Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-063 nominatifs du 18 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 mars 2026
11actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 16 mars 2026 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 16 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant agrément de gardien de fourrière automobile (GARAGE BRETON)
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL ATMAY LANDI CONDUITE)
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838984797 Monsieur Raphaël KANAPISTSAS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920601770 INTER-EXTER.NET
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992017681 Fred services 29550
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995368263 An Ti Laouen
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999263809 MB Ordi
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION
Arrêté Préfectoral 17 mars 2026 donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-063
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2026 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-16-00001 - Arrêté du 16 mars 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de
conformité) (1 page) Page 5
29-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
renouvellement de l'habilitation de la SARL LINEAMENTA en application
du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact) (1
page) Page 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-03-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
agrément de gardien de fourrière automobile (GARAGE BRETON) (2
pages) Page 7
29-2026-03-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
renouvellement d'agrément d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL ATMAY LANDI
CONDUITE) (2 pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP838984797 Monsieur
Raphaël KANAPISTSAS (2 pages) Page 11
29-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP920601770
INTER-EXTER.NET (2 pages) Page 13
29-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP992017681 Fred
services 29550 (2 pages) Page 15
29-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP995368263 An Ti
Laouen (2 pages) Page 17
2
29-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999263809 MB Ordi (2
pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DIRECTION
29-2026-03-17-00005 - Arrêté Préfectoral 17 mars 2026 donnant
habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS -
CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes d'urbanisme) - SIAP -
CARTE ACHAT (3 pages) Page 21
3
Cabinet
Bureau de la représentation de l’État
ARRÊTÉ DU 16 MARS 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution de récompense
pour acte de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
Considérant le comportement exemplaire de Madame Alexandra SALOU, assistante de
régulation médicale au SAMU 29 de Brest, le 24 août 2025 qui a permis le transfert d’une
victime du CHU la cavale Blanche vers un hôpital parisien dans un service de grand brûlé. La
victime étant brûlée sur la quasi-moitié de son corps. Madame Alexandra SALOU, grâce à son
grand professionnalisme, a garanti l’accès aux soins adaptés et a ainsi joué un rôle crucial tant
dans la survie, que dans la limitation des séquelles à la victime ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Alexandra SALOU née le 26 avril 1993 à Brest (29)
Assistante de régulation médicale du SAMU 29 au
CHRU de Brest
Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00003 - Arrêté du 16 mars 2026
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 4
Arrêté du 16 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme en application du premier
alinéa de l’article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture le 24 février 2026
et transmise par la SARL LINEAMENTA dont le siège social se situe B001, 15 Avenue des Près de
Garonne 33140 VILLENAVE D’ORNON, représentée par Mme Marion LACOMBE, sa gérante, en
vue d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle
du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2021-007 de la SARL LINEAMENTA, domiciliée B001, 15 Avenue des Près de
Garonne 33140 VILLENAVE D’ORNON, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable
par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 16 mars 2026
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00001 - Arrêté du 16 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
LINEAMENTA en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité) 5
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Coordination
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme
en application du III de l’article L752-6 du code de commerce (analyse d’impact)
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation déposée dans son intégralité le 24 février 2026,
par la SARL LINEAMENTA domiciliée B001, 15 Avenue des Près de Garonne 33 140 VILLENAVE
D’ORNON, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation
d’exploitation commerciale pour le département du Finistère ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HAI-29-2021-001 pour la SARL LINEAMENTA domiciliée B001, 15 Avenue des Près de
Garonne 33 140 VILLENAVE D’ORNON, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable
par tacite reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Le préfet,
pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, Boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cédex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement de l'habilitation
de la SARL LINEAMENTA en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse d'impact) 6
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier De l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande formulée par Monsieur Denis BRETON, gérant du GARAGE BRETON, sis lieu-dit
: Kéroune < – 29860 PLOUVIEN, en vue d’obtenir son agrément de gardien de fourrière, et son
engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;
VU l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) section
fourrière saisis par courriel le 27 février 2026 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Monsieur Denis BRETON en qualité de gardien de fourrière pour automobiles est
accordé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations du GARAGE BRETON sis lieu-dit : Kéroune < - 29860 PLOUVIEN, sont agréées pour
recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accordés jusqu’au 16 mars 2028. Leur renouvellement devra
être sollicité 2 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Monsieur Denis BRETON est tenu en sa qualité de gardien de fourrière de se conformer
aux instructions données par tout officier de police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde,
la restitution, l'expertise et la destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant agrément de gardien de fourrière automobile (GARAGE BRETON) 7
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Monsieur Denis BRETON enregistrera sur un tableau de bord
au fur et à mesure de leurs arrivées les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires
ou définitives, les décisions de mainlevée ainsi que les décisions de remise au service des domaines ou
à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6 : Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis en fourrière, la
durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des domaines ou à la destruction
devra être adressé à la Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées au plus tard le 30 janvier de l’année n+1.
ARTICLE 7 : Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière. Tout changement
d'exploitant ou modification des installations doit être porté à la connaissance du Préfet (Sous-
préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section Associations – Professions
Réglementées) dans le délai d’un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les locaux de la fourrière. Une facture sera remise à chaque
propriétaire de véhicule mis en fourrière
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ou
lorsque l'une des conditions de sa délivrance cesse d’être remplie, l’agrément pourra, après procédure
contradictoire et consultation de la commission départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : – les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
– le Directeur interdépartemental de la police nationale
– le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
– le Chef de l’unité territoriale du Finistère de la DREAL
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
Denis BRETON.
BREST, le 16 mars 2026
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
-
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00009 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant agrément de gardien de fourrière automobile (GARAGE BRETON) 8
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement d’agrément d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
Philippe SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-05-28-00002 du 28 mai 2021- portant agrément d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU la demande de renouvellement d’agrément et le dossier technique présentés par Madame
Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière sis 14 rue du Général Mangin - 29400 LANDIVISIAU ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT est autorisée à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière :
- Dénommé : SARL ATMAY LANDI CONDUITE
- Sis : 14, rue du Général Mangin – 29400 LANDIVISIAU
- Agréé sous le N° E 21 029 0007 0 pour une durée de 6 ans à compter du 16 mars 2026.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
ATMAY LANDI CONDUITE) 9
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 19 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement
de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM),
Madame la Maire de LANDIVISIAU sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Anne-Marie LESVEN épouse FITAMANT.
Le Sous-Préfet,
signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-16-00022 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant renouvellement d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (SARL
ATMAY LANDI CONDUITE) 10
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838984797 Monsieur Raphaël KANAPISTSAS 11
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-17-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP838984797 Monsieur Raphaël KANAPISTSAS 12
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920601770 INTER-EXTER.NET 13
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-17-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP920601770 INTER-EXTER.NET 14
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992017681 Fred services 29550 15
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP992017681 Fred services 29550 16
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995368263 An Ti Laouen 17
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00005 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP995368263 An Ti Laouen 18
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999263809 MB Ordi 19
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-12-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999263809 MB Ordi 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-17-00005 - Arrêté Préfectoral 17 mars 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 21
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-17-00005 - Arrêté Préfectoral 17 mars 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-17-00005 - Arrêté Préfectoral 17 mars 2026
donnant habilitation pour effectuer des opérations sur les logiciels CHORUS - CHORUS FORMULAIRE - ADS2007 (module taxes
d'urbanisme) - SIAP - CARTE ACHAT 23