Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-074 du 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
5actes
15pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M. Alain Beauce, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 26 mars 2026 relatif aux zones de protection en matière de débits de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Avenant à la convention de délégation de gestion du 8 janvier 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
Décision de délégation générale de signature aux responsables de pôles de la DDFIP du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 15 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-074
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant
délégation de signature à M. Alain Beauce, commissaire général
de police, directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère à Quimper (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-03-26-00007 - Arrêté du 26 mars 2026 relatif aux zones de
protection en matière de débits de boissons et de débits de tabac
dans le département du Finistère (2 pages) Page 6
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des
Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 8
29-2025-12-31-00009 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du 8 janvier 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de
gestion financière (2 pages) Page 11
29-2026-03-31-00005 - Décision de délégation générale de
signature aux responsables de pôles de la DDFIP du Finistère (3 pages) Page 13
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 MARS 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
À M. ALAIN BEAUCE, COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE POLICE ,
DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE À QUIMPER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 621-1 ;
VU le code de la route, notamment son article L. 325-1-2 ;
VU le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les
fonctionnaires de l’État ;
VU le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les
services de l’État ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère
de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199 du 5
mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de
police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de police ;
VU l’arrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires
des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2023 nommant M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, en
qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Alain Beauce, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper 3
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, à l’effet de signer :
- les conventions établissant les modalités techniques et financières des services d’ordre effectués par les
fonctionnaires placés sous son autorité ;
- les décisions d’immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l’article L.
325-1-2 du code de la route pour les infractions commises sur sa zone de compétence.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, à l’effet de :
- prononcer les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des personnels (titulaires et
stagiaires) du corps d’encadrement et d’application de la police nationale affectés à la DIPN du Finistère;
- prononcer les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours à
l’encontre des personnels actifs titulaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale
affectés à la DIPN du Finistère ;
- prononcer les sanctions disciplinaires de l’avertissement et du blâme à l’encontre des techniciens de
police technique et scientifique ou des agents spécialisés de police technique et scientifique (titulaires et
stagiaires) affectés à la DIPN du Finistère.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Alain BEAUCE, directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, en qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO) délégué de l’UO 0176-
DOUE-D029 du BOP Zone de défense Ouest du programme 176 « Police nationale », à l’effet designer les
bons d’achat et de commande d’un montant total maximum de 150 000€ hors taxes relatifs à l’activité des
services placés sous son autorité, à payer sur le budget du ministère d el’Intérieur, (PM 09) – programme 176
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain BEAUCE de la DIPN du Finistère, la
délégation de signature des articles 1 à 3 (4) est donnée à Nicolas HOARAU de la DIPN adjoint.
ARTICLE 5 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Alain
BEAUCE peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Il en communiquera une copie au Préfet qui
procédera à la publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté abroge les 4 arrêtés suivant :
- L’arrêté n°29-2025-05-19-00020 du 19 mai 2025 portant délégation de signature au commissaire général de
police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, pour la saisie des demandes
d’achat et la constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l’application Chorus DT
- L’arrêté n°29-2025-05-19-00021 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Alain BEAUCE,
Commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper
en matière d’ordonnancement secondaire
- L’arrêté n°29-2025-05-19-00022 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper
en matière de pouvoirs disciplinaires
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Alain Beauce, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper 4
- L’arrêté n°29-2025-05-19-00023 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Alain BEAUCE,
commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère en matière
de rémunération des prestations des services d’ordre
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé
Louis le FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-30-00001 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de signature à M.
Alain Beauce, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à Quimper 5
ARRÊTÉ DU 26 MARS 2026
RELATIF AUX ZONES DE PROTECTION
EN MATIERE DE DEBITS DE BOISSONS ET DE DEBITS DE TABAC
DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3335-1 à L. 3335-11 et L. 3512-10 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, notamment son article 47 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018017-0001 du 17 janvier 2018 portant réglementation des débits de
boissons dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2020098-0001 du 7 avril 2020 relatif aux zones de protection en matière de
débits de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00010 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
CONSIDERANT la nécessité de concilier la lutte contre la dépendance alcoolique et tabagique au
développement économique et commercial des communes ;
CONSIDERANT qu’il convient d’harmoniser l’approche entre les départements bretons s’agissant des
distances à respecter avec les établissements protégés ;
SUR proposition de Mme la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sans préjudice des droits acquis, les débits de boissons à consommer sur place de 3 ème et
4ème catégories et les débits de tabac ne peuvent être établis dans et autour des édifices et
établissements ci-après :
1 – Etablissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour
usagers de drogues ;
2 – Etablissements d’enseignement, de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de
la jeunesse ;
3 – Stades, piscines, terrains de sports publics ou privés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00007 - Arrêté du 26 mars 2026 relatif aux zones de protection en matière de débits
de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère 6
ARTICLE 2 : A proximité de ces catégories d’établissements, les distances minimales à respecter pour
implanter ou transférer un débit de boissons ou un débit de tabac, sont les suivantes :
dans les communes de moins de 1 000 habitants et les îles formant commune : 50 mètres
dans les communes de 1 000 habitants et plus : 100 mètres.
L’intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones de protection ainsi
déterminées.
ARTICLE 3 : Les distances indiquées sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus
rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons ou du débit de tabac. La mesure se fait
sur les voies de circulation ouvertes au public suivant l’axe de ces dernières, entre et à l’aplomb des
portes d’accès et de sortie les plus rapprochées de l’établissement protégé et du débit de boissons,
mesure augmentée de la distance de la ligne droite au sol entre les portes d’accès et l’axe de la voie.
Elle correspond ainsi au trajet réalisé par un piéton suivant l’axe de la route.
ARTICLE 4 : Le préfet peut, après avis du maire, dans les communes où il existe au plus un débit de
boissons à consommer sur place, autoriser l’installation d’un second débit de boissons à consommer
sur place lorsque les nécessités touristiques ou d’animation locale le justifient, dans le périmètre des
zones visées dans les articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La zone de protection définie par les articles 1 et 2 ne s’applique pas aux débits de boissons
temporaires autorisés par les maires en application de l’article L. 3335-4 du code de la santé publique
(associations sportives agréées, manifestations à caractère agricole et manifestations touristiques dans
les communes classées), ou en application de l’arrêté préfectoral en vigueur réglementant les débits de
boissons dans le département (fêtes locales traditionnelles).
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2020098-0001 du 7 avril 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de Morlaix, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, les maires du département, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-26-00007 - Arrêté du 26 mars 2026 relatif aux zones de protection en matière de débits
de boissons et de débits de tabac dans le département du Finistère 7
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTÈRE
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
Arrêté préfectoral
portant subdélégation de signature à des fonctionnaires
de la direction départementale des Finances publiques du Finistère
en matière d’ordonnancement secondaire
Le préfet du Finistère,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable ;
VU l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de M. Fabrice
LAUVERNIER, administrateur des Finances publiques, et l’affectant à la direction
départementale des Finances publiques du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 portant délégation de
signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Fabrice LAUVERNIER,
responsable du pôle Ressources, administrateur de l’État ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion de la
cité administrative de Brest signée entre la DDFIP 29 et la Préfecture du Finistère ;
VU la convention de délégation de gestion de crédits du 19/12/2025 relative à la gestion de
la cité administrative de Brest signée entre la DDFIP 29 et la DIRM NAMO ;
VU l’article 3 de l’arrêté précité autorisant M. Fabrice LAUVERNIER à déléguer sa signature
aux agents placés sous son autorité ;
SUR proposition de M. Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle
Ressources au directeur départemental des Finances publiques du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 8
ARRETE
Article 1
Dans les limites fixées par l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-12-00001 du 12 mars 2026 donnant
délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Monsieur Fabrice
LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources, par les deux
conventions de délégation de gestion de crédits pour la gestion de la Cité Administrative de
Brest signées d’une part avec la Préfecture du Finistère (pour le programme 354) et d’autre
part la Direction Interrégionale de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest (pour le programme
205) et, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice LAUVERNIER,
subdélégation de signature est donnée à :
- M Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Félicie MAILLET, inspectrice principale des Finances publiques,
- M. Jacques LICHOU, inspecteur des Finances publiques,
- M. Mathieu SALAUN, inspecteur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature, pour valider l'ensemble des formulaires avec le profil
valideur dans l’application Chorus Formulaires et donner des bons à payer de manière
dématérialisée :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour prioriser les demandes de paiement, effectuer des
mouvements de crédits et gérer les tranches fonctionnelles avec le profil MP2 dans
l’application Chorus :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les formulaires relatifs à la gestion de la
Cité administrative de Brest sur le compte de commerce 907 avec le profil valideur dans
l’application Chorus Formulaires :
- M. Alain REUNGOAT, contrôleur principal des Finances publiques,
- M. Pascal DUPLAN, contrôleur des Finances publiques,
- M. Pierre ROUDAUT, contrôleur des Finances publiques,
Reçoivent subdélégation de signature pour valider les ordres de mission et mettre en
paiement les états de frais dans l’application Frais De Déplacements (FDD) :
- Mme Patricia PILLARD, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Coraline JANOT, agente administrative principale des Finances publiques
- Mme Emmanuelle FRIDERICH, contrôleuse des Finances publiques,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 9
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de la division BIL de la direction
départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
l’Administrateur de l’État,
SIGNÉ
Fabrice LAUVERNIER,
Responsable du Pôle RESSOURCES
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00001 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des Finances publiques du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire 10
Avenant n° 4
à la convention de délégation de gestion du 8 janvier 2019
relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière
(DRFIP de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine)
Entre la direction départementale des finances publiques du Finistère, représentée par M
Fabrice LAUVERNIER, responsable du Pôle Ressources, désignée sous le terme de "délégant", d'une
part,
et
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine représentée par
Mme Muriel PETITJEAN, directrice du Pôle Gestion publique, désignée sous le terme de
"délégataire", d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er
En application de son article 6, la convention de délégation du 8 janvier 2019 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière (DRFIP de Bretagne et du département d’Ille-et-
Vilaine) est modifiée comme suit :
En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation
d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte,
dans les conditions ci-après précisées, l’exécution d’opérations d’ordonnancement des dépenses
relevant des programmes :
N° de programme Libellé
156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local
205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture (uniquement pour la Cité
administrative de Brest)
218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs
354 Administration territoriale de l’État (uniquement pour la Cité administrative
de Brest)
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Article 2
Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région Bretagne et de celui de la préfecture du département du Finistère.
Fait à Quimper
Le 31/12/2025
Le délégant
La direction départementale des finances
publiques du Finistère
SIGNÉ
M. Fabrice LAUVERNIER
Administrateur de l’Etat
Le délégataire
La directrice du pôle gestion publique
Direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
Mme Muriel PETITJEAN
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-12-31-00009 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du 8 janvier 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 11
Visa du Préfet du Finistère
SIGNÉ
M. Louis LE FRANC
Visa du Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ
M. Franck ROBINE
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2025-12-31-00009 - Avenant à la convention de délégation de
gestion du 8 janvier 2019 relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 12
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU
FINISTÈRE
Direction départementale
des Finances publiques du Finistère
Le Sterenn
7A Allée Urbain Couchouren
CS 91709
29107 Quimper Cedex
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES
DE PÔLES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU FINISTÈRE
La directrice départementale des Finances publiques du Finistère,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique qui remplace le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant
règlement général sur la Comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances
publiques du Finistère ;
VU le décret du 26 février 2026 portant nomination de Madame Nathalie CORRADI en
qualité de Directrice départementale des Finances publiques du Finistère à compter
du 16 mars 2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026, n°29-2026-03-00002 du Préfet du Finistère
donnant délégation de signature à Mme Nathalie CORRADI ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00005 - Décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles de la DDFIP du Finistère 13
DÉCIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Sylvie BOUTIER, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Fiscale :
- Division des particuliers et relation usagers et du cadastre ;
- Division des professionnels ;
- Division du Contrôle fiscal – Affaires juridiques ;
- Division du recouvrement ;
- Mission affaires économiques ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 2
Délégation générale de signature est donnée à :
Monsieur Fabrice LAUVERNIER, administrateur de l’État, responsable du pôle Ressources,
Monsieur Frédéric BERZIN, administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint du
responsable du pôle Ressources :
- Ressources humaines ;
- Organisation ;
- Budget, Immobilier et Logistique ;
- Audit et contrôle interne ;
- Action sociale ;
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet
empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 3
Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Florence LE RHUN, administratrice de l’État, responsable du pôle Gestion Publique :
- État ;
- Secteur Public Local,
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cette
absence ou cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créance.
Article 4
La présente décision abroge la décision n°29-2026-03-16-00005 du 16 mars 2026 et prend
effet le 01 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00005 - Décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles de la DDFIP du Finistère 14
A Quimper, le 31 mars 2026
La directrice départementale des Finances
publiques du Finistère
SIGNÉ
Nathalie CORRADI
Administratrice de l’État
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-31-00005 - Décision de délégation générale de signature
aux responsables de pôles de la DDFIP du Finistère 15