Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-073 du 30 mars 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 mars 2026
3actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle Le Neau directrice départementale de la protection des populations du Finistère
Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle Le Neau, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-073
PUBLIÉ LE 30 MARS 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à Mme Estelle Le Neau directrice
départementale de la protection des populations du Finistère (2 pages) Page 3
29-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant
délégation de signature à Mme Estelle Le Neau, directrice
départementale de la protection des populations du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics et
accords-cadres (3 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 8
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE NEAU
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU L’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier
2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la
protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 30 mars 2026, délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU,
directrice départementale de la protection des populations du Finistère, à l’effet de signer tous actes,
décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale de la protection des populations, à l’exception :
1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ;
2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle Le Neau directrice départementale de la protection des populations du Finistère 3
3°) de l’approbation des chartes et schémas départementaux ;
4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ;
5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur
une question d’ordre général ;
7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant ;
9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ;
10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État
supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des
programmes et des services des ministères ;
11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ;
12°) des décisions ou arrêtés préfectoraux suivants :
- les fermetures administratives hormis celles concernant les établissements de remise
directe (restaurants, boulangeries, boucheries...), lesquelles feront l'objet d'une information
concomitante de l'autorité préfectorale ;
- les suspensions d’activité telles que prévues par l’article L206-2 du Code rural et de la
pêche maritime ;
- les suspensions ou retraits d’agréments sanitaires, à l’exception des retraits d’agrément liés
à l’arrêt d’une activité du fait du professionnel ;
- les décisions d’attribution de subventions.
13°) de tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle sauf pour les maladies mentionnées à
l’article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
14°) des circulaires aux maires ;
15°) des correspondances au préfet de région
La même délégation de signature est donnée à compter du 30 mars 2026 à Mme Florence ROUYEZ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des
populations du Finistère.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU, directrice de la protection des populations du Finistère, est abrogé à
compter du 30 mars 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale de
protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00010 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle Le Neau directrice départementale de la protection des populations du Finistère 4
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 MARS 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE NEAU,
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE
EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE MARCHÉS PUBLICS ET
ACCORDS-CADRES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements
et des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13
janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice
départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrête préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 30 mars 2026, délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU,
directrice départementale de la protection des populations du Finistère, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets
opérationnels de programme (BOP) cités aux articles 3 et 4, soit au titre de ses fonctions de responsable
d’unité opérationnelle, soit au titre d’une délégation de responsable d’unité opérationnelle (RUO).
Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des
dépenses.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle Le Neau, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 5
La même délégation de signature est donnée à compter du 30 mars 2026 à Mme Florence ROUYEZ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des
populations du Finistère.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la
protection des populations du Finistère, pour signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur,
les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, dans les limites de ses attributions,
sur les mêmes BOP.
La même délégation de signature est donnée à compter du 30 mars 2026 à Mme Florence ROUYEZ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère, en cas
d’empêchement ou d’absence de Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des
populations du Finistère.
ARTICLE 3 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les
crédits des BOP suivants :
Ministère BOP Intitulé Titres
Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation
2,3,4,5,6
382 Soutien aux associations de
protection animale et aux refuges
3,6
Transition écologique 181 Prévention des risques 3,5,6
217 Conduite et pilotage des
politiques de l’écologie, de
l’énergie, du développement
durable et de la mer
2,3,5,6
Services du Premier
ministre
162 Interventions territoriales de
l’État
(PITE eau)
3,5,6
Économie et des Finances 134 Développement des entreprises
et régulations
3,5,6
ARTICLE 4 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle, ces
délégations portent sur les crédits du BOP suivant :
Ministère BOP Intitulé Titres
Intérieur 354 Administration territoriale de
l’État
2,3,5,6
ARTICLE 5 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère :
- les conventions passées avec le conseil général en application de l’article 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 ;
- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ;
- la réquisition du comptable public ;
- les dépenses imputées sur le titre 6 relatives à des actes constituant l’engagement juridique de
l’État, attributifs de subventions, préalablement à l’engagement.
ARTICLE 6 : Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour
l’exercice budgétaire sera communiqué au préfet du Finistère.
De la même manière, le préfet du Finistère sera informé de toutes les décisions de requalification des
crédits affectant ces mêmes opérations et projets.
ARTICLE 7 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00002 du 23 janvier 2026 donnant délégation de
signature à Mme Estelle NEAU directrice départementale de la protection des populations du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé à
compter du 30 mars 2026.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle Le Neau, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 6
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et la directrice départementale de
protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00011 - Arrêté préfectoral du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle Le Neau, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire
et de marchés publics et accords-cadres 7
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00013 du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 12 février 2026, complétée le 19 mars 2026 de Monsieur Adel DJEMAIEL,
représentant légal de l’entreprise «SARL MARBRERIE MUZELLEC» dont le siège social est situé 31 rue
Bouët à BREST (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «SARL MARBRERIE MUZELLEC» situé 31 rue Bouët à BREST, exploité par
Monsieur Adel DJEMAÏEL, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0209.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Adel Djemaïel et dont
copie sera adressée à la maire de BREST.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00006 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9