Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-065 nominatifs du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
4actes
37pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de Penmar'ch et Plomeur dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-18-00006 du 18 septembre 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (ARMOR CONDUITE)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 37 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-065
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à des relevés topographiques et des inventaires
environnementaux dans les communes de Penmar'ch et Plomeur dans le
cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes
(4 pages) Page 3
29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à des relevés topographiques et des inventaires
environnementaux dans les communes de Pont-l'Abbé et
Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable
entre ces deux communes (5 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-18-00006 du
18 septembre 2025 portant agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (ARMOR
CONDUITE) (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026 portant
autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des
travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC) de
Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane (24 pages) Page 14
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES INVENTAIRES
ENVIRONNEMENTAUX DANS LES COMMUNES DE PENMARC’H ET PLOMEUR DANS LE
CADRE DE DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE CES DEUX
COMMUNES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du président de la Communauté de communes du pays bigouden sud en date du 13 mars
2026 de réaliser des inventaires environnementaux dans les communes de Penmarc’h et Plomeur dans le
cadre de l’aménagement d’un itinéraire cyclable reliant Pors-Carn, commune de Penmarc’h au site de la
Torche, commune de Plomeur;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces opérations nécessite une prospection d’un ensemble de parcelles
des communes pressenties, toutes opérations de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes figurant en annexe au présent arrêté sont autorisées, pour le compte de la
Communauté de communes du pays bigouden sud, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) figurant en
annexe du présent arrêté et à procéder à des inventaires environnementaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Penmarc’h et Plomeur et il est justifié
de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune concernée
adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
Le bénéficiaire visé à l’article 1er du présent arrêté est tenu de présenter à toute réquisition la copie de cet
arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, le bénéficiaire visé à l’article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Penmar'ch et Plomeur dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 3
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire
visé à l’article 1er peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l’appui de leur autorité aux
personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Le bénéficiaire de l’autorisation mentionné à l’article 1 du présent arrêté peut faire appel aux agents de la
force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre
le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour la période du 2 avril au 15 juillet 2026.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le président de la communauté de
communes du pays bigouden sud, les Maires de Penmarc’h et Plomeur, le Colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Penmar'ch et Plomeur dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 4
ANNEXE A L’ARRÊTE DU
LISTE DES PERSONNES VISEES A L’ARTICLE 1
Bureau d’études Téréo Atlantique
- Mme Marine LE RAY
- M. Michel SOL
- M. Paul GAILLARD
- M. Thomas BEGOC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Penmar'ch et Plomeur dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00001 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Penmar'ch et Plomeur dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 6
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES INVENTAIRES
ENVIRONNEMENTAUX DANS LES COMMUNES DE PONT-L’ABBE ET SAINT-JEAN-
TROLIMON DANS LE CADRE DE DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE
CES DEUX COMMUNES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du président de la Communauté de communes du pays bigouden sud en date du 13 mars
2026 de réaliser des inventaires environnementaux dans les communes de Pont-l’Abbé et Saint-Jean-Trolimon
dans le cadre de l’aménagement d’un itinéraire cyclable reliant Pont l’Abbé à la plage de Tronoën en passant
par le bourg de Saint-Jean-Trolimon ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de ces opérations nécessite une prospection d’un ensemble de parcelles
des communes pressenties, toutes opérations de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les personnes figurant en annexe au présent arrêté sont autorisées, pour le compte de la
Communauté de communes du pays bigouden sud, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les
propriétés privées closes ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) figurant en
annexe du présent arrêté et à procéder à des inventaires environnementaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Pont-l’Abbé et Saint-Jean-Trolimon et
il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune
concernée adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
Le bénéficiaire visé à l’article 1er du présent arrêté est tenu de présenter à toute réquisition la copie de cet
arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, le bénéficiaire visé à l’article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 7
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire
visé à l’article 1er peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l’appui de leur autorité aux
personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Le bénéficiaire de l’autorisation mentionné à l’article 1 du présent arrêté peut faire appel aux agents de la
force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre
le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est délivré pour la période du 2 avril au 15 juillet 2026.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le président de la communauté de
communes du pays bigouden sud, les Maires de Pont-l’Abbé et Saint-Jean-Trolimon, le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 8
ANNEXE A L’ARRÊTE DU 19 MARS 2026
LISTE DES PERSONNES VISÉES A L’ARTICLE 1
Bureau d’études Téréo Atlantique
- Mme Marine LE RAY
- M. Michel SOL
- M. Paul GAILLARD
- M. Thomas BEGOC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 9
ANNEXE A L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 19 MARS 2026 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS
LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES
INVENTAIRES ENVIRONNEMENTAUX DANS LES COMMUNES DE PONT-L’ABBE ET SAINT-JEAN-
TROLIMON DANS LE CADRE DE DE L’AMÉNAGEMENT D’UNE PISTE CYCLABLE ENTRE CES DEUX
COMMUNES
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans les communes de
Pont-l'Abbé et Saint-Jean-Trolimon dans le cadre de l'aménagement d'une piste cyclable entre ces deux communes 11
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 modifiant l’arrêté préfectoral
n° 29-2025-09-18-00006 du 18 septembre 2025 portant agrément d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à
R213-6 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures
réglementaires de transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de
conduire ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur David
RONCIER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière sis 6, rue de la Poste – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur David RONCIER est autorisé à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur
et de la sécurité routière :
- Dénommé : ARMOR CONDUITE
- Sis : 6, rue de la Poste – 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS
- Agréé sous le N° E 25 029 0008 0 pour une durée de 6 ans à compter du 18
septembre 2025.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 29-2025-09-18-00006 du 18 septembre 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile (ARMOR CONDUITE) 12
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par
la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du
délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner
fournies, à dispenser les formations à la conduite des véhicules de catégories AM,
A/A1/A2, B/B1, B96, AAC et post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 15
personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section Associations-Professions Réglementées.
ARTICLE 6 : Cet arrêté abroge l’arrêté n° 29-2025-09-18-00006 du 18 septembre
2025.
ARTICLE 7 : L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001
susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 9 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLOUGASTEL-DAOULAS sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée à Monsieur David RONCIER.
Le Sous-Préfet,
Signé
Jean-Philippe SETBON
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00004 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
n° 29-2025-09-18-00006 du 18 septembre 2025 portant agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite automobile (ARMOR CONDUITE) 13
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 18
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 19
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 20
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 21
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 22
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00024 - Arrêté préfectoral du 16 mars 2026
portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 23
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 24
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 25
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 26
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 27
ArƟcle 23 :Transmission des données
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 29
Emplacement du périmètre d’étude
Légende :
ZAC de Kerarmerrien
Délimitation du périmètre d’étude
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 30
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 31
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 32
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
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COMMUNE D'IMPLANTATION CODE POSTAL PREFIXE DE LA PARCELLE SECTION DE LA PARCELLE NUMERO DE PARCELLE SUPERFICIE DE LA PARCELLE EN M2 EMPRISE DU PROJET SUR LA PARCELLE EN M2 Commentaires
Plouzane 29280 0 AZ 20 2924 2924 Acquisitions amiables
Plouzane 29280 0 AZ 51 6638 6638
Plouzane 29280 0 AZ 50 3804 3804
Plouzane 29280 0 AZ 28 2120 2120
Plouzane 29280 0 AZ 34 3438 3438
Plouzane 29280 0 CI 365 1953 1953
Plouzane 29280 0 CK 40 6932 6932
Plouzane 29280 0 AZ 40 599 599
Plouzane 29280 0 CI 366 2045 2045
Plouzane 29280 0 AZ 167 10697 10697
Plouzane 29280 0 CK 97 5260 5260
Plouzane 29280 0 CI 1 4992 4992
Plouzane 29280 0 CI 396 10594 10594
Plouzane 29280 0 CK 125 293 293
Plouzane 29280 0 CK 127 2495 2495
Plouzane 29280 0 CK 134 716 716
Plouzane 29280 0 CK 136 11408 11408
Plouzane 29280 0 AZ 53 20494 20494
Plouzane 29280 0 AZ 174 1789 1789
Plouzane 29280 0 AZ 175 192 192
Plouzane 29280 0 AZ 37 4170 4170
Plouzane 29280 0 AZ 72 2957 2957
Plouzane 29280 0 AZ 71 4177 4177
Plouzane 29280 0 CI 6 14211 14211
Plouzane 29280 0 CK 43 12126 12126
Plouzane 29280 0 AZ 92 9736 9736
Plouzane 29280 0 CI 5 3098 3098
Plouzane 29280 0 AZ 128 2747 2747
Plouzane 29280 0 AZ 129 8021 8021
Plouzane 29280 0 AZ 36 343 343
Plouzane 29280 0 AZ 38 1547 1547
Plouzane 29280 0 AZ 54 4296 4296
Plouzane 29280 0 AZ 35 2715 2715
Plouzane 29280 0 CK 56 5015 5015
Plouzane 29280 0 CK 95 15854 15854
Plouzane 29280 0 CK 54 2612 2612
Plouzane 29280 0 CK 93 100 100
Plouzane 29280 0 CK 94 3107 3107
Plouzane 29280 0 CK 98 10035 10035
Plouzane 29280 0 AZ 32 713 713
Plouzane 29280 0 AZ 33 5147 5147
Plouzane 29280 0 AZ 142 639 639
Plouzane 29280 0 CK 55 5166 5166
Plouzane 29280 0 CK 96 9993 9993
Plouzane 29280 0 AZ 170 2090 2090
Plouzane 29280 0 AZ 171 101 101
Plouzane 29280 0 CI 4 2160 2160
Plouzane 29280 0 CI 400 1312 1312
Plouzane 29280 0 CI 398 688 688
Plouzane 29280 0 CI 368 733 733
Plouzane 29280 0 CI 401 9458 9458
Plouzane 29280 0 CI 399 4375 4375
Plouzane 29280 0 CK 52 621 621
Plouzane 29280 0 CK 53 4545 4545
Plouzane 29280 0 AZ 29 4451 4451
Plouzane 29280 0 AZ 168 3503 3503
Plouzane 29280 0 CK 44 5444 5444
Plouzane 29280 0 CK 48 2086 2086
Acquisitions judiciaires
(ordonnance d'expropriation)
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de Kerarmerrien , sur la commune de Plouzane 36
Plouzane 29280 0 CK 47 5200 5200
Plouzane 29280 0 CK 46 4537 4537
Plouzane 29280 0 CM 113 8473 8473
Plouzane 29280 0 CM 103 8697 8697
Plouzane 29280 0 CM 91 22862 22862
Plouzane 29280 0 AZ 172 1952 1952
Plouzane 29280 0 CK 42 7624 7624
Plouzane 29280 0 CI 369 594 594
Plouzane 29280 0 CK 45 2857 2857
Plouzane 29280 0 CK 120 3 3
Plouzane 29280 0 CK 122 14504 14504
Plouzane 29280 0 CK 116 95 95
Plouzane 29280 0 CK 123 64 64
Plouzane 29280 0 CK 129 8391 8391
Plouzane 29280 0 CK 130 8663 8663
Plouzane 29280 0 CK 58 12354 12354
Plouzane 29280 0 CK 131 14626 14626
Plouzane 29280 0 CK 132 1388 1388
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portant autorisation environnementale concernant le projet de réalisation des travaux de la zone d'aménagement concertée (ZAC)
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