Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-083 du 10 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 avril 2026
16actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 9 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de DOUARNENEZ en STATION de TOURISME
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de PENMARC'H en STATION de TOURISME
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de PLOUGUERNEAU en STATION de TOURISME - Copie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix
Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral
Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant modification de l'arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de Guipavas
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 3 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 7 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / DIRECTION
Décision du 09 avril 2026 portant délégation de signature et désignation de représentants de la directrice départementale de la protection des populations du Finistère
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté du 7 avril 2026 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE PREFECTORAL portant organisation d'un jury pour l'obtention du BNJSP 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-083
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant
classement de la commune de DOUARNENEZ en STATION de TOURISME (1
page) Page 6
29-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant
classement de la commune de PENMARC'H en STATION de TOURISME (1
page) Page 7
29-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant
classement de la commune de PLOUGUERNEAU en STATION de TOURISME
- Copie (1 page) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant
délégation de signature à M. Christophe KIRGO, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère (3 pages) Page 9
29-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 12
29-2026-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 15
29-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ,
sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix (3 pages) Page 17
29-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant
délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du
Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux
sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant
l'exercice de la permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 20
29-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant
modification de l'arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23
janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées en vue de procéder à l'étude préalable à la modification
ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral
dans la commune de Guipavas (3 pages) Page 22
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 25
29-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 27
29-2026-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 29
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2026-04-09-00001 - Décision du 09 avril 2026 portant délégation
de signature et désignation de représentants de la directrice
départementale de la protection des populations du Finistère (2 pages) Page 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2026 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 33
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS /
GROUPEMENT ADMINISTRATION GENERALE ET AFFAIRES JURIDIQUES
29-2026-03-26-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation d'un
jury pour l'obtention du BNJSP 2026 (2 pages) Page 34
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ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochains jours;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du secrétaire général du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 10 avril 2026 à
16 heures au lundi 13 avril 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 10 avril 2026
à 16 heures au lundi 13 avril 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement,
le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-09-00002 - Arrêté du 9 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 8 AVRIL 2026
portant classement de la commune de DOUARNENEZ
en STATION de TOURISME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 accordant la dénomination de commune touristique
aux communes constituant la communauté de communes de DOUARNENEZ communauté ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant classement de l’office de tourisme
communautaire du pays de DOUARNENEZ dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil communautaire de DOUARNENEZ communauté en date du 5
décembre 2024 autorisant la présidente à solliciter le classement de la commune en station
de tourisme et le dossier reçu à la préfecture le 24 mars 2026 ;
- Considérant que la commune de DOUARNENEZ remplit les conditions pour être classée en
station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de DOUARNENEZ est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la maire de la commune de
DOUARNENEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00009 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de
DOUARNENEZ en STATION de TOURISME 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 8 AVRIL 2026
portant classement de la commune de PENMARC’H
en STATION de TOURISME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021 accordant la dénomination de commune
touristique à la commune de PENMARC’H ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 portant classement de l’office de tourisme
communautaire ‘’Destination Pays Bigouden Sud’’ dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de PENMARC’H en date du 21 janvier 2026 autorisant
le maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;
- Considérant que la commune de PENMARC’H remplit les conditions pour être classée en
station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de PENMARC’H est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de PENMARC’H
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00007 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de
PENMARC'H en STATION de TOURISME 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 8 AVRIL 2026
portant classement de la commune de PLOUGUERNEAU
en STATION de TOURISME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
- Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 à L.133-18 et R.133-37 à R.133-41 ;
- Vu l'arrêté interministériel du 16 juin 2023 modifiant l’article 3 et l’annexe II de l’arrêté du
2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 accordant la dénomination de commune
touristique aux communes constituant la communauté de communes du Pays des Abers ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 12 août 2022 portant classement de l’office de tourisme
communautaire du Pays des Abers dans la catégorie 1 ;
- Vu la délibération du conseil municipal de PLOUGUERNEAU en date du 25 février 2026
autorisant le maire à solliciter le classement de la commune en station de tourisme ;
- Considérant que la commune de PLOUGUERNEAU remplit les conditions pour être classée
en station de tourisme ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er :
La commune de PLOUGUERNEAU est classée en station de tourisme pour une durée de 12 ans
à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le maire de la commune de
PLOUGUERNEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00008 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant classement de la commune de
PLOUGUERNEAU en STATION de TOURISME - Copie 8
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. CHRISTOPHE KIRGO
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 9
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 13 avril 2026, délégation de signature est donnée à M. Christophe KIRGO,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et
services rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe KIRGO, la délégation de signature
est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Rémi RECIO, et M. Christophe KIRGO, la
délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de
Brest ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l’arrondissement de Morlaix ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se
rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice
des sécurités et adjointe au directeur de cabinet, à l’exception :
- des actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral (dont les concours de la
force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l’article L251-2 du code de la sécurité
intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection) ;
- des courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil
départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
- des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet
d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement
administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Christophe KIRGO et Mme
Nolwenn DE CADENET, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du Service interministériel de la représentation et de la
communication de l’État (SIRCÉ) : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée principale
d’administration de l’État, cheffe du service, et en son absence, à Mme Marion IANOTTO,
attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la représentation de l’État (BRE) et à
Mme Corinne BERNARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
du Bureau de la Communication Interministérielle (BCI).
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection
civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, cheffe de service
et, en son absence et en cas d’empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle "gestion de crises et planification
Défense", adjoint à la cheffe de service ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle
« sécurité civile et établissements recevant du public » ;
o Mme Mélanie ROBO, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « planification »
S’agissant de la présidence des commissions et sous-commissions de sécurité prévues par les
dispositions du décret du 8 mars 1995 modifié et de l’arrêté préfectoral relatifs à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, en l’absence et en cas
d’empêchement de Mme Sophie LE MAILLOT, délégation de signature est donnée à :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 10
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle "sécurité
civile et établissements recevant du public", adjointe à la cheffe de service pour la
présidence des commissions et sous-commissions de sécurité et en son absence,
o Mme Mélanie ROBO, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle « planification »
adjointe à la cheffe de service pour la présidence des commissions et sous-commissions
de sécurité ;
o M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour la présidence
des commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories en cas d’absence et
d’empêchement de Mme VAN HOUTTE ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : Mme Morgane LE
FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure (BSI)
et, en son absence, Mme Aurélie Le GAL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjointe
à la cheffe de bureau;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché
d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité
routière et, en son absence, M. Charles LE CORNEC, inspecteur du permis de conduire et de
sécurité routière de 2ème classe, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00005 du 27 mars 2026 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est abrogé à compter du
13 avril 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets
des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 11
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 12
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 13 avril 2026, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe
SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture
de Brest fixées par l’arrêté préfectoral sus-cité portant organisation des services de la préfecture et des
sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l’arrondissement de Brest.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et M. Rémi RECIO,
cette même délégation de signature est exercée par M. Christophe KIRGO, directeur de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SANCHEZ, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l’effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l’article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d’octroi du concours de la force publique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Carine LE GALL, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du pôle d’appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00006 du 27 mars 2026 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest est abrogé à compter du
13 avril 2026.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 14
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE,
SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU Le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 15
ARTICLE 1ER : À compter du 13 avril 2026, délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de
Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique
départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l’arrondissement de Morlaix.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Rémi
RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère. Cette même délégation de signature est exercée
par M. Christophe KIRGO, directeur de cabinet du préfet du Finistère en cas d’absence ou
d’empêchement de M. RECIO.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence, à M. Pierre-Yves
LE NIR, attaché d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction
Unique Départementale (FUD) « armes », pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de
Châteaulin, à l’exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-27-00007 donnant délégation de signature à Mme Estelle
LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, est abrogé à compter du 13 avril 2026.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de
Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix
et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00005 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 16
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLOUVIEZ-DIAZ,
SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité
de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité
de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 17
ARTICLE 1 : À compter du 13 avril 2026, délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture
de Morlaix fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre
général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission
d’informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales « réglementation funéraire » et
« police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des
sous-préfets territorialement compétents) », délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers
du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui
lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme
Estelle LEPRETRE, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-
préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la préfecture. Cette même délégation de signature est exercée par M. Christophe KIRGO,
directeur de cabinet du préfet du Finistère en cas d’absence ou d’empêchement de M. RECIO.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale
d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières
relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est
donnée à Mme Véronique HETET, attachée d’administration de la fonction publique territoriale en
position de détachement, cheffe du pôle de l’animation du territoire et d’appui aux mutations
économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Marie-Haude MARCHAND et de Mme
Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l’animation des politiques de sécurité et des libertés
publiques.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-27-00008 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix est abrogé à compter du 13 avril
2026.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 18
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de
Morlaix, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin
et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00006 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU
FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-PRÉFÈTES
DES ARRONDISSEMENTS DE CHÂTEAULIN ET MORLAIX, PENDANT L’EXERCICE DE LA
PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU Le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de
sous-préfet , directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 13 avril 2026, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du
département, à M. Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, à
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l’arrondissement de Morlaix pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps
préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant
l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme
de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation
irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la
convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;
les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 20
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations,
les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile,
les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la
prolongation de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre
administratif et de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les
litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le
pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le
maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de
réadmission dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de
transfert des demandeurs d’asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions
générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ;
- tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5
juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite
aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des
membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-03-27-0009 du 27 mars 2026 donnant délégation de
signature au secrétaire général de la préfecture du Finistère, au sous-préfet de l’arrondissement de
Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix, pendant l’exercice de la
permanence du corps préfectoral est abrogé à compter du 13 avril 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du
Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature au
directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de
Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 21
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 AVRIL 2026
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2026-01-23-00011 DU 23
JANVIER 2026 PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS
PRIVÉES EN VUE DE PROCÉDER À L’ÉTUDE PRÉALABLE À LA MODIFICATION OU LA
SUSPENSION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL
DANS LA COMMUNE DE GUIPAVAS
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande en date du 4 décembre 2025 du directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère tendant à ce que les agents placés sous son autorité et les prestataires qu’il a mandatés soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Guipavas afin de
procéder à l’étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long
du littoral dans la commune de Guipavas ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à l’étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de
passage des piétons le long du littoral dans la commune de Guipavas ;
VU la demande en date du 23 mars 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
tendant à ajouter trois nouvelles parcelles (BI 4, BI 76, BI 94) concernées par l’étude préalable à la modification
ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de Guipavas ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires considérées, à savoir des observations visuelles, des prises
de photographies, des levés topographiques et des sondages et prélèvements par carottages de sol
constituent des opérations nécessaires à l’étude de la suspension ou de la modification d’une servitude de
passage des piétons le long du littoral et sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : L’annexe à l’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à l’étude préalable à la modification ou la suspension
de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de Guipavas est remplacée par
l’annexe du présent arrêté afin de prendre en compte la demande du directeur départemental des territoires
et de la mer du Finistère tendant à ajouter trois nouvelles parcelles (BI 4, BI 76, BI 94) à l’étude préalable à la
modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de
Guipavas.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de
Guipavas
22
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Guipavas et il est justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune adresse au
préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à l’étude préalable à la
modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de
Guipavas est tenue de présenter à toute réquisition la copie de cet arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles
R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le Maire de
Guipavas, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Original signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de
Guipavas
23
ANNEXE À L’ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°29-2026-04-08-00006 DU 8 AVRIL 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À L’ÉTUDE PRÉALABLE À LA MODIFICATION OU LA SUSPENSION DE LA
SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL DANS LA COMMUNE
DE GUIPAVAS
LISTE DES PARCELLES DONT LA PÉNÉTRATION EST AUTORISÉE AU TITRE DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Section BO : 58 – 59 – 61 – 62 – 90 – 68 – 69 – 70 – 71 – 72 – 73 - 74 – 75 – 76
Section BN : 30 - 31 – 32 - 33 – 34 – 35 – 36 – 37 – 38 – 39 – 123 – 41 – 113 – 122 – 126 – 127 – 128
- 42 – 44 -45 – 48 – 49 – 60 – 61 – 43 – 133 – 67 – 46 -47 – 50 – 51 – 52 – 66 – 71 – 72 – 73 – 158 –
157 – 74 – 76 – 77 – 79 – 80 - 104 – 105 – 85 – 82 – 81 – 83 – 171 – 170 – 169 – 87 – 134 – 88 – 90 –
91 – 92 – 93 – 94 - 1 – 2 - 129 – 130 – 131 – 132
Section BI : 4 - 7 - 36 – 37 – 39 – 40 – 41 – 42 – 43 – 44 – 45 – 46 – 47 – 48 – 49 – 57 – 58 – 59 –
60 -62 -63 - 64 – 65 – 67 - 68 – 69 – 70 – 71 – 72 - 73 – 74 – 76 – 94
Section D : 748 – 705 – 718 – 717 – 701 – 727 – 1294 – 1295 – 153 – 152 – 151 – 150 – 704
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-08-00006 - Arrêté préfectoral du 8 avril 2026 portant modification de l'arrêté
préfectoral n°29-2026-01-23-00011 du 23 janvier 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder
à l'étude préalable à la modification ou la suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral dans la commune de
Guipavas
24
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 3 AVRIL 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande du 26 décembre 2025 de Monsieur Julien MARCHAIS, directeur de secteur
opérationnel de l’entreprise «OGF SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble
Canopy, 6 rue du Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue
dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire
«POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 265 rue du Vern à BREST (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE PROVOST» situé 265 rue du Vern à
BREST (Finistère), exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 25
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0212.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Julien MARCHAIS et
dont copie sera adressée au maire de BREST.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-03-00002 - Arrêté du 3 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 26
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
U l’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande du 24 février 2025 de Madame Caroline HIRBEC, directrice de secteur opérationnel de
l’entreprise «OGF SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «PFG SERVICES
FUNERAIRES» situé 4 place des Ecoles à QUIMPERLÉ (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «PFG SERVICES FUNERAIRES» situé 4 place des Ecoles à QUIMPERLÉ
(Finistère), exploité par Madame Caroline HIRBEC, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 27
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0205.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à
Madame Caroline HIRBEC et dont copie sera adressée au maire de QUIMPERLÉ.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 28
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 mars 2026, de Madame Jeannine GUIVARCH, représentante légale de
l’entreprise «MARBRERIE GUIVARCH» dont le siège social est situé 2 rue de la Barrière à
MORLAIX(Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «MARBRERIE GUIVARCH» situé 2 rue de la Barrière, exploité par Madame
Jeannine GUIVARCH, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 29
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0097.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfète de MORLAIX est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Madame Jeannine
GUIVARCH et dont copie sera adressée au maire de MORLAIX.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-07-00001 - Arrêté du 7 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 30
DÉCISION DU 09 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS
DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU FINISTÈRE
La directrice départementale de la protection des populations du Finistère
VU le code du commerce, notamment ses livres III et IV ;
VU le code de la consommation, notamment son livre V et son article L. 133-1 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 13 janvier 2026 portant nomination de
Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 5 mars 2026 portant nomination de
Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice départementale de la
protection des populations,
• les sanctions administratives, les mesures de police administrative et les transactions prévues
par le code de commerce et le code de la consommation,
• les demandes d’autorisation au contrôleur des demandes de données de connexion, prévues à
l’article L. 450-3-3 du Code de commerce.
dans la limite des attributions du directeur départemental, aux agents dont les noms suivent :
• Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations
du Finistère ;
• Mme Christelle CHEVALLEREAU, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe du service de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
• Mme Gwenaëlle LAGRÉE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations
du Finistère ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-09-00001 - Décision du 09 avril 2026
portant délégation de signature et désignation de représentants de la directrice départementale de la protection des populations du
Finistère 31
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à l’effet de signer, au nom de la directrice départementale de la
protection des populations, les autorisations écrites mentionnées à l'article R.512-6-1 du code de la
consommation, dans la limite des attributions du directeur départemental à Mme Florence ROUYEZ,
directrice départementale adjointe de la protection des populations du Finistère ;
ARTICLE 3 : Peuvent représenter la directrice départementale de la protection des populations devant
les juridictions civiles et pénales de première instance et d’appel :
• Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations
du Finistère ;
• Mme Christelle CHEVALLEREAU, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes, cheffe du service de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère ;
• Mme Gwenaëlle LAGRÉE, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, adjointe à la cheffe du service de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations
du Finistère ;
ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
La directrice départementale
de la protection des populations
Signé
Estelle NEAU
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-09-00001 - Décision du 09 avril 2026
portant délégation de signature et désignation de représentants de la directrice départementale de la protection des populations du
Finistère 32
ARRÊTÉ DU 7 AVRIL 2026
PORTANT DÉSIGNATION D’UN EXPERT INDÉPENDANT POUR PARTICIPER À LA
MISSION D’EXPERTISE DILIGENTÉE DANS LE CADRE DE LA PROPOSITION DE
RECONNAISSANCE DES PERTES DE RÉCOLTE AU TITRE DE L’INDEMNISATION FONDÉE
SUR LA SOLIDARITÉ NATIONALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 01/01/2024 relative à la gestion de l’indemnisation
fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services
déconcentrés de l’État ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie en date du 07/04/2026 par Monsieur
Denis Lebossé ;
VU l’arrêté préfectoral du 19/05/2025 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël GUILLET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
VU l’arrêté préfectoral du 02/02/2026 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales
et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Monsieur Denis Lebossé, exerçant au sein du Service Agronomie – Productions végétales
de la Chambre d’agriculture de Bretagne, est nommé en qualité d’expert indépendant pour participer à
la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au
versement par l’État de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : Excès de pluies entre
le 1er décembre 2025 et le 28/02/2026 ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et
de la Mer,
Le chef de l’unité foncier et aides conjoncturelles
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-07-00006 - Arrêté du 7 avril 2026 portant
désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale 33
SERVICE DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL DU 26 MARS 2026
Relatif à l’organisation d’un jury pour l’obtention du Brevet National de jeunes Sapeurs-
Pompiers
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article R723-88 relatif à la dispense de
période probatoire pour les Jeunes Sapeurs-Pompiers ;
VU le Décret n° 2021-1569 du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de
jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la formation et au brevet national de jeune sapeur-
pompier et de jeune marin-pompier
VU la circulaire du 28 avril 2018 relative à l’aptitude physique des jeunes sapeurs-pompiers ;
SUR proposition du Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours ;
ARRÊTE
Article 1er : Un jury pour l’obtention du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers est organisé par
le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère du FINISTERE, le 14 avril 2026 au Centre
d’Incendie et de Secours de Châteaulin.
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-03-26-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation
d'un jury pour l'obtention du BNJSP 2026 34
Article 2 : Le jury, présidé par le Lieutenant Hors Classe Yannick ROUSSEL, représentant le Directeur
Départemental des Services d’Incendie et de Secours, comporte les personnels suivants :
- Le Président de Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Finistère, Capitaine
Olivier LEVER ;
- Le Médecin-Chef, Sous-Directeur Santé ou son représentant le médecin hors classe Jean-
Marie LACOUR ;
- Un officier de sapeurs-pompiers professionnels, Lieutenant Hors Classe Olivier
LEGENDRE ;
- Un officier de sapeurs-pompiers volontaires, Lieutenant Jean-Michel DERRIEN ;
- Un formateur ayant participé à la formation et titulaire au moins de l’unité de valeur
d’animateur de Jeunes Sapeurs-Pompiers, Adjudant-Chef Laurent PATE ;
- Un sapeur-pompier, titulaire de l’unité de valeur de formation d’encadrement des
activités physiques de niveau 2, Lieutenant Romain QUINIOU
Le jury peut s’adjoindre en tant que de besoin, des examinateurs qui participent aux délibérations avec
voix consultatives.
Article 3 : Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d’égalité des voix, la voix du président est
prépondérante. Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsqu’au moins
5 membres sont présents. Le jury peut, lors des délibérations, s’appuyer sur les évaluations formatives
effectuées sur l’ensemble de la formation et en tant que de besoin, sur les observations des
évaluateurs et de l’équipe pédagogique.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental Adjoint des Services d’Incendie et de Secours est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État et du Service Départemental d’Incendie et de Secours du FINISTERE.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2026-03-26-00008 - ARRETE PREFECTORAL portant organisation
d'un jury pour l'obtention du BNJSP 2026 35