Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-066 du 20 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 mars 2026
3actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'immigration et de l'intégration
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté du 16 mars 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-066
PUBLIÉ LE 20 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 donnant
délégation de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, Chef du service
de l'immigration et de l'intégration (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant
certaines voies aux concentrations ou manifestations sportives, soit à titre
permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 (5
pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-03-16-00025 - Arrêté du 16 mars 2026 approuvant la convention
de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une
voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la
commune du Relecq-Kerhuon (9 pages) Page 11
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. BERTRAND MARÉCHAL,
CHEF DU SERVICE DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 23 mars 2026, délégation est donnée à M. Bertrand MARÉCHAL,
attaché principal d’administration de l’État, chef du service de l’immigration et de l’intégration, à
l’effet de signer tout document relevant de la compétence du service de l’immigration et de
l’intégration de la préfecture, à l’exception de :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, à portée générale ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du
conseil départemental ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de
chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre
général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant
l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères ;
- les déférés et mémoires en défense devant une juridiction administrative à l’exception
des actes mentionnés à l’article 2 du présent arrêté.
- Les actes suivants :
o décisions refusant la délivrance d’un titre de séjour ;
o refus de délivrance d’un visa ou d’accorder une prolongation de visa ;
o décisions d’admission exceptionnelle au séjour
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'immigration et de l'intégration 3
ARTICLE 2 : M. Bertrand MARÉCHAL reçoit délégation à effet de signer les actes suivants :
- décisions portant obligation de quitter le territoire français à l’encontre des étrangers en
situation irrégulière et fixant le pays de destination ;
- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire à l’étranger visé par une
obligation de quitter le territoire ;
- décisions fixant le pays de renvoi ;
- décisions d’interdiction de retour sur le territoire français et d’interdiction de circulation
sur le territoire français ;
- décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention
de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;
- décisions de placement en rétention administrative des ressortissants étrangers faisant
l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté préfectoral ou ministériel
d’expulsion, d’une mesure de réadmission, d’une mesure de transfert ou d’une interdiction
administrative ou judiciaire du territoire français ;
- décisions d’assignation à résidence des ressortissants étrangers faisant l’objet d’une
obligation de quitter le territoire français, d’un arrêté préfectoral ou ministériel
d’expulsion, d’une mesure de réadmission, d’une mesure de transfert ou d’une interdiction
administrative ou judiciaire du territoire français ;
- décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile ;
- demandes adressées au juge judiciaire en vue de la prolongation de la rétention
administrative ;
- saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre
administratif et les juridictions de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences
respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux
décisions fixant le pays de destination, les placements en rétention administrative, les
demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, les assignations à
résidence et les mesures de réadmission ou de transfert ;
- requêtes en référés C mesures utiles D visant à permettre la sortie des lieux d’hébergement
pour demandeur d’asile ;
- laissez-passer européens délivrés en application de l’article 29 du règlement UE n°
604/2013 du 26 juin 2013 ;
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de
signature prévue à l’article 2 sera exercée dans les mêmes conditions par Mme Isabelle FOLLEZOU,
attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand MARÉCHAL, la délégation de
signature conférée par l’article 1 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après,
dans la limite des attributions du service concerné et dans les mêmes conditions :
Bureau de l’asile et de l’éloignement :
– Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d’administration, cheffe du bureau de l’asile et de
l’éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Anaïs DUVAL, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau de l’asile
et de l’éloignement et cheffe de la section éloignement ;
– Mme Laura WALLACE, contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau de
l’asile et de l’éloignement et cheffe de la section contentieux ;
Bureau du séjour :
– M. Stéphane LARRIBE, attaché d’administration hors classe, chef du bureau du séjour ;
– Mme Audrey DOLBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
de bureau, cheffe de la section séjour de Quimper ;
– M. Régis LE ROUX, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de
bureau, chef de la section séjour de Brest ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'immigration et de l'intégration 4
• Cellule de coordination séjour/éloignement :
– Mme Valérie JACOPIN, attachée d’administration, responsable de la cellule de
coordination séjour/éloignement ;
– Mme Nathalie HURST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la
responsable de la cellule de coordination séjour/éloignement.
À l’effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour déposés par voie électronique via
l’Administration Numérique des étrangers en France (ANEF) et les décisions relatives aux
renouvellements de titres de séjour, sauf réserve d’ordre public :
– Mme Carine LELEU, adjointe administrative,
– Mme Marine LE DUC, adjointe administrative,
– Mme Charlotte LE MARCHAND, adjointe administrative,
– Mme Stéphanie VIENS, adjointe administrative,
– Mme Florence LEFEBVRE, adjointe administrative,
– M. Aurélien COLIMARD, adjoint administratif,
– Mme Aurélie LE GALL, contractuelle de catégorie C,
- M. Mickaël MAJOR, contractuel de catégorie C,
- Mme Oriane MIORCEC, contractuelle de catégorie C,
- Mme Milena FLORINCELLO, contractuelle de catégorie C,
– Mme Jeanine ARZEL, adjointe administrative,
– Mme Valérie STEPHAN, adjointe administrative.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00017 du 5 novembre 2025 donnant délégation
de signature à M. Bertrand MARÉCHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du
service de l’immigration et de l’intégration est abrogé à compter du 23 mars 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le chef du service de
l’immigration et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-20-00001 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Bertrand MARÉCHAL, Chef du service de l'immigration et de l'intégration 5
Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux concentrations ou
manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de
l’année 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la route, notamment ses articles L110-3, L121-1 et L123-1 ;
VU le Code du sport, notamment son article R331-33 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2213 -1 à
L2213-5, L3221-4 et L3221-5 ;
VU le décret n°2005-1499 modifié du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation;
VU l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
VU l’arrêté interministériel du 26 décembre 2025 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2026;
VU l’avis des services consultés,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’assurer la sécurité des usagers de la route et des participants aux
épreuves et compétitions sportives, aux manifestations sportives de type randonnées, rallyes, relais,
brevets en tout genre (cyclomotoristes, automobiles, pédestres, cyclotouristes, rollers) ;
CONSIDÉRANT les dispositions fixées par l’article 4 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010
susvisé ;
SUR proposition du Sous-Préfet de Brest
A R R E T E
ARTICLE 1er: Les routes ci-après, classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au présent
arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre permanent :
- RN 12 route express entre la limite des Côtes d’Armor et l’échangeur de Kervao à BREST,
- RD 19 et RD 58 de MORLAIX à HENVIC (Pont de la Corde) ,
- RD 34 de la RD 785 (rond-point du Frugy) à la RD 783 A (rond point de Kérustum) à QUIMPER,
- RD 112 de l’échangeur de Kervao (BREST) au giratoire de Pen ar Chleuz à BREST,
- RN 164 pour la section comprise entre la limite du département des Côtes d’Armor et le giratoire
du Pouillot à CHATEAULIN, y compris les bretelles de liaison,
- RN 165 de la limite du Morbihan à l’échangeur de Kergleuz (RELECQ-KERHUON) y compris les bretelles
de liaison (le franchissement à niveau de ces voies par les épreuves sportives est également interdit)
- RD 165 de Kergleuz au RELECQ-KERHUON au giratoire des Foulques à BREST,
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 6
- RN 265 rocade Est de BREST entre l’échangeur de Kergleuz et l’échangeur de Kervao,y compris les
carrefours giratoires et les bretelles de liaison,
- RD 365 pénétrante Sud Est de QUIMPER entre l’échangeur de Troyalac’h et le giratoire de Gutenberg,
- RD 783 A et RD 783 B de la RD 34 (giratoire de Kerustum) à la RD 783 (giratoire d’Ergué-Armel) à
QUIMPER,
- RD 783 du rond-point d’Ergué-Armel au giratoire du Loch à QUIMPER,
- RD 785 de QUIMPER ( giratoire du Frugy ) à PONT-L’ABBE (giratoire de Kermaria exclu),
- RD 100 entre la RD 784 (giratoire de Prat ar C’hras) et la RD 770 (giratoire de Park Poullic),
- RD 765 entre la RD 784 à QUIMPER (giratoire de Prat ar Raz) et la RD 56 à PLONEIS (giratoire de
Kergaben),
- RD 56 entre la RD 765 à PLONEIS (giratoire de Kergaben) et la RD 785 à PLUGUFFAN (échangeur de Ty-
Lipic),
- RD 205 et voie communautaire du giratoire de Keresseis au giratoire de Koenig à BREST, à BREST, du
giratoire de Keresseis au giratoire de Quélarnou à GUIPAVAS (jonction avec la RN 265), à savoir :
le boulevard Tanguy Prigent entre Keresseis et le pont de la Villeneuve,
le pont de la Villeneuve,
le boulevard de l’Europe entre le pont de la Villeneuve et Kerlaurent
le boulevard François Mitterrand entre Kerlaurent et Quelarnou.
Ainsi que les routes ci-après, non classées dans la catégorie des routes à grande circulation :
- RD 5 du giratoire de Guerven à BREST au giratoire de Ti-Colo à SAINT-RENAN,
- RD 786 de la limite des Côtes d’Armor à la RN 12 à MORLAIX.
ARTICLE 2: Les routes ci-après, classées dans la catégorie des routes à grande circulation et figurant sur
la carte annexée au présent arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à
titre périodique, selon le calendrier rappelé à l’article 4 du présent arrêté.
- RD 15 de QUIMPER à la limite du Morbihan,
- RD 264, RD 48, RD 148 et RD 764 de CARHAIX (Botaval) à la RD 785 (Roch Trédudon),
- RD 55 de la RD 55B à CROZON jusqu’à l’intersection avec la RD 63 à LANVEOC,
- RD 55B depuis CROZON jusqu’à l’intersection avec la RD 55 sur cette même commune,
- RD 58, RD 788, RD 769 de HENVIC ( pont de la corde ) à ROSCOFF,
- RD 62 de la limite du MORBIHAN à REDENE à l’intersection avec la RD 765 à QUIMPERLE,
- RD 63 de la RD 791 à CROZON à l’intersection avec la RD 55 à LANVEOC,
- RD 70 de la RN 165 (giratoire Nord) à CONCARNEAU à l’intersection avec la RD 783 sur cette
même commune,
- RD 765 de la limite du Morbihan à la RN 165 (REDENE),
- RD 765 de PLONEIS (giratoire de Kergaben) à DOUARNENEZ (giratoire de Ménez Peulven),
- RD 769 de la limite du Morbihan à la RD 264 (CARHAIX),
- RD 769 de la limite du MORBIHAN à SAINT-HERNIN à l’intersection avec la RD 264 à CARHAIX-
PLOUGUER,
- RD 770, RD 712 de la RN 165 à DAOULAS à la RD 25 à PLOUDANIEL,
- RD 783 de la RD 322 à CONCARNEAU à l’intersection avec la RD 70 sur cette même commune,
- RD 785 de la RN 12 à SAINTE-SEVE à la RD 764 (Roch Trédudon),
- RD 785 de PONT L’ABBE (giratoire de Kermaria inclus) à giratoire de Kerrouant, (inclus),
- RD 887 de CHATEAULIN à CROZON (giratoire de Ta l Ar Groas),
- RD 787 de la RN 164 à CARHAIX à la limite avec les Côtes d’Armor,
- RD 42, RD 791 de la RN 165 au FAOU à la RD 887 à CROZON (giratoire de Tal ar Groas).
ARTICLE 3: Les routes ci-après, non classées à grande circulation et figurant sur la carte annexée au
présent arrêté, sont interdites aux concentrations ou manifestations sportives à titre périodique, selon
le calendrier rappelé à l’article 4 du présent arrêté.
- RD 5, RD 27 de SAINT RENAN à PLOUARZEL,
- RD 13 de GOUESNOU à PLOUGUERNEAU,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 7
- RD 18, RD 764, RD 30, RD 69, RD 788, de la RN 165 au FAOU à la RD 58 à ST POL DE LEON (giratoire
de Lestrevic),
- RD 24 de ROSPORDEN à CLOHARS-CARNOET,
- RD 32 de la RD 770 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod) à la RD 788 au FOLGOET,
- RD 34 de QUIMPER à la RD 44 à BENODET,
- RD 44 entre la RD 785 (nord de PONT L’ABBE) et la RD 70 (LA BOISSIERE-CONCARNEAU) via
BENODET-FOUESNANT-LA FORET FOUESNANT,
- RD 45 du Moulin du Pont en Pleuven à la RD 44 à FOUESNANT,
- RD 57 de PLOMEUR au GUILVINEC,
- RD 67 de ST RENAN à GOUESNOU,
- RD 70 de ROSPORDEN à la RD 783 (Poteau vert),
- RD 105 du giratoire de Keresseis à BREST au giratoire de la croix rouge à GUILERS,
- RD 224 de la limite du Morbihan à la RD 24 à CLOHARS-CARNOET,
- RD 765 A entre la RD 24 (giratoire de Coat Canton) et la RD 70 (giratoire de la villeneuve Cadol) à
ROSPORDEN,
- RD 770 de la RD 25 à PLOUDANIEL à la RD 32 à LESNEVEN (giratoire de Croas ar Rod)
- RD 783 de QUIMPERLE à QUIMPER,
- RD 784 de la RD 765 à QUIMPER (giratoire de Prat à Ras) à la RD 765 à AUDIERNE (giratoire de la
Libération),
- RD 785 de la RN 164 à PLEYBEN à la RD 764 au Roch Trédudon,
- RD 785 de PONT L’ABBE (giratoire de Kerrouant) à la RD 53 à PENMARCH
- RD 788 de la RD 32 au FOLGOET à la RD 112 à BREST (échangeur de Kergaradec),
- RD 789 de la RD 205 (giratoire de Koenig) au CONQUET,
- Axe SAINT RENAN-PLOUDALMEZEAU par RD 105, RD 68, RD 168 via LANRIVOARE,
- Axe QUIMPER-RD 887 (STE MARIE du MENEZ HOM) par RD 39, RD 63 et RD 47 via le CROEZOU,
PLOGONNEC, LOCRONAN, PLONEVEZ PORZAY et PLOMODIERN,
- Axe CHATEAULIN-DOUARNENEZ par RD 7 et RD 107 via CAST, PLONEVEZ PORZAY et KERLAZ.
ARTICLE 4: Périodes d’interdiction mentionnées à l’article 1 de l’arrêté interministériel du 26 décembre
2025 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande
circulation à certaines périodes de l’année 2026.
Vacances de printemps, Pâques
1er et 8 mai 2026
vendredi 03 avril, lundi 06 avril, jeudi 30 avril, ►
dimanche 03 mai, jeudi 07 mai, dimanche 10 mai. ►
Ascension mercredi 13 mai, jeudi 14 mai dimanche 17 mai. ►
Pentecôte vendredi 22 mai, lundi 25 mai. ►
Vacances d’été ► vendredi 26 juin, samedi 27 juin.
vendredi 03 ► juillet, samedi 04 juillet, vendredi 10 juillet,
samedi 11 juillet, mardi 14 juillet, vendredi 17 juillet, samedi 18
juillet, vendredi 24 juillet, samedi 25 juillet, vendredi 31 juillet.
samedi 1er août, dimanche 02 août, lundi 03 août, ►
vendredi 07 août, samedi 08 août, lundi 10 août, vendredi 14
août, samedi 15 août, lundi 17 août, vendredi 21 août, samedi
22 août, dimanche 23 août, vendredi 28 août, samedi 29
août.
Vacances d’automne et Toussaint vendredi 16 octobre, vendredi 23 octobre, vendredi 30 ►
octobre.
Vacances de Noël
Nouvel An 2027
samedi 26 décembre, ►
samedi 2 janvier. ►
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 8
ARTICLE 5: En raison de l’importance de plusieurs manifestations qui doivent se dérouler dans le
département du Finistère, pendant la période estivale, les concentrations ou manifestations sportives
sur route sont également interdites dans :
► l’arrondissement de CHATEAULIN aux dates ci-après indiquées :
• du 16 au 19 juillet 2026 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du festival
des « Vieilles Charrues ».
• du 31 juillet et 02 août 2026 sur CROZON et les communes limitrophes lors du «Festival du
Bout du Monde ».
• du 13 au 16 août 2026 sur CARHAIX-PLOUGUER et les communes limitrophes lors du festival
« Motocultor ».
► l’arrondissement de MORLAIX aux dates ci-après indiquées :
• les 19 et 20 septembre 2026 sur MORLAIX-PLOUJEAN et les communes limitrophes lors du
spectacle public aérien de l’aéroport de MORLAIX-PLOUJEAN.
ARTICLE 6: Aux termes de l’article 3 de l’arrêté du 20 décembre 2010 susvisé portant interdiction de
certaines routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives, le Préfet peut
déroger aux interdictions, permanentes et périodiques, sous réserve que les conditions de circulation
routières et de sécurité du public et des participants le permettent.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère, ►
La Sous-préfète, Directeur de Cabinet du Préfet du Finistère, ►
Le Sous-préfet de Brest, les Sous-préfètes de Châteaulin et Morlaix, ►
Le Président du Conseil Départemental du Finistère, ►
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest, ►
Les maires du Département, ►
Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, ►
► Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
Le Directeur du Centre Régional d’Information et de Coordination Routières, ►
La Directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale du Finistère, ►
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont copie sera adressée :
au représentant départemental des courses hors stade, ►
au président du comité Bretagne cycliste, ►
au Président de la Ligue de Bretagne de Triathlon, ►
au représentant départemental de la Fédération Française de Cyclotourisme, ►
au représentant départemental de la Fédération Française de Motocyclisme, ►
au représentant départemental de la Fédération Française de Sport Automobile, ►
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l’Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-
être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-18-00005 - Arrêté préfectoral du 18 mars 2026 interdisant certaines voies aux
concentrations ou manifestations sportives, soit à titre permanent, soit pendant certaines périodes de l'année 2026 10
ARRÊTÉ DU 16 MARS 2026
approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l’État et Brest
métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée
au maintien d’une voirie et d’un espace vert au lieu-dit « Moulin Blanc »
sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L.
2122-1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants,
VU le code du domaine de l’État,
VU le code de l’environnement, notamment l’article L. 219-7
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord ;
VU la demande de Brest métropole du 07 novembre 2024, sollicitant auprès de l’État l’autorisation
d’occuper une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Moulin Blanc », destinée
au maintien d’une voirie et d’un espace vert sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon ;
VU l’avis conforme du préfet maritime de l’Atlantique du 10 juillet 2025 ;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique en application de sa note
n° 0-3104-2023 du 31 janvier 2023 ;
VU l’avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère/service
local du Domaine du 17 janvier 2024 ;
VU la convention de transfert de gestion du 16 mars 2026,
CONSIDERANT que l’activité sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d’action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du
Nord ;
CONSIDERANT que l’ouvrage est existant,
CONSIDERANT qu’un transfert de gestion est adapté à la gestion d’ouvrages et d’aménagements
publics présentant un caractère d’intérêt général,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00025 - Arrêté du 16 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 11
ARRÊTE
Article 1er :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion établie entre l’État et Brest métropole
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d’une voirie et d’un espace vert au
lieu-dit « Moulin Blanc » sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon et dont les limites sont définies au
plan de masse qui demeure annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l’objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours
peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire du Relecq-Kerhuon, Brest métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale
des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d’affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
À Quimper, le 16 mars 2026
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service du littoral
SIGNE
Philippe LANDAIS
Le présent arrêté a été notifié à Brest Métropole le
Le responsable du service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00025 - Arrêté du 16 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 12
Convention de transfert de gestion établie entre l’État et Brest Métropole sur une
dépendance du domaine public maritime destinée
au maintien d’une voirie et d’un espace vert au lieu-dit « Moulin Blanc »
sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et Brest Métropole, SIRET : 24290031400012, sis 24 rue Coat Ar Gueven, 29 200 Brest, désigné par la
suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par Monsieur CUILLANDRE François.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d’octroi au bénéficiaire, d’un
transfert de gestion d’une dépendance du domaine public maritime d’une superficie totale de 900m²,
sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon, suivant le plan ci-annexé, et selon les coordonnées
géo-référencées suivantes :
Points Coordonnées en Lambert 93 Coordonnées en WGS84
X Y Longitude Latitude
1 151273,1557 6836467,149 48,39617 -4,42395697
2 151371,699 6836468,762 48,39626767 -4,42263362
3 151408,8067 6836461,215 48,39623141 -4,42212496
4 151463,5248 6836349,892 48,3952805 -4,42124787
5 151442,7697 6836390,773 48,39562914 -4,42157885
6 151384,9068 6836386,371 48,39554085 -4,4223515
7 151461,638 6836421,592 48,39592111 -4,42136415
8 151379,8753 6836419,705 48,39583517 -4,42246145
Le transfert de gestion concerne l’occupation du domaine public maritime par un enrochement d’une
superficie de 900 m². Il concerne une bande d’une largeur moyenne de 7 mètres, sur la partie haute de
l’estran sur une longueur de 135 mètres. La nouvelle limite se situe au nord au droit de la venelle de
Kervalous et au Sud, le point sud de la parcelle AV 93.
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convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 13
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l’article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n’est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l’État n’exerce pas son droit de révocation ou qu’il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de
la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
4. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l’objet de la présente convention.
5. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
6. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l’utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s’y trouvant. Il garantit
l’État contre le recours des tiers.
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maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 14
Article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche ouest et de l’Atlantique a fait l’objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d’une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n’est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l’être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des travaux, des opérations techniques de visite et d’entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d’intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l’estran afin qu’il puisse
s’assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les travaux et les opérations nécessitant la circulation et le stationnement de véhicules à moteur
sur le domaine public maritime :
• au moins 7 jours avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
communiquer au service gestionnaire du domaine public maritime les renseignements suivants :
dates et heures d’intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur
immatriculation, nom de la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de
téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime
et de la préfecture maritime de l’Atlantique, en vue de leur approbation, les projets d’interventions sur
la dépendance sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces
projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les
travaux envisagés et préciser leur mode d’exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime et la préfecture maritime de l’Atlantique peuvent
prescrire les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
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convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 15
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l’art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien doivent faire l’objet d’une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime et à la préfecture maritime de l’Atlantique, et répondre à leurs prescriptions.
Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement
les dommages qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se
conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du
domaine public maritime.
En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l’État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais par l’État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert. L’État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d’intérêt général
A quelque époque que ce soit, l’État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d’intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de six mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
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maintien d'une voirie et d'un espace vert au lieu-dit "Moulin Blanc" sur le littoral de la commune du Relecq-Kerhuon 16
b) Révocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l’article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s’appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l’État. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due
pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Redevance domaniale
Montant de la redevance
Le présent transfert de gestion du domaine public n’appelle pas d’observation particulière et peut être
consentie à titre gratuit par application L 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
Il est observé que toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit
être soumise à l’agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à
l’avance.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérativement dans le titre
d’occupation délivré à l’occupant)
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
les données liées à son identité et ses coordonnées ;
les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
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Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d’entretien de la dépendance et d’enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de
l’exonération temporaire des impôts fonciers.
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TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII: Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
Au Relecq-Kerhuon, le 24/02/2026
Le Président,
SIGNE
François CUILLANDRE
A Quimper, le 16 mars 2026
Le préfet du Finistère
pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
SIGNE
Philippe LANDAIS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00025 - Arrêté du 16 mars 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établi entre l'Etat et Brest métropole sur une dépendance du domaine public maritime destinée au
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