
les demandes de remboursement de crédits d’impôts, dans la limite de 200 000 euros ;
d) de statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
dans la limite de 100 000 euros ;
e) de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les
ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
f) de statuer sur les décisions de rescrits et les questions de services.
g) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes
contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de
l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de
l’article L. 247 du LPF ;
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
2 Médiateur fiscal départemental
Monsieur Gilles DEBANNE administrateur des Finances publiques adjoint et correspondant
départemental du médiateur, Madame Nathalie KOTANIAN et M. Jean-Thomas HELLO,
inspecteurs principaux des finances publiques et correspondants départementaux adjoints
du médiateur, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 33
a) sans limitation de montant en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office ;
b) dans la limite de 200 000 euros en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet y compris sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
c) sans limitation de montant pour les décisions relatives aux demandes de plans de
règlement ;
d) dans la limite de 305 000 euros pour les décisions prises sur les demandes
contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de
l’article 1691 bis du CGI et pour les demandes gracieuses fondées sur les dispositions de
l’article L. 247 du LPF ;
e) sans limitation de montant pour les contestations relatives au recouvrement prévues
par les articles L. 281 et L. 283 du LPF en application de l’article R 281 du même code.
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction 2013/4775 du 5 juin
2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
3° Affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Mesdames Gaëlle KOLSCH, Michelle LE MOIGNE,
Régine PAUMIER, Françoise TROLEZ, Françoise DAUM, Marie Anne FITAMANT, inspectrices et
à Messieurs Olivier PEUZIAT, Arnaud LE MEUR, Christophe BRAGATO, Jérôme GUINEL,
Clément BAUDIN inspecteurs des Finances publiques, en fonction à la division du Contrôle
Fiscal et des Affaires Juridiques à l’effet :
a) en matière de contentieux fiscal d'assiette des professionnels, de statuer sur les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 euros ;
b) en matière de contentieux fiscal d'assiette des particuliers, statuer les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office, dans la limite de 30 000 euros ;
c) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros y compris sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
d) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros y compris sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires prévus par l’article L 209 du LPF ;
e) signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres
de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 34
L’usage de la délégation se fera dans les conditions fixées par l’instruction du 2013/4775 du 5
juin 2013 notamment en ce qui concerne l’appréciation des limites et des exclusions.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, M. Jérôme GUINEL, Mme Gaëlle KOLSCH, M. Arnaud LE MEUR, Mme Michelle LE
MOIGNE, Mme Régine PAUMIER, M. Olivier PEUZIAT, M. Christophe BRAGATO, Mme Françoise
TROLEZ, Mme Françoise DAUM, Clément BAUDIN, Marie Anne FITAMANT, inspecteurs des
finances publiques, Mme Christine BERZIN, contrôleuse des finances publiques et M. Bruno
GATTEGNO, agent des Finances publiques ;
Article 3 - Division Gestion des Particuliers, de la relation Usagers et du cadastre :
Mme Hélène GUILLEMOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division ;
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, Mme Alison JOLY inspectrice principale des Finances publiques, Mme Virginie
CANN, Mme Kristell LEDIG, Mme Sandy LE PIMPEC et Mme Virginie STER, inspectrices des
Finances publiques, M. Sébastien LE BACCON, inspecteur ;
Article 4 - Division recouvrement :
Mme Sylvie LE MEUR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division ;
a) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations présentées devant les juridictions
administratives ou judiciaires
b) les décisions suite à contestations relatives au recouvrement prévues par les articles
L281 et L283 du livre des procédures fiscales
c) en matière de gracieux fiscal des professionnels, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l’article L 209 du LPF
d) en matière de gracieux fiscal des particuliers, prendre des décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 euros sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires prévus par l’article L 209 du LPF
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 35
service les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative, M. Ronan CLECH, M. Gwendal GRIFFON, M. Julien LE CAM, inspecteurs des finances
publiques, Mme Anne GUENNEUGUES, inspectrice des Finances publiques et Mme Maryline
HAEMMERLIN, contrôleuse des Finances publiques.
Article 5 - Mission affaires économiques :
Mme Ariane GUILLAUMIN, inspectrice des Finances publiques, responsable de la mission et
Mme Manon AVIEGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Article 6 - Centre de contact des Professionnels à Morlaix :
M. Xavier BOSC, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du centre de
contact et M. Cédric JADE, inspecteur divisionnaire, adjoint.
Article 7 - Centre de contact des Particuliers à Brest :
M. Malo DUPONT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable du centre de
contact et Mme Florence RIVIERE et Mme Nathalie COUSTANS, inspectrices des finances
publiques, adjointes.
TITRE 2
La présente décision abroge la décision n°29-2026-02-02-00014 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00012 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion fiscale 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, Missions transverses et
Pôle Ressources
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, missions transverses et pôle ressources 37
DÉCIDE
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Chapitre 1 - Missions transverses
Article 1er - Cabinet Coordination - Communication :
Mme Stéphanie BACON, inspectrice des Finances publiques, M Fabrice LEVIEUX, inspecteur
des Finances publiques, Mme Karine RAMS, inspectrice des Finances publiques, et Mme Elodie
LUCAS, contrôleuse des Finances publiques ;
Chapitre 2 - Pôle Ressources
Article 1 - Assistant de prévention
Mme Nelly BLAVEC, inspectrice des Finances publiques, assistante de prévention au sein de la
direction départementale des Finances publiques afin de signer les documents énumérés ci-
dessous et afférents aux dépenses du programme 218 E Conduite et pilotage des politiques
économiques et financières F BOP E Direction des ressources humaines F U.O Bretagne dont le
CHSDI du Finistère est un centre de coûts (référencé SG DRH3 CHSDI département 29) :
- Préformulaires de création de tiers pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de demande d’achat pour le compte du CHSDI 29
- Préformulaires de service fait pour le compte du CHSDI 29
Cette autorisation ne confère pas à Mme BLAVEC la qualité d’ordonnateur secondaire.
Article 2 - Mission départementale Risques et Audits
Mme Bénédicte MAHE, responsable départemental risques-audit, administratrice des
Finances publiques adjointe ;
Mme Laëtitia BELLE inspectrice principale des Finances publiques, M Jean-Jacques GUILLOU,
inspecteur principal des Finances publiques, M. Sylvain LAIGLE, inspecteur principal des
Finances publiques, Mme Caroline LECUMBERRY, inspectrice principale des Finances
publiques, Mme Karine LE SCOUARNEC, inspectrice divisionnaire des Finances publiques et M
Thierry ROLLAND, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, auditeurs.
M. Denis CARIOU, inspecteur des Finances publiques, à la cellule qualité comptable.
Article 3 - Division ressources humaines - organisation
M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
et M Daniel HUON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, son adjoint,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, missions transverses et pôle ressources 38
1° Service des ressources humaines :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service :
M. Julien LATINA, inspecteur des Finances publiques,
Mme Céline FRANCOIS, inspectrice des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les procès
verbaux de commission de réforme, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les diverses attestations et certificats, les accusés de réception, les
demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers,
l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Lucie RUCH, contrôleuse de Finances publiques
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les actes relatifs à la gestion du temps de travail et aux horaires variables des agents
des services des Finances publiques du Finistère, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
Mme Sophie DEROLLEPOT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Armelle JOLIVET, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Gwenaël MERRER, contrôleur des Finances publiques,
Mme Nathalie POCHET, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie TROTTMANN, contrôleuse des Finances publiques.
2° Service de la formation professionnelle :
Mme Annaïg KERDRAON, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de service, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Karine OKOUNDOU, inspectrice des Finances
publiques, M. Cédric DONARD, inspecteur des Finances publiques et M. Adrien TIREL,
inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse être invoqué par les
tiers ou opposé à eux.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, missions transverses et pôle ressources 39
Article 4 - Division budget, immobilier et logistique
Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la
division.
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques
et M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques sans que cet empêchement puisse
être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les attestations de E service fait F valant E ordre de payer F, les accusés de
réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de
dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative : M Thierry CLOST,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques, M Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances
publiques, M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques, M Alain REUNGOAT,
contrôleur principal des Finances publiques, M Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances
publiques, M Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques, M Christophe DURAND,
contrôleur des Finances publiques, Mme Emmanuelle LE GALL, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Patricia
PILLARD, contrôleuse des Finances publiques, Mme Emmanuelle MOISAN, agente
administrative des Finances publiques, Mme Coraline JANOT, agente administrative des
Finances publiques et M Olivier LIEVRE, agent des Finances publiques.
TITRE 2
La présente décision abroge la décision n° 29-2026-02-02-00014 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00014 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, missions transverses et pôle ressources 40
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Décision de délégation spéciale de signature pour la Direction
départementale des Finances publiques du Finistère, Pôle Gestion Publique
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère
VU le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00013 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion publique 41
DÉCIDE
TITRE 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa
seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Article 1 – Division du secteur public local
M Eric DEUTSCH, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
par interim,
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Carine CORVÉ, inspectrice principale des Finances
publiques, son adjointe, M. Jérôme BROSSE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme ABHERVE-GUEGUEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Nadine
SANCHEZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, sans que cet empêchement
puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Article 2 - Division État
M. Eric DEUTSCH, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division,
1° Délégation pour l’encadrement
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire
des Finances publiques, adjointe, M. Eric BERGOT, inspecteur des Finances publiques, Mme
Aline JOSEPH, inspectrice des Finances publiques et Mme Sylvie LEOST, inspectrice des
Finances publiques, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à
eux.
2° Délégation au sein des services
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur
service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents
correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces
justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant
limitative :
a) pour le visa et le paiement de la dépense, M. Olivier CANN, contrôleur principal des
Finances publiques, Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des Finances
publiques, Mme Florence QUENEHERVE, contrôleuse principale des Finances publiques et
M. Bertrand MANÇON, contrôleur des Finances publiques ;
b) pour la comptabilité et le règlement de la dépense, Mme Elodie COLLIER, contrôleuse
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00013 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion publique 42
des Finances publiques et Mme Gwenaëlle MENEC, contrôleuse des Finances publiques ;
c) pour la comptabilité de l’Etat et la comptabilité auxiliaire du recouvrement, Mme
Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des Finances publiques, Mme Valérie LAURET,
contrôleuse des Finances publiques et M. Eric VIGOUROUX, contrôleur des Finances
publiques ;
d) pour la gestion des Dépôts et services financiers, Mme Nicole LE ROUX, contrôleuse
principale des Finances publiques, M. Yannick COAT, contrôleur des Finances publiques,
Mme Ophélie DUIGOU, contrôleuse des Finances publiques, Mme Catherine POAC,
contrôleuse des Finances publiques et Mme Gaëlle SALAUN, contrôleuse des Finances
publiques ;
e) pour les recettes non fiscales, reçoit pouvoir de signer les documents relatifs à sa
fonction (notamment lettres de relance, et mises en demeure) et est autorisée à signer
dans la limite de 10 000 euros les actes de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), les
demandes d'octroi de délais de paiement et de remise gracieuse, Mme Sylvie LEOST,
inspectrice des Finances publiques, responsable du service recettes non fiscales et
produits divers.
Reçoivent pouvoir de signer les documents relatifs à leur fonction (notamment lettres de
relance, et mises en demeure) et sont autorisés à signer dans la limite de 1 500 euros les actes
de poursuite (dont saisies à tiers détenteur), dans la limite de 5 000 euros les demandes
d'octroi de délais de paiement et dans la limite de 2 000€ les demandes de remise gracieuse,
M. Mikael TREBAOL, contrôleur principal des Finances publiques, M. Didier CANEVET,
contrôleur principal des Finances publiques, Mme Agnès BERVAS, contrôleuse des Finances
publiques, Mme Catherine CREACH, contrôleuse des Finances publiques, Mme Ornella
RICHARD, contrôleuse des Finances publiques et M. Ronan LE GALL, agent administratif
principal des Finances publiques.
TITRE 2
La présente décision abroge la décision n° 29-2026-02-02-00014 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère,
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00013 - Décision de délégation spéciale de signature
pour la direction départementale des finances publiques du Finistère, pôle gestion publique 43
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION PORTANT NOMINATION DU CONCILIATEUR FISCAL
DÉPARTEMENTAL ET DES CONCILIATEURS FISCAUX DÉPARTEMENTAUX
ADJOINTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère nomme à compter de ce
jour :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, conciliatrice fiscale départementale
de la Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Monsieur Gilles DEBANNE, administrateur des Finances publiques adjoint, conciliateur
fiscal départemental adjoint
Monsieur Jean-Thomas HELLO, inspecteur principal des Finances publiques, conciliateur
fiscal départemental adjoint
Madame Nathalie KOTANIAN, inspectrice principale des Finances publiques,
conciliatrice fiscale départementale adjointe
La présente décision abroge la décision n°29-2026-02-02-00010 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
1/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00015 - Décision portant nomination du conciliateur
fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la direction départementale des finances publiques du
Finistère 44
2/2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00015 - Décision portant nomination du conciliateur
fiscal départemental et des conciliateurs fiscaux départementaux adjoints de la direction départementale des finances publiques du
Finistère 45
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES
DE PÔLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU Le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter
du 16 mars 2026 ;
VU L’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux
responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques 46
DÉCIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Fiscale :
- Division des particuliers et relation usagers et du cadastre ;
- Division des professionnels ;
- Division du Contrôle fiscal – Affaires juridiques ;
- Division du recouvrement ;
- Mission affaires économiques ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources :
- Ressources humaines ;
- Organisation ;
- Budget, Immobilier et Logistique ;
- Audit et contrôle interne ;
- Action sociale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 3
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Florence LE RHUN, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Publique :
- État ;
- Secteur Public de l’État,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cette
absence ou cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 4
La présente décision abroge la décision n°29-2026-02-02-00015 du 2 février 2026 et prend
effet le 16 mars 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux
responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques 47
A Quimper, le 16 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-16-00005 - Délégation générale de signature aux
responsables de pôles de la direction départementale des finances publiques 48