Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-070 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
10actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires à la réalisation du projet de requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une opération de logements collectifs et sociaux pour un public diversifié
Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté du 19/03/2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de consommation humaine et déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection. Bénéficiaire : Brest Métropole
Arrêté du 19/03/2026 portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale Source Isabelle
Arrêté du 19/03/2026 portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Arrêté préfectoral relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper les 8 et 9 avril 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-070
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant déclaration
d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la
construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant
sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN (3 pages) Page 7
29-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars
2026 déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et
35 de la parcelle cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires
à la réalisation du projet de requalification de la friche urbaine
commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven
par une opération de logements collectifs et sociaux pour un public
diversifié (3 pages) Page 10
29-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant cessibilité
des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments
d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la
commune de SAINT-RENAN (3 pages) Page 13
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 16
29-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans
le domaine funéraire (2 pages) Page 18
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2026-03-19-00009 - Arrêté du 19/03/2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de
Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de consommation humaine et
déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection.
Bénéficiaire : Brest Métropole (4 pages) Page 20
2
29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026 portant autorisation
d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint
Goazec à des fins de conditionnement sous la désignation commerciale
Source Isabelle (6 pages) Page 24
29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026 portant autorisation
d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune
de Plouneour Ménez à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée (7 pages) Page 30
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement
de Brest et Quimper les 8 et 9 avril 2026 (2 pages) Page 37
3
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochains jours;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 27 mars 2026
à 16 heures au lundi 30 mars 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 27 mars 2026
à 16 heures au lundi 30 mars 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet du Finistère,
signé
Louis LE FRANC
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00001 - Arrêté du 27 mars 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 MARS 2026
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 NOVEMBRE 2023
PORTANT DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE L’ACQUISITION DES PARCELLES NÉCESSAIRES
À LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS D’HABITATION SUR L’ÎLOT PLACE CHEMINANT SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-RENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de portage foncier signée entre la commune de Saint-Renan et
l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) du 6 janvier 2015, modifiée par avenants le 2
septembre 2021 puis le 4 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Renan en date du 15 juillet 2021 confiant à
l’Établissement Public Foncier de Bretagne le portage foncier de l’opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 portant déclaration d’utilité
publique l’opération de l’acquisition des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments
d’habitation sur l’îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN au
profit de l’Établissement Public Foncier de Bretagne ;
VU la délibération C-25-28 du 25 novembre 2025 de l’Établissement Public Foncier de
Bretagne qui sollicite le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique à la
commune de Saint-Renan ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Renan du 16 février 2026 sollicitant le
transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique à la commune de Saint-Renan ;
VU la demande du 10 mars 2026 de transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique
au profit de la commune de Saint-Renan afin de trouver une solution globale et sortir du
contentieux en cours ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Renan a engagé des démarches auprès des derniers
propriétaires afin de trouver une solution globale pour la mise en œuvre de son projet ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments
d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN 7
CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de ce projet la commune a besoin de bénéficier
des effets de la déclaration d’utilité publique du 23 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier de Bretagne a délibéré favorablement le
25 novembre 2025 à la revente des biens en portage au bénéfice de la commune de Saint-
Renan ;
CONSIDÉRANT que le transfert implique de modifier l’arrêté du 23 novembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce transfert ne remet pas en cause la réalisation du projet et ne modifie
pas son économie générale ;
CONSIDÉRANT que le changement du bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique ne
remet pas en cause les circonstances de fait et de droit qui ont conduit à déclarer l’opération
d’utilité publique ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 2 de l’arrêté du 23 novembre 2023 est modifié comme suit :
« la présente déclaration d’utilité publique est prononcée au profit de la commune de Saint-
Renan. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2023 sont maintenues.
Article 2 :
Ce transfert sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité pour les tiers intéressés :
- recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la maire de Saint-Renan et la directrice
générale de l’ établissement public foncier de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments
d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN 8
La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Saint-Renan et
publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un
certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Rémi RECIO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-24-00005 - Arrêté préfectoral du 24 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 23
novembre 2023 portant déclaration d'utilité publique l'acquisition des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments
d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la commune de SAINT-RENAN 9
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle
cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de
ses abords à Lesneven par une opération de logements collectifs et sociaux pour un
public diversifié
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (CECUP) et notamment ses articles L 232-1
et R 232-1 et suivants ;
VU Le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00004 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature
à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU La convention opérationnelle d’actions foncières du 20 juillet 2024 conclue entre la commune de
Lesneven et l’établissement public foncier (EPF) de Bretagne et son avenant du 11 avril 2024 ;
VU La délibération du 24 février 2022 du conseil municipal de Lesneven, décidant de confier à l’EPF de
Bretagne l’engagement d’une procédure de déclaration d’utilité publique pour permettre la mise en
œuvre d’une opération d’habitat sur le secteur de la Galerie Duchesse Anne à Lesneven ;
VU La délibération du 1er mars 2022 du conseil d’administration de l’EPF de Bretagne autorisant la
Directrice Générale de l’EPF de Bretagne à solliciter de monsieur le Préfet le prononcé d’un arrêté de
déclaration d’utilité publique et de cessibilité relatif au projet ;
VU Le dossier constitué en application des articles R112-4 et suivants et R131-1 et suivants du code de
l‘expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU L’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 prescrivant l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération susvisée et les conclusions du
commissaire enquêteur à la suite de cette enquête ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026
déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle
cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de
10
VU La délibération du 27 février 2025, du conseil municipal de Lesneven confirmant l’opportunité de la
poursuite du projet de requalification de la friche urbaine commerciale de la galerie Duchesse Anne et
de ses abords à Lesneven par une opération de logements collectifs et sociaux pour un public diversifié
et sollicitant la délivrance des arrêtés de DUP et de cessibilité auprès du Préfet du Finistère ;
VU L’arrêté du 24 avril 2025 déclarant d’utilité publique le projet de requalification de la friche urbaine
commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven, par une opération de
logements collectifs et sociaux pour un public diversifié et portant cessibilité des parcelles nécessaires
à la réalisation de ce projet ;
CONSIDÉRANT Que suite à cette déclaration d’utilité publique, l’ensemble du dossier a été transmis, le
11 juin 2025 au juge l’expropriation en vue de prononcer l’expropriation des parcelles nécessaires à la
réalisation du projet ;
CONSIDÉRANT Que l’EPF n’a pas encore obtenu l’ordonnance de transfert de propriété permettant
d’acquérir les lots 12, 21, 25, 26 et 36 de la parcelle cadastrée AC n° 505, de finaliser la procédure
d’expropriation et de prendre possession desdits biens’ ;
CONSIDÉRANT Le courrier de l’EPF, réceptionné le 12 mars 2026, sollicitant le Préfet du Finistère pour
soumettre à procédure d’urgence la déclaration d’utilité publique susvisée, conformément aux
dispositions de l’article 232-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT Que la galerie marchande est fermée administrativement depuis 2016 suite à un avis
défavorable émis, après visite du 20 octobre 2015, par la commission de sécurité de l’arrondissement
de Brest ;
CONSIDÉRANT Les mesures prises par la mairie de Lesneven pour garantir la sécurité publique (arrêté
portant interdiction d’accès - mise en sécurité de la galerie, excepté aux personnes autorisées pris le
24 septembre 2025, et arrêté de fermeture au public de la galerie, jusqu’à la mise en conformité de
l’établissement pris en 2016) ;
CONSIDÉRANT L’état de copropriété sur la parcelle AC 505 ;
CONSIDÉRANT Le constat, malgré les mesures précitées, d’intrusions régulières dans la copropritété,
d’une activité rémunérée de stockage de meubles ainsi que le départ d’au moins un feu au sein des
locaux ;
CONSIDÉRANT L’état de dégradation de la Galerie Duchesse Anne, dont le manque d’entretien se
répercute sur les habitats voisins participant à l’insalubrité de leurs logements ;
CONSIDÉRANT La gène occasionnée aux propriétaires voisins, concernées par une opération de
rénovation immobilière, pour la réfection de leur biens ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, en application des articles L 232-1 et R 232-1 et suivants du CECUP, au
regard des risques pour la sécurité et la salubrité publiques susmentionnés résultant de la situation de
ces lots, et la gène pour le voisinage, de déclarer urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et
35 de la parcelle cadastrée AC 505, pour permettre les travaux nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de remédier à ces
risques et inconvénients.
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026
déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle
cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de
11
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est déclarée urgente, la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle
cadastrée AC 505, biens expropriés suite à la DUP relative à la réalisation du projet de requalification de
la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de ses abords à Lesneven par une
opération de logements collectifs et sociaux pour un public diversifié ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Lesneven. L’accomplissement de cet affichage
sera certifié par le maire concerné. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter
de sa publicité pour les tiers intéressés :
- recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre compétent ;
l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application
Telerecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le maire de Lesneven sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
Copie :
- M. le sous-préfet de Brest,
- Mme la Directrice générale de l’EPF de Bretagne
- Juge de l’expropriation
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026
déclarant urgente la prise de possession des lots 12, 21, 25, 26 et 35 de la parcelle
cadastrée AC 505, biens expropriés, nécessaires à la réalisation du projet de
requalification de la friche urbaine commerciale de la Galerie Duchesse Anne et de
12
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MARS 2026
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 DÉCEMBRE 2023
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À LA CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS
D’HABITATION SUR L’ÎLOT PLACE CHEMINANT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE
SAINT-RENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de portage foncier signée entre la commune de Saint-Renan et
l’Établissement Public Foncier de Bretagne (EPF) du 6 janvier 2015, modifiée par avenants le 2
septembre 2021 puis le 4 mars 2026 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Renan en date du 15 juillet 2021 confiant à
l’Établissement Public Foncier de Bretagne le portage foncier de l’opération ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 portant cessibilité des parcelles nécessaires à la
construction de bâtiments d’habitation sur l’îlot Place Cheminant sur le territoire de la
commune de SAINT-RENAN au profit de l’Établissement Public Foncier de Bretagne ;
VU la délibération C-25-28 du 25 novembre 2025 de l’Établissement Public Foncier de
Bretagne qui sollicite le transfert du bénéfice de la cessibilité à la commune de Saint-Renan ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Renan du 16 février 2026 sollicitant le
transfert du bénéfice de la cessibilité à la commune de Saint-Renan ;
VU la demande du 10 mars 2026 de transfert du bénéfice de la cessibilité au profit de la
commune de Saint-Renan afin de trouver une solution globale et sortir du contentieux en
cours ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Renan a engagé des démarches auprès des derniers
propriétaires afin de trouver une solution globale pour la mise en œuvre de son projet ;
CONSIDÉRANT que pour la mise en œuvre de ce projet la commune a besoin de bénéficier
des effets de la cessibilité du 20 décembre 2023 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la
commune de SAINT-RENAN
13
CONSIDÉRANT que l’Établissement Public Foncier de Bretagne a délibéré favorablement le
25 novembre 2025 à la revente des biens en portage au bénéfice de la commune de Saint-
Renan ;
CONSIDÉRANT que le transfert implique de modifier l’arrêté du 20 décembre 2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce transfert ne remet pas en cause la réalisation du projet et ne modifie
pas son économie générale ;
CONSIDÉRANT que le changement du bénéficiaire de la cessibilité ne remet pas en cause les
circonstances de fait et de droit qui ont conduit à déclarer l’opération d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté de déclaration d’utilité publique pour cette opération a été
transféré à la commune de Saint-Renan par arrêté du 24 mars 2026 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 20 décembre 2023 est modifié comme suit :
« Sont déclarés cessibles immédiatement pour le compte de la commune de Saint-Renan,
conformément aux indications du plan parcellaire susvisé, les unités foncières figurant sur
l’état parcellaire ci-joint. »
Les autres dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2023 sont maintenues.
Article 2 :
Ce transfert sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa publicité pour les tiers intéressés :
- recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les
voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision
expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la
commune de SAINT-RENAN
14
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la maire de Saint-Renan et la directrice
générale de l’ établissement public foncier de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
La présente décision sera, par les soins du maire, affichée à la mairie de Saint-Renan et
publiée par tous moyens en usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un
certificat d’affichage produit par le maire justifiera de l’accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général,
SIGNÉ
Rémi RECIO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2023
portant cessibilité des parcelles nécessaires à la construction de bâtiments d'habitation sur l'îlot Place Cheminant sur le territoire de la
commune de SAINT-RENAN
15
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande du 18 décembre 2025 de Monsieur Julien MARCHAIS, directeur de secteur opérationnel
de l’entreprise «OGF SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 3 rue du Général de Gaulle à SAINT-RENAN (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 3 rue du Général de
Gaulle à SAINT-RENAN (Finistère), exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 16
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0302.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et
dont copie sera adressée au maire de SAINT-RENAN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00003 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 17
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande du 18 décembre 2025 de Monsieur Julien MARCHAIS, directeur de secteur opérationnel
de l’entreprise «OGF SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES
FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 8 allée du Chemin de Fer, ZI de Kerlois, à SAINT-RENAN
(Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 8 allée du Chemin
de Fer, ZI de Kerlois, à SAINT-RENAN (Finistère), exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 18
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0304.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et
dont copie sera adressée au maire de SAINT-RENAN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 19
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement
ARRETE DU 19/03/2026
MODIFIANT L’ARRETE PREFECTORAL DU 19 AOUT 2016 RELATIF A L’AUTORISATION DE LA
PRISE D’EAU DE PONT AR BLED POUR L’ALIMENTATION EN EAU DE CONSOMMATION
HUMAINE ET DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE CES PERIMETRES DE PROTECTION
BENEFICIAIRE : BREST METROPOLE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
VU la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants, R1321-1 et suivants et
l’article R1321-11 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016232-0001 du 19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé
publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled située sur la
commune de Plouédern pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018344-0002 du 10 décembre 2018 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de
la rivière Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 août 2016
autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir de la
prise d’eau de Pont ar Bled ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018344-0002 du 12 janvier 2023 portant modification de l’arrêté
préfectoral du 19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la
rivière Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00009 - Arrêté du 19/03/2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de
consommation humaine et déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection. Bénéficiaire : Brest Métropole 20
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-08-01-00006 du 1er août 2024 modifiant l’arrêté préfectoral du 4
janvier 1965 portant déclaration d’utilité publique des travaux à entreprendre par la ville de Brest en
vue du renforcement de son alimentation en eau potable et portant sur la sécurisation de l’usine de
production d’eau potable de Pont-ar-Bled à Plouédern ;
VU le dossier de demande d’autorisation de modification de la filière de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine de l’usine de Pont Ar Bled déposée au titre du code de la
santé publique au préfet du Finistère le 19 décembre 2024 ;
VU le dossier de demande d’autorisation du recyclage en tête d’eau de lavage des filtres à filtralite
de l’usine de Pont Ar Bled déposé au titre du code de la santé publique à l’Agence régionale de santé
le 15 juillet 2025 ;
VU le dossier de déclaration de modification d’une installation classée relevant du régime de la
déclaration, déposé au titre de l’article R512-54-II du code de l’environnement au préfet du Finistère
le 1er février 2022 ;
VU l’avis du CODERST du Finistère en date du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT le projet de refonte de la filière de traitement d’eau potable et l’intégration du
recyclage des eaux de lavage des filtres à filtralite, l’analyse des risques sanitaires et les mesures
correctives appliquées aux points critiques identifiés ;
CONSIDERANT les résultats du contrôle sanitaire de l’ARS sur la qualité des eaux brutes et des eaux
traitées de l’usine de Pont ar Bled et l’indice global de qualité des eaux distribuées sur le territoire
desservi ;
CONSIDERANT que les modifications apportées par Eau du Ponant pour le compte de Brest
métropole, à l’usine de production d’eau de Pont ar Bled doivent permettre d’améliorer la sécurisation
de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine du territoire desservi par l’usine, du
point de vue qualitatif et quantitatif ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère
ARRETE :
Article 1 : Abrogation de trois arrêtés préfectoraux
Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :
- arrêté préfectoral n° 2018344-0002 du 10 décembre 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral
du 19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière
Elorn à partir de la prise d’eau de Pont ar Bled ;
- arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant modification de l’arrêté préfectoral du 19 août 2016
autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à partir de la
prise d’eau de Pont ar Bled ;
- arrêté préfectoral n° 2018344-0002 du 12 janvier 2023 portant modification de l’arrêté préfectoral du
19 août 2016 autorisant au titre du code de la santé publique l’utilisation des eaux de la rivière Elorn à
partir de la prise d’eau de Pont ar Bled ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00009 - Arrêté du 19/03/2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de
consommation humaine et déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection. Bénéficiaire : Brest Métropole 21
Article 2 :
L’article 1 de l’arrêté du 19 août 2016 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« «
Article 1 – autorisation de production et de distribution d’eau destinée à la consommation
humaine
Brest métropole est autorisée
- à produire de l’eau de consommation humaine à partir de l’eau brute prélevée à la prise
d’eau de Pont ar Bled et traitée à l’usine de Pont ar Bled située sur la commune de Plouédern,
- à distribuer l’eau ainsi produite sur l’ensemble de son territoire
- à contribuer, dans un cadre de mutualisation et/ou de sécurisation défini par des conventions
de vente d’eau en gros conclues avec ces collectivités, à l’approvisionnement en eau potable
des territoires de la CAPLD, de la CCPI et du SEBL, à partir de cette installation.
1.1 – filière de traitement
La filière de traitement des eaux avant distribution comprend les étapes suivantes :
- prétraitement (dégrillage, dessablage),
- préoxydation (au permanganate de potassium),
- Pré-reminéralisation (au lait de chaux et dioxyde carbone),
- Coagulation – floculation (coagulation au chlorure ferrique et floculation avec polymère),
- Décantation lamellaire,
- inter reminéralisation au lait de chaux et dioxyde de carbone,
- interoxydation au permanganate de potassium,
- affinage sur réacteur charbon actif en poudre (affinage),
- filtration sur filtralite (chlorure ferrique avec filtration sur argile expansée),
- désinfection UV,
- désinfection chlore gazeux (et hypochlorite de sodium en secours)
- neutralisation (eau de chaux),
Le recyclage en tête des eaux de lavage des filtres à filtralite est autorisé.
Les traitements autorisés avant la date de la mise en service de la nouvelle filière de traitement,
incluant le recyclage en tête d’une partie des eaux de process, restent autorisés jusqu’à la
mise en service de cette dernière.
1.2 – modalités de mise en œuvre de la surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de mettre en œuvre une surveillance permanente afin
de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine,
Cette surveillance réalisée dans les conditions définies par le code de la santé publique
(article R.1321-23) comprend notamment :
1° Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du
fonctionnement des installations ;
2° Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiques déterminés en
fonction des dangers et des risques identifiés.
3° La tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00009 - Arrêté du 19/03/2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de
consommation humaine et déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection. Bénéficiaire : Brest Métropole 22
4° une étude régulière de la vulnérabilité de l’installation vis-à-vis des actes de malveillance. Un
plan de gestion de la sécurité sanitaire de l'eau est élaboré et mis en œuvre dans les délais
imposés par la réglementation.
» »
Article 3 :
L’article 4.1 de l’arrêté du 19 août 2016 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
« «
4.1 Sécurisation :
Deux stations d’alerte visent à prévenir l’introduction d’eau polluées dans la filière de
traitement et à sécuriser ainsi la qualité des eaux produites :
- Une station d’alerte au droit de la nouvelle prise d’eau (paramètres suivis : conductivité, pH,
température, oxygène dissous, turbidité, nitrates, ammonium, matières organiques,
hydrocarbures).
- une station d‘alerte au lieu-dit Pont-Christ (paramètres suivis : conductivité, pH, turbidité,
ammonium, nitrates, matières organiques, hydrocarbures). » »
Article 4 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 19 août 2016 susvisé ne sont pas modifiées.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé,
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
Article 6 :
Le Préfet du Finistère, le président de Brest Métropole et la directrice générale de l’agence régionale
de santé de Bretagne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet
SIGNE
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00009 - Arrêté du 19/03/2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 19/08/2016 relatif à l'autorisation de la prise d'eau de Pont Ar Bled pour l'alimentation en eau de
consommation humaine et déclarant d'utilité publique ces périmètres de protection. Bénéficiaire : Brest Métropole 23
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement
ARRETE DU 19/03/2026
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER L’EAU DU CAPTAGE « ISABELLE » SITUE SUR LA
COMMUNE DE SAINT GOAZEC A DES FINS DE CONDITIONNEMENT, SOUS LA
DESIGNATION COMMERCIALE « SOURCE ISABELLE »
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des
produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les
matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
VU le règlement UE n° 10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en
matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1324-4 et R. 1321-84 à R. 1322-44-17 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter
une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements
et aux mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées
ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux
conditionnées ;
VU l’arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la
consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
VU l’Instruction n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 24
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-0344 du 6 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de
protection du captage « Isabelle » ;
VU l’arrêté n°92-1451 du 20 juillet 1992 modifié en 2001, autorisant la société ISABELLE SA à prélever l’eau du
captage « Isabelle » et à conditionner de l’eau de source et des boissons aux fruits ;
VU la convention du 4 avril 2025 entre la commune de Saint-Goazec et la société Roxane Nord relative à
l’approvisionnement en eau du site d’embouteillage ;
VU la demande en date du 17 juillet 2025, présentée pour le compte de la société ROXANE NORD (Sise 107
bis avenue Kemmel, 59840 Pérenchies), représentée par son président, M. Luc Baeyens formulée en vue
d’embouteiller l’eau de source « ISABELLE » sous la désignation commerciale «Source Isabelle» ;
VU l’avis du CODERST du Finistère en date du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT que la ressource est déjà utilisée pour l’embouteillage ;
CONSIDERANT que la ressource présente des caractéristiques bactériologiques et physico‑chimiques
compatibles avec une mise à disposition du public sans traitement de potabilisation, hors opérations de
clarification par filtration ;
CONSIDERANT que les matériaux, les produits et procédés utilisés pour la production de l’eau de source
« ISABELLE » répondent aux exigences réglementaires ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Finistère de l’Agence régionale de santé
Bretagne,
ARRETE
Article 1 – Objet et bénéficiaire de l’autorisation
La commune de Saint-Goazec est autorisée à exploiter dans les conditions légales et réglementaires fixées
par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions particulières définies dans le présent arrêté,
en tant qu’eau de source, l’eau du captage « Isabelle » à des fins de conditionnement, sous la désignation
commerciale « Source Isabelle ».
La Société « Roxane Nord » exploitant de l’usine de conditionnement, est autorisée à conditionner sous la
désignation commerciale « Source Isabelle » l’eau de source fournie par La commune de Saint- Goazec.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 25
Article 2 : Identification du captage
La source mentionnée à l’article 1er est constituée par le captage dénommé « Isabelle » (code BSS :
BSS000XDLY). Ses coordonnées géographiques sont les suivantes :
Captage
Coordonnées
Lambert 93 Altitude NGF
(m)
Parcelle
cadastrale Commune
X (m) Y (m)
ISABELLE 195496 6805062 +191,5 N°0020
Section AI
SAINT-
GOAZEC
Article 3 : Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe I du présent arrêté, sont les
suivantes :
Captage Profondeur Type d’ouvrage Débits de prélèvement
maximaux autorisés
(arrêté préfectoral n°
2004 0344 du
06/04/2004)
ISABELLE 4 m Puits collecteur ≤ 23 m3/heure
≤ 550 m3/j
≤ 201000 m3/an
Article 4 : Protection du captage
Le captage mentionné à l’article 2 est protégé dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral n° 2004-0344
du 6 avril 2004 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection du captage « Isabelle ».
Le périmètre de protection immédiate défini dans l’arrêté préfectoral n°2004-0344 susvisé est clôturé.
L’accès se fait par un portail cadenassé. Sa surface est enherbée et sans autre activité que celle liée à
l’exploitation du captage. La parcelle du captage est ceinturée par un fossé périphérique en béton.
Article 5 : Traitement de l’eau
L’eau de Source Isabelle ne subit aucun traitement autre que des filtrations destinées à l’éliminations des
fines de sables et d’argiles et des re-précipitations dans les cuves de stockage.
L’eau brute issue du captage passe par un filtre à poche classé 5 μm nominal, caractérisé par une distribution
de coupure entre 1 et 10 μm ; puis est filtrée sur des filtres céramique d’une porosité de 1 μm.
Sur les deux lignes de production (0,5 l et 1,5 L), l’eau est ensuite filtrée avant chaque soutireuse par des
filtres à cartouches successifs :
- Des filtres à cartouches 3 μm
- Des filtres à cartouches 1 μm
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 26
Article 6 : Caractéristiques de l’eau
Les caractéristiques de l'eau de source (composition moyenne) sont déterminées dans le tableau suivant,
présent sur l’étiquetage :
Composition moyenne mg/l
Calcium 1,5
Bicarbonates 3,5
Magnésium 2,2
Sulfates 3
Sodium 12,5
Chlorures 20
Potassium 0,5
Nitrates 6,5
Résidus secs à 180°C 50
pH 5,4
Article 7 : Mentions d’étiquetage
Les mentions d’étiquetage prévues à l’article R1321-88 du code de la santé publique et à l’article 9 du
règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont les suivantes :
- Nom de la source : SOURCE ISABELLE
- Lieu d’exploitation : Kervoazec - Saint-Goazec (29520) - France
- Marque commerciale : marque Cristaline ou marque propre ou marque de distributeur
- Volume : 1,5L ou 0,5L
- DDM : à consommer de préférence avant la date indiquée sur le haut de la bouteille.
- Mentions particulières : A conserver de préférence à l’abri du soleil dans un endroit propre, frais et sans
odeur. Convient pour l’alimentation des nourrissons.
- Nom ou raison sociale et adresse de l’exploitant du secteur alimentaire : ROXANE NORD - Kervoazec, 29520
Saint-Goazec.
L’eau de source Isabelle répond aux critères de qualité mentionnées aux annexes I-A et IV de l’arrêté du 14
mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et aux mentions
d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées : La mention «
convient pour l’alimentation des nourrissons » est autorisée.
Article 8 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d’analyses du contrôle sanitaire est défini conformément à l’article R1321-15 du code de la
santé publique et à l’arrêté modifié du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de
surveillance des eaux conditionnées. La fréquence est adaptée en fonction des débits réels de production.
Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés, dans le cadre du contrôle sanitaire
dans les conditions fixées en application de l’article R1321-17 du code de la santé publique.
Ces analyses sont réalisées par un laboratoire agréé et portées à la charge financière de l’exploitant.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 27
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de s'assurer que l'eau conditionnée est conforme en permanence
aux dispositions réglementaires en vigueur. La société Roxane Nord procède à la surveillance de la qualité de
l’eau dans les conditions définies à l’article R1321-23 du code de la santé publique.
a - Partie principale de la surveillance
La partie principale du programme de surveillance, réalisée en application de l’article R. 1321-23 du code de
la santé publique est définie conformément à l’arrêté modifié du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de
contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées.
La répartition des analyses entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées au titre
de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de l'agence
régionale de santé en fonction de la demande de l’exploitant et de l'état de mise en œuvre de sa démarche
qualité.
Les prélèvements et analyses prévus pour la partie principale de la surveillance exercée par l’exploitant sont
réalisés par un laboratoire répondant aux exigences définies à l’article R1321-1 du code de la santé publique
et dans l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires
réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux conditionnées.
b - Partie complémentaire de la surveillance
La partie complémentaire du programme d’analyses de surveillance est définie par l’exploitant en fonction
des dangers identifiés conformément aux articles R1321-23 et R1322-29 du code de la santé publique.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté n°92-1451 du 20 juillet 1992 modifié en 2001, autorisant la société ISABELLE SA à prélever l’eau du
captage « Isabelle » et à conditionner de l’eau de source et des boissons aux fruits est abrogé.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Finistère, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14, avenue Duquesne,
75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
Le préfet du Finistère, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne, le Maire de Saint-
Goazec, le Président de Roxane Nord sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 28
ANNEXE I
Coupe schématique du captage de Source Isabelle
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00007 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Isabelle situé sur la commune de Saint Goazec à des fins de conditionnement sous la
désignation commerciale Source Isabelle 29
Agence Régionale de Santé Bretagne
Délégation Départementale du Finistère
Département Santé Environnement
ARRETE DU 19/03/2026
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER L’EAU DU CAPTAGE « MONTAGNES
D’ARREE » SITUE SUR LA COMMUNE DE PLOUNEOUR MENEZ A DES FINS DE
CONDITIONNEMENT, SOUS LA DESIGNATION COMMERCIALE « SOURCE DES
MONTAGNES D’ARREE »
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement CE n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à
l’hygiène des produits alimentaires ;
VU le règlement CE n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004
concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
VU le règlement UE n° 10/2011 de la commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets
en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1324-4 et R. 1321-84 à R. 1322-
44-17 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère - M. LE FRANC (Louis) ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 modifié relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation
d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de
conditionnement ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et aux mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de
source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2013 modifié relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance
des eaux conditionnées ;
VU l’arrêté du 9 décembre 2015 fixant les modalités de mesure du radon dans les eaux destinées à la
consommation humaine, y compris dans les eaux conditionnées ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser
dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la
distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce
programme, en application des articles R.1321-23 et R.1321-24 du code de la santé publique ;
VU l’Instruction n° DGS/EA4/2025/72 du 22 mai 2025 relative à la gestion des eaux conditionnées ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 30
VU les arrêtés préfectoraux n° 2003-167 du 27 février 2003 et du 16 février 2004 portant déclaration
d’utilité publique des périmètres de protection du captage « Restancaroff Est » ;
VU l’arrêté 1991-1787 du 25 septembre 1991 modifié autorisant la société des eaux des Monts d’Arrée
à prélever et à conditionner de l’eau de source ;
VU la demande en date du 17 juillet 2025, présentée pour le compte de la société ROXANE NORD
(Sise 107 bis avenue Kemmel, 59840 Pérenchies), représentée par son président, M. Luc Baeyens,
formulée en vue d’embouteiller l’eau de source des « Montagnes d’Arrée » sous la désignation
commerciale « Source des Montagnes d’Arrée » ;
VU l’avis du CODERST du Finistère en date du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT que la ressource est déjà utilisée pour l’embouteillage ;
CONSIDERANT que la ressource présente des caractéristiques bactériologiques et
physico‑chimiques compatibles avec une mise à disposition du public sans traitement de
potabilisation, hors opérations de clarification par filtration ;
CONSIDERANT que les matériaux, les produits et procédés utilisés pour la production de l’eau de
source « Montagnes d’Arrée » répondent aux exigences réglementaires ;
Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Finistère de l’Agence régionale de
santé Bretagne,
ARRETE
Article 1 – Objet et bénéficiaire de l’autorisation
La communauté de communes du pays de Landivisiau est autorisée à exploiter dans les conditions
légales et réglementaires fixées par le code de la santé publique, ainsi que dans les conditions
particulières définies dans le présent arrêté en tant qu’eau de source, l’eau de la « source des
Montagnes d’Arrée » à des fins de conditionnement, sous la désignation commerciale de « Source
des Montagnes d’Arrée ».
La Société « Roxane Nord » exploitant de l’usine de conditionnement, est autorisée à conditionner
sous la désignation commerciale « Source des Montagnes d’Arrée » l’eau de source fournie par La
communauté de communes du pays de Landivisiau.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 31
Article 2 : Identification du captage
La source mentionnée à l’article 1er est constituée par le captage dénommé « Sources des Montagnes
d’Arrée » ou « Restancaroff Est » (code BSS : BSS000VHVT). Ses coordonnées géographiques sont les
suivantes :
Captage
Coordonnées
Lambert 93 Altitude
NGF
(m)
Parcelle
cadastrale
Commune
X (m) Y (m)
« Source
Montagnes
d’Arrée » ou
« Restancaroff
Est »
188601 6834605 +250,7 N°0786
section OI
Plouneour-
Menez
Article 3 : Caractéristiques du captage
Les caractéristiques du captage, dont la coupe technique figure en annexe I du présent arrêté, sont
les suivantes :
Captage Profondeur Type d’ouvrage Débit maximum
autorisé
« Source des
Montagnes
d’Arrée » ou
« Restancaroff Est »
10 m Drains
subhorizontaux
se déversant
dans un puits
collecteur
≤450 m3/j
≤ 164250 m3/an
Article 4 : Protection du captage
Le captage mentionné à l’article 2 est protégé dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral
n°2003-0167 modifié du 27 février 2003 déclarant d’utilité publique l’établissement des périmètres
de protection autour des captages de Ty Roz et de Restancaroff.
Le périmètre de protection immédiate défini dans l’arrêté préfectoral n°2003-0167 susvisé est
clôturé. L’accès se fait par un portail cadenassé. Sa surface est enherbée et sans autre activité que
celle liée à l’exploitation du captage. La parcelle du captage est ceinturée par un fossé périphérique
Article 5 : Traitement de l’eau
L’eau de Sources des Montagnes d’Arrée ne subit aucun traitement autre que des filtrations
destinées à l’éliminations des fines de sables et d’argiles et des re-précipitations dans la cuve de
stockage.
Chaque ligne d’embouteillage est équipée :
• d’un filtre à poche classé 5 μm nominal, caractérisé par une distribution de coupure entre 1 et 10
μm ;
• de filtres à cartouches d’un seuil de filtration de 3 μm ;
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 32
• de filtres à cartouches d’un seuil de filtration de 1 μm
Article 6 : Caractéristiques de l’eau
Les caractéristiques de l'eau de la source sont déterminées dans le tableau suivant, présent sur
l’étiquetage et qui fournit la composition moyenne de l’eau :
Composition moyenne mg/l
Calcium 0,5
Bicarbonates 2
Magnésium 1
Sulfates 2,5
Sodium 7
Chlorures 12
Potassium 0,2
Nitrates 2
Résidus secs à 180°C 45
pH 5
Article 7 : Mentions d’étiquetage
Les mentions d’étiquetage prévues à l’article R1321-88 du code de la santé publique et à l’article 9
du règlement (UE) n°1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant
l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont les suivantes :
- Nom de la source : SOURCE DES MONTAGNES D’ARREE
- Lieu d’exploitation : Restancaroff - Plouneour-Menez (29410) - France
- Marque commerciale : marque Cristaline ou marque propre ou marque de distributeur
- Volume : 1,5L, 2L ou 5L
- DDM : à consommer de préférence avant la date indiquée sur le haut de la bouteille
- Mentions particulières : A conserver de préférence à l’abri du soleil dans un endroit propre, frais et
sans odeur. Convient pour l’alimentation des nourrissons.
- Nom ou raison sociale et adresse de l’exploitant du secteur alimentaire : ROXANE NORD - ZAE De
Ty Douar, 29450 Commana
L’eau de source Montagnes d’Arrée répond aux critères de qualité mentionnées aux annexes I-A et
IV de l’arrêté du 14 mars 2007 modifié relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux
traitements et aux mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de
source conditionnées : La mention « convient pour l’alimentation des nourrissons » est autorisée.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 33
Article 8 : Contrôle de la qualité de l’eau par les autorités sanitaires
Le programme d’analyses du contrôle sanitaire est défini conformément à l’article R1321-15 du code
de la santé publique et à l’arrêté modifié du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire
et de surveillance des eaux conditionnées. La fréquence est adaptée en fonction des débits réels de
production.
Des prélèvements et des analyses supplémentaires peuvent être réalisés, dans le cadre du contrôle
sanitaire dans les conditions fixées en application de l’article R1321-17 du code de la santé publique.
Ces analyses sont réalisées par un laboratoire agréé et portées à la charge financière de l’exploitant.
Article 9 : Surveillance de la qualité de l’eau par l’exploitant
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu de s'assurer que l'eau conditionnée est conforme en tout
temps aux dispositions réglementaires en vigueur. La société Roxane Nord procède à la surveillance
de la qualité de l’eau dans les conditions définies à l’article R1321-23 du code de la santé publique.
a - Partie principale de la surveillance
La partie principale du programme de surveillance, réalisée en application de l’article R. 1321-23 du
code de la santé publique est définie conformément à l’arrêté modifié du 22 octobre 2013 relatif aux
analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées.
La répartition des analyses entre celles effectuées au titre du contrôle sanitaire et celles effectuées
au titre de la partie principale de la surveillance, est fixée, chaque année, par le directeur général de
l'agence régionale de santé en fonction de la demande de l’exploitant et de l'état de mise en œuvre
de sa démarche qualité.
Les prélèvements et analyses prévus pour la partie principale de la surveillance exercée par
l’exploitant sont réalisés par un laboratoire répondant aux exigences définies à l’article R1321-1 du
code de la santé publique et dans l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux conditions auxquelles
doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de surveillance des eaux
conditionnées.
b - Partie complémentaire de la surveillance
La partie complémentaire du programme d’analyses de surveillance est définie par l’exploitant en
fonction des dangers identifiés conformément aux articles R1321-23 et R1322-29 du code de la santé
publique.
Article 10 : Abrogation
L’arrêté 1991-1787 du 25 septembre 1991 modifié autorisant la société des eaux des Monts d’Arrée à
prélever et à conditionner de l’eau de source est abrogé.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
Finistère, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé, 14,
avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 34
Article 12 : Exécution
Le préfet du Finistère, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Bretagne, le président
de la communauté de communes du Pays de Landivisiau, le Président de Roxane Nord sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 35
ANNEXE I
Coupe schématique du captage de Restancaroff Est
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-03-19-00008 - Arrêté du 19/03/2026
portant autorisation d'exploiter l'eau du captage Montagnes d'Arrée situé sur la commune de Plouneour Ménez à des fins de
conditionnement sous la désignation commerciale Source des Montagnes d'Arrée 36
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et de
l’enregistrement de Brest et Quimper les 8 et 9 avril 2026
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter du
16 mars 2026 ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-12-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
ARRÊTE :
Article 1
Les services de publicité foncière et de l’enregistrement de Brest et Quimper seront fermés à
titre exceptionnel les 8 et 9 avril 2026 pour cause de maintenance informatique.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper les 8 et 9 avril 2026 37
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et affiché dans les
locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Quimper, le 27/03/2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
SIGNÉ
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif à la fermeture
exceptionnelle des services de publicité foncière et de l'enregistrement de Brest et Quimper les 8 et 9 avril 2026 38