Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-064 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
13actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Arrêté préfectoral portant approbation de la révision des dispositions spécifiques orsec submersion marine
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif » N° 2026-11 du 09/03/2026 LESNEVEN
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de goélands par stérilisation
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
Arrêté portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire
Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU
Décision portant délégation de signature 17 mars 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-064
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
29-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la
révision des dispositions spécifiques orsec submersion marine (3 pages) Page 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-09-00008 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif » N° 2026-11 du 09/03/2026 LESNEVEN (2
pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-03-14-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 12
29-2026-03-14-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 14
29-2026-03-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 16
29-2026-03-14-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 18
29-2026-03-14-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 20
29-2026-03-14-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 22
29-2026-03-14-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs de
goélands par stérilisation (2 pages) Page 24
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2026-03-10-00007 - Arrêté portant agrément départemental
d'associations de jeunesse et d'éducation populaire (2 pages) Page 26
29-2026-03-10-00008 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément (2 pages) Page 28
2
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU /
29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de signature 17
mars 2026 (20 pages) Page 30
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ARRÊTÉ DU 19 MARS 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochains jours;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 20 mars 2026
à 16 heures au lundi 23 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 20 mars 2026
à 16 heures au lundi 23 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
signé
Camille DAGORNE
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00003 - Arrêté du 19 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA RÉVISION
DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ORSEC SUBMERSION MARINE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2212-2 et L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L132-1, L131-3, L741-2 et L742-2 et
suivants ;
VU la circulaire interministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 relative à la procédure
de vigilance et d’alerte météorologiques ;
VU le plan interministériel submersions rapides (PSR) validé le 17 février 2011 ;
VU le décret « digues » n° 2015-526 du 12/05/2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016356-0002 du 21 décembre 2016 fixant la liste des terrains de campings
et de stationnement de caravanes situés en totalité ou partie dans des zones soumises à un risque
naturel ou technologique prévisible ;
VU les avis recueillis dans le cadre de la consultation sur le projet ;
VU l’arrêté du 09/01/2025 portant renouvellement de l’agrément national de sécurité civile pour la
FNRASEC (Fédération Nationale des Radio-Amateur au service de la Sécurité Civile) ;
VU la convention de partenariat signée le 20 juin 2025 entre le préfet du Finistère et Ici Breizh Izel
relative à la diffusion de vigilance, d’alerte et d’information des populations du département du
Finistère dans des situations de crise relevant de la sécurité civile ;
VU les plans de prévention des risques littoraux (PPRL) « Ouest Odet » et « Est Odet » approuvés par
arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2016 (respectivement sous le n° 2016194-0004 et n° 2016194-0003) ;
CONSIDÉRANT l'exposition aux risques littoraux, et notamment au risque de submersion marine,
d'une partie importante du littoral continental, insulaire et des estuaires maritimes du Finistère, en
particulier en cas de vigilance météorologique vague submersion ;
SUR proposition de madame la directrice de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 :
La révision du plan « DS ORSEC submersion marine » du Finistère est approuvée et entre en vigueur
à compter de la date du présent arrêté. Elle constitue une disposition spécifique du plan
départemental ORSEC (Organisation de la Réponse de SEcurité Civile).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision des dispositions
spécifiques orsec submersion marine 7
Article 2 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets de Brest, Châteaulin, Morlaix et Quimper,
les maires des communes littorales et de fonds d'estuaires du Finistère, le président du Conseil
départemental, la directrice du centre météo France interrégional Ouest, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et
de secours, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne et le délégué
départemental ARS29, le chef de l’unité départementale de la DREAL du Finistère (direction
régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le
Finistère.
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision des dispositions
spécifiques orsec submersion marine 8
LISTE DES DESTINATAIRES
RÉVISION DE LA DS ORSEC SUBMERSION MARINE
- M. le ministre de l'Intérieur – DGSCGC - COGIC
- Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations
internationales sur le climat et la nature
- Mme la préfète de la Zone de défense et de sécurité Ouest (EMIZDS)
- M. le préfet maritime (division action de l’Etat en mer)
- M. le président du Conseil départemental
- Mmes et MM. les maires des communes du littoral et des estuaires concernées (DDRM)
- Madame, Messieurs les présidents des EPCI disposant d’une façade maritime
CA Morlaix communauté
Communauté de communes du Haut-Léon communauté
Communauté de communes de Lesneven et Côte des Légendes
Communauté de communes du Pays des Abers
Communauté de communes du Cap Sizun-Pointe du Raz
Communauté de communes du Pays d’Iroise
Brest métropole
Communauté d’agglomération du Pays de Landerneau-Daoulas
Communauté de communes de Crozon-Aulne Maritime
Communauté de Communes de la Presqu’île de Crozon
Communauté de communes de Pleyben-Châteaulin -Porzay
Communauté de communes Douarnenez Communauté
Communauté de communes Cap Sizun- Pointe du Raz
Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
Communauté de communes du Pays Bigouden Sud
Communauté de communes du pays fouesnantais
Quimper Bretagne Occidentale
Concarneau Cornouaille Agglomération
CA Quimperlé Communauté
- Mmes et MM. les sous-préfets d'arrondissement
- M. le colonel, commandant le Groupement de gendarmerie
- M. le directeur interdépartemental de la police nationale
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM)
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS)
- M. le délégué militaire départemental (DMD)
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
- M. le chef de l’unité départementale de la DREAL Bretagne du Finistère (UD-DREAL29)
- M. le directeur départemental de la protection des populations (DDPP)
- M. le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS)
- Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN)
- M. le directeur diocésain de l’enseignement catholique (DDEC)
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne (ARS)
- M. le directeur de la délégation départemental ARS Bretagne du Finistère (DD-ARS29)
- M. le directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU)
- Mme la directrice du CMIRO (Météo-France Rennes)
- M. le directeur Régional de la SNCF
- M. le directeur d'ENEDIS
- M. le directeur de GRDF
- M. le directeur de RTE
- M. le directeur régional d’ORANGE
- MM. les présidents des chambres consulaires
- Mme, MM. les présidents des associations agréées de sécurité civile
- M. le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de
communication (SIDSIC)
- Mme le chef du service interministériel de la représentation et de la communication de l’État
(SIRCE)
- Mme le chef du service interministériel de défense et de la protection civiles (SIDPC)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant approbation de la révision des dispositions
spécifiques orsec submersion marine 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-09-00008 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-11 du 09/03/2026 LESNEVEN 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-09-00008 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif » N° 2026-11 du 09/03/2026 LESNEVEN 11
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue complète en DDTM le 10 février 2026, par laquelle la Base navale de Brest
sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 18 février au 4 mars 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La Base navale de Brest, représentée par son Commandant, est autorisée, afin de protéger la santé
publique et la sécurité publique, jusqu'au 30 juin 2028 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, de Goéland brun et de
Goéland marin, par application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre
l’évolution de l’embryon ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même
effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 12
L’opération est réalisée sur le site de la Base navale de Brest, sur les zones indiquées dans la demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 31 décembre de chaque
année.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant de la Base navale de
Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00002 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 13
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 4 novembre 2025, par laquelle l’entreprise Quéguiner de
Gouesnou sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 6 au 20 février 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’entreprise Quéguiner, représentée par son directeur, est autorisée, afin de réduire les dommages à la
propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 14
L’opération est réalisée sur site de l’entreprise Quéguiner, sur la commune de Gouesnou.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur de l’entreprise Quéguiner,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00003 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 15
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 8 décembre 2025, par laquelle la Communauté de communes
du pays de Landivisiau sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 6 au 20 février 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La Communauté de communes du pays de Landivisiau, représentée par son président, est autorisée,
afin de protéger les dommages à la propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 16
L’opération est réalisée sur le territoire de la Communauté de communes du pays de Landivisiau, sur les
zones indiquées dans la demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le président de la Communauté de
communes du pays de Landivisiau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 17
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande en date du 12 janvier 2026, par laquelle la commune de Saint-Martin des Champs
sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 6 au 20 février 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Saint-Martin des Champs, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la
santé et la sécurité publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 18
L’opération est réalisée sur le site de l’entreprise STG, zone artisanale du Launay, rue Kereliza, sur la
commune de Saint-Martin des Champs.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Saint-Martin des Champs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue complète le 12 février 2026 en DDTM, par laquelle la commune de Quimper
sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 18 février au 4 mars 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commune de Quimper, représentée par sa maire, est autorisée, afin de protéger la santé, la sécurité
publiques et de réduire les dommages à la propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 20
L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Quimper, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et la maire de Quimper, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 21
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue en DDTM le 15 janvier 2026, par laquelle la mairie de Pont-L’Abbé sollicite
une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 6 au 20 février 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La mairie de Pont-L’Abbé, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé publique
et les dommages à la propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 22
L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Pont-L’Abbé, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Pont-L’Abbé, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 23
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 14 MARS 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION D’OEUFS DE GOELANDS PAR STERILISATION
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de destruction d’oeufs de goélands peuvent être accordées en milieu
urbain par les préfets,
VU la demande reçue complète en DDTM le 3 février 2026, par laquelle la mairie de Tréffiagat
sollicite une dérogation pour la régulation d'espèce animale protégée,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 18 février au 4 mars 2026,
CONSIDERANT les nuisances occasionnées par ces oiseaux en milieu urbain,
CONSIDERANT que l’impact de ces opérations de stérilisation des œufs ne met pas en péril la
population existante,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La mairie de Tréffiagat, représentée par son maire, est autorisée, afin de protéger la santé publique, la
sécurité publique et les dommages à la propriété, jusqu'au 30 juin 2026 :
- à procéder à des opérations de destruction d’oeufs de Goéland argenté, par application sur la
coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon ou par usage de
tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 24
L’opération est réalisée sur le territoire de la commune de Tréffiagat, sur les zones indiquées dans la
demande.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’accès des oiseaux aux ressources alimentaires
- éviter la construction de nids sur les toits (par des mesures non létales, ni mutilantes ou blessantes)
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations doivent comporter un premier passage dans le courant du mois de mai et un deuxième
passage au mois de juin pour stériliser les pontes tardives et sont menées dans les secteurs où les
nuisances sont les plus importantes afin de préserver des zones de repli.
Les personnes procédant à la stérilisation doivent pouvoir justifier des formations prévues à l’article 3
de l’arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Tréffiagat, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-14-00008 - Arrêté autorisant la destruction d'oeufs
de goélands par stérilisation 25
Direction des services départementaux
de l’Éducation nationale
;
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-03-10-00007 - Arrêté portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 26
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-03-10-00007 - Arrêté portant agrément
départemental d'associations de jeunesse et d'éducation populaire 27
Direction des services départementaux
de l’Éducation nationale
;
.
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-03-10-00008 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément 28
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-03-10-00008 - Arrêté portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément 29
1
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
17 mars 2026
Vu la législation et la règlementation :
• portant droits et obligations des fonctionnaires ;
• portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• relatives à la politique de santé publique ;
• relatives au système de santé, aux établissements de santé, à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux
territoires ;
• relatives aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;
• relatives aux marchés publics ;
• l’article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d’un Etablissement
Public de Santé ;
• le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 (modifié) relatif au directeur et aux membres du directoire
des Etablissements Publics de Santé ;
• le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements
publics de santé ;
• les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne :
• en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier
de Territoire (GHT) appelé Union Hospitalière de Cornouaille, et désignant le Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper Concarneau comme établissement support ;
Vu les arrêtés et décisions individuelles :
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant
Monsieur Yann DUBOIS sur le poste de Directeur du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau à compter du 1er janvier 2024 ;
• la décision du Directeur du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau en date du 27 juillet
2018 portant recrutement de Monsieur Yannick SENECHAL en qualité de Directeur adjoint ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 mars 2019 nommant
Madame Sandra MILIN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 1er août 2019 nommant
Madame Catherine CORRE en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2020 nommant
Madame Anne-Marie HORELLOU en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 1er août 2020, nommant
Madame Nathalie FREMIN en qualité de Coordonnatrice Générale des Soins au Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale par intérim du Centre National de Gestion en date du 13 février 2023
nommant Monsieur Alexis CHERUBIN en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper Concarneau ;
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
signature
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• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 nommant
Monsieur Gérald VIEILHOMME en qualité de Directeur adjoint au Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant
Madame Emilie CERISAY en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 13 juin 2025 nommant
Madame Fanny GAUDIN en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau ;
• l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre 2025 nommant
Madame Claire DOUZILLE en qualité de Directrice adjointe au Centre hospitalier de Cornouaille Quimper
Concarneau
Vu les décisions du directeur de l’établissement support du GHT :
• la décision portant désignation de Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur des achats au titre du
Groupement hospitalier de territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille en date du 9 octobre 2023 ;
• la décision portant désignation de Monsieur Alexis CHERUBIN en qualité de Directeur du système
d’information territorial en date du 13 mars 2023 ;
Vu l’organigramme du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau en vigueur à la date de publication
de la présente délégation de signatures ;
Le Directeur du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
DECIDE
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signature
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Section I – Délégation générale
Article 1er - Il est réservé au Directeur d’établissement, Monsieur Yann DUBOIS, la signature des documents
suivants :
- les conventions de coopération internationale (art. L 6143-1 du Code de la Santé publique),
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés,
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions de
l'article L 6146-1 du Code de la Santé Publique,
- les réquisitions du comptable,
- les marchés (art. R6145-70 CSP) y compris les marchés publiés au nom du GHT (art. R6132-16 CSP),
- les créations de régies d'avances et de régies de recettes,
- les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-1-10 CSP
et L. 6143-1-11 CSP,
- les décisions d'ester en justice,
- les décisions relatives aux emprunts,
- la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées,
- le compte financier,
- les décisions modificatives de crédits,
- les décisions de virements de crédits,
- les décisions relatives aux dons et legs,
- les notes de service,
- tous les actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints et directeurs des soins gérés par
le Centre National de Gestion,
- tous les actes et décisions individuels relatifs aux directeurs adjoints non gérés par le Centre National
de Gestion,
- les courriers adressés nominativement au Directeur Général de l'Agence Régional de Santé de Bretagne
- tous courriers ou documents qu'il apparaît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le directeur
d'établissement,
- tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur objet,
engageant le Centre hospitalier de Cornouaille en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille,
- les ordres de missions, les autorisations d’absence (formation, congés, RTT) des directeurs adjoints et des
directeurs de soins,
- les décisions de nomination et les décisions disciplinaires des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et
des attachés d’administration hospitalière,
- les courriers et notes d’information relevant de la Direction Générale,
- les courriers avec l’ARS, le Conseil Départemental, les Services de l’Etat.
Article 2 - Afin de satisfaire à l’obligation de continuité du service public et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Yann DUBOIS, Délégation générale de signature est donnée à Madame Sandra MILIN, Directrice
adjointe en charge du Secrétariat Général. La délégation générale vise également l’article 1er lors des congés
annuels, RTT et CET du Directeur d’établissement (visés par l’ARS Bretagne), pendant lesquels Madame Sandra
MILIN assure l’intérim de direction de l’établissement.
Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Yann DUBOIS et de Madame Sandra MILIN, et afin de
satisfaire à l’obligation de continuité de service public, délégation de signature est donnée aux cadres de direction,
dans le champ de compétence précisé à l’article 2, de la section II « Garde de direction ».
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, délégation de signature pour accuser réception
d’actes d’huissiers est donnée :
• aux cadres de direction, mentionnés ci-après :
- Madame Emilie CERISAY
- Monsieur Alexis CHERUBIN
- Madame Catherine CORRE
- Madame Claire DOUZILLE
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signature
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- Madame Nathalie FREMIN
- Madame Fanny GAUDIN
- Madame Anne-Marie HORELLOU
- Madame Sandra MILIN
- Monsieur Yannick SENECHAL
- Monsieur Gérald VIEILHOMME
• à Madame Sylvie GONTHIER, Attachée d’administration hospitalière.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est donnée à
Madame Sylvie GONTHIER, Attachée d’administration hospitalière, pour :
- tout document en lien avec la gestion des affaires courantes du Secrétariat Général du Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper-Concarneau ne comportant pas d’engagement financier,
- les courriers, notes d’information, bordereaux nécessaires au bon fonctionnement du service
communication ne comportant pas d’engagement financier.
Article 6 - Les personnes recevant délégation du Directeur devront faire précéder leur signature de la
mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section II – Garde de direction
Article 1er - Le directeur de garde doit apporter en urgence une réponse opérationnelle à tous les
dysfonctionnements hospitaliers survenant la nuit, les week-ends et jours fériés. Il assure la continuité du
fonctionnement des services et des équipements. Durant les périodes d’astreinte administrative, l’administrateur
reçoit délégation de signature, au nom du Directeur, pour signer les documents suivants :
- tous les actes nécessaires à la gestion des patients,
- les pièces administratives relatives aux transports de corps,
- les actes nécessaires à la continuité du service public,
- les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2 - Au titre de l’article 1er de la présente section, les cadres de direction effectuant la garde sont :
- Madame Emilie CERISAY
- Monsieur Alexis CHERUBIN
- Madame Catherine CORRE
- Madame Claire DOUZILLE
- Madame Nathalie FREMIN
- Madame Fanny GAUDIN
- Madame Anne-Marie HORELLOU
- Madame Sandra MILIN
- Monsieur Yannick SENECHAL
- Monsieur Gérald VIEILHOMME
Monsieur Yann DUBOIS est en garde permanente à titre secondaire, en dehors de ses absences autorisées par le
Directeur Général de l’ARS.
Article 3 - Prélèvements d’organes et de tissus
Article 3.1 - Les cadres de direction sus-mentionnés ont délégation pour signer l’autorisation administrative de
prélèvement d’organes et de tissus.
Article 3.2 - Délégation pour la consultation, H24, 7j/7 dans le cadre de l’astreinte, du registre national automatisé
des refus de prélèvements d’organes, de tissus ou de cellules sur une personne décédée, est donnée :
- aux coordonnateurs soignants de l’unité d’activité "prélèvements d’organes et de tissus"
o Madame Céline CORNEC
o Madame Stéphanie LE GOARANT
o Madame Stéphanie MERRIEN
o Madame Sara PROTON
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signature
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- au médecin responsable de l’unité d’activité "prélèvements d’organes et de tissus"
o Monsieur le Docteur Pascal HUTIN
Section III – Secrétariat Général
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Sandra MILIN, Directrice adjointe :
1.1 - En tant que Secrétaire Générale du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau, pour :
- les courriers et notes d’information relevant du Secrétariat Général,
- les courriers relatifs au fonctionnement et à l’organisation des instances et en particulier le Conseil
de Surveillance et le Directoire,
- les courriers avec l’ARS, le Conseil Départemental, les Services de l’Etat, dans le cadre des fonctions
de Secrétaire Générale,
- les courriers relatifs à la gestion courante des coopérations et groupements,
- les courriers et documents liés à la politique de communication interne et externe de l’établissement.
1.2 – En tant que chargée de la Coordination Générale du GHT Union Hospitalière de Cornouaille, pour :
- les courriers relatifs au fonctionnement et à la mise en œuvre du GHT Union Hospitalière de Cornouaille et
en particulier ceux relatifs à ses instances,
- les courriers relatifs au suivi et à la mise en œuvre du Contrat Hospitalier de Territoire,
- les courriers relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaires (GCS) à vocation territoriale dont le CGS
Alliance Cornouaille Santé.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN, délégation de signature est attribuée
à Madame Sylvie GONTHIER, Attachée d’administration hospitalière, pour :
- tout document en lien avec la gestion des affaires courantes du Secrétariat Général du Centre hospitalier de
Cornouaille Quimper-Concarneau ne comportant pas d’engagement financier,
- les courriers, notes d’information, bordereaux nécessaires au bon fonctionnement du service
communication ne comportant pas d’engagement financier.
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre du Secrétariat Général devront faire précéder
leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du
signataire.
Section IV – Direction des Soins
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie FREMIN, Coordonnatrice Générale des Soins,
pour :
- les notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la
Direction des Soins,
- les courriers et notes d'information concernant l'organisation des soins,
- les documents se rapportant au fonctionnement courant de la Direction des Soins dans le cadre de la gestion
des personnels des activités de soins (changements d’affectation) et des stages en unités de soins
(conventions de stage, évaluation) :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la Coordination
générale des soins,
- les affectations des personnels de soin, médico-techniques et de rééducation, hors situations de maintien
dans l’emploi
- les conventions de stage concernant les professions relevant de la Coordination générale des soins :
• divers stages d'observation des métiers soignants et médicaux (préparation aux concours IDE et AS,
stages PACES),
• élèves en formation de filières sanitaires et sociales,
• étudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices, technicien de laboratoire,
diététicienne, préparation pharmacie, mer, kinésithérapeute, auxiliaire de puériculture),
• étudiants cadres de santé.
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Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie FREMIN, délégation de signature est donnée
à Mesdames Anne PENNANEAC’H et Corinne PULOCH, Cadres Supérieures de Santé, pour signer tous les
documents mentionnés à l’article 1er, ci-dessus.
Article 3 - Délégation est donnée aux agents de la chambre mortuaire en charge de l’état civil (décès) pour signer
le feuillet de déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire
remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Quimper :
- Monsieur Clément TOUPIN
- Monsieur Ludovic CROSSOUARD
- Madame Sophie GUEGUEN
- Madame Vanessa LE CHEVANCHE
- Monsieur Erwan LE STER
- Monsieur Kevin NABAT
- Monsieur Fabien PLOUHINEC
Article 4 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès dans le cadre des obligations
des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 5 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Soins devront faire précéder
leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du
signataire.
Section V – Systèmes d’Information et du Numérique du territoire
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexis CHERUBIN, Directeur adjoint, en charge de la
Direction des systèmes d’Information et du Numérique du territoire pour les documents et correspondances se
rapportant :
1.1 - pour le GHT Union Hospitalière de Cornouaille
- à l’organisation et la mise en œuvre de la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du
territoire,
- à la stratégie, l’optimisation et la gestion commune des systèmes d’information du territoire,
- à l’élaboration, la mise à jour, le suivi du Schéma Directeur des Systèmes d’Information du territoire,
- au pilotage de la gestion commune des systèmes d'information du territoire,
- au pilotage des programmes nationaux,
- au pilotage de la politique cybersécurité du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) mise en œuvre
par le Responsable de la Sécurité des Systèmes d’Information (RSSI) du territoire,
- aux notes d’information et correspondances relatives à la Direction des Système d’Information et du
Numérique du territoire.
1.2 - pour le Centre Hospitalier de Cornouaille Quimper Concarneau
- à la définition des orientations stratégiques des système d’information,
- au pilotage des systèmes d’information (Dossier Patient Informatisé , logiciels médico techniques),
- au contrôle de la mise en œuvre des projets du Schéma Directeur des Systèmes d’Information,
- au contrôle de la cohérence globale des projets des Systèmes d’Information avec les interlocuteurs
internes et externes,
- au contrôle de la mise en œuvre des programmes nationaux,
- au pilotage de la sous-traitance,
- à l’élaboration du budget des Systèmes d’Information et au contrôle du suivi budgétaire,
- à l’organisation, au management et à l’évaluation des performances individuelles et collectives des
équipes des Systèmes d’Information et du Numérique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN, délégation de signature est donnée à
Monsieur Joël LANDURE, Responsable du programme de mutualisation des infrastructures au Centre hospitalier
de Cornouaille Quimper-Concarneau.
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Article 2 - Monsieur Alexis CHERUBIN, Directeur adjoint en charge de la Direction des Systèmes d’Information et
du Numérique du territoire :
- propose à la Direction des Achats les devis et/ou bons de commande relatifs à la Direction des Systèmes
d’Information et du Numérique du territoire avec mention « Bon pour accord », pour les achats hors
procédure de marché et achats en investissement,
- dans le cadre d’un marché se rapportant à la Direction des Systèmes d’Information et du Numérique du
territoire, signe les commandes pour les achats en exploitation et en investissement,
- valide la réception des fournitures et services dans son domaine de compétence,
- propose à la Direction des Achats les adhésions aux centrales nationales et/ou groupements d’achats pour
les acquisitions se rapportant à son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN, délégation de signature est donnée à
Monsieur Joel LANDURE, Responsable du programme de mutualisation des infrastructures au Centre hospitalier
de Cornouaille Quimper-Concarneau.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexis CHERUBIN et de Monsieur Joël LANDURE, les
bons de commande urgents se rapportant à un marché pourront être signés par les ingénieurs suivants, selon leur
domaine de compétence :
- production technique infrastructure : Madame Mireille MATZ
- production applicative : Monsieur David BESCOND
- production technique environnement de travail : Monsieur Manuel HASCOET
- centre de services et contrôle de gestion : Madame Florence MICHEL
- Sécurité des systèmes d’information : Monsieur Arnaud MEUNIER.
Article 4 – Pour la validation des services faits et des factures de la Direction des Systèmes d’Information et du
Numérique du territoire, délégation est donnée aux ingénieurs suivants, selon leur domaine de compétence :
- production technique infrastructure : Madame Mireille MATZ
- production applicative : Monsieur David BESCOND
- production technique environnement de travail : Monsieur Manuel HASCOET
- centre de services et contrôle de gestion : Madame Florence MICHEL
Article 5 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Systèmes d’Information et
du Numérique du Territoire devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par
délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section VI – Relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Emilie CERISAY, Directrice adjointe en charge de la
Direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, pour :
- les notes d’information et correspondances relatives à la Direction des Relations avec les usagers, de la
qualité et de la gestion des risques,
- l’organisation et l’encadrement des personnels non médicaux de la Direction des Relations avec les usagers,
de la qualité et de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Emilie CERISAY, délégation de signature est donnée à Madame
Margaux HUBERT, Attachée d’administration hospitalière.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Emilie CERISAY, Directrice adjointe, pour signer tous les
documents, notes d’information, correspondances concernant :
- la gestion de la politique d'amélioration de la qualité et notamment toutes les démarches liées à la
certification de l’établissement,
- la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures...), en rapport avec la sécurité et la qualité des
soins et notamment tous les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins,
- l’organisation et la gestion des comités de retour d’expérience (CREX),
- les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins,
- les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant la responsabilité hospitalière,
- la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- les dépôts de plainte,
- la gestion de la Commission Des Usagers (CDU),
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signature
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- les relations police, gendarmerie, justice,
- la gestion des réquisitions judiciaires,
- les contrats de bénévoles,
- les conventions avec les associations partenaires ne comportant pas d’engagement financier,
- la gestion du service social,
- la gestion des décès et des transports de corps,
- la gestion des archives médicales,
- la gestion d’appel à projet et de demandes de subvention en lien avec Madame Sandra MILIN, Directrice
adjointe en charge du Secrétariat Général
- les documents concernant les signalements enfance en danger, personnes vulnérables à destination du
Tribunal Judiciaire ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Madame Margaux HUBERT, Attachée d’administration
hospitalière, pour la gestion des affaires courantes se rapportant :
- les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant la responsabilité hospitalière,
- la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- les dépôts de plainte,
- la gestion de la Commission Des Usagers (CDU),
- les relations police, gendarmerie, justice,
- la gestion des réquisitions judiciaires,
- les contrats de bénévoles,
- les conventions avec les associations partenaires ne comportant pas d’engagement financier,
- la gestion des décès et des transports de corps,
- la gestion d’appel à projet et de demandes de subvention en lien avec Madame Sandra MILIN, Directrice
adjointe en charge du Secrétariat Général
- la gestion des archives médicales
- les documents concernant les signalements enfance en danger, personnes vulnérables à destination du
Tribunal Judiciaire ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Madame Maëlys VIGNON, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour
la gestion des affaires courantes se rapportant :
- à la gestion des affaires juridiques en lien avec les usagers,
- aux dépôts de plaintes,
- aux réquisitions judiciaires.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Madame Valérie SEGUEN-MASSE, Cadre supérieur de santé
Responsable du service qualité, gestion des risques pour la gestion des affaires courantes se rapportant à :
- la gestion de la politique d'amélioration de la qualité et notamment toutes les démarches liées à la
certification de l’établissement,
- la gestion des risques (protocoles, diffusion des procédures...), en rapport avec la sécurité et la qualité des
soins et notamment tous les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins,
- l’organisation et la gestion des CREX,
- les actes administratifs, les documents liés à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Madame Claire MARCHOIS, Adjoint des cadres, pour :
- la gestion des réquisitions relatives aux saisies de dossiers médicaux,
- les courriers et les bordereaux relatifs aux versements d’archives historiques auprès des Archives
Départementales
- les courriers et les bordereaux relatifs aux destructions auprès des archives départementales
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte GUGUEN, Cadre supérieur socio-éducatif,
pour :
- les demandes de procédure accélérée auprès de la Maison Départementales pour les Personnes
Handicapées (MDPH),
- les documents concernant les signalements enfance en danger, personnes vulnérables à destination du
Tribunal Judiciaire ou de la cellule de recueil des informations préoccupantes.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents de l’accueil-standard en charge de l’état civil (décès) pour signer le
feuillet de déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire
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remis au service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Concarneau en dehors des heures d’ouverture
du service Admissions/facturation :
- Madame Marie BERNARD
- Madame Danièle BOUCHER
- Madame Anne BOUDIN
- Madame Angélique BRASSET
- Monsieur Alexis FERRY
- Madame GUEGAN Solenn
- Madame Nathalie GUEVEL
- Madame Myriam GUIRRIEC
- Madame Fabienne HORELLOU
- Madame Lindsay MAILLOT
- Madame Aurélia MOREIRA MACHADO
- Madame Kenza NEDELEC
- Madame Klervi ROUSSIN
- Madame Elodie TANGUY
- Madame Sophie THOMAS
- Madame Yeter TURK
Article 9 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès dans le cadre des obligations
des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 10 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Relations avec les usagers,
de la qualité et de la gestion des risques devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur,
par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section VII – Finances et Contractualisation
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge
de la Direction des finances et de la contractualisation pour :
- les notes d’information et correspondances relatives à la Direction des finances et de la contractualisation,
- l’organisation et l’encadrement de l’ensemble des personnels non médicaux de la Direction des finances et
de la contractualisation
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à Madame
Stéphanie BERGIRON, Attachée d’administration hospitalière, à Madame Maïwenn CANEVET, Attachée
d’administration hospitalière, à Monsieur Erwan LE DOUR, Attaché d’administration hospitalière, et à Madame
Sophie ROUXELIN, Attachée d’administration hospitalière.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice adjointe en charge
de la Direction des finances et de la contractualisation pour :
- les certifications conformes de pièces comptables dont les pièces relatives à la clôture des stocks et à la
clôture d’investissements de l’établissement,
- les notes d’information et correspondances se rapportant aux affaires financières, la facturation et la
contractualisation interne et externe,
- la préparation du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), en vue d’assurer le suivi en lien avec
l’ARS,
- la préparation des dossiers de demande ou de renouvellement d’activités soumises à autorisation,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l’article 1er, dont les
conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les régies dont les décisions portant nomination de régisseurs, de sous-régisseurs ou de préposés affectés à
l'encaissement des recettes,
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- les documents relatifs aux tarifs,
- les documents relatifs à la trésorerie,
- les admissions en non-valeur,
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
signature
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- la tenue de la comptabilité d’inventaire en lien avec Madame le Docteur Cécile PARTANT, Praticien
hospitalier, Pharmacien, responsable de la Pharmacie de Territoire et Monsieur Gérald VIEILHOMME,
directeur adjoint en charge des achats, de la logistique et de l’hôtellerie.
- le suivi du volet financier des conventions entre le Centre hospitalier de Cornouaille et des tierces personnes
ou institutions,
- le suivi du processus annuel de certification comptable dans le cadre de l’obligation règlementaire à laquelle
l’établissement est soumis
- le contrôle de gestion,
- la validation de l’envoi mensuel des données d’activité sur e-PMSI,
- la comptabilité analytique,
- les éléments financiers relatifs à l’activité libérale des praticiens,
- les affaires courantes relatives aux relations financières entre le Centre hospitalier de Cornouaille et les
Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de l’Union Hospitalière de Cornouaille, - la Statistique Annuelle
d’Etablissement (SAE).
Article 3 - Délégation est donnée à Madame Anne-Marie HORELLOU pour signer toutes pièces d'ordonnancement,
de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission
(bordereaux journaux), à l'exclusion :
- de la décision de ventilation des autorisations de dépenses et des prévisions de recettes approuvées,
- du compte financier,
- des décisions modificatives de crédits.
Article 4 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à
Madame Stéphanie BERGIRON, Attachée d'administration hospitalière, pour signer les pièces mentionnées au
présent article 3.
Article 5 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à
Madame Stéphanie BERGIRON, Attachée d'administration hospitalière, et Madame Maïwenn CANEVET, Attachée
d’administration hospitalière, à Monsieur Erwan LE DOUR, Attaché d’administration hospitalière et à Madame
Sophie ROUXELIN, Attachée d’administration hospitalière pour signer les pièces mentionnées au présent article 2
ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers.
Article 6 - Délégation de signature aux fins de procéder aux opérations de gestion et de mouvements de trésorerie
(tirage et remboursements des lignes de trésorerie ainsi que des emprunts revolving) est donnée à :
- Madame Stéphanie BERGIRON, Attachée d’administration hospitalière,
- Madame Sandrine MARTIN, Adjoint administratif,
- Madame Rachel MAURICE, Adjoint administratif.
- Monsieur Cyril PRIOL, Adjoint administratif,
Article 7 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à
Maïwenn CANEVET, Attachée d’administration hospitalière, et à Gaëlle LUCAS, Adjoint des cadres hospitaliers et
à Hélène MANDREA, Faisant fonction adjoint des cadres, au Bureau des entrées pour signer :
- les courriers relatifs à la gestion courante du service Admission / Facturation,
- la gestion des régies et bordereaux de recettes,
- les courriers adressés aux caisses d'assurance maladie et mutuelles,
- les demandes auprès du Conseil Départemental,
- les courriers adressés aux notaires portant sur les successions.
Article 8 - Délégation est donnée aux agents de l’état civil en charge de l’état civil (décès) pour signer le feuillet de
déclaration préalable au transport de corps avant mise en bière, à résidence ou chambre funéraire remis au
service de l'état civil, selon le lieu de décès, de la ville de Concarneau du lundi au vendredi, aux heures ouvrables :
- Madame Géraldine GAMARD, Adjoint administratif
- Madame Elodie LETTY, Adjoint administratif
- Madame Virginie GUELLEC, Adjoint administratif
- Madame Nolwenn DEBOSSCHER, Adjoint administratif.
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signature
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Article 9 - Délégation de signature des actes d’état civil (naissances) qui incombent aux établissements publics de
santé est donnée à :
- Madame Estelle CUDON, Adjoint administratif
- Madame Hélène MANDREA, Faisant fonction adjoint des cadres
dans le cadre des missions imposées par leur fonction au Bureau des Entrées et plus particulièrement dans le
cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 10 - Mission est donnée aux agents de l’état civil de tenir les registres des décès (sur le site de Concarneau
du CH de Cornouaille) et des naissances (sur le site de Quimper du CH de Cornouaille) et des naissances dans le
cadre des obligations des Centres hospitaliers en matière d’état civil.
Article 11 - En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Anne-Marie HORELLOU, délégation est donnée à
Madame Gaëlle BIRD, Faisant fonction d’Ingénieure au Département d’information médicale, et à Madame
Elodie GUENNEC, Faisant fonction d’Ingénieure au département d’information médicale, pour signer les courriers
et notes d’information relatifs à la gestion courante du service.
Article 12 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Finances, de la facturation
et de la contractualisation devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation
», suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section VIII – Ressources Matérielles
Sous-Section 1 - Direction du patrimoine, du biomédical et du développement durable
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Claire DOUZILLE, Directrice adjointe en charge de la
Direction du patrimoine, du biomédical et du développement durable pour :
- les notes d’information et correspondances relatives à la Direction du patrimoine, du biomédical et du
développement durable ainsi qu’aux projets et schéma directeur immobilier
- l’organisation et l’encadrement de l’ensemble des services administratifs et techniques de la Direction.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DOUZILLE, délégation est donnée à Madame Justine
MENAGER, Ingénieure biomédical et Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur travaux – services techniques,
chacun dans leur domaine.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Madame Claire DOUZILLE, Directrice adjointe, pour :
- les documents concernant l’accompagnement des orientations stratégiques d’investissement immobilier de
l’établissement,
- les documents et correspondances se rapportant, pour l’établissement, aux secteurs des travaux, de la
construction, du patrimoine et biomédical dont en particulier :
l’ensemble des documents relatifs aux marchés travaux et biomédicaux conclus pour un montant
inférieur ou égal à 500 000 € HT,
les documents relatifs aux marchés travaux et biomédicaux dont le montant est supérieur à 500 000
€ HT, en dehors des décisions d’attribution et de rejet,
les bons de commandes, avenants, ordres de service et tout document se rapportant à un marché
quel que soit le montant,
tout document et formulaire relatifs aux opérations de travaux et construction,
les constats de service fait,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif des travaux,
les engagements comptables,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- la conservation des biens immobiliers,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à la section I article 1,
impactant les dépenses du titre III de l’EPRD,
- les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurance concernant les dommages aux biens et la
flotte automobile.
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signature
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En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Claire DOUZILLE, délégation est donnée à Madame Justine
MENAGER, Ingénieure biomédical et Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur travaux – services techniques,
chacun dans leur domaine.
Article 3 - En cas d’absence ou d’indisponibilité de Madame Claire DOUZILLE, de Madame Justine MENAGER,
Ingénieure biomédical et Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur travaux – services techniques, délégation est
donnée en ce qui concerne les ordres de services et les bons de commande urgents ainsi que les constats de
service faits et les notes d’information urgentes :
➢ Pour les services techniques, à Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur travaux – services techniques.
En cas d’empêchement de Monsieur Thomas JEOFFROY, délégation est donnée pour les bons de réception
et constats de service fait à :
• Monsieur François KERSUAL, Ingénieur
• Monsieur Julien ANDROUET, Ingénieur
• Monsieur Téo PERAZZI, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Rafaël FISSEUX, Technicien supérieur hospitalier
et pour leur domaine de compétence à :
• Monsieur Thomas BESCOU, Technicien hospitalier
• Monsieur Romuald CITHAREL, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Marc CHASSAIS, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Pierre PIRIOU, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Didier KEROUREDAN, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Frédéric CONAN, Technicien hospitalier
• Monsieur Eric LE GARREC, Technicien supérieur hospitalier
➢ Pour le service biomédical à Madame Justine MENAGER, Ingénieure biomédical.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Justine MENAGER, délégation est donnée pour les bons
de commande urgentes, les bons de réception et constats de service fait à :
• Monsieur Nicolas BEZARD, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Stéphane GOURLAOUEN, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Antoine GUILLOT, Technicien supérieur hospitalier
• Madame Karine LE FLOCH, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur David NARZUL, Technicien supérieur hospitalier
• Monsieur Romain PONDAVEN, Technicien supérieur hospitalier
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc CHASSAIS, Technicien supérieur hospitalier, afin
qu’il puisse représenter l’établissement dans le cadre d’un dépôt de plainte du fait de certains faits délictueux.
Monsieur Marc CHASSAIS rendra compte de ce dépôt de plainte auprès de Madame Claire DOUZILLE, et de
Madame Emilie CERISAY, Directrices adjointes.
Article 5 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction du patrimoine, du biomédical et
du développement durable / projets et schéma directeur immobilier devront faire précéder leur signature de la
mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 2 – Direction des achats, de la logistique et de l’hôtellerie
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur adjoint, en charge de
la direction des achats, de la logistique et de l’hôtellerie, pour les courriers, notes d’information et tout document
concernant la gestion des affaires courantes se rapportant aux achats, à la logistique et à l’hôtellerie.
A. Au titre de la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Union Hospitalière de Cornouaille
Article 2 – Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur des achats du Groupement Hospitalier de Territoire « Union
Hospitalière de Cornouaille » bénéficie d’une délégation de signature pour les achats du Centre Hospitalier de
Cornouaille Quimper-Concarneau et du GHT « Union Hospitalière de Cornouaille », et plus particulièrement :
- l’ensemble des documents relatifs aux marchés conclus pour un montant inférieur ou égal à 500 000 € HT,
- les documents relatifs aux marchés dont le montant est supérieur à 500 000 € HT, en dehors des décisions
d’attribution et de rejet,
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signature
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- les adhésions aux groupements d’achats nationaux et régionaux et aux centrales d’achats au nom de
l’ensemble des établissements de l’Union Hospitalière de Cornouaille et les commandes à l’UGAP quel que
soit le montant,
- la tenue de la comptabilité d’inventaire en lien avec Madame Cécile PARTANT, Praticien Hospitalier,
Pharmacien, responsable de la Pharmacie de Territoire et Madame Anne-Marie HORELLOU, Directrice
adjointe en charge de la Direction des finances et de la contractualisation,
- les documents relevant des fonctions de Président des Commissions de choix des marchés,
- les bons de commandes et validation de devis se rapportant aux achats de fournitures et services.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald VIEILHOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes cités aux
articles 1er et 2.
Article 4 - La Commission de choix
4.1 - En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur, la Présidence de la Commission de choix du Centre
hospitalier de Cornouaille est assurée par Monsieur Gérald VIEILHOMME, Directeur des achats, suppléé en cas
d’absence ou d’empêchement par :
- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
4.2 - L’ouverture des enveloppes relatives aux candidatures et aux offres peut être faite par l’une au moins des
personnes ci-après :
- Monsieur Gérald VIEILHOMME, directeur des achats
- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
- Madame Julie FAVE, Adjoint des cadres hospitaliers
- Madame Delphine LE GUEN, Adjoint des cadres
- Madame Zeynep REIS, Adjoint administratif
assistés d’un ou plusieurs représentants du service concerné par le marché.
Article 5 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention « Pour le Directeur de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivi de la
fonction, du prénom et du nom du signataire.
B. Au titre de la fonction achat du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau
Article 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gérald VIEILHOMME, délégation de signature est
donnée :
6.1 - Pour les bons de commande urgents concernant les achats de fournitures et de services à :
- Monsieur Antoine LE LAY, Attaché d’administration hospitalière
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
- Monsieur Thomas JEOFFROY, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
- Madame Justine MENAGER, Ingénieur hospitalier, pour son domaine
6.2 - Pour les bons de commande urgents et validation de devis concernant les transports de biens et gestion des
déchets à :
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier
- Monsieur Narii AUDAIRE, Technicien hospitalier
6.3 - Pour les plis recommandés à :
L’ensemble des agents affectés sur les missions de vaguemestre.
6.4 - Pour bons de commande urgents et validation de devis concernant les produits stockés à :
- Monsieur Anthony LE GALL, Ingénieur hospitalier
- Monsieur Narii AUDAIRE, Technicien hospitalier
6.5 - Pour les bons de transport (livraisons et reprises de marchandises) à :
L’ensemble des agents affectés sur les missions du magasin,
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signature
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6.6 – Pour les bons d’enlèvement des déchets à :
L’ensemble des agents affectés sur les missions de transports et traitement des déchets.
Article 7 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des achats, de la logistique et
de l’hôtellerie devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de
la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 3 – Achats Pharmaceutiques : médicaments, dispositifs médicaux, consommables et fournitures de
stérilisation
Article 1er - Délégation est donnée à Madame le Docteur Cécile PARTANT, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
responsable de la Pharmacie de Territoire, pour :
- les bons de commandes, relatifs à un marché, concernant la pharmacie et la stérilisation,
- les conventions relatives à la fourniture de traitements à titre gratuit dans le cadre des médicaments en accès
précoce ou compassionnel,
- les demandes de prix et commandes de médicaments pour cause de ruptures chez le fournisseur prévu au
marché.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Cécile PARTANT, délégation pour la signature des
bons de commande et conventions relatives à la fourniture de traitements à titre gratuit dans le cadre des
médicaments en accès précoce ou compassionnel est donnée aux pharmaciens, praticiens hospitaliers et
assistants :
- pour les bons de commande des médicaments et dispositifs médicaux (ou produits de santé) à Mesdames et
Messieurs les Docteurs Thomas BRIAND, Caroline CASSOU, Nicolas CASSOU, Mathilde DE OLIVEIRA LOPES,
Gautier DOZIAS, Thibaut GELE, Leslie GUILLEMETTE, Maud HARRY, Viorica LARGEAU, Flavie NOYRIGAT,
Thomas PIRIOU et Carmen RENARD.
Les bons de commande des médicaments et dispositifs médicaux (ou produits de santé) à l’exclusion les bons de
commande des médicaments en accès précoce sont signés les préparateurs en pharmacie hospitalière habilités,
Mesdames et Messieurs Soizic CROCHET, Jennifer DURAND, Alexandra LE BOURCE, Maud LE GARREC,
Gwenn MAGUEUR, Morgane ODIER, Valérie PIRIOU, Caroline ALLUSSON, Delphine CHEVALIER, Sandra CHEVERT,
Camille FORLOT, Adrien GUILBERT, Laura LANGLAIS NIGEN, Morgane LE PAGE, Jean Enixon LUBIN, Loïc NEDELEC
placés sous la responsabilité des cadres de santé Monsieur Gwénaël LE GOFF et, en son absence, de Monsieur
Antoine AUBRY et de Madame Sarah GAUTIER-PEDRON.
Dans le cadre de l’astreinte et en cas d’urgence, tous les pharmaciens, praticiens hospitaliers, sont habilités à
signer des commandes y compris les pharmaciens du Centre hospitalier de Douarnenez – Madame le Docteur
Rozenn TEXIER, Messieurs les Docteurs Ronan LARGEAU et Olivier ROUSSET – de l’EPSM du Finistère Sud –
Madame le Docteur Charlotte GOARIN.
Article 2 - Délégation est donnée à Madame le Docteur Valérie BIZIEN, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
responsable de la stérilisation, pour les bons de commandes relatifs aux marchés concernant la stérilisation.
En cas d’empêchement de Madame le Docteur Valérie BIZIEN, la même délégation est donnée à Monsieur le
Docteur Nicolas CASSOU, Praticien Hospitalier, Pharmacien.
Article 3 - Madame le Docteur Cécile PARTANT, Pharmacien responsable de la Pharmacie de Territoire, Mesdames
et Messieurs les Docteurs Thomas BRIAND, Nicolas CASSOU, Mathilde DE OLIVEIRA LOPES, Gautier DOZIAS,
Thibaut GELE, Leslie GUILLEMETTE, Maud HARRY, Viorica LARGEAU, Flavie NOYRIGAT, Thomas PIRIOU et Carmen
RENARD, Praticiens Hospitaliers pharmaciens et assistants, bénéficient d’une délégation pour signer les affaires
concernant la pharmacie à savoir :
- les constats de service fait,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Les bons de réception sont signés par les ouvriers habilités, placés sous la responsabilité des cadres de santé
Monsieur Gwénaël LE GOFF et, en son absence, de Monsieur Antoine AUBRY et de Madame Sarah GAUTIER-
PEDRON.
Article 4 - Délégation est donnée à Madame le Docteur Cécile PARTANT pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la pharmacie et procéder à l’engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
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signature
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En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Cécile PARTANT, la même délégation est donnée aux
pharmaciens, praticiens hospitaliers : Mesdames et Messieurs les Docteurs Thomas BRIAND, Caroline CASSOU,
Nicolas CASSOU, Mathilde DE OLIVEIRA LOPES, Gautier DOZIAS, Thibaut GELE, Leslie GUILLEMETTE, Maud HARRY,
Viorica LARGEAU, Flavie NOYRIGAT, Thomas PIRIOU et Carmen RENARD.
Article 5 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la mention :
« Pour le Directeur de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivie de la fonction,
du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 4 – Achats consommables et fournitures de Laboratoire
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Marie-Sarah FANGOUS, Praticien Hospitalier,
Responsable du Plateau technique de biologie de territoire, pour signer tous les bons de commande se rapportant
à un marché concernant la fourniture de consommables et produits pour le laboratoire.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Marie-Sarah FANGOUS, Praticien
Hospitalier, Responsable du Plateau technique de biologie de territoire, et pour tous les actes cités à l’article 1er
de la présente sous-section, délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Florence LE GALL, Praticien
Hospitalier. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, délégation de signature est donnée à Madame
le Docteur Aurélie CHAUVEAU, Praticien Hospitalier.
Article 3 - Les personnes recevant délégation pour les achats devront faire précéder leur signature de la
mention « Pour le Directeur de l’établissement support du GHT Union Hospitalière de Cornouaille », suivie du
grade, des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
Section IX – Ressources Humaines et Recherche clinique
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe en charge des
Ressources humaines et de la Recherche clinique, pour les documents relatifs :
- aux notes d’information générale relatives à la Direction des Ressources humaines et de la Recherche
clinique,
- aux notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la
Direction des Ressources humaines et de la Recherche clinique,
- aux notes d’information relatives à l'organisation du travail du personnel non médical,
- à la gestion des recrutements des personnels non médicaux et sages-femmes : contrats de travail de droit
public et de droit privé conclus avec les personnels non titulaires ainsi que leurs avenants,
- à l'organisation des concours,
- aux affectations des personnels non médicaux, à l’exception des personnels de soin, médico-techniques et
de rééducation,
- aux affectations de professionnels en maintien dans l’emploi, quel que soit leur secteur d’affectation ou
d’origine,
- au déroulement des carrières des personnels non médicaux et sages-femmes (hors directeurs adjoints et
directeurs des soins) tels que :
- les recrutements par voie de mutation, mises en stage, titularisations, avancements d'échelon et de
grade, travail à temps partiel, accidents du travail, maladies professionnelles, saisines du conseil médical
en formation restreinte ou plénière, retraites,
- les positions statutaires et cessations de fonctions,
- les comptes rendus d’entretiens professionnels,
- les affaires disciplinaires excepté les décisions de sanctions supérieures au blâme,
- les attestations employeurs et certificats administratifs,
- aux documents nécessaires pour la préparation et à la convocation des instances : Comité Social
d’Etablissement (CSE), Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT)
et Commissions Administratives Paritaires (CAP),
- aux assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- aux formations de l'ensemble des personnels non médicaux : signature des bons de commande des marchés
de formation, bons de commande et conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH,
accords et refus d’études promotionnelles,
- aux conventions de stage,
- aux facturations relatives à la Direction des Ressources Humaines (service fait),
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- aux contrats d'engagement de servir,
- aux contrats de recherche,
- aux commandes d'expertises médicales,
- aux ordres de mission à l'exception de ceux concernant les directeurs adjoints et directeurs des soins,
- aux liquidations et mandatements des payes et charges,
- aux validations du service fait pour les commandes émanant de la Direction des Ressources humaines et de
la Recherche clinique et/ou impactant le titre Ier des dépenses,
- aux commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels non-médicaux et sages-femmes.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation de signature est donnée
à Madame Amandine HERY-ROBINET, Attachée d’administration hospitalière, à Madame Laure-Anne LE BERRE,
Attachée d’administration hospitalière, à Madame Valérie LE GUEN, Attachée d’administration hospitalière et à
Madame Clémence LE POTIER, Attachée d’administration hospitalière, pour tous les documents relatifs à la
gestion courante du service du personnel non médical, ainsi que les accusés réception des actes d’huissiers,
relatifs :
- aux facturations relatives à la Direction des Ressources Humaines (service fait),
- aux liquidations et mandatements des payes et charges,
- aux décisions relatives aux dossiers des agents,
- aux factures relatives aux formations (service fait) et documents liés à la formation de l’ensemble des
personnels non médicaux : bons de commande et convention de formation, convention de stage,
- aux décisions du conseil médical en formation restreinte ou plénière,
- aux assignations de personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
- aux accords de mutation,
- aux contrats de travail des personnels contractuels,
- aux conventions de stage,
- aux commissions administratives paritaires : convocations et informations,
- aux accords et refus d’études promotionnelles et de formations médicales,
- aux états de paiement des heures supplémentaires et astreintes, déplacements,
- aux courriers, attestations, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la gestion et
au déroulement des carrières des personnels non médicaux,
- aux pièces justificatives des mandats et des titres de recettes.
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Ressources humaines et de
la Recherche clinique devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation »,
suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section X – Affaires médicales et Projets
Sous-Section 1 – Direction des Affaires médicales
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint en charge des
Affaires médicales, pour :
- les notes d’information relatives à la Direction des Affaires médicales,
- les notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la
Direction des Affaires médicales,
- les actes administratifs, courriers, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la
gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques :
praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, cliniciens, praticiens attachés, assistants, internes et faisant
fonctions d'internes, docteurs juniors,
- aux titres de recettes et conventions de mise à disposition,
- les contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels ainsi que leurs avenants,
- les contrats : de service public exclusif, d’activité libérale, d’engagement de carrière hospitalière, de temps
de travail additionnel, de gré à gré, ainsi que leurs avenants,
- les attestations employeurs et certificats administratifs,
- les documents relatifs à l’organisation du travail médical,
- les documents nécessaires à la préparation et à la convocation des instances médicales : Commission
d’Organisation de la Permanence des Soins (COPS), Commission Médicale d’Etablissement (CME),
Commission Médicale de Groupement (CMG),…
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- les assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à la continuité du
service public,
- les contrats d’engagement de servir,
- les commandes d’expertises médicales,
- la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
- les conventions de stage,
- les ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- les documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et
conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de
mission et frais de déplacement des personnels médicaux,
- les tableaux de gardes et astreintes des médecins et internes,
- les états de paiement des gardes et astreintes, déplacements,
- les commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels médicaux,
- les retraites,
- les liquidations et mandatements des payes et charges (signature des bordereaux journaux),
- la validation du service fait pour les dépenses affectant les comptes gérés par la Direction des Affaires
médicales.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est
donnée à Madame Audrey DURAND, Adjoint des cadres hospitaliers, suppléée en cas d’absence ou
d’empêchement par Madame Maëlle BESCOND, Adjoint des cadres hospitaliers, suppléée en cas d’absence ou
d’empêchement par Madame Manon COZIEN, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer tous les documents
relatifs à la gestion courante de la Direction des Affaires médicales, ainsi qu’accuser réception des actes d’huissier,
relatifs :
- aux notes d’information relatives à la Direction des Affaires médicales,
- aux notes d’information relatives à l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la
Direction des Affaires médicales,
- aux actes administratifs, courriers, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la
gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques :
praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, cliniciens, praticiens attachés, assistants,
- aux contrats de travail de droit public et de droit privé conclus avec les personnels ainsi que leurs avenants
à l’exception des contrats des cliniciens,
- à la préparation et à la convocation des instances médicales : Commission d’Organisation de la Permanence
des Soins (COPS), Commission Médicale d’Etablissement (CME), Commission Médicale de Groupement
(CMG), …
- aux assignations des personnels médicaux, pharmaceutiques, odontologistes nécessaires à la continuité du
service public,
- aux attestations employeurs et certificats administratifs,
- aux contrats d’engagement de servir,
- aux commandes d’expertises médicales,
- aux conventions de stage,
- aux ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- aux documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et
conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de
mission et frais de déplacement des personnels médicaux,
- aux commandes relatives aux marchés d’intérim des personnels médicaux,
- aux retraites.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est
donnée à Madame Maëlle BESCOND, Adjoint des cadres hospitaliers, suppléée en cas d’absence ou
d’empêchement par Madame Audrey DURAND, Adjoint des cadres hospitaliers, suppléée en cas d’absence ou
d’empêchement par Madame Manon COZIEN, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer tous les documents
relatifs à la gestion courante de la Direction des Affaires médicales, ainsi qu’accuser réception des actes d’huissier,
relatifs :
- aux titres de recettes et conventions de mise à disposition,
- aux contrats : de service public exclusif, d’activité libérale, d’engagement de carrière hospitalière, de temps
de travail additionnel, de gré à gré, ainsi que leurs avenants,
- aux documents relatifs à l’organisation du travail médical,
- à la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
signature
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- aux états de paiement des gardes et astreintes, déplacements,
- aux liquidations et mandatements des payes et charges (signature des bordereaux journaux),
- à la validation du service fait pour les dépenses affectant les comptes gérés par la Direction des Affaires
médicales.
Article 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est
donnée à Madame Lara PENNANECH, Adjoint administrative, suppléée en cas d’absence ou d’empêchement par
Madame Audrey DURAND, Adjoint des cadres hospitaliers, pour signer tous les documents relatifs à la gestion
courante de la Direction des Affaires médicales, ainsi qu’accuser réception des actes d’huissier, relatifs :
- aux actes administratifs, courriers, décisions individuelles, notes d’information et documents relatifs à la
gestion et au déroulement des carrières des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques :
internes et faisant fonctions d'internes, docteurs juniors.
Article 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est
donnée à Madame Laure-Anne LE BERRE, Attachée d’administration hospitalière, pour la gestion courante se
rapportant :
- à la validation de factures relatives à la formation médicale continue,
- aux conventions de stage,
- aux ordres de missions des praticiens hospitaliers,
- aux documents liés à la formation de l'ensemble des personnels médicaux : bons de commande et
conventions de formation, états de remboursement transmis à l'ANFH, conventions de stage, ordres de
mission et frais de déplacement des personnels médicaux.
Article 6 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des Affaires médicales devront
faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du prénom
et du nom du signataire.
Sous-Section 2 – Direction des projets et de l’innovation
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint en charge de la
Direction des projets et de l’innovation pour :
- l’organisation et l’encadrement des services et des personnels de la Direction des projets et de l’innovation,
- les notes d’information et correspondances relevant de la Direction des projets et de l’innovation,
- l’organisation et l’animation des instances en lien avec l’animation des projets,
- les documents relatifs à l’organisation et au suivi des projets portés par la Direction des projets et de
l’innovation.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation de signature est
donnée à Madame Caroline PHILIPPE, Ingénieure en charge de la Cellule Projets, pour signer tous les documents,
organiser et animer l’ensemble des instances relatifs à la gestion des affaires courantes se rapportant à la
coordination des projets et de l’innovation.
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des projets et de l’innovation
devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la fonction, du
prénom et du nom du signataire.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
signature
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Section XI – Direction des Sites
Sous-Section 1 – Direction de l’Hôpital de proximité de Concarneau
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick SENECHAL, Directeur adjoint, pour la
gestion des affaires courantes et la direction de l’Hôpital de proximité de Concarneau.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yannick SENECHAL, délégation est donnée à Madame
Caroline PHILIPPE, Ingénieure, en sa qualité de Cadre administrative du site de l’Hôpital de proximité de
Concarneau.
Article 3 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction de l’Hôpital de proximité de
Concarneau devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la
fonction, du prénom et du nom du signataire.
Sous-Section 2 – Direction des résidences pour personnes âgées
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Catherine CORRE, Directrice adjointe, en charge de la
direction des résidences pour personnes âgées et du Pôle Gérontologie, pour signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les affaires de cette direction :
- la gestion courante des résidences sur les sites de Quimper et de Concarneau,
- les attestations de résidence destinées à la C.A.F.
- les contrats de séjour,
- les conventions liées à la filière personnes âgées - sans engagement financier,
- les courriers et notes d'information concernant la direction de la filière personnes âgées,
- les courriers au Conseil Départemental et à l’ARS relatifs aux résidences pour personnes âgées.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine CORRE, délégation est donnée à Madame
Corinne PULOCH, Cadre supérieure de santé du Pôle Gérontologie, pour la gestion courante des résidences sur les
sites de Quimper et Concarneau.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine CORRE, délégation est donnée à Madame
Katell HAMON, Adjoint des cadres, pour signer les attestations de résidence destinées à la C.A.F.
Article 4 - Les personnes recevant délégation du Directeur au titre de la Direction des résidences pour personnes
âgées devront faire précéder leur signature de la mention « Pour le Directeur, par délégation », suivie de la
fonction, du prénom et du nom du signataire.
Section XII – Dispositions générales
Article 1er - Les délégataires rendront compte périodiquement de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute
difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son
exercice.
Article 2 - Un exemplaire de la présente décision sera adressé à chaque délégataire.
Article 3 - La présente décision est portée à la connaissance des membres du Conseil de surveillance, de Madame
la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé, de Madame la Trésorière des Centres Hospitaliers, des
personnels du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau et des Chefs d’établissements publics de
santé parties au Groupement Hospitalier de Territoire. Elle fait également l’objet d’un affichage au sein de
l’établissement.
Article 4 - La présente décision fait l’objet de mesures de publicité au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Finistère.
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
signature
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Article 5 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées par
l’autorité délégante.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 17 mars 2026 et abroge toute décision antérieure sur le
même objet.
Fait à Quimper, le 17 mars 2026
Le Directeur du Centre hospitalier de Cornouaille Quimper-Concarneau
Yann DUBOIS
29170-CENTRE HOSPITALIER DE CORNOUAILLE QUIMPER-CONCARNEAU - 29-2026-03-17-00006 - Décision portant délégation de
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