Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-062 du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
2actes
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD / Direction des Relations Humaines
Avis de recrutement sans concours pour le recrutement de cinq agents de service hospitaliers qualifié
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-062
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 3
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2026-03-18-00002 - Avis de recrutement sans concours pour le
recrutement de cinq agents de service hospitaliers qualifié (1 page) Page 5
2
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 18 MARS 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande du 23 juin 2025 complétée le 11 mars 2026 de Monsieur Philippe LUCAS, représentant
légal de l’entreprise «POMPES FUNÈBRES LUCAS» dont le siège social est situé 43 rue Louis Pasteur à
SCAËR (Finistère), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur
des pompes funèbres de l’établissement secondaire situé 9 rue de Tregourez à CORAY (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES LUCAS» situé 9 rue de Tregourez à CORAY
(Finistère), exploité par Monsieur Philippe LUCAS, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 3
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0303.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe LUCAS et
dont copie sera adressée à la maire de CORAY.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 4
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
POUR LE RECRUTEMENT DE CINQ AGENTS DE SERVICE HOSPITALIERS QUALIFIES
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29),
- Vu le code général de la fonction publique
- Vu le code de la santé publique
- Décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et
du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique hospitalière
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours est ouvert à l'Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue
de pourvoir CINQ postes d'Agents de Services Hospitaliers Qualifiés.
Article 2 :
Les candidats doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
- être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté Européenne (ou d'un autre Etat partie
à l'accord sur l'Espace Economique Européen),
- jouir de ses droits civiques, ne pas avoir un casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions,
- être en position régulière au regard du code du service national,
- remplir des conditions d'aptitude physique, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Article 3 :
L'examen des dossiers de candidature est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont l'un est extérieur
à l'établissement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats et convoque
pour un entretien ceux dont elle a retenu la candidature.
A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement. Les candidats sont
nommés dans l'ordre de la liste.
Article 4 :
Le dossier de candidature doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude
ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
Article 5
Les candidatures sont à adresser par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 17 mai 2026 à :
EPSM du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
La date prévisible des entretiens est fixée au 4 juin 2026.
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper, le 18 mars 2026
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-03-18-00002 - Avis de recrutement sans concours
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