Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-088 du 15 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 15 avril 2026
8actes
17pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale ATELIER FOUESNANTAIS
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale CAP Solidarité Ouest Cornouaille
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SARL MéGO
Arrêté préfectoral portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale TI'RECUP
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral N° 2026_0051 du 09 avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE ORGANISATION
Décision de délégation de signature de la responsable de la paierie départementale du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 17 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-088
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-04-10-00013 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 3
29-2026-04-10-00014 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale ATELIER
FOUESNANTAIS (1 page) Page 7
29-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale CAP Solidarité Ouest
Cornouaille (1 page) Page 8
29-2026-04-14-00009 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SARL MéGO (1 page) Page 9
29-2026-04-14-00010 - Arrêté préfectoral portant agrément en
qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale TI'RECUP (1 page) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral N° 2026_0051 du 09
avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22
mars 2011 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine
public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements
légers dans l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda,
Lannilis et Saint-Pabu (4 pages) Page 11
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
ORGANISATION
29-2026-04-15-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la paierie départementale du Finistère (3 pages) Page 15
2
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 mars 2026 de Monsieur Jean-Jacques DRUAIS, gérant de l’entreprise «SARL
MARBRERIE DRUAIS» dont le siège social est 63 rue Graveran à CHÂTEAULIN (Finistère), qui sollicite le
renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des
pompes funèbres de l’établissement situé 1 rue du Château à Châteaulin ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «SARL MARBRERIE DRUAIS» situé 1 rue du Château à CHATEAULIN
(Finistère), exploité par Monsieur Jean-Jacques DRUAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0214.
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00013 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 3
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Jean-Jacques
DRUAIS et dont copie sera adressée au maire de CHÂTEAULIN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00013 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 4
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 10 AVRIL 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-03-27-00008 du 27 mars 2026 donnant délégation de signature à
Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 4 mars 2026 de Monsieur Jean-Jacques DRUAIS, gérant de l’entreprise «SARL
MARBRERIE DRUAIS» dont le siège social est 63 rue Graveran à CHÂTEAULIN (Finistère), qui sollicite le
renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des
pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «SARL MARBRERIE DRUAIS» situé 63 rue Graveran à CHATEAULIN
(Finistère), exploité par Monsieur Jean-Jacques DRUAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00014 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 5
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0215.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Châteaulin est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Jean-Jacques
DRUAIS et dont copie sera adressée au maire de CHÂTEAULIN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-10-00014 - Arrêté du 10 avril 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 6
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
D’UTILITÉ SOCIALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L’article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du
23 juin 2015,
VU la demande déposée par l’association ATELIERS FOUESNANTAIS (n° SIREN 350 179 206), sise
ZI de Park Ar C’Hastel – BP 59 - 29 170 FOUESNANT, en vue d’être agréée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale,
CONSIDERANT que les conditions d’agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L’association ATELIERS FOUESNANTAIS (n° SIREN 350 179 206), sise ZI de Park Ar C’Hastel – BP 59 -
29 170 FOUESNANT, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L
3332-17-1 du Code du travail, pour une durée de cinq ans suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l’emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 14 avril 2026
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00007 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale ATELIER FOUESNANTAIS 7
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
D’UTILITÉ SOCIALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L’article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du
23 juin 2015,
VU la demande déposée par l’association CAP Solidarité Ouest Cornouaille (n° SIREN 521 312 603),
sise 2, rue Général De Gaulle – 29 780 PLOUHINEC, en vue d’être agréée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale,
CONSIDÉRANT que les conditions d’agrément sont réunies,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
L’association CAP Solidarité Ouest Cornouaille (n° SIREN 521 312 603), sise 2, rue Général De Gaulle –
29 780 PLOUHINEC, est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L
3332-17-1 du Code du travail, pour une durée de cinq ans suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l’emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 14 avril 2026
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00008 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale CAP Solidarité Ouest Cornouaille 8
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ DU 14 AVRIL 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ D’ENTREPRISE SOLIDAIRE ET
D’UTILITÉ SOCIALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le code du travail, et plus particulièrement :
L’article L. 3332-17-1 modifié par la loi 31 juillet 2014 précitée ;
Les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du code du travail modifiés par le décret n° 2015-719 du
23 juin 2015,
VU la demande déposée par la SARL MéGO! (n° SIREN 828 153 718), sise 11, ZA de Penhoat -
29 800 SAINT-DIVY, en vue d’être agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale,
CONSIDÉRANT que les conditions d’agrément sont réunies,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er :
La SARL MéGO! (n° SIREN 828 153 718), sise 11, ZA de Penhoat - 29 800 SAINT-DIVY, est agréée en
qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du travail, pour
une durée de cinq ans suivant la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le Directeur départemental de l’emploi du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Quimper, le 14 avril 2026
SIGNE
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités,
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00009 - Arrêté préfectoral
portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale SARL MéGO 9
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portant agrément en qualité d'entreprise solidaire et d'utilité sociale TI'RECUP 10
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2026_0051 DU 09 AVRIL 2026
modifiant l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié
autorisant l’occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de
mouillages et d’équipements légers dans l’Aber-Benoit sur le littoral des communes de
Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié autorisant l’occupation temporaire
du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d’équipements légers dans l’Aber-Benoit
sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu ;
VU la demande du 12 mars 2026 par laquelle le président de la communauté de communes pays des
Abers sollicite la prorogation de l’arrêté susvisé et la réduction du nombre de mouillages à 420;
CONSIDÉRANT que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 11 avril 2026,
CONSIDÉRANT que le dossier de la nouvelle demande d’autorisation est en cours d’élaboration et
n’est pas achevé,
CONSIDÉRANT qu’il n’est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
CONSIDÉRANT qu’en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n’auront plus de titre
d’occupation et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de
mouillages est souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l’espace littoral,
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé au retrait de 83 mouillages réduisant le nombre de places de 503 à
420
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral N° 2026_0051
du 09 avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
11
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
Les articles suivants de l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié susvisé sont
modifiés comme suit :
- à l’article 2, le paragraphe suivant « La zone de mouillages, représentée au plan qui demeure annexé,
est situé dans l’Aber-Benoit. Elle comportera 573 mouillages dont 238 pour la rive droite (commune de
Landéda et de lannilis) et 335 pour la rive gauche (commune de Saint-Pabu) et définira clairement le
chenal de navigation de l’Aber-Benoît »
est remplacé par « La zone de mouillage, représentée au plan qui demeure annexé, est
situé dans l’Aber-Benoit. Elle comportera 420 mouillages et définira clairement le chenal de navigation
de l’Aber-Benoît.». Le reste de l’article 2 demeure inchangé.
- à l’article 3, "L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de 15 ans à
compter de la notification de la présente décision."
est remplacée par : "L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 11
avril 2027".
- et l’article 14 « Redevance domaniale » est remplacé par :
« En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute
nature procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation
du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux
articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 36 960 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 du
mois d'avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2025 publié au JORF du 15 juin 2025 soit 135,50.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires
du domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation
à une procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet
de permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque
période fixée pour le paiement de la redevance.
Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral N° 2026_0051
du 09 avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
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personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-desdonnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL). »
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 susvisé sont
maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
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du 09 avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
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• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, les maires de Landéda, Lannilis et de Saint-Pabu sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 09 avril 2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
signé Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
signé Constance FABRE-PETON
DDTM : ADOC n° 29-29257-0041
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du 09 avril 2026 modifiant l'arrêté interpréfectoral n° 2011-0432 du 22 mars 2011 modifié
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers dans
l'Aber-Benoit sur le littoral des communes de Landéda, Lannilis et Saint-Pabu
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Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du Finistère
Paierie Départementale du Finistère
Le Chateaubriand
4, Square Marc Sangnier BP 50092
29802 BREST CEDEX 9
BP 40126
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DE LA PAIERIE
DEPARTEMENTALE DU FINISTERE
La responsable de la Paierie Départementale du Finistère,
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
DECIDE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
- Madame Juliane CALVARIN, inspectrice des Finances Publiques, responsable du service dépenses,
adjointe au comptable, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
tous les actes et documents d’administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
- Madame Catherine MAHE, inspectrice des Finances Publiques, responsable du secteur recettes-
comptabilité- contentieux-Hébergés de la Paierie, adjointe au comptable, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
- Monsieur Thierry ROLLAND, contrôleur principal des Finances Publiques, à l’effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d’administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-15-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la paierie départementale du Finistère 15
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée aux agents de la Paierie désignés dans les tableaux ci-
dessous à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce
soit par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toute somme reçue ou payée, signer récépissés, quittances
et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
d) le représenter pour toute opération auprès de la Poste ;
e) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux,
Nom et prénom des agents Grade
Fabienne BERNARD Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Thierry COUCHOURON Contrôleur principal des Finances Publiques
Daniel GUILLOU Contrôleur principal des Finances Publiques
Ida LAGADEC-ROPARS Contrôleur principal des Finances Publiques
Christelle MEVEL Contrôleur principal des Finances Publiques
Anne LE BRAS Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances Publiques 1ère classe
Claudie RONGIERAS Contrôleur des Finances Publiques 2éme classe
Annaik TURPAUD Contrôleur principal des Finances Publiques
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) toutes décisions relatives aux demandes de délai de paiement quel que soit leur montant et leur
durée, et en particulier les demandes de délais supérieures à 10.000 € et/ou excédant 12 mois qui
ne peuvent être signées par les agents de la paierie indiqués dans le tableau ci-après;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-15-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la paierie départementale du Finistère 16
Nom et prénom des agents grade durée et montant des
délais
Juliane CALVARAIN Inspectrice des finances
Publiques
Tout montant et toute
durée
Catherine MAHE Inspectrice des finances
Publiques
Tout montant et toute
durée
Philippe KERAUDY Contrôleur principal des
Finances Publiques
Tout délai < ou = à
10 000 € et < ou = à 12
mois
Yvon MUZELLEC Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Nicolas OLLIVIER Contrôleur des Finances
Publiques 1ère classe
Anne LUCAS Agent administratif
principal des Finances
publiques 1ère classe
Karine MAO Agent administratif
principal des Finances
publiques 1ère classe
Karine CHARTRAIN Agent administratif
principal des Finances
publiques 1ère classe
Article 4
La présente décision abroge la décision n°29-2026-02-25-00001 du 25 février 2026 et prend effet le
15 avril 2026. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
A Brest, le 15/04/2026
Responsable de la Paierie Départementale du
Finistère,
SIGNÉ
Christine BOURBAO
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-15-00001 - Décision de délégation de signature de la
responsable de la paierie départementale du Finistère 17