Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-076 du 2 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 avril 2026
3actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté du 01 avril 2026 fixant un point de rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais du samedi 04 avril 2026
Arrêté du 01 avril 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
Arrêté portant modification du programme d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-076
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-04-01-00010 - Arrêté du 01 avril 2026 fixant un point de
rendez-vous aux associations de supporters rennais se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 - Stade Rennais du samedi 04 avril 2026 (2 pages) Page 3
29-2026-04-01-00011 - Arrêté du 01 avril 2026 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade
Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026 (4 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2026-04-02-00001 - Arrêté portant modification du programme
d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025 (8 pages) Page 9
2
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 01 AVRIL 2026
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS
RENNAIS SE RENDANT EN DÉPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS
DU SAMEDI 4 AVRIL 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-
2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le samedi 4 avril 2026 à 19h00, dans le cadre de la 28ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe du Stade Rennais
Football Club au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau III par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement
correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé, à un
contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du 4 avril 2026 va
générer le déplacement d’un groupe d’environ 650 supporters du Stade Rennais se rendant à Brest
dont 380 ultras du RCK, qu’il convient d’organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade
Francis Le Blé, afin qu’ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des supporters du Stade Brestois
29 ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-01-00010 - Arrêté du 01 avril 2026 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais du
samedi 04 avril 2026 3
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du Stade RENNAIS FC se rendant à Brest en déplacement
organisé à l’occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du samedi
4 avril 2026 à 19h, devront se diriger l’aire de covoiturage de Saint-Servais, RN 12 où ils
seront pris en charge le samedi 4 avril à 17h00 par une escorte de la police nationale, qui
les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d’accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la
tribune visiteurs du stade Francis Le Blé et accompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à
l’entrée de la RN12.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de
la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en
mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest
et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et Stade Rennais FC.
Fait à Brest, le 01 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-01-00010 - Arrêté du 01 avril 2026 fixant un point de rendez-vous aux associations de
supporters rennais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais du
samedi 04 avril 2026 4
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 01 AVRIL 2026
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES À L’OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – STADE RENNAIS FC
DU SAMEDI 4 AVRIL 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-
2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-11-05-00011 du 05 novembre 2025 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT le caractère récent et répété d’évènements graves de nature à troubler l’ordre
public lors des rencontres de football entre les équipes professionnelles du Stade Brestois 29 et du
Stade Rennais FC notamment lors des déplacements du club de Rennes à Brest ;
CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d’affrontements ou de tentatives
d’affrontements entre supporters Ultras des clubs du SB29 et du Stade Rennais FC qui ont par le
passé dégénéré en troubles à l’ordre public, notamment :
- le 06 janvier 2019 à Rennes, à l’occasion d’un match de Coupe de France, une rixe éclatait deux
heures avant le coup d’envoi, entre les ultras brestois et les ultras rennais, nécessitant l’intervention
des forces de l’ordre,
- le 14 septembre 2019, à l’occasion d’un match joué à Brest, des ultras rennais et brestois
s’affrontaient la veille du match lors d’une bagarre sur la commune de Guipavas (29) à proximité de
Brest,
- le 08 février 2020 à Rennes, en amont de la rencontre, un minibus transportant des stadiers
brestois faisait l’objet de jets de projectiles par des ultras rennais. Par la suite, la provocation de
supporters rennais, aux abords du guichet visiteurs, entraînait une réaction hostile des ultras
brestois par des jets de projectiles nécessitant l’intervention des forces de l’ordre,
- le 15 août 2021 à Brest, lors de la dernière rencontre de Ligue 1 entre les deux équipes se jouant à
Brest deux heures avant le début de la rencontre, une cinquantaine d’ultras rennais stationnaient
leurs véhicules sur le parking de Kerfautras à Brest afin d‘affronter les ultras brestois dans le centre
ville de Brest. Une rixe violente commençait entre ultras des deux clubs. L’intervention rapide des
forces de l’ordre qui faisaient usage de moyens lacrymogènes, stoppait cet épisode violent faisant
un blessé côté brestois.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-01-00011 - Arrêté du 01 avril 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026 5
CONSIDERANT que suite à ces incidents violents et répétés entre 2019 et 2021, des mesures fortes
ont été prises notamment une interdiction de déplacement ministériel conformément aux
dispositions de l’article L. 332-16-1 du code du sport, pour la rencontre du 15 août 2021 à rennes et
également celle du 31 août 2022 à Rennes, classée niveau IV, une interdiction de circulation aux
abords du stade Roazhon Park et du centre-ville de Rennes en application de l’article L. 332-16-2 ;
CONSIDERANT que le samedi 4 avril 2026 à 19h00, dans le cadre de la 28ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe du Stade Rennais
Football Club au stade Francis Le Blé à Brest, ce match étant classé au niveau III par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur et que ce classement
correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un contexte dégradé, à un
contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters ;
CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – Stade Rennais FC du 4 avril 2026 va
générer le déplacement d’un groupe d’environ 650 supporters du Stade Rennais dont 380 ultras du
RCK se rendant à Brest, qu’il convient d’organiser le guidage vers le parcage visiteurs du stade
Francis Le Blé, afin qu’ils ne soient pas susceptibles de rencontrer des supporters du Stade Brestois
29 ;
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de
police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et
disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée
publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à
compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
A R R E T E
Article 1er :
Du vendredi 03 avril 2026 à 21h00 jusqu’au samedi 04 avril 2026 à 24h00, il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du club Stade Rennais FC ou se comportant
comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les secteurs délimités par les rues
et avenues et sur les dites voies elles-mêmes, définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens
anti-horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-01-00011 - Arrêté du 01 avril 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026 6
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès
à la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue
de Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu’à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la
rue Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19
mars 1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon,
rue Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules
Ferry de la rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d’Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker
Héol, rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le
Moigne, rue Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat,
rue Jean Marc, rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue
d’Audierne, rue de Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de
Concarneau, rue de Lauberlach, rue de Landévennec, rue de Penmarch, rue de l’Aber Wrach, square
de Camaret, square de Morgat, rue de Porspoder
c. Secteurs Port de Plaisance du Moulin Blanc :
rue de Palaren, rue Eugène Berest, rue Bernard Moitessier, promenade piétonne, rue du Moulin
Blanc, rue de Kerbraint, rue Peter Blake, rue Alain Colas, rue des Albatros, rue des Mouettes, rue des
Baleines, rue des Belougas, rue des Guillemots, rue des Fulmars, rue des Sternes, rue des Orques, rue
Petrels. Route du vieux Saint-Marc, plage du Moulin Blanc et port de plaisance
d. Commune du Relecq-Kerhuon :
boulevard Léopold Maissin, rue de Palaren, plage du Moulin Blanc
Article 2 :
Le samedi 4 avril 2026 de 08h00 à 24h00, l’accès au périmètre défini à l’article 1 est
interdit à tout véhicule et à toute personne : le transport, la détention, la cession de matériaux
dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) pouvant être déversés sur la voie publique
ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles et de porter atteinte à la sécurité des personnes et
des biens.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du
nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police
nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement
privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
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l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026 7
Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale, le colonel commandant le le groupement de Gendarmerie du Finistère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade
Brestois 29 et Stade Rennais Football Club.
Fait à Brest, le 01 avril 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-01-00011 - Arrêté du 01 avril 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Stade Rennais FC du samedi 4 avril 2026 8
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Finistère
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS TERRITORIAL
APPROUVÉ LE 30 JUIN 2025
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
en sa qualité de délégué de l'Agence nationale de l'habitat dans le département du Finistère, sur le
fondement de l’article L.321-1 du code de la construction et de l’habitation,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1, R.
321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1 ;
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu l’arrêté du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de
l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables au programme d'actions et au
règlement intérieur des commissions locales d'amélioration de l'habitat ;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires occupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat
en date du 5 septembre 2025 relative au régime d’aide applicable aux propriétaires bailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat en date du
16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions de l’Agence et
répartition régionale des crédits en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et des structures
d’hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à la réforme de
l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la
programmation des actions et des crédits d’intervention de l’Agence nationale de l’habitat en matière
de rénovation de l’habitat privé – Orientations pour la gestion 2026 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-02-00001 - Arrêté portant modification du
programme d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025 9
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026
« MaPrimeRénov’ : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l’avis de la Commission locale d’amélioration de l’habitat du territoire non délégué du Finistère du
26/02/2026,
Considérant le contexte budgétaire contraint et l’impératif tenant à la résorption du stock de dossiers
déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d’administration de l’Agence nationale
de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossiers subventionnés
au titre du budget adopté pour l’année 2026 dans l’esprit de responsabilité mentionné par le ministre
de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil et
d'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrit à
l’article L. 232-2 du code de l’énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre et gratuite les
ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leur fournissant des
informations sur l’ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d’un projet de travaux le
plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et sur les pratiques abusives, et
ce sans préjudice de la mission d’accompagnement dévolue aux opérateurs d’assistance à maîtrise
d’ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichets mentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que
le passage des ménages par ces guichets constitue dès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des
projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement des passoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l’ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026
du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d’imposer dans les programmes d’actions
territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sens de la
délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil France Rénov’ ») avant le
dépôt d’une demande « MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné » (voir pour d’autres dispositifs en
fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiers déposés, en particulier en matière
de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d’administration de
l’Agence nationale de l’habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I
et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation en application du programme
d’actions conformément à l’article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le programme d’actions approuvé le 30 juin 2025 [date du dernier programme d’actions] est ainsi
modifié :
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-02-00001 - Arrêté portant modification du
programme d'actions territorial approuvé le 30 juin 2025 10
Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première
priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de
demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique,
ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre
aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés
par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au
chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité
supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace
Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire.
Les ECFR’ sont définis dans les conventions de Pacte Territorial France Renov’ de chaque collectivité ou
leurs groupements [cf. liste et carte annexées au présent arrêté].
Sur les 2 communes non incluses dans un EPCI et dans l’attente qu’elles soient couvertes par un pacte
territorial, les ménages peuvent faire appel, s’ils le souhaitent et sans que cela soit obligatoire, à un
ECFR « de substitution », à savoir pour l’Ile de Sein : Réseau Tyneo et pour Ouessant :
Tinergie/Energ’ence.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes
et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;
- Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et
très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;
- La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ;
- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;
- Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ;
- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation [annexée au présent arrêté] qui devra être jointe
au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’.
En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire tel que
précisé ci-avant ou par l’opérateur de l’opération programmée tel que précisé à l’article 2, le dossier de
demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué
par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du
dossier.
ARTICLE 2:
Au regard des garanties, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers,
présentées dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à
l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt général
mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu par la collectivité ou son groupement
pour les prestations de suivi-animation de l’opération programmée concernée peut réaliser les missions
et délivrer l’attestation définies à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 février 2026 [date
de réouverture des plateformes de dépôt des dossiers].
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ARTICLE 4:
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5:
Ampliation du présent arrêté sera adressée :
-à M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
-à Mme la directrice générale de l'Anah.
Quimper, le 2 avril 2026
Signé par Le Préfet, Délégué de l’ANAH, Louis LE FRANC
ANNEXES :
Annexe 1 : liste et carte des territoires du Finistère et leur ECFR’
Annexe 2 : modèle d’attestation de passage en ECFR’
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Annexe 1 :
liste et carte des territoires du Finistère et leur Espace Conseil France Renov’ (ECFR’)
territoire Structures assurant le conseil personnalisé dans le
cadre de l’ECFR’
CC Pays des Abers
ECFR’ Tinergie (Energ’ence)
CC Pays d’Iroise
Communauté Lesneven Cote des Légendes
CA Pays de Landerneau Daoulas
CC Presqu’ile de Crozon Aulne maritime
CC Pleyben Chateaulin Porzay
Haut Léon communauté ECFR’ Haut Léon communauté
HEOL
CC Pays de Landivisiau ECFR’ HEOL
CA Morlaix communauté ECFR’ CA Morlaix communauté
HEOL
Monts d’Arrée communauté
ECFR’ ALECOB CC Haute Cornouaille
Poher communauté
CC Cap Sizun Pointe du Raz
ECFR’ Réseau Tyneo
Douarnenez communauté
CC Haut Pays Bigouden
CC Pays Bigouden Sud
Quimper Bretagne Occidentale
Concarneau Cornouaille agglomération
CC Pays Fouesnantais ECFR’ CC Pays Fouesnantais
Réseau Tyneo
CA Quimperlé communauté ECFR’ CA Quimperlé communauté
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coordonnées complètes des ECFR’ accessibles via internet
https://france-renov.gouv.fr/preparer-projet/trouver-conseiller
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Annexe 2 :
MaPrimeRénov’- Parcours accompagné
ATTESTATION DE PASSAGE EN
ESPACE CONSEIL FRANCE RENOV’
Février 2026
Nom / Prénom du demandeur principal : ....................................................
Adresse du demandeur : ............................................................................
Adresse du logement concerné par les travaux : ............................................
Commune : .................................................... Code postal : ...................
Contact (téléphone / mail) : ............................................................................
ECFR’ ayant réalisé l’entretien : .................................................................
Conseiller référent : .......................................................................................
Date et lieu de l’entretien : ....................................................
Modalité : ☐ Présentiel ☐ Téléphone ☐ Visio-conférence
Présentation du projet de travaux par le ménage
Vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées
Information sur les dispositifs complémentaires mobilisables
Orientation vers un opérateur agréé le cas échéant
Sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives
[Logo de la collectivité]
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3. Objet de l’entretien
1. Informations sur le ménage demandeur
2. Informations relatives au passage en Espace Conseil France Rénov’
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Je soussigné(e), conseiller(ère) de l’Espace Conseil France Rénov’ désigné ci-dessus, atteste que le
ménage mentionné a bénéficié, en date du ...................., d’un conseil personnalisé et gratuit dans le
cadre de son projet de rénovation/adaptation de logement.
Cette démarche doit être réalisée directement par le demandeur. Elle ne peut en aucun cas être
effectuée par un tiers ou par un mandataire.
Cette attestation doit être jointe au dossier de demande d’aide déposé auprès de l’Anah.
Fait à ...................................., le ..............................
Signature et cachet de l’ECFR’
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4. Attestation
[Logo de la collectivité]
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