Actes des préfectures · Finistère

RAA n°29-2026-081 du 8 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 8 avril 2026

7actes

17pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU , directrice départementale de la protection des populations du Finistère
Acte du 3 avril 20262 pages29-2026-04-03-00003
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Acte du 8 avril 20262 pages29-2026-04-08-00001

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / DIRECTION

Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
Acte du 8 avril 20263 pages29-2026-04-08-00002
Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Acte du 8 avril 20262 pages29-2026-04-08-00003
Décision du 08 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
Acte du 8 avril 20262 pages29-2026-04-08-00004

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION

Arrêté Préfectoral 07 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Acte du 7 avril 20263 pages29-2026-04-07-00005

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX

Arrêté du 2 avril 2026 identifiant une installation portuaire au port de Roscoff
Acte du 2 avril 20261 page29-2026-04-02-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-081 PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026

Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 29-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU , directrice départementale de la protection des populations du Finistère (2 pages) Page 3 29-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / DIRECTION 29-2026-04-08-00002 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère (3 pages) Page 7 29-2026-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 10 29-2026-04-08-00004 - Décision du 08 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère (2 pages) Page 12 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DIRECTION 29-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral 07 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (3 pages) Page 14 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX 29-2026-04-02-00006 - Arrêté du 2 avril 2026 identifiant une installation portuaire au port de Roscoff (1 page) Page 17 2

Bureau de la coordination ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE NEAU DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRÊTE ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, à l’effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de la protection des populations, à l’exception : 1°) des décisions ou arrêtés préfectoraux à caractère général, hormis ceux relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production des coquillages vivants ; 2°) des arrêtés préfectoraux instituant et composant les commissions départementales ; 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU , directrice départementale de la protection des populations du Finistère 3

3°) de l’approbation des chartes et schémas départementaux ; 4°) des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; 5°) des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ; 6°) des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; 7°) des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers que le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement se réserverait ; 8°) des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant ; 9°) de la signature de correspondance ayant le caractère d’une prise de position de principe de l’État ; 10°) de la signature des actes juridiques de toute nature entraînant un engagement financier de l’État supérieur au seuil fixé par les arrêtés du 29 décembre 2005 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères ; 11°) de la signature des mémoires en défense et des référés au tribunal administratif ; 12°) des décisions ou arrêtés préfectoraux suivants : - les fermetures administratives hormis celles concernant les établissements de remise directe (restaurants, boulangeries, boucheries...), lesquelles feront l'objet d'une information concomitante de l'autorité préfectorale ; - les suspensions d’activité telles que prévues par l’article L206-2 du Code rural et de la pêche maritime ; - les suspensions ou retraits d’agréments sanitaires, à l’exception des retraits d’agrément liés à l’arrêt d’une activité du fait du professionnel ; - les décisions d’attribution de subventions. 13°) de tout acte de procédure privatif d’une liberté individuelle sauf pour les maladies mentionnées à l’article L221-1 du Code rural et de la pêche maritime ; 14°) des circulaires aux maires ; 15°) des correspondances au préfet de région ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-27-00010 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice de la protection des populations du Finistère, est abrogé. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice départementale de protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le Préfet, signé Louis LE FRANC 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU , directrice départementale de la protection des populations du Finistère 4

Bureau de la coordination ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrête préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère, ARRÊTE ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme (BOP) cités aux articles 3 et 4, soit au titre de ses fonctions de responsable d’unité opérationnelle, soit au titre d’une délégation de responsable d’unité opérationnelle (RUO). Cette délégation porte sur l’engagement juridique, la liquidation et le mandatement des recettes et des dépenses. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 5

ARTICLE 2 : En qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), ces délégations portent sur les crédits des BOP suivants : Ministère BOP Intitulé Titres Agriculture et de la Souveraineté alimentaire 206 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 2,3,4,5,6 382 Soutien aux associations de protection animale et aux refuges 3,6 Transition écologique 181 Prévention des risques 3,5,6 113 Milieu marin, paysage , eau et biodiversité 3, 5 et 6 Services du Premier ministre 162 Interventions territoriales de l’État (PITE eau) 3,5,6 Économie et des Finances 134 Développement des entreprises et régulations 3,5,6 ARTICLE 3 : Dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle, ces délégations portent sur les crédits du BOP suivant : Ministère BOP Intitulé Titres Intérieur 354 Administration territoriale de l’État 2,3,5,6 ARTICLE 4 : Sont réservées à la signature du préfet du Finistère : - tous les actes d’engagement d’un montant hors taxe par opération supérieur à 500 000 € pour les dépenses d’intervention ( Titre IV) du BOP 206 ; - la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l’autorité chargée du contrôle financier ; - la réquisition du comptable public ; - les dépenses imputées sur le titre 6 relatives à des actes constituant l’engagement juridique de l’État, attributifs de subventions, préalablement à l’engagement. ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-27-00011 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU directrice départementale de la protection des populations du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé. ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine et la directrice départementale de protection des populations du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le Préfet, signé Louis LE FRANC 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00001 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 6

DÉCISION DU 08 AVRIL 2026 DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ; VU La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 44; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 mars 2026 portant nomination de Mme Florence ROUYEZ en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-00003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; 42, boulevard Dupleix 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00002 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 7

DÉCIDE ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe, sur l’ensemble des champs délégués à la directrice départementale ; ARTICLE 2 : Subdélégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations du Finistère dont les noms suivent : - Mme Christelle CHEVALLEREAU, cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes ; - Mme Gwénaëlle LAGREE, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes ; - Mme Aline SCALABRINO, cheffe du service alimentation. - M. Philippe LAUDREN, adjoint à la cheffe du service alimentation et responsable de filière au service alimentation ; - M. Patrick LE FLOCH, adjoint à la cheffe du service alimentation et responsable de filière au service alimentation ; - Mme Sophie DEHAEZE, adjointe à la cheffe du service alimentation et responsable de filière au service alimentation ; - Mme Gaëlle COSQUERIC, responsable de filière au service alimentation ; - Mme Ghislaine LOBJOIT, responsable de filière au service alimentation ; - Mme Françoise PICHARD, cheffe du service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Loïc GOUYET, adjoint à la cheffe du service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Manuel PETIT, adjoint à la cheffe du service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Pascal PERRET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement au service santé et protection des animaux et des végétaux ; - Mme Véronique DUBOIS, cheffe du service environnement ; - M. Fabien POIRIER, adjoint à la cheffe de service environnement ; - Mme Nathalie LE COZ, adjointe à la cheffe de service environnement ; ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, à l’effet unique de signer les actes et décisions prévus par l’article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que la souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d’ordonner l'abattage ou la mise à mort éventuellement sur place, sur avis d’un vétérinaire), aux agents désignés ci-après : - M. Sébastien BEYER, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Michaël ROZEC, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ; - Mme Mélanie MASSE-LE GOFF, inspectrice au service santé et protection des animaux et des végétaux ; ARTICLE 3 : Délégation est donnée, à l’effet unique de signer les autorisations des établissements du secteur des sous-produits animaux et des produits dérivés au titre de l’article 17 du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011, prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés à : - M. Mounir BOULKSIBAT, vétérinaire officiel. 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00002 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 8

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-26-00001 du 26 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère est abrogé. ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. La directrice départementale de la protection des populations Signé Estelle NEAU 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00002 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 9

DÉCISION DU 08 AVRIL 2026 DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 4 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 44 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 mars 2026 portant nomination de Mme Florence ROUYEZ en qualité de directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-08-0001 du 08 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres ; 42, boulevard Dupleix 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90 77 20 00 www.finistere.gouv.fr 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 10

DÉCIDE ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, pour l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2026-04-08-0001 du 08 avril 2026 à : - Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe ; - Mme Karen LOUCHART, responsable budgétaire ; - Mme Nathalie HAZEVIS-POIRIER, responsable qualité et contrôleuse de gestion. ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, dans la limite de leurs attributions, à : - Mme Françoise PICHARD, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ; - M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des végétaux. ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée pour valider numériquement dans l’outil Chorus Formulaires les actes pris pour le compte de la direction départementale de la protection des populations du Finistère à : - Mme Karen LOUCHART, responsable budgétaire ; - Mme Nathalie HAZEVIS-POIRIER, responsable qualité et contrôleuse de gestion, ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-26-00002 du 26 janvier 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics et accords-cadres est abrogé. ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. La directrice départementale de la protection des populations Signé Estelle NEAU 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00003 - Décision du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11

DÉCISION DU 08 AVRIL 2026 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTS DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ; VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ; VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU l’arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN à compter du 1er janvier 2023 ; VU l’arrêté préfectoral n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-00003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00004 - Décision du 08 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 12

VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Finistère en date du 3 mars 2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun départemental du Finistère pour le compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère ; DÉCIDE ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d’activité dont le secrétariat général commun départemental du Finistère assure la charge dans la limite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé, à : - Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère ; - M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental du Finistère ; - Mme Katia DUPUY, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Finistère ; - Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions départementales interministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariat général commun départemental du Finistère, Cette délégation s’entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l’arbitrage d’un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s’applique qu’après le visa du supérieur hiérarchique. Restent du ressort exclusif du directeur de la protection des populations du Finistère ou de ses collaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants : • tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d’une fiche financière) ; • proposition d’avancement des agents de la direction de la protection des populations du Finistère ; • décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prise de sanction…) ; • réception d’une demande de départ à la retraite ; • décision d’ouverture d’un poste. ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-26-00003 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun du Finistère est abrogé. ARTICLE 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et la directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La directrice départementale de la protection des populations Signé Estelle NEAU 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-08-00004 - Décision du 08 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 13

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral 07 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 14

’ 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-07-00005 - Arrêté Préfectoral 07 avril 2026 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère 16

Direction départementale des territoires et de la mer ARRÊTÉ DU 2 AVRIL 2026 IDENTIFIANT UNE INSTALLATION PORTUAIRE AU PORT DE ROSCOFF LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le règlement (CE) n° 725/2004 (modifié) du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ; VU la directive 2005/65/CE (modifiée) du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ; VU le code des transports et notamment son article R. 5332 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et départements ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : l’arrêté préfectoral du 6 avril 2023 identifiant une installation portuaire au port de Roscoff est abrogé. ARTICLE 2 : Une installation portuaire est identifiée comme suit au port de Roscoff : Idenficaon Désignaon Descripon Exploitant Identifiant international : FRROS0001 N° national : 3101 TRANSMANCHE Terminal à passagers et marchandises (RO-RO) vers l’Irlande et la Grande-Bretagne Société portuaire BrestPort ARTICLE 3 : Les limites de l’installation portuaire du port de Roscoff définies en annexe sont approuvées. ARTICLE 4 : Le Préfet du Finistère, le président du conseil régional de Bretagne, le président du directoire de BrestPort, le directeur départemetnal des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional des douanes, le directeur zonal de la police aux frontières, le commandant du port de Roscoff sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, sans son annexe. Le Préfet, signé Louis LE FRANC 42, boulevard Dupleix 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90.77.20.00 www.finistere.gouv.fr 1 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-02-00006 - Arrêté du 2 avril 2026 identifiant une installation portuaire au port de Roscoff 17

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