Actes des préfectures · Finistère
RAA n° 29-2026-061 du 17 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 mars 2026
3actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur des aéronefs
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 14 mars 2026 portant dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de Névez
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-061
PUBLIÉ LE 17 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-16-00021 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images aux moyens de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
funéraire (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant dérogation aux
dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement -
Réhabilitation des bâtiments de la mairie de Névez (6 pages) Page 7
2
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026 AUTORISANT
LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 17 mars 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra installée sur un drone dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de secours à personnes de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’une opération de recherche dans une zone de 1,5km autour d'un point du trait de côte
de la commune de Clohars-Fouesnant est prévue le 17 mars 2026 de 10h00 à 18h00 ;
Considérant que l’usage d’un drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l’opération en
question ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l’opération se déroule ; que la
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00021 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre d’une mission de secours à personne le
17 mars 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un cercle de 1,5km autour du point 47,886058, -
4.120362 / D44 sur la commune de Clohars-Fouesnant.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le mardi 17 mars 2026
de 10h00 à 18h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le secrétaire général de la
préfecture du Finistère et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
La directrice des Cabinet
signé
Camille DAGORNE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00021 - Arrêté préfectoral du 17 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images aux moyens de caméras installées sur des aéronefs 4
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 15 février 2026 de Madame Martine BERRÉGAR, représentante légale de
l’entreprise «POMPES FUNÈBRES AN AVEL-TFL» dont le siège social est situé 11 bis rue Alain Fergent à
LESNEVEN (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES AN AVEL-TFL» situé 11 bis rue Alain Fergent à
LESNEVEN est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire 5
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0085.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Martine BERRÉGAR et
dont copie sera adressée à la maire de LESNEVEN.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation funéraire 6
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L.411-1 ET L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour enlèvement et destruction de nids d’espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de réhabilitation de deux bâtiments constituant la mairie
de la commune de Névez
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 21 novembre 2025,
complétée le 27 novembre 2025 de la commune de Névez ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 22 janvier 2026 ;
VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de
participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est
tenue du 28 janvier au 11 février 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent la démolition d’un auvent abritant trois nids de Martinet
noir (Apus apus) dans le cadre des travaux de réhabilitation des bâtiments constituant la mairie de la
commune de Névez ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 1° l’article L.411-1-I du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction ou l’enlèvement des nids d’espèces animales
protégées ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 7
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur économique et
sociale ;
CONSIDÉRANT que les locaux de la mairie de la commune de Névez nécessitent des travaux lourds de
réhabilitation dont la rénovation énergétique des bâtiments impliquant la démolition de l’auvent situé
en façade ouest ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de ces bâtiments permettra de répondre aux besoins identifiés
tout en contribuant aux obligations en termes de sobriété foncière et de lutte contre l’étalement
urbain ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du dossier dont dispose l’administration qu’aucune solution alternative ne
permettrait de répondre de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la
biodiversité et des habitats d’espèces animales protégées concernées ;
CONSIDÉRANT que, s’agissant d’un bâtiment existant abritant des nids d’espèces animales protégées,
il n’existe pas de solution plus satisfaisante à sa réhabilitation ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction
et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Névez, représentée par son maire
Monsieur Dominique GUILLOU, place Joseph Danielou, Névez (29920) ;
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour la réhabilitation des bâtiments constituant la mairie de la commune de
Névez, tient lieu de dérogation aux interdictions d’enlèvement et de destruction de nids d’espèces
animales protégées, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée
« dérogation espèces protégées ».
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 8
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur la parcelle cadastrée AB 0164, rue de Kerilis, sur la commune de Névez.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception
numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr.
La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception
numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un
délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31
mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 9
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• enlèvement et destruction de nids de l’espèce animale protégée mentionnée ci-dessous :
Apus apus (Martinet noir)
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont
vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque
visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de
la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation
Trois nichoirs triples spécifiques pour le Martinet noir sont installés dans les conditions prévues au
dossier de demande de dérogation. Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique,
comprenant notamment une cartographie de leur installation, qui est communiqué à la DDTM dans les
conditions prévues à l’article 5.
L’enlèvement des nids situés sous l’auvent à démolir est effectué avant le retour des espèces soit au 31
mars au plus tard sous condition de l’absence effective des oiseaux. Un contrôle, réalisé par un
écologue ou un expert naturaliste avant le début des travaux, confirme l’absence d’individus.
• Article 10.2– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des
travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue
ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place pendant
3 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet
de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas
échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité
des habitats.
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 10
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d’espèces animales protégées.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN
(secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
• Article 10.3 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 11
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le maire de Névez sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00001 - Arrêté du 14 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement - Réhabilitation des bâtiments de la mairie de
Névez 12