Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-078 du 3 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 3 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-078
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 3
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ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochains jours;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-03-00001 - Arrêté du 3 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 3 avril 2026 à
16 heures au mardi 7 avril 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 3 avril 2026 à
16 heures au mardi 7 avril 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
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