Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-068 du 25 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 25 mars 2026
9actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Décision d'agrément « Chantier à caractère éducatif» N° 2026-12 PLOUHINEC
Décision d'agrément « Chantier à caractère educatif» N° 2026-13 GOUEZEC
Décision d'agrément « Chantier à caractère educatif» N° 2026-14 PLABENNEC
Décision d'agrément « Chantier à caractère educatif» N° 2026-15 LA FORET FOUESNANT
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
Arrêté préfectoral portant autorisation d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de la résidence sociale "LE ZABRENN" gérée par l'association des PEP29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026 portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026 approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement, organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-068
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-10-00006 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère éducatif» N° 2026-12 PLOUHINEC (3 pages) Page 3
29-2026-03-11-00001 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère educatif» N° 2026-13 GOUEZEC (2 pages) Page 6
29-2026-03-11-00002 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère educatif» N° 2026-14 PLABENNEC (2 pages) Page 8
29-2026-03-16-00023 - Décision d'agrément « Chantier à
caractère educatif» N° 2026-15 LA FORET FOUESNANT (2 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de
fonctionnement de la résidence sociale "LE ZABRENN" gérée par
l'association des PEP29 (4 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
POLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST
29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest
(5 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral
de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages (7 pages) Page 21
29-2026-03-16-00026 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des
Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au
lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de
Plounéour-Brignogan-Plages (4 pages) Page 28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code
l'environnement dérogation pour destruction de spécimens de
choucas des tours (corvus monedula) (4 pages) Page 32
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-10-00006 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif» N° 2026-12 PLOUHINEC 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-10-00006 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif» N° 2026-12 PLOUHINEC 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-10-00006 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère éducatif» N° 2026-12 PLOUHINEC 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-11-00001 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-13 GOUEZEC 6
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-11-00001 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-13 GOUEZEC 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-11-00002 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-14 PLABENNEC 8
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-11-00002 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-14 PLABENNEC 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-16-00023 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-15 LA FORET FOUESNANT 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-16-00023 - Décision d'agrément
« Chantier à caractère educatif» N° 2026-15 LA FORET FOUESNANT 11
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION D’EXTENSION DE CAPACITÉ ET PORTANT
RENOUVELLEMENT D’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DE LA RÉSIDENCE
SOCIALE « LE ZABRENN » GÉRÉE PAR L’ASSOCIATION DES PEP29
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.312-1 et suivants, les
articles L. 313-1 et suivants, les articles R.313-1 à R.313-10 ainsi que les articles D.312-153-1 à D.312-153-3;
VU le Code de la construction et de l’habilitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-2, R.351-55 et
R.365-4 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, et notamment son
article 80-1 créé par la loi N°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 204-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 31 ;
VU la loi n° 3015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
notamment ses articles 65 et 67 ;
VU le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et d’autorisation
mentionné à l’article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
VU le décret n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projets et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de la résidence sociale "LE
ZABRENN" gérée par l'association des PEP29 12
VU la circulaire n° 2006-45 du 04 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1A/2015/284 du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1054 du 26 juillet 2010 portant autorisation de la création d’une
résidence sociale « foyer de jeunes travailleurs » gérée par l’Association des PEP 29 : association
départementale des pupilles de l’enseignement public du Finistère, de 40 places sur le territoire de la
communauté de communes du pays de Quimperlé ;
VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux et de son décret modificatif n°2022-695 du 26
avril 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 12 décembre 2023 ;
VU la demande présentée par l’association gestionnaire visant l’extension de capacité non importante ;
VU le dépôt du dossier de renouvellement de l’autorisation de fonctionnement en date du 10 février
2025 ;
CONSIDÉRANT que cette extension s’inscrit dans les objectifs départementaux de développement du
logement pour les jeunes ;
CONSIDÉRANT que ce projet répond aux besoins mis en évidence dans le cadre de la maîtrise
d’ouvrage collective ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : l’association des PEP 29, sise au 214, rue du Couëdic à Quimperlé (29 300), est autorisée à
étendre sa capacité d’une place.
La capacité est ainsi portée à 34 logements, soit 41 places.
ARTICLE 2 : l’autorisation d’extension précitée est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par les articles L.313-6 et D.313-11 à D.313-14 du CASF.
ARTICLE 3 : cet établissement a vocation à accueillir prioritairement des jeunes en activité ou en voie
d’insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans notamment à l’issue d’une prise en charge par
le service de l’aide sociale à l’enfance. Elle ne peut accueillir de personnes ayant dépassé l’âge de 30
ans.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de la résidence sociale "LE
ZABRENN" gérée par l'association des PEP29 13
ARTICLE 4 : à compter de la date du 1er janvier 2026, les caractéristiques des établissements sont
répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon
suivante :
Numéro FINESS d’identification de l’entité juridique : 29 0007426, Association des PEP29
Raison sociale de l’entité juridique : 214 rue du Couëdic à Quimperlé (29 300)
forme juridique : (60) association loi 1901 non reconnue d’utilité publique
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Résidence Habitat Jeunes « Le Zabrenn » : 29 0033364 (257)
Code discipline d’équipement : (947) résidence sociale FJT
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 20 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT « Le Zabrenn » site Kergoaler: 29 0035245 (257)
Code discipline d’équipement : (947) résidence sociale FJT, rue Aimé Césaire à Quimperlé (29
300)
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 7 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT : 29 0040708 (257)
Code discipline d’équipement : (947) résidence sociale FJT, Résidence Leuriou, rue de Mellac à
Quimperlé (29 300)
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 6 places
Numéro FINESS de la résidence sociale FJT Moëlan: 29 0034321 (257)
Code discipline d’équipement : (947) résidence sociale FJT, rue des Écoles à Moëlan s/Mer (29
350)
Code mode de fonctionnement : (11) hébergement complet internat
Code clientèle : (826) jeunes travailleurs
Capacité : 8 places
ARTICLE 5 : en application de l’article L. 313-1 du CASF, l’établissement est autorisé pour une durée de
15 ans. Le renouvellement de cette autorisation est accordé par tacite reconduction suite à l’évaluation
reçue en date du 10 février 2025 aux services de la Direction départementale de l’emploi, du travail et
des solidarités.
ARTICLE 6 : tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de la Direction de l’emploi, du
travail et des solidarités du Finistère, conformément à l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 7 : toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35 000 Rennes, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, y
compris par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de la résidence sociale "LE
ZABRENN" gérée par l'association des PEP29 14
ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper
Le Préfet,
Signé
Louis Le FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-20-00005 - Arrêté préfectoral
portant autorisation d'extension de capacité et portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement de la résidence sociale "LE
ZABRENN" gérée par l'association des PEP29 15
ARRÊTÉ DU 23 MARS 2026
APPROUVANT LA QUALIFICATION ET LES LIMITES DES ZONES D’ACCÈS RESTREINT
DU PORT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 725/2004 (modifié) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004
relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 modifiée relative
à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment son article R.5332-30 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2022 approuvant l’évaluation de sûreté portuaire de l’installation
portuaire 5e bassin n° 1703 du port de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2022 approuvant le plan de sûreté portuaire de l’installation portuaire
5e bassin n° 1703 du port de Brest ;
CONSIDÉRANT la demande de création d’une zone d’accès restreint portuaire de l’exploitant BrestPort
par courrier du 10 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de l’autorité portuaire émis par courrier du 16 février 2026 ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité local de sûreté portuaire de Brest, consulté par voie
électronique entre le 27 février et le 13 mars 2026 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’arrêté préfectoral du 27 avril 2023 approuvant la qualification et les limites des zones
d’accès restreint du port de Brest est abrogé.
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest 16
ARTICLE 2 : Les zones d’accès restreint du port de Brest sont créées comme suit :
N° et nom de
l’installation
portuaire
Nom de la zone d’accès
restreint
Caractéristiques de la Zone d’Accès Restreint
N° 1702 BREST
COMMERCE
ZAR ferries Permanente activée temporairement en présence d’un ferry
N° 1703 BREST 5e
BASSIN
ZAR 5e bassin Permanente activée temporairement en présence d’un
paquebot en escale « tête de ligne »
ZAR portuaire Nom de la zone d’accès
restreint
Caractéristiques de la Zone d’Accès Restreint
Port de Brest ZAR Quai EMR Permanente activée temporairement en présence d’un
paquebot en escale « tête de ligne »
ARTICLE 3 : Les limites des zones d’accès restreint du port de Brest définies en annexe, sont
approuvées.
ARTICLE 4 : Les zones d’accès restreint mentionnées à l’article 2 sont activées de manière temporaire,
lorsqu’un navire est à quai et une heure avant son arrivée.
Une ronde est effectuée avant chaque activation de la zone à accès restreint. Des visites de sûreté sont
effectuées par des agents chargés des visites de sûreté, conformément à l’arrêté préfectoral relatif aux
modalités et taux de contrôle en zone d’accès restreint.
ARTICLE 5 : Les zones d’accès restreint sont signalées par un panneautage sur lequel figurent les articles
prohibés conformément à l’article 3 de l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de
circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres
de circulation.
ARTICLE 6 : Le Préfet du Finistère, le président du conseil régional de Bretagne, le président directeur
de la société portuaire BrestPort, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur régional des douanes, le directeur zonal
de la police aux frontières, le commandant du port de Brest sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département, sans son annexe.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest 17
ANNEXE : PLANS DES ZONES D’ACCÈS RESTREINT
ZAR ferries de l’installation portuaire Commerce (1702) :
42, boulevard Dupleix 3
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest 18
ZAR paquebots de l’installation portuaire 5e bassin (1703) :
42, boulevard Dupleix 4
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest 19
ZAR portuaire « quai EMR » :
42, boulevard Dupleix 5
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-23-00001 - Arrêté du 23 mars 2026 approuvant la
qualification et les limites des zones d'accès restreint du port de Brest 20
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MARS 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements légers
au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2124-5 et R. 2124-52 ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-4 et L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 216-6, L. 218-10 et L. 218-19§I al.1, L. 219-7, L.
321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des transports, notamment la cinquième partie « transport et navigation maritimes » ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 portant publication de la convention sur le règlement
international de 1972 pour prévenir les abordages en mer conclue à Londres le 20 octobre 1972 ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’arrêté n° 2011/46 du 8 juillet 2011 modifié du préfet maritime de l’Atlantique réglementant la
pratique des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026 autorisant l’occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de
la commune de Plounéour-Brignogan-Plages, au bénéfice de l’association des usagers des Merhellen
(AUGM) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 21
VU l’arrêté interpréfectoral n°2011-1242 du 06/09/2011 portant règlement de police de la zone de
mouillages et d’équipements légers de « Merhellen » sur le territoire de la commune de Plounéour-
Brignogan-Plages ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
CHAPITRE I – RÈGLES APPLICABLES À TOUS LES USAGERS DE LA ZONE DE MOUILLAGES
ARTICLE 1ER : Objet
Le présent règlement de police est applicable à la zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-
dit « Merhellen » sur le littoral la commune de Plounéour-Brignogan-Plages, telle que représentée aux
plans annexés (annexes 1 et 2) à l’arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026 autorisant la dite zone.
Définitions :
➢ Gestionnaire de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages en l’absence de sous-traité d’exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation.
➢ Agents chargés de la police de la zone de mouillages :
Les officiers et agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents de l’État habilités à
constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la
police de la conservation du domaine public maritime
➢ Agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages :
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou ses représentants en l’absence de sous-
traité d’exploitation.
Le bénéficiaire du sous-traité d’exploitation ou ses représentants délégués.
ARTICLE 2 : Vocation de la zone
L’usage de la zone est réservé aux navires de plaisance.
L’accès aux mouillages n’est autorisé qu’aux embarcations en état de naviguer, ainsi qu’à celles courant
un danger ou en état d’avarie, en tenant compte de leur longueur, largeur et tirant-d'eau indiqués dans
le règlement d’exploitation ou intérieur.
L’accès de la zone aux navires courant un danger ou en état d’avarie, n’est admis que pour un séjour
limité, justifié par les circonstances.
ARTICLE 3 : Navigation au sein de la zone
L’accès à la zone de mouillages s’effectue conformément aux dispositions générales de la navigation
maritime notamment celles prévues par le règlement international pour prévenir les abordages en mer.
Toute infraction à ces dispositions expose son auteur à des sanctions.
La vitesse maximale des navires dans les limites de la zone est fixée à 3 nœuds pour tout type de
navires et d’engins.
Sauf en cas de force majeure, les embarcations ne sont autorisées à se déplacer à l’intérieur de la zone
de mouillages, que pour accéder à un mouillage ou le quitter.
ARTICLE 4 : Signalisation de la zone
La signalisation du périmètre de la zone de mouillages collectifs n’est pas obligatoire. Toutefois si le
bénéficiaire souhaite la maintenir ou l’installer, il est recommandé qu’elle soit de couleur blanche et
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 22
pas active. Les bouées ne doivent pas revêtir les caractéristiques d’une marque de signalisation
maritime spéciale.
ARTICLE 5 : Amarrage des navires
Les navires ne peuvent être amarrés qu’aux installations d’amarrage prévues à cet effet. Les bouées
doivent être de couleur blanche exclusivement.
Il est interdit de stationner ou de mouiller une ancre dans la zone de mouillages, sauf en cas de
nécessité absolue découlant d’un danger immédiat. Toutefois, l’accord des agents chargés de la police
de la zone de mouillages doit être obtenu si l’occupation se prolonge au-delà d’une journée. En tout
état de cause, les équipages des navires doivent suivre leurs directives.
Sous condition d’accord des agents chargés de l’exploitation de la zone de mouillages, les navires de
passage peuvent également utiliser les corps-morts disponibles.
ARTICLE 6 : Accès des véhicules terrestres à moteur
L’accès des véhicules terrestres à moteur est interdit sur le domaine public maritime. Il est admis
uniquement sur la cale existante, et strictement limité aux opérations de mise à l’eau et de sortie des
navires en début et fin de saison. Une rampe d’accès située au port de Brignogan-Plages est utilisable.
Le stationnement des véhicules, remorques et le dépôt de matériel ou de marchandises y est interdit
au-delà du temps strictement nécessaire aux opérations de mise à l’eau et de transbordement.
ARTICLE 7 : Utilisation des mouillages et des ouvrages
a) Utilisation des mouillages
Les équipages des navires doivent se conformer aux ordres des agents chargés de l'exploitation de la
zone de mouillages, et prendre dans les manœuvres qu’ils effectuent les mesures nécessaires pour
prévenir les accidents et les avaries.
D’une manière générale, le propriétaire doit veiller à ce que son navire, à toute époque et en toutes
circonstances, ne cause ni dommages aux autres navires, ni gêne dans l'exploitation de la zone de
mouillages.
Le titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par celui-ci, sont
qualifiées pour faire effectuer, en tant que de besoin, les manœuvres jugées nécessaires, aux frais et
risques exclusifs du propriétaire et sans que la responsabilité de ce dernier soit en rien dégagée.
Sauf nécessité, tout déplacement ou manœuvre, effectué à la requête des autorités responsables de la
zone, fera l’objet d’un préavis de vingt-quatre heures, notifié à l’adresse du propriétaire et apposé en
même temps sur le navire.
Le propriétaire ou l’équipage du navire ne peut refuser de prendre ou de larguer une amarre pour
faciliter le mouvement des autres navires.
En cas de nécessité, toutes les précautions prescrites par le titulaire de l’autorisation de la zone de
mouillages ou par les personnes habilitées par lui, doivent être prises.
b) Utilisation des ouvrages
Les usagers de la zone de mouillages ne peuvent en aucun cas, modifier les ouvrages mis à leur
disposition.
Ils sont tenus de signaler sans délai, aux agents chargés de la police de la zone, toute dégradation qu’ils
constatent aux ouvrages mis à leur disposition, qu’elle soit de leur fait ou non.
Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionnent à ces ouvrages, les cas de force majeure exceptés.
Les dégradations sont réparées aux frais des personnes qui les ont occasionnées, sans préjudice des
suites données à la contravention de grande voirie dressée à leur encontre.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 23
ARTICLE 8 : Entretien, flottabilité et sécurité des navires
Tout navire séjournant dans la zone de mouillages doit être maintenu en bon état d’entretien, de
flottabilité et de sécurité.
Si les agents chargés de la police de la zone de mouillages constatent qu’un navire est à l’état
d’abandon ou dans un état tel qu’il risque de couler ou de causer des dommages aux navires ou aux
ouvrages environnants, ils mettent en demeure le propriétaire de procéder à la remise en état ou à la
mise à sec du navire.
ARTICLE 9 : Naufrage de navire
Lorsqu’un navire a coulé dans la zone, le propriétaire ou le découvreur de l’épave est tenu d’en avertir
le gestionnaire de la zone de mouillages qui avise la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer, conformément à la réglementation fixant le régime des
épaves maritimes.
Pour l’enlèvement de l’épave, le propriétaire devra se conformer aux conditions qui lui seront fixées par
le service compétent.
A défaut, en cas d’urgence, il y serait procédé d’office par le gestionnaire de la zone de mouillages, aux
frais et risques du propriétaire.
ARTICLE 10 : Secours
Le propriétaire devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter tout risque de sinistre à
bord de son navire.
Dans tous les cas de sinistres dans la zone ou à proximité, tous les propriétaires de navires doivent
prendre les mesures de précaution qui leur sont prescrites par les agents des services de secours, par le
titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou les personnes habilitées par lui.
En cas de sinistre à bord d’un navire, le propriétaire ou l’équipage doit immédiatement avertir le
titulaire de l’autorisation de la zone de mouillages ou une personne habilitée par lui, puis le CROSS
Corsen, puis les agents chargés de la police de la zone de mouillages, puis les sapeurs-pompiers (tél : 18,
ou 112 d’un téléphone portable).
Ces agents peuvent requérir l’aide des propriétaires ou des équipages des autres embarcations de la
zone.
ARTICLE 11 : Matières dangereuses ou explosives
Les navires amarrés ne doivent détenir à leur bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que
les artifices ou engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes
à la réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L’avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d’un volume inférieur ou égal à 20 litres.
Les opérations d’avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour
éviter tout risque de déversement dans l’eau, de salissure, d’incendie et d’explosion.
ARTICLE 12 : Travaux et nuisances
Il est interdit d’effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le
voisinage et dans l’environnement.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l’estran et à proximité immédiate
de l’estran, sauf sur les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants
et leur traitement ultérieur dans les circuits spécialisés.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 24
Le règlement intérieur de la zone de mouillages mentionnera les aires de carénage aménagées les plus
proches.
ARTICLE 13 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à
terre prévues à cet effet.
L’usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d’eaux usées est formellement interdit sur les
navires au mouillage.
ARTICLE 14 : Pêche
Il est interdit de ramasser des moules ou autres coquillages sur les équipements de la zone
d’implantation des mouillages, sauf autorisation expresse du titulaire de l’autorisation de la zone de
mouillages ou d’une personne habilitée par lui.
Sur le reste de la zone, si la pêche de coquillages n’est pas expressément interdite, la pêche à pied peut
se pratiquer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Sur l’ensemble de la zone en période d’exploitation des mouillages, l’usage des engins dormants
(casiers, filets, palangres de fond…) et la pratique de la pêche sous-marine sont interdits.
ARTICLE 15 : Baignades et activités nautiques
Conformément à l’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce la
police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage
et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à
compter de la limite des eaux.
Les activités nautiques pratiquées avec des engins immatriculés et la plongée sous-marine sont
interdites sur l’étendue de la zone de mouillages.
ARTICLE 16 : Contrôle de l'organisation des mouillages
Le gestionnaire de la zone de mouillages contrôle la bonne organisation des mouillages (disposition des
navires, distance entre-eux…).
CHAPITRE II – INFRACTIONS ET SANCTIONS
ARTICLE 17 : Constatation des infractions
Conformément aux dispositions de l’article L. 341-10 du code du tourisme, les infractions aux règles
définies au présent arrêté portant règlement de police de la zone de mouillages et d’équipements
légers, sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents
de l’État habilités à constater les infractions en matière de police des ports maritimes, de police de la
navigation et de police de la conservation du domaine public maritime.
ARTICLE 18 : Sanctions
Conformément aux dispositions de l’article R. 341-5 du code du tourisme :
• Les infractions aux dispositions du présent règlement de police sont punies des peines
d’amende prévues pour les contraventions de la 2e classe. En cas de récidive, il sera fait
application des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 3e classe.
• Sera puni des peines d’amende prévues pour les contraventions de la 4e classe quiconque aura
refusé d’exécuter les ordres donnés par les fonctionnaires et agents compétents en matière de
police du mouillage. En cas de récidive, il sera fait application des peines d’amende prévues
pour les contraventions de la 5e classe.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 25
L’infraction de rejet de substance polluante provenant d’un navire est prévue et réprimée par l’article L.
218-19 du code de l’environnement, punie de 4 000 euros d’amende.
Déverser ou laisser s’écouler des substances nuisibles, ou abandonner des déchets en quantité
importante, dans les eaux de la mer ou sur le rivage, sont des infractions prévues et réprimées par
l’article L. 216-6 du code de l’environnement, punies de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros
d’amende.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 : Intervention des autorités publiques
Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas lors des interventions effectuées par les
autorités publiques agissant dans le cadre de leur mission de service public.
ARTICLE 20 : Information des usagers
Le gestionnaire de la zone de mouillages doit remettre une copie du présent règlement de police aux
usagers permanents et de passage fréquentant la zone de mouillages.
ARTICLE 21 : L’arrêté interpréfectoral n°2011-1242 du 06/09/2011 portant règlement de police de la zone
de mouillages et d’équipements légers de « Merhellen » sur la territoire de la commune de Plounéour-
Brignogan-Plages susvisé est abrogé.
ARTICLE 22 : Lorsqu’il est mis fin à la zone de mouillage, que cela soit par absence de renouvellement
de la convention, absence de nouvelle autorisation accordée, révocation, résolution ou résiliation de la
convention pour quelque cause que ce soit, le présent arrêté est abrogé d’office.
ARTICLE 23 : Recours
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 24 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le
document est consultable dans le service compétent de la direction départementale des territoires et
de la mer. Il doit faire l’objet d’un affichage en mairie de Plounéour-Brignogan-Plages pendant une
durée de quinze jours et de manière permanente à proximité des différents accès terrestres à la zone
de mouillages.
À Quimper, le 16 mars 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 26
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
DDTM : Finistère ADOC n° 29-29021-0113
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00027 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
portant règlement de police de la zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Merhellen » sur le littoral de la commune
de Plounéour-Brignogan-Plages 27
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL DU 16 MARS 2026
approuvant la convention établie entre l’État et l'Association des Usagers de la grève de
Merhellen (AUGM) portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages
et d’équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit
"Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’ article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18
du code de l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU l’arrêté interprefectoral n°2011-0805 du 16 juin 2011 autorisant l’occupation temporaire du domaine
public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit Merhellen sur le littoral
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00026 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au
lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
28
de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages accordée à l’Association des Usagers de la grève de
Merhellen (AUGM) ;
VU la demande présentée par l’AUGM, représentée par M. UGUEN Louis président, du 29 avril 2025
sollicitant l’organisation d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public
maritime sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages, au lieu-dit Merhellen ;
VU l’arrêté du préfet de région du 02 juin 2025 portant décision après examen au cas par cas en
application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement ;
VU la renonciation de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages à exercer son droit de priorité par
avis du 12 décembre 2025 ;
VU la renonciation de la communauté Lesneven côte des Légendes à exercer son droit de priorité par
avis du 08 décembre 2025;
VU l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 10 octobre 2025;
VU l’avis du maire de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages du 12 décembre 2025 ;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 07 octobre 2025 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
VU l’avis de la commission nautique locale du 27 août 2025 ;
VU l’avis du directeur interrégional de la mer – Nord Atlantique – Manche Ouest / division
infrastructures et équipements de sécurité maritime / subdivision des phares et balises de Brest du 21
octobre 2025 ;
VU l’avis conforme du service interministériel de défense et de la protection civiles à la préfecture du
Finistère du 13 octobre 2025;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’un groupement de mouillages, économe de l’espace maritime, autorisé par
arrêté interpréfectoral n°2011/0805 du 16 juin 2011, sans inconvénient en ce lieu,
CONSIDÉRANT que l’organisation du mouillage des navires tels que définis au code des transports est
compatible avec les autres activités maritimes exercées le long du littoral de la commune de Plounéour-
Brignogan-Plages et que cette organisation répond à la nécessité d’assurer la sécurité de tous les
usagers de la mer ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par l’Association des Usagers de la grève de Merhellen est
conforme aux règles législatives et réglementaires relatives à la protection de l’environnement et
compatible avec le document d’urbanisme en vigueur sur le territoire ;
CONSIDÉRANT que l’activité sur le domaine public maritime est du fait de ses caractéristiques et de
son emplacement compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Mers celtiques et Manche Ouest ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La demande d’autorisation a pour objet l’occupation du domaine public maritime naturel en vue de
l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur la
commune de Plounéour-Brignogan-Plages.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00026 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au
lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
29
Les conditions et limites de l’autorisation, le détail des travaux, équipements ou installations autorisés
et leur position sont précisées dans la convention ci-jointe et ses annexes.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté approuve la convention ci-jointe et ses annexes, portant sur l’aménagement,
l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers sur une dépendance du
domaine public maritime naturel, établie entre :
• l’ Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM)
et
• l’État, représenté par le préfet du Finistère
L’autorisation n’est pas constitutive de droits réels, au sens des articles L. 2122-5 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques, et sa durée, attachée à celle de la convention, est
fixée à 15 ans, à compter du 21 juillet 2026. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
le délai de droit commun de deux mois suivant la date de sa notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet du Finistère et du préfet maritime/du délégué du
Gouvernement pour l’action de l’État en mer, ou par recours hiérarchique adressé aux ministres
compétents. L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet, susceptible d’être déférée au tribunal
administratif compétent dans le délai de droit commun de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, conformément aux articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Plounéour-Brignogan-Plages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère. Le document est consultable dans le service de la direction départementale
des territoires et de la mer.
À Quimper le 16 mars 2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé
Constance FABRE-PETON
Annexes consultables au PLAM de Brest
• Convention établie entre l’État et l'Association des usagers de la grève de Merhellen (AUGM)
portant aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00026 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au
lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
30
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au lieu-dit "Merhellen"sur le
littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages et ses annexes
DDTM : ADOC n° 29-29021-0113
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-16-00026 - Arrêté interpréfectoral du 16 mars 2026
approuvant la convention établie entre l'État et l'Association des Usagers de la grève de Merhellen (AUGM) portant aménagement,
organisation et gestion d'une zone de mouillages et d'équipements légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel au
lieu-dit "Merhellen" sur le littoral de la commune de Plounéour-Brignogan-Plages
31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-19-00006 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 35