Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-072 du 27 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mars 2026
7actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature ) Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de directeur de cabinet
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature au secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-072
PUBLIÉ LE 27 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature ) Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 3
29-2026-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 5
29-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 8
29-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de directeur de
cabinet (3 pages) Page 10
29-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, en
matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 13
29-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 16
29-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature au secrétaire général de la préfecture
du Finistère chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet,
au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des
arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 18
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l’arrondissement de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des
fonctions du directeur de cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des
attributions de la sous-préfecture de Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature ) Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 3
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l’arrondissement de Morlaix.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Rémi
RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Hervé
LABAT, attaché d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) M armes N, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de
Châteaulin, à l’exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00012 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin est abrogé à
compter du 27 mars 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, le sous-
préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète
de l’arrondissement de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature ) Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l’arrondissement de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des
fonctions du directeur de cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des
attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par l’arrêté préfectoral sus-cité portant organisation
des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 5
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l’arrondissement de Brest.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du
Finistère, directeur de cabinet par intérim.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et M. Rémi RECIO,
cette même délégation de signature est exercéepar Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SANCHEZ, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l’effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l’article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d’octroi du concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du pôle d’appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
O associations – professions réglementées P et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section O accueil général – droits à conduire P, au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00011 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest est abrogé à compter du
27 mars 2026.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 6
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, le sous-
préfet de l’arrondissement de Brest,les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de l’arrondissement
de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des fonctions du directeur de
cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, sans préjudice des dispositions
de l’article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire
général de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est
donnée à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par
intérim, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à
l’exclusion de la réquisition du comptable public.
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim,est en
outre chargé de l’administration de l’arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO à l’effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l’État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 8
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, cette même délégation de
signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas
d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l’arrondissement de Morlaix ou, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00008 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère est abrogé à compter du 27
mars 2026.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, directeur de cabinet par intérim, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 9
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE CHARGÉ DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de l’arrondissement
de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des fonctions du directeur de
cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de directeur de cabinet 10
ARTICLE 1ER : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de
directeur de cabinet, dans le cadre des attributions du cabinet et services rattachés fixées par l’arrêté
préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du
Finistère.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture
du Finistère, directeur de cabinet par intérim, la délégation de signature est exercée par M. Jean-
Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ou, en cas
d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe à la directrice de cabinet, à l’exception :
- des actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l’article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet
d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Rémi RECIO et Mme Nolwenn DE
CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l’État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d’empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gestion de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle
O sécurité civile et établissements recevant du public P ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle O planification P
S’agissant de la présidence des commissions et sous-commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l’arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en l’absence et en cas
d’empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public", adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de directeur de cabinet 11
o Mme Mélanie ROBO, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle O planification P
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories en cas d’absence et
d’empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI)
et, en son absence, Mme Aurélie Le GAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe de bureau;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est
abrogé à compter du 27 mars 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé des fonctions de directeur de cabinet 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE, DIRECTEUR DE CABINET PAR INTERIM, EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l’arrondissement de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des
fonctions du directeur de cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture
du Finistère, directeur de cabinet par intérim, nonobstant les délégations accordées aux responsables
d’unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire
au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell
BOTREL-LUGUERN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de
la représentation et de la communication de l’État et cheffe du bureau de la communication
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire 13
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER,
attachée d’administration de l’État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux et à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe
d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Mme Valérie
GILMANT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée principale d’administration de l’État, directrice
adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux
et à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement
des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée principale d’administration de l’État, directrice
adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux
ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet
de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les
certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP
T affaires juridiques et contentieux U du programme 216 T Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur U.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités
et adjointe à la directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives
à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces
relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les
drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l’effet de réaliser dans l’application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les
ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités
et adjointe à la directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef
de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et subvention,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire 14
de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces
relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité routière, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus
Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence ou empêchement à
Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la coordination
et directrice adjointe et en son absence ou empêchement à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef
du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au
mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de
leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les
programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
En l’absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délégation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
Isabelle CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et
Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à l’effet de
réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant,
et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362,
363, 380 et 754.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d’ordonnancement de dépenses
et de recettes de l’État pour le programme 176.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-14-00002 du 14 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 27 mars 2026.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, directeur de cabinet par intérim, les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00004 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, en matière d'ordonnancement
secondaire 15
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLOUVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l’arrondissement de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des
fonctions du directeur de cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, dans le cadre
des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par l’arrêté préfectoral précité portant
organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 16
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d’informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales J réglementation funéraire K et
J police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) K, délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercée par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture, directeur de cabinet par intérim.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d’administration de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l’animation du territoire et d’appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l’animation des politiques de sécurité et des libertés
publiques.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix est abrogé à
compter du 27 mars 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par intérim, la sous-
préfète de l’arrondissement de Morlaix, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00008 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 17
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE CHARGÉ DE L’INTÉRIM DES FONCTIONS DE DIRECTEUR
DE CABINET, AU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-
PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT
L’EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU la note de service du 13 février 2026 chargeant M. Rémi RECIO, sous-préfet de
l’arrondissement de Quimper et secrétaire général de la préfecture, de l’intérim des
fonctions du directeur de cabinet de la Préfecture du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 27 mars 2026 et jusqu’au 13 avril 2026 inclus, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la Préfecture du
Finistère chargé de l’intérim des fonctions de directeur de cabinet, à M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de
Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix pour toute
décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l’objet
de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la
prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet, au sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du
corps préfectoral
18
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation
de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre
administratif et de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d’asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-09-03-00010 du 3 septembre 2025 donnant délégation de
signature à la directrice de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l’arrondissement de Brest,
aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l’exercice de la
permanence du corps préfectoral est abrogé à compter du 27 mars 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00009 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature au
secrétaire général de la préfecture du Finistère chargé de l'intérim des fonctions de directeur de cabinet, au sous-préfet de
l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du
corps préfectoral
19