Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-075 nominatifs du 1er avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 avril 2026
6actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 17 mars 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage breton - plouvien
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494228 Madame Zita VOGNONO
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981320187 Tivizio Services
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999916836 Madame Anna LE BRAS
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) / SECRETARIAT GENERAL
Arrêté préfectoral du 01 avril 2026 portant délégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-075
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage
breton - plouvien (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité
publique le projet simplifié d'acquisition publique et portant cessibilité
des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la
procédure d'abandon manifeste d'un bien situé 5155 route du minou
à Plouzané (5 pages) Page 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP100494228 Madame
Zita VOGNONO (2 pages) Page 10
29-2026-03-31-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP981320187 Tivizio
Services (2 pages) Page 12
29-2026-03-31-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP999916836 Madame
Anna LE BRAS (2 pages) Page 14
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
(DRAC) / SECRETARIAT GENERAL
29-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 avril 2026 portant
délégation de signature à des fonctionnaires de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne (2 pages) Page 16
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ARRÊTÉ DU 17 MARS 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE BRETON - PLOUVIEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Camille
DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Denis BRETON pour le garage Breton - Peugeot situé 390 Keroune à PLOUVIEN le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 mars 2026 ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Monsieur Denis BRETON est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0075
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE BRETON - PEUGEOT
Lieu d’implantation : à PLOUVIEN
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Denis BRETON
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage breton - plouvien 3
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUVIEN.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Signé
Camille DAGORNE
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-17-00007 - Arrêté du 17 mars 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage breton - plouvien 4
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
ARRÊTÉ DU 27 MARS 2026
DÉCLARANT D’UTILITÉ PUBLIQUE LE PROJET SIMPLIFIÉ D’ACQUISITION PUBLIQUE ET
PORTANT CESSIBILITÉ DES PARCELLES NÉCESSAIRES À SA RÉALISATION, DANS LE CADRE
DE LA PROCÉDURE D’ABANDON MANIFESTE D’UN BIEN SITUÉ 5155 ROUTE DU MINOU À
PLOUZANÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-09-03-00004 du 3 septembre 2025 donnant délégation de signature à
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le procès-verbal provisoire de l’état d’abandon manifeste du 13 mars 2025, sa notification au propriétaire
par lettre recommandée avec accusé de réception, son certificat d’affichage et sa parution dans les
journaux Ouest France et Le Télégramme ;
VU le procès-verbal définitif de l’état d’abandon manifeste du 28 juillet 2025 et l’attestation certifiant que
le PV définitif a été mis à disposition du public à compter du 1er août 2025 ;
VU l’avis du domaine sur la valeur vénale du 27 mars 2025 établi par les services de la direction
départementale des finances publiques du Finistère ;
VU la délibération du conseil municipal de Plouzané du 8 décembre 2025 déclarant le bien situé au 5155
route du Minou sur la parcelle cadastrée section AE n° 156 à Plouzané en état d’abandon manifeste et
décidant d’en poursuivre l’expropriation pour la réalisation d’un projet d’aménagement destinés aux usagers
du spot de surf du Minou ;
VU le dossier du projet simplifié d’acquisition publique mis à disposition du public entre le 5 janvier 2026 et
le 6 février 2026, l’évaluation sommaire du coût de l’acquisition publique et les observations du public
déposées sur le registre ;
VU le courrier du 5 mars 2026 du maire de Plouzané ainsi que les pièces du dossier relatif à la déclaration
d‘utilité publique et la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet simplifié d’acquisition
publique du bien en l’état d’abandon manifeste situé au 5155 route du Minou à Plouzané ;
CONSIDÉRANT que la propriétaire du bien en cause est décédée et qu’à ce jour aucun héritier n’est
identifié ; qu’il n’a par conséquent pas été possible de donner suite aux injonctions de la commune
signifiées dans le procès verbal provisoire d’abandon manifeste et dans le procès-verbal définitif d’abandon
manifeste du bien ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané 5
CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste telle que prévue
par les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition de l’immeuble et de la parcelle à l’amiable ou par voie d’expropriation est
nécessaire pour faire cesser l’état d’abandon manifeste actuel ;
CONSIDÉRANT que la parcelle est inscrite au PLUi au titre d’un emplacement réservé pour la réalisation
d’un équipement public d’intérêt collectif et que la commune souhaite créer un nouveau local destiné aux
usagers du spot de surf, intégrant des sanitaires, un espace de convivialité et des équipements de secours
nécessaires à la pratique du surf.
CONSIDÉRANT par conséquent que l’opération susvisée peut être déclarée d’utilité publique en
application des dispositions des articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : est déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Plouzané, le projet simplifié
d’acquisition publique, ainsi que l‘acquisition des parcelles AE n° 156, situées au 5155 route du Minou à
Plouzané, conformément au plan parcellaire annexé au présent arrêté, pour faire cesser l’état d’abandon
manifeste et réaliser un aménagement destiné aux usagers du spot de surf du Minou.
ARTICLE 2 : sont déclarés immédiatement cessibles, pour le compte de la commune de Plouzané, les biens
cadastrés AE n°156, d’une superficie totale de 280 m², conformément au plan et état parcellaire en annexes.
ARTICLE 3 : la commune de Plouzané est autorisée à acquérir par voie amiable ou, s’il y a lieu, par voie
d’expropriation pour cause d’utilité publique, le terrain nécessaire à l’exécution du projet susvisé, dans les
conditions de l’article L.2243-4 du code général des collectivités territoriales :
- sur la base de l’indemnité provisionnelle fixée par la direction départementale des Finances publiques
estimée le 27 mars 2025 correspondant à la valeur vénale du bien, soit 2 600 €,
- avec une prise de possession, après paiement, ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de
l’indemnité provisionnelle, postérieure d’au moins deux mois à compter de la publication de l’arrêté
déclaratif d’utilité publique.
ARTICLE 4 : la présente déclaration d’utilité publique est considérée comme nulle et non avenue si les
expropriations ne sont pas réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : le présent arrêté de cessibilité sera considéré comme caduc s’il n’est pas transmis dans les six
mois de sa date de signature au greffe du juge de l’expropriation.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publicité
pour les tiers intéressés :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre chargé de
l’urbanisme ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de
deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr."
ARTICLE 7 : la présente décision sera affichée à la mairie de Plouzané et publiée par tous moyens en usage
dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d’affichage produit par le maire justifiera de
l’accomplissement de cette formalité.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané 6
Elle sera notifiée au propriétaire ou titulaire de droits réels immobiliers sous pli recommandé avec accusé de
réception par la commune de Plouzané.
Le présent arrêté est, en outre, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest et le maire de
Plouzané sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé
Rémi RECIO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané 7
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 27 mars 2026
Plan parcellaire
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané 8
État Parcellaire
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-27-00012 - Arrêté du 27 mars 2026 déclarant d'utilité publique le projet simplifié
d'acquisition publique et portant cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, dans le cadre de la procédure d'abandon
manifeste d'un bien situé 5155 route du minou à Plouzané 9
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494228 Madame Zita VOGNONO 10
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00002 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP100494228 Madame Zita VOGNONO 11
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981320187 Tivizio Services 12
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00003 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981320187 Tivizio Services 13
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999916836 Madame Anna LE BRAS 14
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-31-00004 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP999916836 Madame Anna LE BRAS 15
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 avril 2026
portant délégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne 16
BRETAGNE07_DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES (DRAC) - 29-2026-04-01-00001 - Arrêté préfectoral du 01 avril 2026
portant délégation de signature à des fonctionnaires de la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne 17