Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-090 du 17 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 avril 2026
7actes
51pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 17 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux
Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 16 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 14 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000 (limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112)
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29
Arrêté du 16 avril 2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 51 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-090
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant
les élections à la conférence territoriale de l'action publique et fixant
la liste des collèges électoraux (17 pages) Page 6
29-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud (12 pages) Page 23
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40 (4 pages) Page 35
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-04-14-00011 - Arrêté du 14 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat
général commun départemental du Finistère (3 pages) Page 39
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le
département du Finistère entre les PR 0+000 (limite avec le
département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) (6
pages) Page 42
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 /
29-2026-04-16-00002 - Arrêté du 16 avril 2026 portant subdélégation
de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du
service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des
dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans
l'application Chorus DT en ce qui concerne la direction
interdépartementale de la police nationale du Finistère (4 pages) Page 48
2
ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochains jours;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 17 avril 2026 à
16 heures au lundi 20 avril 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 17 avril 2026
à 16 heures au lundi 20 avril 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des
communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe KIRGO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-17-00002 - Arrêté du 17 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2026
ORGANISANT LES ÉLECTIONS À LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE ET
FIXANT LA LISTE DES COLLÈGES ÉLECTORAUX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, D.1111-2 à D.1111-7 ;
VU le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d’élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l'action publique ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de Rémi RECIO en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2026 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, fixant la
date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les
membres de droit ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 : répartition des collèges et calendrier de l'élection
Outre les membres de droit, l’élection des membres représentants le département du Finistère à la
conférence territoriale de l’action publique comprend quatre collèges électoraux :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 6
Collège 1 − représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre de moins de 30 000 habitants
Collège 2 – représentants des communes de plus de 30 000 habitants
Collège 3 – représentants des communes dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000
habitants
Collège 4 – représentants des communes de moins de 3 500 habitants
Le calendrier de cette élection est fixé comme suit :
Les listes de candidatures, par collège électoral, devront être déposées à la préfecture du
Finistère, Direction de la citoyenneté et de la légalité, au plus tard le vendredi 24 avril à 12H00.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats et devront être reçus en
préfecture au plus tard le vendredi 24 avril à 16h00.
La date limite de réception des bulletins de vote à la préfecture du Finistère, direction de la
citoyenneté et de la légalité, est fixée au lundi 11 mai 2026 à 12h00.
La date des élections est fixée au lundi 11 mai 2026 à 16h00.
Article 2 : qualité des candidats
Les représentants du collège 1 sont élus, au sein de ce collège, par les présidents d’établissements
public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège
dans le département du Finistère.
Les représentants du collège 2 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes de plus
de 30 000 habitants du département du Finistère.
Les représentants du collège 3 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes du
département du Finistère dont la population est comprise entre 3 500 et 30 000 habitants du
département du Finistère.
Les représentants du collège 4 sont élus, au sein de ce collège, par les maires des communes de moins
de 3 500 habitants du département du Finistère.
Article 3 : collèges électoraux
Les listes des membres des différents collèges électoraux sont annexées au présent arrêté.
Article 4 : constitution des listes de candidatures
Chaque liste complète devra comprendre un candidat et son remplaçant pour chaque collège.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leur nom,
prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et
domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu, en cas de vacance de siège. Elle doit être
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 7
accompagnée de l’acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le
candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être candidat au titre d’un collège auquel il n’appartient pas, ni être à la fois candidat et
remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d’une des catégories mentionnées aux 1° à 7° du II de l'article
L.1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales (membres de droit et membres des quatre
collèges précités).
En cas d'absence de candidature dans l’un des collèges, le siège reste vacant.
Article 5 : modalités du vote
Le vote a lieu, par correspondance, sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et
sans modification de l'ordre de présentation.
Le matériel de vote sera adressé aux électeurs par les services de la préfecture.
Les bulletins de vote seront adressés ou déposés à la préfecture – direction de la citoyenneté et de la
légalité– 42 boulevard Dupleix – CS 16033 - 29320 Quimper Cedex
Article 6 : proclamation des résultats
Les résultats de l'élection seront proclamés par une commission présidée par le préfet ou son délégué
et composée de trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l'assemblée des maires.
Lorsqu’il n’y a pas lieu à élection en application de l’article L 1111-9-1- II du CGCT, les représentants et
leurs remplaçants sont désignés par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 7 : voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché à la préfecture, publié
sur le site internet de la préfecture et notifié au président de l’association des maires du Finistère.
Le préfet,
Signé
Louis LE FRANC
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 8
EPCI à FP liste complète
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
LISTE ELECTORALE ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE
NOM EPCI ADR1 ADR2 CP COMMUNE POP. TOTALE 2026 (MILLESIME 2023) CIVILITE
CA Concarneau Cornouaille Agglomération 1 rue Victor Schoelcher CS 50636 29186 CONCARNEAU
CA Quimperlé Communauté 1 rue Andreï Sakharov CS20245 29394 QUIMPERLE Cédex
CA Morlaix Communauté 2B Voie d’accès au Port BP 97121 29671 MORLAIX Cédex
CA Quimper Bretagne Occidentale Hôtel de Communauté – 44 Place St Corentin CS26004 29107 QUIMPER Cédex
CC Cap Sizun - Pointe du Raz Rue Renoir BP50 29770 AUDIERNE
CC de Haute Cornouaille 6 rue de Morlaix BP14 29520 CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU
CC Douarnenez Communauté 75 rue Ar Veret BP 225 29172 DOUARNENEZ Cédex
CC du Haut Pays Bigouden 2A rue de la Mer 29170 POULDREUZIC
CC du Pays Bigouden Sud 17 rue Raymonde Folgoas Guillou BP126 29122 PONT L’ABBE Cédex
CC du Pays de Landerneau-Daoulas Maison des services publics – 59 rue de Brest BP849 29800 LANDERNEAU
CC du Pays de Landivisiau Rue Robert Schuman – Zone de Kerven BP30122 29401 LANDIVISIAU Cédex
CC du Pays des Abers Maison du Lac – 58 av de Waltenhofen BP23 29860 PLABENNEC
CC du Pays d'Iroise Immeuble l’Archipel – Zone de Kerdrioual 29290
CC du Pays Fouesnantais 11 Espace de Kerourgué BP72 29170 FOUESNANT
CC Haut-Léon Communauté 29 rue des Carmes BP116 29250
CC Monts d'Arrée Communauté 12 rue de Plonévez du Faou 29530 LOQUEFFRET
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes 12 Bd des Frères Lumière BP75 29260 LESNEVEN
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay Rue Camille Danguillaume – ZA de Stang ar Garron CS60043 29150
CC Poher communauté BP150 29833 CARHAIX-PLOUGUER Cédex
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime ZA de Kerdanvez BP25 29160 CROZON
Brest Métropole 24 rue Coat-Ar-Guéven BP 92242 29238 BREST Cédex
MEMBRES DE DROIT
EPCI POPULATION< 30 000Hbts
53 942
Mme la Présidente ou M. le
Président
58 681
Mme la Présidente ou M. le
Président
67 562
Mme la Présidente ou M. le
Président
105 723
Mme la Présidente ou M. le
Président
15 616
Mme la Présidente ou M. le
Président
15 228
Mme la Présidente ou M. le
Président
18 792
Mme la Présidente ou M. le
Président
19 113
Mme la Présidente ou M. le
Président
39 742
Mme la Présidente ou M. le
Président
51 416
Mme la Présidente ou M. le
Président
34 909
Mme la Présidente ou M. le
Président
43 146
Mme la Présidente ou M. le
Président
LANRIVOARÉ 51 559
Mme la Présidente ou M. le
Président
30 797
Mme la Présidente ou M. le
Président
SAINT-POL-DE-LÉON 32 703
Mme la Présidente ou M. le
Président
8 190
Mme la Présidente ou M. le
Président
28 435
Mme la Présidente ou M. le
Président
CHÂTEAULIN 23 911
Mme la Présidente ou M. le
Président
Maison des services publics – Place de la Tour
d’Auvergne 16 143
Mme la Présidente ou M. le
Président
23 614
Mme la Présidente ou M. le
Président
219 395
Mme la Présidente ou M. le
Président
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 9
EPCI FP pop inf 30 000hbts
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
LISTE ELECTORALE ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE (population < 30 000 hbts)
NOM EPCI ADR1 ADR2 CP COMMUNE CIVILITE
CC Cap Sizun - Pointe du Raz Rue Renoir BP50 29770 AUDIERNE Mme la Présidente ou M. le Président
CC de Haute Cornouaille 6 rue de Morlaix BP14 29520 CHÂTEAUNEUF-DU-FAOU Mme la Présidente ou M. le Président
CC Douarnenez Communauté 75 rue Ar Veret BP 225 29172 DOUARNENEZ Cédex Mme la Présidente ou M. le Président
CC du Haut Pays Bigouden 2A rue de la Mer 29170 POULDREUZIC Mme la Présidente ou M. le Président
CC Monts d'Arrée Communauté 12 rue de Plonévez du Faou 29530 LOQUEFFRET Mme la Présidente ou M. le Président
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes 12 Bd des Frères Lumière BP75 29260 LESNEVEN Mme la Présidente ou M. le Président
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay Rue Camille Danguillaume – ZA de Stang ar Garron CS60043 29150 Mme la Présidente ou M. le Président
CC Poher communauté BP150 29833 CARHAIX-PLOUGUER Cédex Mme la Présidente ou M. le Président
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime ZA de Kerdanvez BP25 29160 CROZON Mme la Présidente ou M. le Président
CC Monts d'Arrée Communauté 12 rue de Plonévez du Faou 29530 LOQUEFFRET Mme la Présidente ou M. le Président
CC Communauté Lesneven Côte des Légendes 12 Bd des Frères Lumière BP75 29260 LESNEVEN Mme la Présidente ou M. le Président
CC Pleyben-Châteaulin-Porzay Rue Camille Danguillaume – ZA de Stang ar Garron CS60043 29150 Mme la Présidente ou M. le Président
CC Poher communauté BP150 29833 CARHAIX-PLOUGUER Cédex Mme la Présidente ou M. le Président
CC Presqu'île de Crozon-Aulne maritime ZA de Kerdanvez BP25 29160 CROZON Mme la Présidente ou M. le Président
POP. TOTALE 2026
(MILLESIME 2023)
15 616
15 228
18 792
19 113
8 190
28 435
CHÂTEAULIN 23 911
Maison des services publics – Place de la Tour
d’Auvergne 16 143
23 614
8 190
28 435
CHÂTEAULIN 23 911
Maison des services publics – Place de la Tour
d’Auvergne 16 143
23 614
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 10
2 maires pop>30 000
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
COMMUNES 2026 population>30 000 habitants
Adresse 2 Code Postal Ville Qualité Nom Prénom Courriel
Brest 2 RUE FREZIER 29200 Brest M ROUDAUT Stéphane contact@mairie-brest.fr
Quimper 44 PLACE ST CORENTIN 29000 Quimper Mme ASSIH Isabelle contact@mairie-quimper.fr
Nom de la
commune
Pop totale
2026
(millésimée
2023)
144 890
66 579
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 11
67 maires 3 500<pop<30 000 hbts
CONFERENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
COMMUNES 2026 3 500< population <30 000 habitants
Nom de la commune Adresse Code Postal Ville Qualité Nom Prénom
Concarneau PLACE DE L’HOTEL DE VILLE 29900 Concarneau M LE GAILLARD Quentin
Landerneau 29800 Landerneau M LECLERC Patrick
Guipavas PLACE SAINT-ELOI 29490 Guipavas M JACOB Fabrice
Morlaix 41 PLACE DES OTAGES 29600 Morlaix M VERMOT Jean-Paul
Douarnenez 18 RUE BERTHELOT 29100 Douarnenez Mme POITEVIN Jocelyne
Plouzané PLACE DE LA REPUBLIQUE 29280 Plouzané M DU BUIT Yves
Plougastel-Daoulas 1 RUE JEAN FOURNIER 29470 Plougastel-Daoulas M CAP Dominique
Quimperlé 32 RUE DE PONT AVEN 29300 Quimperlé M QUERNEZ Michaël
Le Relecq-Kerhuon PLACE DE LA LIBERATION 29480 Le Relecq-Kerhuon M L’EOST Erwan
Fouesnant 29170 Fouesnant M MERRIEN Bruno
Landivisiau 29400 Landivisiau M. PHELIPPOT Samuel
Pont-l'Abbé 29120 Pont-l'Abbé M LE DOARE Stéphane
Plabennec 1 RUE PIERRE JESTIN 29860 Plabennec Mme ROUDAUT Anne Thérèse
Ergué-Gabéric 3 PLACE LOUIS LE ROUX 29500 Ergué-Gabéric M ABOLIVIER Damien
Saint-Renan 12 PLACE LEON CHEMINANT 29290 Saint-Renan M MOUNIER Gilles
Guilers 16 RUE CHARLES DE GAULLE 29820 Guilers M SEITE Matthieu
Carhaix-Plouguer PLACE DE LA MAIRIE 29270 Carhaix-Plouguer M TROADEC Christian
Lesneven 8 PLACE DU CHATEAU 29260 Lesneven Mme BALCON Claudie
Rosporden 10 RUE DE REIMS 29140 Rosporden M LOUSSOUARN Michel
Crozon PLACE LEON BLUM 29160 Crozon Mme LE MONZE Françoise
Trégunc 29910 Trégunc M BELLEC Olivier
Saint-Pol-de-Léon PLACE DE L’EVECHE 29250 Saint-Pol-de-Léon M CLOAREC Stéphane
Moëlan-sur-Mer 2 RUE DES MOULINS 29350 Moëlan-sur-Mer Mme JOLIFF Anaëlle
Plouguerneau 12 PLACE DU VERGER 29880 Plouguerneau M. LE FLOCH Renaud
Ploudalmézeau PLACE ANDRE COLLIN 29830 Ploudalmézeau M. CARREGA David
Plonéour-Lanvern 29720 Plonéour-Lanvern M. HUET Jean-Baptiste
Gouesnou 1 PLACE DES FUSILLES 29850 Gouesnou M Maxime
Pop totale 2026
(millésimée
2023)
21 635
2 RUE DE LA TOUR
D’AUVERGNE 16 975
15 882
15 647
14 425
13 863
13 756
12 948
12 171
PLACE DU GENERAL DE
GAULLE 10 951
19 RUE GEORGES
CLEMENCEAU 9 714
SQUARE DE L’EUROPE -
CS50081 8 930
8 869
8 808
8 772
8 421
7 869
7 776
7 712
7 662
PLACE DES ANCIENS
COMBATTANTS 7 368
7 156
6 912
6 895
6 657
PLACE CHARLES DE GAULLE –
BP 8 6 634
HERLÉDAN 6 619
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 12
67 maires 3 500<pop<30 000 hbts
Briec 29510 Briec M FÉREC Thomas
Bannalec 1 PL CHARLES DE GAULLE 29380 Bannalec M LE ROUX Christophe
Lannilis 19 RUE DE LA MAIRIE 29870 Lannilis M TREGUER Jean-François
Penmarch 110 RUE EDMOND MICHELET 29760 Penmarch M. LE BERRE David
Châteaulin 15 QUAI JEAN MOULIN 29150 Châteaulin M JUGUET Jean-Pierre
Scaër 2 PL DE LA LIBERATION 29390 Scaër M LE GOFF Jean-Yves
Locmaria-Plouzané PLACE DE LA MAIRIE 29280 Locmaria-Plouzané Mme GODEBERT Viviane
Plouigneau 29610 Plouigneau Mme HUON Joëlle
Saint-Martin-des-Champs PLACE DE LA BARRIERE 29600 Saint-Martin-des-Champs M PLUSQUELLEC Jonas
Milizac-Guipronvel 1 PLACE AR STIVELL 29290 Milizac-Guipronvel Mme LAI Sylviane
Clohars-Carnoët 29360 Clohars-Carnoët M THOMAS Michaël
Plourin-lès-Morlaix PLACE DE LA MAIRIE 29600 Plourin-lès-Morlaix M PENNEC Guy
Plougonvelin 3 RUE DES MARTYRS 29217 Plougonvelin M. CORRE Stéphane
Riec-sur-Bélon 4 RUE FRANCOIS CADORET 29340 Riec-sur-Bélon Mme LE MAOÛT-GUILLOU Marie-Claude
Plomelin PLASSENN BETZIESDORF 29700 Plomelin M. MAUCCI Benjamin
Combrit 8 RUE GENERAL DE GAULLE 29120 Combrit M LOUSSOUARN Christian
Pluguffan RUE DE QUIMPER 29700 Pluguffan M LINCOT Pascal
Loctudy 29750 Loctudy Mme ZAMUNER Christine
Plouarzel 29810 Plouarzel M TALARMIN André
Loperhet 31 RUE RENE GOUBIN 29470 Loperhet M. COSNARD Sylvain
Plouvien 1 PLACE DE LA MAIRIE 29860 Plouvien M LE FUR Olivier
Plouhinec 2 RUE DU GENERAL DE GAULLE 29780 Plouhinec M MOULLEC Yvan
Plomeur 1 PL DE LA MAIRIE 29120 Plomeur M CREDOU Ronan
Pleyben PLACE GENERAL DE GAULLE 29190 Pleyben Mme CARO Amélie
Bénodet PL CHARLES DE GAULLE 29950 Bénodet Mme BOURBIGOT Anne
Ploudaniel COATDANIEL 29260 Ploudaniel M GUIZIOU Pierre
Pont-de-Buis-lès-Quimerch 29590 Pont-de-Buis-lès-QuimerchMme COXALL PHILIPPE Mary
Landéda 61 TI KORN 29870 Landéda M. KERLAN David
Plobannalec-Lesconil 1 RUE DE LA MAIRIE 29740 Plobannalec-Lesconil M LE FUR Loïc
Bohars 1 RUE PROSPER SALAUN 29820 Bohars M. MADEC Jean-Luc
Audierne 12 QUAI JEAN JAURES 29770 Audierne M LARDIC Florent
Châteauneuf-du-Faou 8 RUE DE LA MAIRIE 29520 Châteauneuf-du-Faou M BRABAN Tugdual
67 RUE DU GENERAL DE
GAULLE 5 940
5 868
5 846
5 600
5 507
5 286
5 260
PLACE DU GENERAL DE
GAULLE 5 180
4 886
4 883
PLACE DU GENERAL DE
GAULLE 4 826
4 777
4 625
4 467
4 405
4 391
4 330
PLACE DES ANCIENS
COMBATTANTS 4 175
PLACE DU GENERAL DE
GAULLE 4 125
4 068
4 045
3 985
3 977
3 945
3 924
3 867
ESPLANADE DU GENERAL DE
GAULLE 3 803
3 798
3 794
3 793
3 791
3 733
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 13
67 maires 3 500<pop<30 000 hbts
Cléder 29233 Cléder M COCAIGN Frank
Saint-Évarzec 2 PLACE DE LA MAIRIE 29170 Saint-Évarzec M ROCUET René
Plouescat 6 RUE DE LA MAIRIE 29430 Plouescat M LE BOUR Eric
Bourg-Blanc PLACE DE L’ETANG 29860 Bourg-Blanc M BERGOT Stéphane
La Forêt-Fouesnant 18 RUE CHARLES DE GAULLE 29940 La Forêt-Fouesnant Mme COSQUÉRIC Marie-Françoise
Elliant 1 RUE DU DOCTEUR LAENNEC 29370 Elliant M. POSTIC Nicolas
Saint-Yvi 2 PLACE DE LA MAIRIE 29140 Saint-Yvi M PAGNARD Guy
Mellac 1 PLACE DE LA MAIRIE 29300 Mellac M. LESCOAT Christophe
1 PLACE DU GENERAL DE
GAULLE 3 692
3 680
3 649
3 638
3 592
3 544
3 513
3 501
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 14
208 maires pop<3 500 hbts
CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
COMMUNES 2026 Population < 3 500 habitants
Nom de la commune Adresse Code Postal Ville Qualité Nom Prénom
Plougonven Place de la Résistance 29640 Plougonven Mme AUFFRET Bernadette
Melgven 4 place de l'église 29140 Melgven Mme ESVANT Catherine
Pleuven Bourg 29170 Pleuven M. DEL NERO David
Roscoff 6 rue Louis Pasteur 29680 Roscoff M. SIMON Marc
Le Folgoët 2 rue du verger 29260 Le Folgoët M. KERBOUL Pascal
Carantec 29660 Carantec M. LE ROUX Alban
Plogonnec Rue de la mairie, BP 8 29180 Plogonnec M. LEROY Didier
Pleyber-Christ Square Anne de Bretagne 29410 M. KERGUILLEC Julien
Plougasnou 14 rue François Charles 29630 Plougasnou M. WLODARCZAK Serge
2 place de la mairie 29410 M. LOZDOWSKI Stéphane
Plouédern 1 rue de la mairie 29800 Plouédern M. GOALEC Bernard
Rédené Place de l'Eglise 29300 Rédené M. BERNICOT Yves
Plozévet 14 rue Jules Ferry 29710 Plozévet Mme Claudie
Plouvorn Rue du Guéven 29420 Plouvorn M. MIOSSEC Gilbert
Taulé 12 place de la mairie 29670 Taulé M. CREACH Gilles
Gouesnach 19 route de Bénodet 29950 Gouesnach Mme Séverine
Le Conquet Rue Lieutenant Jourden 29217 Le Conquet M. MILIN Jean-Luc
Névez Place Joseph Danielou 29920 Névez M. GUILLOU Dominique
Pont-Aven 29 rue Louis Lomenech 29930 Pont-Aven M. DAUTEL Christian
Le Guilvinec 33 rue de la Marine 29730 Le Guilvinec M. TANNEAU Jean-Luc
Plouénan 7 place Louis Sévère 29420 Plouénan M. SAILLOUR Maël
Guiclan Place de l'église 29410 Guiclan M. BODIGUEL Robert
Santec 71 place Isidore Roudaut 29250 Santec M. GOMBERT Gilles
Camaret-sur-Mer Place Estienne d'Orves 29570 M. Joseph
Treffiagat 1 rue Trouidy 29730 Treffiagat Mme. CARROT-TANNEAU Nathalie
Pop totale
2026
(millésimée
2023)
3 473
3 436
3 403
3 401
3 383
Place du Général de
Gaulle 3 369
3 311
Pleyber-
Christ 3 254
3 247
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
Saint-
Thégonnec
Loc-Eguiner
3 214
3 175
3 114
GUÉNOLÉ 3 059
2 993
2 984
COSQUÉRIC 2 913
2 913
2 879
2 834
2 706
2 661
2 621
2 534
Camaret-sur-
Mer LE MÉROUR 2 533
2 525
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 15
208 maires pop<3 500 hbts
Plonéis 27 rue Laënnec 29710 Plonéis Mme FRANCIUS Murielle
Tréméven Place de l'Eglise 29300 Tréméven Mme. FOUCHER Aurélie
Lanmeur 3 place de la mairie 29620 Lanmeur M. DENIS Yvon
Sizun Place Charles de Gaulle 29450 Sizun M. MARCHAL Thierry
Plounévez-Lochrist Place de la mairie 29430 M. BERNARD Gildas
Plomodiern 29550 Plomodiern M. BLAIZE Joël
Clohars-Fouesnant Place de la mairie 29950 M. GUYADER Arnaud
Plouguin 5 place Eugène Forest 29830 Plouguin Mme SALIOU Christine
Plounéventer 2 rue de la mairie 29400 Plounéventer M. ABALAIN Jean-Luc
Hôpital-Camfrout 7 rue de la mairie 29460 M. Jean-Jacques
Pencran Place de la mairie 29800 Pencran M. HERVOIR Stéphane
Lampaul-Plouarzel 7 rue de la mairie 29810 M. Tristan
Dirinon 7 rue de l'église 29460 Dirinon M. BODENEZ Guillaume
Edern 1 route Ty Fléan 29510 Edern M. COZIEN Jean-Paul
Telgruc-sur-Mer 4 rue du Ménez Hom 29560 Mme PAILLOT-POULIQUEN Mathilde
Plonévez-du-Faou 2 rue des frères Floch 29530 Mme BLEUZEN Marguerite
Logonna-Daoulas 21 rue Ar Mor 29460 M. CALVEZ Gilles
Pouldreuzic 6 rue de la Mairie 29710 Pouldreuzic M. RONARC’H Philippe
Saint-Pabu Bourg 29830 Saint-Pabu M. ROUDAUT Pierre-Yves
Ploumoguer 2 rue de Verdun 29810 Ploumoguer Mme PAGE Odile
Lanvéoc 4 rue Tal ar Groas 29160 Lanvéoc Mme LASTENNET Christine
Lampaul-Guimiliau 6 place du Villers 29400 M. POSTEC Jean-Yves
Place de la mairie 29710 M. PLOUHINEC Lucien
Bourg 29800 M. ROULLEAUX David
Hanvec Place du marché 29460 Hanvec M. CYRILLE Yves
2 469
2 466
2 433
2 406
Plounévez-
Lochrist 2 348
Rue du Docteur Vourch
BP15 2 339
Clohars-
Fouesnant 2 334
2 308
2 296
Hôpital-
Camfrout GUÉNEUGUÈS 2 285
2 284
Lampaul-
Plouarzel BRÉHIER 2 277
2 244
2 242
Telgruc-sur-
Mer 2 223
Plonévez-du-
Faou 2 204
Logonna-
Daoulas 2 182
2 159
2 145
2 107
2 087
Lampaul-
Guimiliau 2 081
Plogastel-Saint-
Germain
Plogastel-
Saint-
Germain
2 076
La Forest-
Landerneau
La Forest-
Landerneau 2 072
2 068
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 16
208 maires pop<3 500 hbts
Kerlouan 29890 Kerlouan M. MITCHOVITCH Gérard
Guissény Place Porthleven-Sithney 29880 Guissény M. BONDU Jean-Louis
1 place de la mairie 29890 M. ABAUTRET Pierre
Saint-Thonan 1 place des noyers 29800 Saint-Thonan M. Éric
Le Faou Place des Foires 29580 Le Faou Mme TANGUY Geneviève
Landrévarzec Place St Guénolé 29510 Landrévarzec M. Paul
Plouzévédé 4 place de la mairie 29440 Plouzévédé M. DUFFORT Jean-Philippe
Le Drennec Rue de la mairie 29860 Le Drennec M. FERELLOC Jean-Christophe
La Roche-Maurice Rue de la Mairie 29800 M. BLANDIN Lénaïc
Daoulas 17 route de Loperhet 29460 Daoulas M. LE SAUX Jean-Luc
Guengat 25 rue de la Mairie 29180 Guengat M. LE GOFF David
Coray 1 rue Grégoire le Cam 29370 Coray M. QUINTIN Maurice
Dinéault 29150 Dinéault M. CORNILLOU Jean-Marc
Plouider Place Saint Didier 29260 Plouider M. PAUGAM René
Spézet Rue Eugène Hénaff 29540 Spézet M. LE CLECH François
Plonévez-Porzay 5 allée du Stade 29550 M. PENNOBER Alain
Porspoder 1 rue de la mairie 29840 Porspoder M. BRIEND Patrick
Plougoulm 156 rue de la mairie 29250 Plougoulm M. MIOSSEC Éric
Bodilis 10 rue Notre Dame 29400 Bodilis M. Guy
Saint-Urbain place de la mairie 29800 Saint-Urbain M. POUPON Julien
Le Trévoux 2 rue Bannalec 29380 Le Trévoux Mme VANDENBROUCKE Elina
Plouezoc'h 18 place du bourg 29252 Plouezoc'h M. FAVE Arnaud
Pont-Croix 26 rue du Docteur Neis 29790 Pont-Croix M. TANTER Frédéric
Querrien 7 place de l'Eglise 29310 Querrien M. CADO Stéphane
Saint-Divy Bourg 29800 Saint-Divy M. CORRE Michel
Landunvez 1 place de l'église 29840 Landunvez M. COLIN Christophe
Cast Place St Hubert 29150 Cast M. Jacques
Kersaint-Plabennec Place de la mairie 29860 M. BOUCHER Patrice
Locquirec 1 route de Plestin 29241 Locquirec M. GUYOMARC’H Gwenolé
rue de la Côte des
Légendes 2 032
2 030
Plounéour-
Brignogan-plages
Plounéour-
Brignogan-
plages
2 023
MÉVEL 1 991
1 969
BOËDEC 1 939
1 935
1 929
La Roche-
Maurice 1 925
1 907
1 902
1 891
3 rue de la Tour
d'Auvergne 1 888
1 852
1 818
Plonévez-
Porzay 1 811
1 802
1 792
GUÉGUEN 1 753
1 706
1 698
1 692
1 692
1 678
1 626
1 612
GOUÉROU 1 611
Kersaint-
Plabennec 1 602
1 595
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 17
208 maires pop<3 500 hbts
Lanrivoaré 1 place de l'Eglise 29290 Lanrivoaré M. Joseph
Plougourvest 2 rue de la mairie 29400 Plougourvest M. JEZEQUEL Jean
Tréméoc Plasenn Ti-Ker 29120 Tréméoc Mme BORDET Sonia
Poullan-sur-Mer Place Bel Air 29100 M. THOMAS Sébastien
Poullaouen 1 place de la mairie 29246 Poullaouen M. GOUBIL Didier
Landudec Place de la mairie 29710 Landudec M. GENTRIC Alexis
Arzano 1 place de la mairie 29300 Arzano Mme LAVISSE Clotilde
Huelgoat Place Alphonse Penven 29690 Huelgoat M. PEYREBESSE Gaëtan
Irvillac 17 route de Landerneau 29460 Irvillac M. MONBEL Yann
Kernilis 1 rue de l'If 29260 Kernilis Mme ROUDAUT Sandra
Baye 44 route de l'Isle 29300 Baye M. BOZEC Pascal
Plounéour-Ménez 6 place de la Mairie 29410 M. MARIE Sébastien
Guerlesquin Place du Martray 29650 Guerlesquin M. CLOAREC Eric
Lanhouarneau Place de la mairie 29430 M. RIOU Stéphane
Plourin Place an Ty Ker 29830 Plourin M. PAYEN Henri-Marc
Pouldergat 1 rue Ar Steir 29100 Pouldergat M. SAVINA Henri
Henvic 10 rue de la mairie 29670 Henvic Mme JACQ Anne-Lise
Locunolé 2 rue de Beg ar Roz 29310 Locunolé M. DANIEL Jean-Michel
Saint-Ségal Place de Guillaumes 29590 Saint-Ségal M. DRELON Frédéric
Plounévézel 3 rue Jean-marie Le Gall 29270 Plounévézel M. COTTY Stéphane
Sibiril Place de la mairie 29250 Sibiril M. EDERN Jacques
Coat-Méal 12 rue du Garo 29870 Coat-Méal M. CLAVIER Martial
Cléden-Poher Rue de la mairie 29270 Cléden-Poher Mme LE GUEN Annie-Jeannick
Plogoff 29 rue Pierre Brossolette 29770 Plogoff M. MARCHAND André
Quéménéven 2 rue St Laurent 29180 Quéménéven M. LE MENN Ronan
Gouézec 5 rue Karreg An Tan 29190 Gouézec M. DECAUDIN Sébastien
Sainte-Sève 4 rue de la mairie 29600 Sainte-Sève Mme KERVIEL Anne
Argol 29560 Argol M. LEZENVEN Jean-Michel
Brasparts 18 rue de la Mairie 29190 Brasparts Mme BESNARD Valérie
Garlan Place Yves Laviec 29610 Garlan M. IRRIEN Joseph
RAGUÉNÈS 1 568
1 552
1 546
Poullan-sur-
Mer 1 511
1 504
1 480
1 471
1 458
1 440
1 433
1 404
Plounéour-
Ménez 1 330
1 318
Lanhouarnea
u 1 314
1 298
1 240
1 221
1 210
1 200
1 189
1 173
1 150
1 149
1 147
1 147
1 132
1 110
Place des Anc.
Combattants 1 083
1 083
1 079
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 18
208 maires pop<3 500 hbts
Plouégat-Guérand 13 place du Bourg 29620 M. LOUSSAUT Hervé
Lopérec 9 place de l'Eglise 29590 Lopérec M. CRENN Jean-Yves
Mahalon Bourg 29790 Mahalon M. BETROM Raymond
Lanildut 18 route de l'Aber Ildut 29840 Lanildut M. BRIANT Jean-Noël
Rosnoën 5 place de l'église 29590 Rosnoën M. KERNEIS Mickaël
Beuzec-Cap-Sizun 6 place de la mairie 29790 M. SERGENT Gilles
Tourch 29140 Tourch Mme RAOUL Christine
Saint-Jean-Trolimon Place de la mairie 29120 M. LE BLEIS Didier
Guimiliau Place de la mairie 29400 Guimiliau Mme GUILLERM Elisabeth
Saint-Thurien Rue Poulou 29380 Saint-Thurien Mme SEVENNEC Anne-Marie
Landeleau 3 place de la mairie 29530 Landeleau M. COQUIL Yvon
Commana Place du champ de foire 29450 Commana M. Philippe
Tréflez 29430 Tréflez M. GAUDEC Thierry
Guimaëc 1 Hent Lokireg 29620 Guimaëc M. LE GOFF Pierre 998
Mespaul 55 rue de la mairie 29420 Mespaul Mme Michèle 975
Saint-Méen 6 rue de la Mairie 29260 Saint-Méen M. BEAUGENDRE Louis 967
Gourlizon 12 rue de la Mairie 29710 Gourlizon M. PORS Olivier 961
Berrien 1 rue des écoliers 29690 Berrien Mme MANZONI Sylvie 957
Trégourez Place de la mairie 29970 Trégourez M. PAGE Anthony 957
Landudal Place Jacques Le Page 29510 Landudal M. MESSAGER Raymond 956
Peumerit Hent ar Skol 29710 Peumerit M. LE DIZES Philippe 934
Cléden-Cap-Sizun 7 rue du Castel Meur 29770 Mme KERSAUDY Nadine 932
Kergloff 2 place Saint Trémeur 29270 Kergloff M. URIEN Patrick 915
Saint-Vougay 1 route de Plouescat 29440 Saint-Vougay Mme Marie-Claire 899
Ploudiry 1 place de la mairie 29800 Ploudiry Mme. QUENTRIC BOWMAN Morgane 896
Brélès 1 rue du stade 29810 Brélès M. L’HOSTIS Jean-Luc 894
Saint-Frégant Bourg 29260 Saint-Frégant M. MASQUELIER Philippe 886
Roscanvel Rue de la Mairie 29570 Roscanvel M. RIVASSEAU Jean-Paul 881
Confort-Meilars Bourg 29790 M. Patrick 876
Plouégat-
Guérand 1 067
1 055
1 047
1 038
1 036
Beuzec-Cap-
Sizun 1 033
1 place Guillaume
Guéguen 1 021
Saint-Jean-
Trolimon 1 016
1 013
1 013
1 009
PLOUZANÉ 1 006
Place du Général de
Gaulle 1 004
QUÉAU
Cléden-Cap-
Sizun
HÉNAFF
Confort-
Meilars LE DRÉAU
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 19
208 maires pop<3 500 hbts
Saint-Derrien Bourg 29440 Saint-Derrien M. POT Dominique 875
Ouessant Bourg 29242 Ouessant M. QUANTIN David 873
Saint-Sauveur 13 rue de St Thégonnec 29400 M. RAMONET Thierry 863
Leuhan 27 rue de la mairie 29390 Leuhan M. LE ROUX Michel 856
Langolen 3 place Marie Littré 29510 Langolen Mme. BRONNEC Sophie 850
Locronan 1 place de la mairie 29180 Locronan M. CAUBET Thierry 845
1 route de la plage 29830 Mme. APPRIOUAL Anne 842
Lennon 25 place de l'Eglise 29190 Lennon M. JEZEQUEL Ronan 834
Kerlaz place du presbytère 29100 Kerlaz M. QUELENNEC Ludovic 829
Scrignac Place de la mairie 29640 Scrignac M. PAUL André 828
Locquénolé 6 place de la liberté 29670 Locquénolé M. LECOMTE Pascal 821
Guilligomarc'h 2 place de l'église 29300 M. MOREL Bruno 819
Plougar 1 place de la mairie 29440 Plougar M. LE BORGNE Laurent 813
Saint-Servais Bourg 29400 Saint-Servais Mme GRALL Marie-Laure 798
Le Juch 5 rue Louis Tymen 29100 Le Juch M. TYMEN Yves 787
La Martyre 4 route de Ty Croas 29800 La Martyre M. KERMARREC Bernard 773
Saint-Nic 12 rue du Ménez Hom 29550 Saint-Nic M. MOLAC Gilles 772
Saint-Hernin 11 rue Centre Bourg 29270 Saint-Hernin Mme JAOUEN Marie 762
Île-Tudy 4 rue de la mairie 29980 Île-Tudy M. JOUSSEAUME Éric 760
Saint-Goazec 1 rue de la mairie 29520 Saint-Goazec M. RIOU Brendan 751
Plouégat-Moysan Hent Ti ker 29650 M. ADAM Philippe 730
Saint-Thois 1 place de la mairie 29520 Saint-Thois Mme PAUGAM Hélène 711
Tréglonou 18 rue de la mairie 29870 Tréglonou M. ABARNOU Mickaël 705
Saint-Jean-du-Doigt 1 place Tanguy Prigent 29630 M. BOIZARD Marc 704
Laz 48 grand rue 29520 Laz M. BRIAND Erwan 701
Plouyé 5 rue de la mairie 29690 Plouyé M. LE GUILLOU Grégory 698
Plovan 2 rue de la mairie 29720 Plovan Mme LE DONGE Magali 695
Kernouës 29260 Kernouës M. Christophe 687
La Feuillée Hent Menez Arrée 29690 La Feuillée M. DUMONTEIL Jean 687
Saint-
Sauveur
Lampaul-
Ploudalmézeau
Lampaul-
Ploudalméze
au
Guilligomarc'
h
Plouégat-
Moysan
Saint-Jean-
du-Doigt
route de la Côte des
Légendes BÈLE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 organisant les élections à la conférence
territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 20
208 maires pop<3 500 hbts
Motreff 1 place de la fontaine 29270 Motreff Mme BOULZENNEC Isabelle 666
Primelin 4 place de la mairie 29770 Primelin M. BUREL Bruno 659
10 rue de la Libération 29410 Mme DELORY Sandrine 653
Trégarantec 6 rue Menez Bargall 29260 Trégarantec M. TOUDIC Yann 651
Le Tréhou 1 route des Monts d'Arrée 29450 Le Tréhou M. CANN Joël 645
Collorec place du 19 mars 29530 Collorec M. CROGUENNEC Georges 597
Tréogat 3 rue de la mer 29720 Tréogat M. Loïc 584
Ploéven Place de la Mairie 29550 Ploéven M. Didier 564
Tréflaouénan Bourg 29440 Tréflaouénan M. PONTU Jacques 533
Guiler-sur-Goyen Résidence du Goyen 29710 M. CARIOU Jacques 531
Le Cloître-Pleyben 11 rue de la mairie 29190 Mme BALAY Sandrine 508
Trémaouézan 1 venelle des enclos 29800 Trémaouézan M. AUDREN Ronan 503
Locmélar 1 Place Saint Mélar 29400 Locmélar M. MOAL Pierre-Yves 497
Saint-Coulitz Place François Mitterand 29150 Saint-Coulitz M. Jean-Yves 490
Île-de-Batz Pors Kernoc 29253 Île-de-Batz M. GRALL Éric 471
Brennilis Bourg 29690 Brennilis M. COADOUR Dominique 460
Goulien Bourg 29770 Goulien M. GOARDON Henri 454
Goulven Bourg 29890 Goulven M. ILIOU Yves 441
Lothey 8 place de la mairie 29190 Lothey Mme. MACACLIN Aurélie 436
Botsorhel Bourg 29650 Botsorhel M. CILLARD Hervé 434
Trézilidé Bourg 29440 Trézilidé M. GILET Yves-Marie 413
Port-Launay 29150 Port-Launay M. CALVAR Gaël 408
Lanarvily 9, le bourg 29260 Lanarvily M. FRANQUES Xavier 407
Loc-Eguiner 4 rue de l'Elorn 29400 Loc-Eguiner M. BILLON Henri 381
Trébabu Bourg 29217 Trébabu M. BERTHEVAS Jean-Jacques 377
Lannéanou 3 rue des hortensias 29640 Lannéanou M. BERGER Patrick 346
Loqueffret 1 place de la mairie 29530 Loqueffret M. LE GUILLOU Louis-Marie 341
Landévennec Place de la mairie 29560 Landévennec M. LARS Roger 337
Lannédern 11 rue René Caro 29190 Lannédern Mme CARO Pauline 329
Le Cloître-Saint-
Thégonnec
Le Cloître-
Saint-
Thégonnec
PÉTILLON
PLANTÉ
Guiler-sur-
Goyen
Le Cloître-
Pleyben
HÉLIÈS
Place du Général de
Gaulle
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territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 21
208 maires pop<3 500 hbts
Tréouergat Bourg 29290 Tréouergat M. TREGUER Reun 326
Tréguennec 1 plasenn An Ti-Ker 29720 Tréguennec M. MAO Jean-Daniel 322
Île-de-Sein 5 rue St Guénolé 29990 Île-de-Sein M. FOUQUET Didier 270
Tréflévénez 9 rue de la mairie 29800 Tréflévénez M. GEMONET Thierry 268
Botmeur Le Salou 29690 Botmeur M. PRIGENT Eric 227
Saint-Rivoal Bourg 29190 Saint-Rivoal M. RAOUL Damien 226
Saint-Eloy 2 chemin des Ecoliers 29460 Saint-Eloy M. GRALL Renaud 224
Loc-Brévalaire Bourg 29260 M. Philippe 216
Île-Molène Bourg 29259 Île-Molène M. JEAN Xavier 184
Bolazec Place de la mairie 29640 Bolazec Mme JEZEQUEL Coralie 170
Lanneuffret Bourg 29400 Lanneuffret Mme SIOHAN Aurélie 159
Trégarvan Bourg 29560 Trégarvan M. CARPENTIER Rémi 137
Loc-
Brévalaire LE POLLÈS
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territoriale de l'action publique et fixant la liste des collèges électoraux 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 AVRIL 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS BIGOUDEN SUD
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités
territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ;
VU la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi créant le statut d’autorité
organisatrice de l’accueil du jeune enfant ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère
VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de Rémi RECIO en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ; ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
en date du 02 octobre 2025 approuvant la révision des statuts communautaires, ainsi que les
délibérations des communes membres relatives à cette modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 23
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud est modifié,
au titre de ses compétences obligatoires par la mise à jour de son point 3° Gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et ainsi rédigé :
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de l’environnement :
• Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
• Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
• Défense contre les inondations et contre la mer :
Six systèmes d’endiguement ont fait l’objet d’un dossier d’autorisation environnementale et d’un arrêté
préfectoral :
• Système d’endiguement de la joie à Penmarc’h
• Système d’endiguement de Léhan à Treffiagat
• Système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy
• Système d’endiguement de Poulluen à Loctudy
• Système d’endiguement de Langoz à Loctudy
• Système d’endiguement de Combrit-Ile-Tudy
• Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines.
ARTICLE 2 : L’article 6 des statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud est modifié,
au titre de ses compétences supplémentaires par la mise à jour de son point 4° Action sociale d’intérêt
communautaire et ainsi rédigé :
4° Action sociale d’intérêt communautaire
Sont définis comme d’intérêt communautaire :
• l’analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux, priorisation, base de
données partagées) ;
• la gestion et l’animation du Centre local d’information et de coordination gérontologique (Clic) ;
• le service de portage de repas à domicile ;
• la coordination de la politique jeunesse sur le territoire ;
• la création, la gestion et l’animation d’une Structure d’Information Jeunesse ;
• la politique communautaire à destination de la petite enfance et des familles :
• En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au titre de l’article L 214-3 du Code de
l’action sociale et des familles :
• recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services
aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
2
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 24
• informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi
que les futurs parents ;
• planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de modes d’accueil ;
• soutenir la qualité des modes d’accueil ;
• créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d’accueil de la petite enfance : établissement d’accueil de
jeunes enfants (maison de l’enfance, crèche, micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance
(RPE), lieux d’accueil enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.
ARTICLE 3 : Les statuts de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès
du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le président de la communauté de
communes du Pays Bigouden Sud et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le préfet,
Signé
Louis LE FRANC
3
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 25
STATUTS CONSOLIDÉS
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD
Références :
Arrêté du 28 décembre 1993 (création de la CCPBS)
Arrêté du 8 décembre 1997 (modification compétence)
Arrêté du 28 décembre 2000 (ré écriture des compétences)
Arrêté du 6 septembre 2002 (intérêt communautaire des Z.A.)
Arrêté du 4 avril 2003 (convention AOCP)
Arrêté du 4 août 2003 (adhésion à la Mission Locale)
Arrêté du 10 août 2006 (modification des statuts – intérêt communautaire)
Arrêté du 23 décembre 2011 (évolution des compétences communautaires)
Arrêté du 20 août 2012 (espaces naturels d’intérêt communautaire)
Arrêté du 29 juillet 2013 (sentiers de randonnée d’intérêt communautaire)
Arrêté du 19 septembre 2013 (modification de la composition du conseil communautaire)
Arrêté du 16 janvier 2014. (Tronoën, site touristique d’intérêt communautaire)
Délibération du 2 octobre 2014 (Route du Vent Solaire d’Intérêt communautaire)
Arrêté du 2 novembre 2015 (Logement et aménagement numérique)
Arrêté du 22 décembre 2015 (modification de la composition du conseil communautaire)
Arrêté du 31 décembre 2015 (SLGRI et zones d’activités)
Délibération du 24 mars 2016 (Etude du musée de la Préhistoire)
Délibération du 17 Novembre 2016 (Modification statuts communautaires – A 6 « compétences
exercées »)
Délibération du 19 octobre 2017 (Modification statuts communautaires – A 6 « compétences
exercées)
Arrêté du 28 décembre 2017 (Modification des statuts communautaires – compétences
Assainissement)
Délibération du 1er février 2018 (Modification des statuts communautaires – intégration GEMAPI)
Délibération du 20 février 2018 (Modification des statuts communautaires – Assainissement :
retrait. Assainissement collectif et non collectif : inscription compétence facultative)
Délibération du 5 avril 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du portage
du PAPI de l’ex-SIVOM Combrit / Ile-Tudy)
Délibération du 28 juin 2018 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
conventionnement avec le syndicat VIGIPOL)
Délibération du 20 juin 2019 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de la prise
de compétence « Structure d’Information Jeunesse »)
Délibération du 25 mars 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de
l’intégration de la compétence d’organisation de la mobilité)
Délibération du 8 septembre 2021 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
transfert de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme PLU)
Délibération du 7 décembre 2023 (Modification des statuts communautaires dans le cadre du
transfert de compétence en matière de construction et gestion d’abattoirs et de réalisation de
prestations et/ou mise à disposition de personnel)
Délibération du 5 décembre 2024 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de la
prise de compétence supplémentaire « Création, gestion et extension des crématoriums)
Délibération du 2 octobre 2025 (Modification des statuts communautaires dans le cadre de la
petite enfance et de la GEMAPI)
WWW.CCPBS.FR 1
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 26
ARTICLE 1er:
Il est créé une communauté de communes composée des communes de :
COMBRIT, LE GUILVINEC, ILE TUDY, LOCTUDY, PENMARC’H, PLOBANNALEC-LESCONIL,
PLOMEUR, PONT-L’ABBÉ, SAINT-JEAN-TROLIMON, TREFFIAGAT, TREGUENNEC,
TREMEOC.
Cette communauté de communes est appelée :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD »
ARTICLE 2 :
La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé à PONT-L’ABBÉ, 17 rue Raymonde
Folgoas Guillou. Toutefois, la communauté de communes peut se réunir et délibérer dans
l’une ou l’autre des communes adhérentes sur proposition soit du président, soit du
bureau, soit du conseil de communauté.
ARTICLE 4 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes sont exercées par M. le
Trésorier Principal de PONT-L’ABBÉ.
ARTICLE 5 :
Le nombre total des délégués communautaires de la communauté de communes du
pays bigouden sud est fixé à 45 sièges, réparti comme suit entre ses communes-
membres :
Communes Nombre de
délégués
PONT-L’ABBÉ 10
PENMARC’H 6
LOCTUDY 5
COMBRIT 5
PLOMEUR 4
PLOBANNALEC-LESCONIL 4
LE GUILVINEC 3
TREFFIAGAT 3
TREMEOC 2
SAINT-JEAN-TROLIMON 1
WWW.CCPBS.FR 2
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ILE TUDY 1
TREGUENNEC 1
Total 45
ARTICLE 6 :
La communauté de communes du pays bigouden sud exerce selon les dispositions de
l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, les compétences
suivantes :
WWW.CCPBS.FR 3
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COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l’espace :
Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et
réseaux de télécommunications à très haut débit, ainsi que toutes les opérations
nécessaires pour y parvenir, dans les conditions prévues à l’article L1425-1 du
code général des collectivités territoriales
Mise en place et gestion d’un réseau de transports collectifs et d’équipements
accessoires d’intérêt communautaire en complément du réseau armature
départemental s
Participation au développement de l’intermodalité en matière de transports
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
2° Actions de développement économique et touristique :
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17
du CGCT, incluant :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
La politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales
d’intérêt communautaire. Est d’intérêt communautaire le soutien au commerce
et à l’artisanat : opérations collectives, soutien à l’implantation de commerce de
proximité dans les zones non pourvues
La promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
Immobilier d’entreprise :
Construction d’ateliers ou de bureaux relais et d’immobilier d’entreprise
Accompagnement des projets portant sur la reconversion des espaces portuaires
ou industriels
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
Comprenant les missions suivantes, énumérées à l’article L. 211-7 du code de
l’environnement :
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 29
Aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
Défense contre les inondations et contre la mer :
Six systèmes d’endiguement ont fait l’objet d’un dossier d’autorisation
environnementale et d’un arrêté préfectoral :
- Système d’endiguement de la joie à Penmarc’h
- Système d’endiguement de Léhan à Treffiagat
- Système d’endiguement de Ster Kerdour à Loctudy
- Système d’endiguement de Poulluen à Loctudy
- Système d’endiguement de Langoz à Loctudy
- Système d’endiguement de Combrit-Ile-Tudy
Protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
5° Collecte et traitement (élimination et valorisation) des déchets des ménages et des déchets
assimilés.
6° Assainissement des eaux usées (collectif et non collectif)
7° Production et distribution d’eau potable
COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES :
1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
Gestion et entretien des espaces naturels remarquables d’intérêt communautaire
avec prise en charge des équipements d’animation
Sont déclarés d’intérêt communautaire les espaces naturels du Pays bigouden sud
appartenant au Conservatoire du Littoral ou acquis par le département du
Finistère au titre des espaces naturels sensibles.
La communauté de communes assurera en outre l’établissement et la mise en
œuvre du document d’orientations et d’objectifs des sites Natura 2000
FR-5300021 et FR-5310056 « baie d’Audierne » et FR- 5312005 « rivières de Pont
l’Abbé et de l’Odet ».
Assurer la protection et la conservation des ressources en eau de surface ou
souterraine utilisées pour la production d’eau potable y compris dans les
périmètres de protection
Coordonner la lutte contre la pollution maritime
WWW.CCPBS.FR 5
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 30
Sensibilisation du grand public et des scolaires à la protection de l’environnement
2° Politique du logement et du cadre de vie
Mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat
3° Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs
Les équipements sportifs d’intérêt communautaire sont :
Le Stade bigouden
Le parc aquatique Aquasud
4° Action sociale d’intérêt communautaire
Sont définis comme d’intérêt communautaire :
l’analyse des besoins sociaux du territoire (observation, repérage des enjeux,
priorisation, base de données partagées) ;
la gestion et l’animation du Centre local d’information et de coordination
gérontologique (Clic) ;
le service de portage de repas à domicile ;
la coordination de la politique jeunesse sur le territoire ;
la création, la gestion et l’animation d’une Structure d’Information Jeunesse ;
la politique communautaire à destination de la petite enfance et des familles :
En tant qu’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au titre de l’article
L214-3 du code de l’action sociale et des familles :
o recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs
familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil
disponibles sur leur territoire ;
o informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de
moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
o planifier, au vu du recensement des besoins, le développement de modes
d’accueil ;
o soutenir la qualité des modes d’accueil ;
o créer, mettre en œuvre et gérer des lieux d’accueil de la petite enfance :
établissement d’accueil de jeunes enfants (maison de l’enfance, crèche,
micro-crèches et halte-garderie), relais petite enfance (RPE), lieux d’accueil
enfants-parents (LAEP), maisons d’assistants maternels.
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
6° Organisation de la mobilité en application de l’article 8 de la loi n°2019-1428 du 24
décembre 2019 d’orientation des mobilités
WWW.CCPBS.FR 6
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communauté de communes du Pays Bigouden Sud 31
7° La création, la gestion et extension des crématoriums
AUTRES COMPÉTENCES :
Dans le cadre du développement économique et touristique, en complémentarité des
compétences obligatoires :
Favoriser la veille technologique, l’innovation, la création et la transmission
d’entreprises,
Favoriser la relation emploi/formation et l’accès à l’emploi par l’insertion,
Randonnée : création de sentiers d’intérêt communautaire, entretien du GR 34 et des
sentiers de randonnée d’intérêt communautaire, signalétique d’intérêt communautaire
et équipements accessoires.
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
les sentiers inscrits ou présentant les caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
les sentiers permettant de relier entre eux les sentiers inscrits ou présentant les
caractéristiques pour être inscrits au PDIPR
Dans ce cadre, la CCPBS prend en charge :
la coordination de la mise aux normes du balisage et de la signalétique
la restauration, mise en sécurité et confort d’entretien des sentiers
l’entretien régulier des itinéraires ; cependant, l’entretien des chemins sur
lesquels la circulation des engins motorisés est autorisés, reste à la charge des
gestionnaires de la voirie (communes ou département)
la pose d’équipements et de mobiliers comme les tables d’orientation, dans le
cadre d’un schéma d’aménagement
l’accompagnement de projets d’aménagement touristique d’intérêt
communautaire
Sont déclarés d’intérêt communautaire le site de TRONOEN à SAINT-JEAN-TROLIMON ;
le balisage, le mobilier spécifique et la promotion de l’itinéraire touristique « Route du
Vent Solaire ; l’étude de programmation architecturale et scénographique du Musée de
la Préhistoire Finistérienne de PENMARC’H
Construction et gestion d’un abattoir (y compris l’exploitation du service public associé)
Dans le cadre de l’aménagement de l’espace :
Mise en place et gestion d’un Système d’Informations Géographiques concernant
l’ensemble du territoire communautaire
Animation, études et mise en œuvre du plan d’action et de prévention des inondations
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 32
(PAPI) du littoral sud-Finistère (issu de la stratégie locale de gestion du risque
d’inondation)
Participation à la politique de Gestion Intégrée des Zones Côtières
Electrification : travaux de renforcement, d’extension, d’enfouissement des réseaux
électriques à l’exception de l’éclairage public
Participation au développement des déplacements doux (véloroute, voies vertes, pistes
cyclables ...)
Dans le cadre du grand cycle de l’eau :
En vue de l’atteinte des objectifs environnementaux, en complément de l’exercice de la
compétence GEMAPI, les mesures suivantes :
Les opérations de gestion, création et de restauration des éléments paysagers
participant à la réduction du ruissellement et de l’érosion des sols.
La lutte contre la pollution, notamment diffuse
La mise en place et l’exploitation des dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Dans le cadre de la lutte contre les inondations :
L’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie locale de gestion des risques
d’inondation et des différents documents de planification qui en découlent :
Programme d’actions de protection contre les inondations (PAPI),
Dans le cadre de la mutualisation et coopération
Assurer des prestations et/ou mettre à disposition du personnel de la CCPBS au
profit de partenaires publics ou privés.
Conformément à l’article L 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, la
définition des compétences transférées est fixée par la majorité qualifiée requise pour la
création de la communauté.
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt
communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 33
Document mis à jour le 2 octobre 2025
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-15-00007 - Arrêté préfectoral du 15 avril 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays Bigouden Sud 34
ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non
destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif
aux sous-produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40
35
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en
zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones
de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 16 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le
14 avril 2026 au point « Kervel » dans la zone « Baie de Douarnenez estran » n°40 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 250 g μ /kg, supérieur au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40
36
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 16 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de
Beuzec-Cap-Sizun) ;
Incluant la zone de production « Estran de la Baie de Douarnenez » n°29.05.040
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans
la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40), depuis le 14 avril 2026, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie de
Douarnenez estran » (n°40) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer
qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 14 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves
des établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient
déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans
cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de
destruction prévues à l’article 2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de
sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des
populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates
et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de
zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts
de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent
possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40
37
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de
Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern,
Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper, le 16 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-16-00001 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie Douarnenez estran » n°40
38
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-14-00011 - Arrêté du 14 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 39
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-14-00011 - Arrêté du 14 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 40
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-14-00011 - Arrêté du 14 avril 2026 donnant délégation de
signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère 41
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU les décrets du 28 décembre 1977 et du 20 septembre 1978 conférant le caractère de "route
express" à la RN12 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur le directeur
interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer la circulation sur la RN12 dans le département du
Finistère afin d'assurer la sécurité des usagers.
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions générales
L'usage de la RN12 dans le département du Finistère entre le PR0+000 (limite avec le département
des Côtes-d'Armor) et le PR 70+080 (limite avec la RD112), de ses échangeurs et de ses dépendances
est soumis au code de la route et aux prescriptions spécifiques complémentaires du présent arrêté.
Article 2 - Dispositions spécifiques relatives aux accès et circulation
La RN12 est classée dans la catégorie des routes express ; ses accès et sorties ne peuvent se faire
que par les bretelles prévues à cet effet.
L'accès à la section de la RN12 est interdit en permanence :
1. aux animaux ;
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 42
2. aux piétons ;
3. aux véhicules sans moteur ;
4. aux véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5. aux cyclomoteurs ;
6. aux tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à
vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7. aux quadricycles à moteur ;
8. aux tracteurs et matériels agricoles et aux matériels de travaux publics. Toutefois la
circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du
préfet.
Ces interdictions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de signalisation
réglementaire.
Article 3 - Dispositions spécifiques relatives à la vitesse
Sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules sur la RN12 est fixée par l'article R413-2
du code de la route, soit 110 km/h dans les deux sens de circulation.
Conformément aux dispositions prévues par l'article R 413-1 du code de la route, des vitesses
maximales plus restrictives que la vitesse normale autorisée sont fixées sur la RN12 sur les sections
listées ci-dessous.
3.1 - Limitation de vitesse à 90 km/h
La vitesse est limitée à 90 km/h :
• dans le sens Rennes-Brest, du PR 17+540 au PR 21+540
• dans le sens Rennes-Brest, du PR 69+100 au PR 70+080
• dans le sens Brest-Rennes, du PR 22+150 au PR 17+150
• dans le sens Brest-Rennes, du PR 70+080 au PR 69+130
3.2 - Échangeurs
Sur les bretelles d'échangeurs, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules
est fixée par l'article R 413-2 du code de la route. Toutefois les usagers doivent adapter leur
vitesse à la configuration des lieux comme le stipule l'article R 413-17 du code de la route.
En restriction à l'alinéa précédent, une limitation particulière de la vitesse maximale est
imposée sur les bretelles de sortie suivantes :
Sens Rennes-Brest - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Les Quatre Chemins 29N901201 vers RD42 70 km/h
Kerdilès 29N901202 vers RD64 70 km/h
Langolvas 29N901203 vers VC5 70 km/h
La Boissière 29N901205
vers rue Jean Caerou 70 km/h
vers RD786 70 km/h puis 50 km/h
Le Launay 29N901206 vers RD19 70 km/h puis 50 km/h
Pen Prad 29N901208 vers RD785 70 km/h
Mez Menes 29N901209 vers RD118 70 km/h puis 50 km/h
Kermat 29N901210 vers RD31 70 km/h puis 50 km/h
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 43
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Le Vern 29N901211 vers RD69 70 km/h puis 50 km/h
La Croix des Maltotiers 29N901212 vers RD32 70 km/h puis 50 km/h
Aire de Saint-Servais vers aire 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
Prad Ledan 29N901213 vers Kerizien 70 km/h puis 50 km/h
Keriel 29N901214 vers route de Keriell 70 km/h puis 50 km/h
Saint-Eloi 29N901215 vers RD770 70 km/h
Kroaz An Heizig 29N901216 vers route de Kerjegu 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
Lanvian 29N901217 vers RD59 70 km/h
Prat Pip 29N901219 vers RD67 70 km/h
Kervao 29N901220 vers RN265 70 km/h
Sens Brest-Rennes - bretelles de sortie
Échangeur N° Échangeur Bretelle de sortie Limitation de vitesse
Kervao 29N901220 vers RN265 70 km/h
Prat Pit 29N901219 vers RD67 70 km/h puis 50 km/h
Lanvian 29N901217 vers RD59 70 km/h
Kroaz An Heizig 29N901216 vers Croaz an Heizic 70 km/h puis 50 km/h
Saint-Eloi 29N901215 vers RD770 70 km/h puis 50 km/h
Keriel 29N901214 vers route de Keriel 70 km/h puis 50 km/h
Prad Ledan 29N901213 vers Runpoulzic 70 km/h puis 50 km/h
La Croix des Maltotiers 29N901212 vers RD32 70 km/h
Le Vern 29N901211
vers RD69 70 km/h
vers RD69 70 km/h puis 50 km/k
Kermat 29N901210 vers RD712 70 km/h
Mez Menes 29N901209 vers RD118 70 km/h
Pen Prad 29N901208 vers RD785 70 km/h
Keriven 29N901207 vers RD712B 70 km/h
Le Launay 29N901206 vers RD19 70 km/h puis 50 km/h
La Boissière 29N901205 vers RD786 70 km/h puis 50 km/h
Coat Congar 29N901204 vers rue de Straja 70 km/h puis 50 km/h puis
30 km/h
Langolvas 29N901203 vers VC5 70 km/h
Kerdilès 29N901202 vers RD64 70 km/h
Les Quatre Chemins 29N901201 vers RD42 70 km/h puis 50 km/h
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 44
Article 4 - Dispositions spécifiques relatives à l'arrêt et au stationnement
En raison des risques importants de collision, l'arrêt ou le stationnement des véhicules est
strictement interdit sur les voies de circulation, de décélération, les accotements et les bandes
d'arrêt d'urgence, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine routier. En cas d'urgence et
d'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule, le conducteur doit l'immobiliser en dehors des
voies réservées à la circulation, assurer la présignalisation du véhicule et en aviser sans délai les
forces de l'ordre en composant le 17. Les réparations du véhicule et son enlèvement pour assurer le
dégagement de la bretelle doivent être effectués par un professionnel agrée, et en aucun cas
directement sur place par le conducteur ou des personnes non agréées sollicitées par ses soins.
Les arrêts et stationnements de véhicules sur la bande d'arrêt d'urgence non justifiés par l'urgence
et l'impossibilité matérielle de faire rouler le véhicule sont passibles d'une contravention de
quatrième classe et d'une mise en fourrière du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.417-
9 du code de la route. Le gestionnaire de la route nationale assure la signalisation des véhicules qu'il
trouve dans cette situation ou qui lui sont signalés. Il communique l'information aux forces de
l'ordre qui font procéder à l'enlèvement du véhicule dans les plus brefs délais.
Il est précisé que l’ensemble des prescriptions de cet article s’appliquent sans distinction aux poids-
lourds y compris lorsque ces derniers sont tenus de s’arrêter ou de stationner pour respecter leurs
périodes de repos réglementaires.
Article 5 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN12 par les bretelles des échangeurs sont tenus de céder le passage
aux véhicules circulant sur la RN12 qui bénéficient sauf indication contraire de la priorité de
passage.
Conformément aux dispositions de l’article R 411-7-1°-a) du code de la route, les intersections de
routes avec les bretelles de sortie de la RN12 voient leur régime de priorité défini comme suit : les
usagers quittant la RN12 par les bretelles prévues à cet effet doivent respecter en fin de celles-ci les
régimes de priorité réglementés par les articles R412-30, R415-6, R415-7 et R415-10 du code de la
route, portés à leur connaissance par la signalisation en place et dont les règles de priorité sont
listées ci-après.
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
sens 1 sens 2 sens 1 sens 2 sens 1 sens 2 sens 1 sens 2
Les Quatre
chemin
Plouégat-
Moysan RD42 X X
Kerdilès Plouigneau RD64 X X
Langolvas Morlaix VC5 X
Garlan VC5 X
Coat Congar Morlaix rue de Straja X
La Boissière Morlaix rue Jean Caerou X
Le Launay Saint-Martin-
des-Champs RD19 X X
Keriven Saint-Martin-
des-Champs RD712B X
Pen Prad Sainte-Sève RD785 X X
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 45
Échangeur Commune Voie rencontrée
Régime de priorité
Feux
tricolores
(R412-30)
Cédez-le-passage
sur giratoire
(R415-10)
Stop
(R415-6)
Cédez-le-passage
sur intersection
(R415-7)
sens 1 sens 2 sens 1 sens 2 sens 1 sens 2 sens 1 sens 2
Mez Menes
Saint-
Thégonnec-
Loc-Eguiner
RD118 X X
Kermat Guiclan RD31 X
Le Vern Landivisiau RD69 X X
La Croix des
Maltotiers Bodilis RD32 X
Keriel Plouedern Route de Keriell X
Saint-Eloi Ploudaniel RD770 X X X
Lanvian Kersaint-
Plabannec RD59 X X
Prat Pip Guipavas RD67 X X
Kervao Guipavas RN265 X X
Article 6 - Dispositions générales
Les interdictions arrêtées à l'article 4 ne s'appliquent pas aux véhicules, aux conducteurs et aux
personnels suivants :
• les véhicules d'intérêt général,les véhicules de service et d'exploitation du gestionnaire de la
route et les véhicules des entreprises mandatées par celui-ci,
• les conducteurs et les personnels de service d'intérêt général, du gestionnaire de la route et
des entreprises mandatées par celui-ci.
Article 7 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 9 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui devra,
sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté.
Article 10 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Finistère,
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
• Madame la directrice départementale de la sécurité publique du Finistère,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 46
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM du Finistère
Fait à Rennes, le
Pour le préfet du Finistère,
et par délégation, Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes ouest
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2026-03-12-00050 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION sur la RN12 dans le département du Finistère entre les PR 0+000
(limite avec le département des Côtes-d'Armor) et 70+080 (limite avec la RD112) 47
Décision du 16 avril 2026 portant subdélégation de signature pour la saisie des demandes d’achat et
la constatation du service fait dans l’application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne
la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l’arrêté n° 927 DRHFS/SDESCO/BCP du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain
BEAUCE, commissaire général, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère, à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Alain BEAUCE, commissaire général de Police, directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère à Quimper ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en
date du 30 mars 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère bénéficiant d’une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation
de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-04-16-00002 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus DT
en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
48
a) Saisie et validation des demandes d’achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D029, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états
de créances
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation
Grade Fonction
HOARAU Nicolas Commissaire divisionnaire Directeur
interdépartemental adjoint
LAVENANT Solène Attachée d’administration Cheffe du SDSO par intérim
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de classe supérieure Chef bureau finances et
affaires immobilières
REAP Vanna Adjointe administrative principale de 1ère
classe
Gestionnaire budgétaire
GERBAULT Délisia Adjointe administrative principale de 1ère
classe
Gestionnaire budgétaire
b) Constatation du service fait
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation
Grade Fonction
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de classe supérieure Chef bureau finances et
affaires immobilières
REAP Vanna Adjointe administrative principale de 1ère
classe
Gestionnaire budgétaire
GERBAULT Délisia Adjointe administrative principale de 1ère
classe
Gestionnaire budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-
DT
Nom/prénom du titulaire
de la subdélégation
Grade Fonction Statut de
valideur
(1)
HOARAU Nicolas Commissaire divisionnaire Directeur
interdépartemental
adjoint/ Chef CPN BREST
VH1
LAVENANT Solène Attachée d’administration Cheffe du SDSO par
intérim
VH1,
gestionnaire
valideur
PALMARINI Laurent Commissaire Chef du SDRT VH1
MISSIEL Robin Commissaire Chef du service
interdépartemental de la
police judiciaire
VH1
LE BIHAN Frédéric Commandant divisionnaire Adjoint au chef du VH1
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-04-16-00002 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus DT
en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
49
service
interdépartemental de la
police judiciaire
PONSIN Fabien Commissaire divisionnaire Adjoint chef CPN BREST/
Chef service
départemental voie
publique CPN BREST
VH1
GALVANE Guillaume Commissaire Chef CPN QUIMPER VH1
LOUARN Ronan Commandant Chef service local de
sécurité publique CPN
QUIMPER
VH1
LE ROY Pascal Commandant Chef service local de
police judicaire CPN
QUIMPER
VH1
MOAL Renaud Commandant Divisionnaire Chef CPN MORLAIX VH1
VIGOUROUX Arnaud Commandant Chef service local de
sécurité publique CPN
MORLAIX
VH1
CROIN
Christophe
Commandant divisionnaire Chef CPN CONCARNEAU VH1
CLOAREC Ronan Commandant Chef service local de
sécurité publique CPN
CONCARNEAU
VH1
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de
classe supérieure
Chef bureau finances et
affaires immobilières
Gestionnaire
valideur
REAP Vanna Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Gestionnaire budgétaire Gestionnaire
valideur
GERBAULT Délisia Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Gestionnaire budgétaire Gestionnaire
valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en
vigueur et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction
LAVENANT Solène Attachée d’administration Cheffe du SDSO par
intérim
5 000,00 €
FRANCOIS Amélie Adjointe administrative
principale de 2ème classe
Bureau immobilier 5 000,00 €
MACAIGNE Romain Secrétaire administratif
de classe normale
Bureau Logistique 5 000,00 €
HOUREZ Pascal Brigadier Chef Agent BOE 5 000,00 €
L’HIGUINEN Denis Gardien de la Paix Agent BOE 5 000,00 €
CANALE Franck Agent technique principal
de 1ère classe
Bureau Logistique 5 000,00 €
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-04-16-00002 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus DT
en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
50
LANCIEN Yannick Major Agent BOE 5 000,00 €
VANLAERES Yan Brigadier chef SDRT 5 000,00 €
Article 2 : La décision n°29-2024-01-22-00002 du 22 janvier 2024 portant subdélégation de signature
pour la saisie des demandes d’achat et la constatation du service fait dans l’application Chorus-
Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère est abrogé.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper
Le directeur interdépartemental
de la police nationale du Finistère
Signé
Alain BEAUCE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-04-16-00002 - Arrêté du 16 avril 2026 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus DT
en ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
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