Actes des préfectures · Finistère

RAA n°29-2026-094 du 24 avril 2026

Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026

8actes

58pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

8 actes

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Acte du 23 avril 20263 pages29-2026-04-23-00004

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry
Acte du 20 avril 20267 pages29-2026-04-20-00005
Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry
Acte du 20 avril 20267 pages29-2026-04-20-00006

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40
Acte du 23 avril 20263 pages29-2026-04-23-00003
Arrêté du 23/04/2026 délivrant autorisation à l'abattoir Sarl Lucien Corre au Faou à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Acte du 23 avril 20262 pages29-2026-04-23-00001

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE

Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau
Acte du 16 avril 20267 pages29-2026-04-16-00004

2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION

Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère
Acte du 16 avril 202622 pages29-2026-04-16-00003

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL

Arrêté du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire
Acte du 20 avril 20265 pages29-2026-04-20-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 58 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

Rechercher dans ce recueil

Aller à la page

PREFET DU FINISTERE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°29-2026-094 PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026

Sommaire 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET 29-2026-04-23-00004 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère (3 pages) Page 3 2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry (7 pages) Page 6 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry (7 pages) Page 13 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION 29-2026-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40 (3 pages) Page 20 29-2026-04-23-00001 - Arrêté du 23/04/2026 délivrant autorisation à l'abattoir Sarl Lucien Corre au Faou à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 23 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau (7 pages) Page 25 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère (22 pages) Page 32 2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL / 29-2026-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire (5 pages) Page 54 2

ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2026 PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE Le préfet du Finistère Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ; Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère; Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement organisés dans le département du Finistère ; Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les prochains jours; Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ; Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ; Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles 42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex Tél : 02 90.77.20.00 www.finistere.gouv.fr 1 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-23-00004 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3

atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ; Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ; Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ; Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ; Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ; Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ARRÊTE Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 24 avril 2026 à 16 heures au lundi 27 avril 2026 à 8 heures. Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 24 avril 2026 à 16 heures au lundi 27 avril 2026 à 8 heures. Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper Cedex) ; - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; - d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. 2 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-23-00004 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest. Le préfet, Pour le préfet, et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet signé Christophe KIRGO 3 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-23-00004 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5212-1 ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1979 modifié, portant création du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ; VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry du 24 octobre 2024 approuvant la modification des statuts communautaires relative à la compétence « production d’énergie renouvelables et maîtrise de la consommation d’énergies » ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification statutaire ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications statutaires du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : L’article 2 des statuts communautaires relatif aux compétences et missions est complété comme suit : • Compétence « Énergie renouvelable » : Missions : ◦ Production d’énergies renouvelables ◦ Maîtrise de la consommation d’énergie ARTICLE 2 : Les statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry, ci-annexés, sont approuvés et se substituent aux précédents. ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 6

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le président du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet, Le secrétaire général, Signé Rémi RECIO 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 7

Page 1 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) STATUTS I) DISPOSITIONS GENERALES Article 1er – Adhésions et dénomination : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.) et notamment les articles L.5211-5, L.5212-1 et suivants, il est créé entre les communes de : - Ploudiry - La Martyre - Loc-Eguiner - Tréflévénez - Le Tréhou - Saint-Eloy - Locmélar Un syndicat intercommunal qui prend pour dénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY et qui peut également être désigné par le sigle SIPP. Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Son siège est fixé à l’adresse suivante : 5, rue de Ploudiry 29800 La Martyre Article 2 - Compétences et missions : Les communes ci-dessus nommées confient au SIPP la mise en œuvre des compétences et des missions suivantes : Compétences Missions Transport scolaire Gestion du transport scolaire entre la maison des enfants et les écoles de Ploudiry et de La Martyre. Service des sports Gestion et entretien des équipements sportifs appartenant au SIPP (stade Jean Le Ru et salle de sport) Etude, création des nouveaux équipements sportifs Service technique Exécution des travaux d’entretien sur les bâtiments communaux et intercommunaux, la voirie et les espaces verts. Réalisation de prestations de service pour les communes non adhérentes au SIPP, sous réserve d’une délibération spécifique du comité syndical. Maison du Plateau Gestion et entretien de la Maison du plateau Animation Enfance/Sport/Jeunesse Gestion et animation, en direct ou par l’intermédiaire d’associations agréées, des activités périscolaires et extrascolaires. Fossoyage Réalisation des travaux de fossoyage sur demande des familles Energie renouvelable Production d’énergies renouvelables Maîtrise de la consommation d’énergie Les communes adhèrent à ces compétences en tant que de besoins selon l’annexe A. Département du Finistère ---------- Arrondissement de Brest ---------- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 8

Page 2 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) Article 3 – Durée : La durée du syndicat est illimitée. Article 4 - Dispositions : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du C.G.C.T. II) FONCTIONNEMENT Article 5 – Administration : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 du C.G.C.T. à raison de trois délégués pour chacune des communes de moins de 500 habitants et de 4 délégués pour les communes de plus de 500 habitants. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération. Article 6 – Détermination de la composition du bureau : Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président (article L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT). En application de l’article L.5211-10, le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice-présidents correspondant à 20% de l’effectif total du comité syndical, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur. L’organe délibérant peut également prévoir que d’autres délégués soient membres du bureau, en sus du Président et des vice-présidences, sans limitation de nombre. Article 7 – Fonctionnement : Les conditions de fonctionnement du comité syndical, les attributions dévolues, tant au comité qu’au président, et au bureau sont définies par les dispositions du C.G.C.T. se rapportant à la formation de syndicats de communes. Le comité syndical se réunit et délibère dans ses propres locaux ou dans ceux de l’une ou l’autre des communes adhérentes, sur proposition, soit du président, soit du bureau, soit du comité syndical lui- même. III) DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8 – Dispositions financières : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur-Percepteur de Landerneau. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 9

Page 3 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création, d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué (Article L.5212-18). Les cas de mise à dispositions d’équipements appartenant aux communes font l’objet de conventions particulières qui précisent les obligations des deux parties. Les recettes du budget du syndicat comprennent : (Article L.5212-19) 1. La contribution des communes associées ; 2. Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, 3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; 4. Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ; 5. Le produit des dons et legs, 6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7. Le produit des emprunts, Les dépenses du budget du syndicat comprennent : 1. Les frais d’administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel) 2. Les dépenses résultantes des activités propres du syndicat telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus. Le comité syndical devra, par délibération : - constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement, - fixer les modalités de répartition de ces charges entre les communes adhérentes. Cette répartition est définie en annexe B. La modification de cette annexe devra requérir l’accord des quatre cinquièmes des délégués présents ou représentés. Il garantira, le cas échéant, le remboursement des emprunts contractés en vue du financement de ces réalisations par les organismes ou sociétés avec lesquels il aurait traité. Les garanties d’emprunt et le déficit de fonctionnement seront entièrement à la charge des communes qui adhèrent aux compétences concernées. La répartition de ces garanties et de ces déficits se fera selon l’annexe B. Article 9 – Partenariats : Les présents statuts sont complétés par des conventions de fonctionnement entre le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry et des partenaires. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 10

D E P A R T E M E N T D U F I N I S T E R E - - - - - - - - - - A R R O N D I S S E M E N T D E B R E S T --- --- --- - SYNDICAT INTER COMMUNAL DU PLAT EAU DE PLOUDIRY (Selon délibération n°2024_03_21) _________________________________________________________________________________________________ 5, rue de Ploudiry - 29800 LA MARTYRE - Tél. 02.98.25.16.52 E-mail : syndicatplateau-ploudiry@sipp.bzh – site internet : https//www.sipp.bzh Annexe B aux statuts : participations communales Compétences concernées Ploudiry La Martyre Loc-Eguiner Tréflévénez Le Tréhou Saint-Eloy Locmélar Transport scolaire Part fixe 0% 0% 0% 0% Non adhérente Non adhérente Non adhérente Solde Solde réparti selon 70% fréquentation des écoles, 30% solidarité Equipements sportifs Part fixe 20% 10% 0% 0% Non adhérente Non adhérente Non adhérente Solde Solde = 70% réparti selon 70% fréquentation des écoles, 30% solidarité Service technique Part fixe 0% 0% 0% 0% 0% 0% 0% Solde 100% réparti selon 50% population, 50% solidarité Maison du Plateau Part fixe 10% 20% 0% 5% Non adhérente Non adhérente Non adhérente Solde Solde = 65% réparti selon 70% fréquentation des écoles, 30% solidarité Animation Enfance / Jeunesse Part fixe 15% 15% 0% 0% 15% 0% Non adhérente Solde Solde = 55% réparti selon 70% fréquentation des écoles, 30% solidarité Animation Sport Part fixe 15% 15% 0% 0% 15% 0% Non adhérente Solde Solde = 55% réparti selon 70% fréquentation des écoles, 30% solidarité Energies renouvelables Pas d’incidence sur les participations communales Fréquentation des écoles : Nombre d’enfants par commune inscrits aux écoles primaires de Ploudiry, La Martyre et LE TREHOU, à la rentrée de l’année N-1 Population : Population municipale de chaque commune enregistrée par INSEE pour l'année N-1 Richesse : Total des recettes communales inscrites aux chapitres 73 et 74 (sauf comptes 7474, 7475, 7478, 7471, 74718) du compte administratif des communes de l’année N-1 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00005 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 12

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 AVRIL 2026 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-20 et L5212-1 ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de la Préfecture du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1979 modifié, portant création du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ; VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry du 1er octobre 2025 approuvant la modification de l’annexe B des statuts communautaires relative au mode de calcul des participations communales ; VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant la modification statutaire ; CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications statutaires du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : Les statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry, ci-annexés, sont modifiés en tant que l'annexe B se substitue à la précédente, et approuvés. Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées. ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 13

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le président du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Pour le préfet, Le secrétaire général, Signé Rémi RECIO 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 14

Page 1 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) STATUTS I) DISPOSITIONS GENERALES Article 1er – Adhésions et dénomination : En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriale (C.G.C.T.) et notamment les articles L.5211-5, L.5212-1 et suivants, il est créé entre les communes de : - Ploudiry - La Martyre - Loc-Eguiner - Tréflévénez - Le Tréhou - Saint-Eloy - Locmélar Un syndicat intercommunal qui prend pour dénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY et qui peut également être désigné par le sigle SIPP. Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal. Son siège est fixé à l’adresse suivante : 5, rue de Ploudiry 29800 La Martyre Article 2 - Compétences et missions : Les communes ci-dessus nommées confient au SIPP la mise en œuvre des compétences et des missions suivantes : Compétences Missions Transport scolaire Gestion du transport scolaire entre la maison des enfants et les écoles de Ploudiry et de La Martyre. Service des sports Gestion et entretien des équipements sportifs appartenant au SIPP (stade Jean Le Ru et salle de sport) Etude, création des nouveaux équipements sportifs Service technique Exécution des travaux d’entretien sur les bâtiments communaux et intercommunaux, la voirie et les espaces verts. Réalisation de prestations de service pour les communes non adhérentes au SIPP, sous réserve d’une délibération spécifique du comité syndical. Maison du Plateau Gestion et entretien de la Maison du plateau Animation Enfance/Sport/Jeunesse Gestion et animation, en direct ou par l’intermédiaire d’associations agréées, des activités périscolaires et extrascolaires. Fossoyage Réalisation des travaux de fossoyage sur demande des familles Energie renouvelable Production d’énergies renouvelables Maîtrise de la consommation d’énergie Les communes adhèrent à ces compétences en tant que de besoins selon l’annexe A. Département du Finistère ---------- Arrondissement de Brest ---------- SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 15

Page 2 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) Article 3 – Durée : La durée du syndicat est illimitée. Article 4 - Dispositions : Toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du C.G.C.T. II) FONCTIONNEMENT Article 5 – Administration : Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les communes adhérentes dans les conditions prévues aux articles L.5212-6 du C.G.C.T. à raison de trois délégués pour chacune des communes de moins de 500 habitants et de 4 délégués pour les communes de plus de 500 habitants. Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l’approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l’affaire mise en délibération. Article 6 – Détermination de la composition du bureau : Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président (article L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT applicables conformément aux dispositions prévues à l’article L. 5211-2 du CGCT). En application de l’article L.5211-10, le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry doit disposer au minimum d’un vice-président et au maximum d’un nombre de vice-présidents correspondant à 20% de l’effectif total du comité syndical, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur. L’organe délibérant peut également prévoir que d’autres délégués soient membres du bureau, en sus du Président et des vice-présidences, sans limitation de nombre. Article 7 – Fonctionnement : Les conditions de fonctionnement du comité syndical, les attributions dévolues, tant au comité qu’au président, et au bureau sont définies par les dispositions du C.G.C.T. se rapportant à la formation de syndicats de communes. Le comité syndical se réunit et délibère dans ses propres locaux ou dans ceux de l’une ou l’autre des communes adhérentes, sur proposition, soit du président, soit du bureau, soit du comité syndical lui- même. III) DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8 – Dispositions financières : Les règles de la comptabilité des communes s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Receveur-Percepteur de Landerneau. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 16

Page 3 sur 3 (Selon délibération n°2024_03_21) Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création, d’entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué (Article L.5212-18). Les cas de mise à dispositions d’équipements appartenant aux communes font l’objet de conventions particulières qui précisent les obligations des deux parties. Les recettes du budget du syndicat comprennent : (Article L.5212-19) 1. La contribution des communes associées ; 2. Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat, 3. Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ; 4. Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des Communes ; 5. Le produit des dons et legs, 6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux investissements réalisés ; 7. Le produit des emprunts, Les dépenses du budget du syndicat comprennent : 1. Les frais d’administration du Syndicat (dépenses de personnel et de matériel) 2. Les dépenses résultantes des activités propres du syndicat telles qu’elles peuvent résulter des dispositions de l’article 2 ci-dessus. Le comité syndical devra, par délibération : - constituer préalablement à tout engagement de ces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement, - fixer les modalités de répartition de ces charges entre les communes adhérentes. Cette répartition est définie en annexe B. La modification de cette annexe devra requérir l’accord des quatre cinquièmes des délégués présents ou représentés. Il garantira, le cas échéant, le remboursement des emprunts contractés en vue du financement de ces réalisations par les organismes ou sociétés avec lesquels il aurait traité. Les garanties d’emprunt et le déficit de fonctionnement seront entièrement à la charge des communes qui adhèrent aux compétences concernées. La répartition de ces garanties et de ces déficits se fera selon l’annexe B. Article 9 – Partenariats : Les présents statuts sont complétés par des conventions de fonctionnement entre le Syndicat Intercommunal du Plateau de Ploudiry et des partenaires. 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 17

D E P A R T E M E N T D U F I N I S T E R E - - - - - - - - - - A R R O N D I S S E M E N T D E B R E S T --- --- --- - SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PLATEAU DE PLOUDIRY _________________________________________________________________________________________________ 5, rue de Ploudiry - 29800 LA MARTYRE - Tél. 02.98.25.16.52 E-mail : syndicatplateau-ploudiry@sipp.bzh – site internet : https//www.sipp.bzh ANNEXE B aux statuts : participations communales – Délibération N°2025_03_18 Maintien du principe d’un financement de chaque compétence par 3 parts : • Une part fixe : il y a des frais fixes à financer quelle que soit la fréquentation • Une part fréquentation / intensité utilisation : ➢ Service technique = moyenne travaux des 3 dernières années ➢ Service animation = moyenne des heures enfants des 3 dernières années ➢ Infrastructures sportives = effectifs des associations ➢ Maison du Plateau = effectifs des associations ➢ Transport scolaire = Moyenne des heures enfants périscolaires des 3 dernières années • Une part solidarité : tenir compte de la capacité de financement Compétences concernées Règles pondération Part fixe Usagers Péréquation / Solidarité Transport scolaire 70% 30% Equipements sportifs Localisation : 20 % 40% 20% Distance : 20 % Service technique 40% 30% 30% Maison du Plateau Localisation : 20 % 40% 20% Distance : 20 % Animation Enfance / Jeunesse Localisation : 45 % 40% 15% Animation Sport 45% 40% 15% Energies renouvelables Pas d'incidence sur les participations communales 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-20-00006 - Arrêté du 20 avril 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal du plateau de Ploudiry 19

ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ ESTRAN » N°40 LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ; VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ; VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ; VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ; VU le code de la santé publique ; VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40 20

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29- 2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ; VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 23 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 20 avril 2026 dans la zone «baie de Douarnenez – estran» (n°40) ont démontré leur toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 37 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ; CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ; SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ; SUR avis de l’Agence régionale de santé ; SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ; ARRÊTE ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE Sont provisoirement interdits, à partir du 23 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit : - Estran de la Baie de Douarnenez du Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-Sizun) ; Incluant la zone de production « Estran de la Baie de Douarnenez » n°29.05.040 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40 21

ARTICLE 2 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE Article 2.1 Mesures générales Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez estran » (n°40) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Article 2.2 Mesures particulières Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue. ARTICLE 3 : EXCLUSIONS Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles. ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Telgruc-sur-Mer, Argol, Saint Nic, Plomodiern, Ploeven, Plonevez Porzay, Kerlaz, Douarnenez, Poullan-sur-Mer et Beuzec-Cap-Sizun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le 23 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale de la protection des populations, par empêchement, le responsable de filière Signé Philippe LAUDREN 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-23-00003 - Arrêté du 23 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez estran » n°40 22

ARRÊTÉ DU 23/04/2026 DÉLIVRANT AUTORISATION À L'ABATTOIR SARL LUCIEN CORRE AU FAOU À DÉROGER À L'OBLIGATION D'ÉTOURDISSEMENT DES ANIMAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE R.214-70 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le point III de l'article R.214-70 ; VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ; VU la demande d'autorisation reçue le 03 avril 2026 présentée par la société SARL Lucien Corre – 115 Rue du Pont Kuchat 29590 Le Faou – SIRET 40174517900036 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ; VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-04-03-00003 du 3 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère; VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ; CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur, CONSIDÉRANT la cessation d’activité de l’abattoir SARL Lucien Corre – 6 route de Lanvoy 29590 Le Faou, SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ; 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-23-00001 - Arrêté du 23/04/2026 délivrant autorisation à l'abattoir Sarl Lucien Corre au Faou à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 23

ARRÊTE ARTICLE 1ER : L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à : - l'abattoir SARL Lucien Corre - situé : 115 Rue du Pont Kuchat 29590 Le Faou – SIRET 40174517900036 - exploité par Monsieur Lucien Corre pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins et caprins pour le cas prévu au I-1°de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation. ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Chateaulin, et la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Fait à Quimper, le 23 avril 2026 Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de la protection des populations, Signé Estelle Neau 2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-23-00001 - Arrêté du 23/04/2026 délivrant autorisation à l'abattoir Sarl Lucien Corre au Faou à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime 24

ARRÊTÉ DU 16 AVRIL 2026 PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT. Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées dans le cadre des travaux de réhabilitation d’une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau LE PRÉFET DU FINISTÈRE Officier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du Finistère ; VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces de la commune de Concarneau en date du 11 août 2025, complétée le 26 septembre 2025, le 10 octobre 2025 et le 3 février 2026 ; VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 28 janvier 2026 ; VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est tenue du 20 mars au 4 avril 2026 inclus ; CONSIDÉRANT que les travaux impliquent la réhabilitation d’un bâtiment abritant 8 nids de Martinet noir (Apus apus), 11 nids de Moineau domestique (Passer domesticus) et un site de repos secondaire pour la Pipistrelle commune (Pipistrelle pipistrellus) et la Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) ; CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 3° l’article L.411-1-I du Code de l’environnement, interdisant notamment la destruction d’habitats de reproduction ou de repos d’espèces animales protégées ; 2, boulevard Finistère CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex Tél : 02 98 76 52 00 www.finistere.gouv.fr 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 25

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur économique et sociale ; CONSIDÉRANT que le quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau, regroupant environ 3500 habitants, dispose d’une mairie annexe construite au début du 20e siècle qui ne répond plus aux exigences minimales des établissements recevant du public (ERP) notamment en termes d’accessibilité ; CONSIDÉRANT que le bâtiment de la mairie annexe du quartier de Lanriec présente des défauts structurels identifiés, une isolation insuffisante et des menuiseries vétustes, une présence avérée d’amiante et une distribution spatiale des pièces inadaptée et non fonctionnelle des usages ; CONSIDÉRANT que sa réhabilitation nécessiterait des travaux lourds démesurés de rénovation sans garantie de résultats ; CONSIDÉRANT que la commune dispose dans son patrimoine, à proximité de l’actuelle mairie annexe, d’une longère servant actuellement de local de stockage ; CONSIDÉRANT que la réhabilitation de ce local permettra de répondre aux besoins identifiés et contribuera à la dynamisation du bourg en lien avec de nouvelles zones d’habitation tout en contribuant aux obligations en termes de sobriété foncière et de lutte contre l’étalement urbain ; CONSIDÉRANT que ce local nécessite dans tous les cas des travaux notamment liés à la sécurité incendie ; CONSIDÉRANT qu’en l’absence de travaux de rénovation du local, notamment de sa charpente, le maintien des espèces n’est pas garanti à moyen terme ; CONSIDÉRANT que, s’agissant d’un bâtiment existant abritant des habitats de reproduction et de repos d’espèces animales protégées, il n’existe pas de solution plus satisfaisante à sa réhabilitation ; CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de compensation ; CONSIDÉRANT que l’accompagnement du chantier par la Ligue de protection des oiseaux Bretagne (LPO) dès sa phase préparatoire garantit la bonne exécution des mesures d’évitement et de réduction prévues ; CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur réalisation et de leur efficacité ; CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ; CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des espèces de la faune et de la flore protégées ; CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement, de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 26

ARRÊTE TITRE I – Objet de la dérogation ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Concarneau, représentée par son maire, place de l’Hôtel de Ville, Concarneau (29182) ; ARTICLE 2 – Nature de la dérogation La présente autorisation pour la réhabilitation d’une longère sur la commune de Concarneau, tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après dénommée « dérogation espèces protégées ». ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation La dérogation s’applique sur la parcelle cadastrée CS 0099, quartier de Lanriec, rue des Martins pêcheurs, sur la commune de Concarneau. TITRE II – Dispositions générales ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à l’environnement. Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet, intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les éléments d’appréciation. Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées. ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr. La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 27

ARTICLE 6 – Début et fin des travaux Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai. ARTICLE 7 – Durée de la dérogation La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31 mars 2028, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant 30 ans. ARTICLE 8 – Autres réglementations La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée. TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées ARTICLE 9 – Nature de la dérogation Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes : • destruction de sites de reproduction et/ou d’aires de repos des espèces animales protégées mentionnées ci-dessous : Apus apus (Martinet noir) Passer domesticus (Moineau domestique) Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune) Nyctalus Leisleri (Noctule de Leisler) ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ». Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5. Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5. • Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation et d’accompagnement Les travaux débutent en dehors de la période de nidification des oiseaux après contrôle réalisé par un écologue ou un expert naturaliste de l’absence effective d’espèces. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 28

Les cavités extérieures, utilisées et potentiellement utilisables par le Moineau domestique et le Martinet noir ainsi que les accès utilisés par les chiroptères, sont condamnés, après contrôle de l’absence d’espèces nicheuses par un écologue ou un expert naturaliste. Une cabane multi-espèces est construite en amont des travaux et propose des habitats de substitution pour le Martinet noir (8) et le Moineau domestique (22) ainsi que des espaces aménagés favorables aux chiroptères identifiés préalablement. La cabane propose également en mesure d’accompagnement des nids artificiels pour l’Hirondelle rustique. Huit nids supplémentaires adaptés au Martinet noir sont, sauf impossibilité technique, intégrés dans la façade du bâtiment rénové. Des nids artificiels supplémentaires sont installés dans le périmètre proche du bâtiment rénové afin d’atteindre le ratio de compensation cumulée de 3 pour 1. Les habitats à aménager doivent être adaptés aux espèces. Le schéma de conception et l’emplacement de la cabane multi-espèces et des habitats de substitution sont validés par un écologue ou un expert naturaliste avant sa construction et sa mise en place. Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique, comprenant notamment une cartographie de leur installation, qui est communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5. • Article 10.2– Modalités de suivis et de compte-rendus Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue ou un expert naturaliste et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM. À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place pendant 5 ans afin de rendre compte de la présence, ou des indices de présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives. Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité des habitats. Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le 31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus. Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations d’espèces animales protégées. Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques. Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN (secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr). • Article 10.3 – Mesures correctives et complémentaires Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 29

TITRE IV – Dispositions légales ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325 Quimper Cedex. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois. La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement. ARTICLE 13 – Mesures de contrôles La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels habilités par le Code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement. ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement. 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 30

ARTICLE 15 – Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Concarneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le Préfet, signé Louis LE FRANC 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00004 - Arrêté du 16 avril 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - réhabilitation d'une longère en mairie annexe du quartier de Lanriec sur la commune de Concarneau 31

Délégation du Finistère Territoire de gestion : délégation locale de l’Anah du Finistère (territoire non délégué) Programme d’actions de l’Habitat privé Année 2026 Avis favorable de la Commission Locale de l’Amélioration de l’Habitat du 14 avril 2026 Arrêté par le délégué local adjoint de l’Anah dans le Finistère et publié au recueil des actes administratifs Applicable aux dossiers déposés à compter du 1er mai 2026 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 32

Préambule Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation (notamment 1° du I et II de l’article R.321- 10, 1° de l’article R.321-10-1 et a du 4° du III de l’article R.321-11) et selon le contenu défini au Réglement Général de l’Agence (A du chapitre Ier), le présent programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) dans le respect des orientations générales de l’agence fixées par son conseil d’administration et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment : -du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), le dernier pour 2024-2029 datant du 24 mars 2024, -du plan départemental de l’habitat (PDH), le dernier datant des 30-31 janvier 2014, -des programmes locaux de l’habitat (PLH), -de la connaissance du marché local. Ces règles s’appliquent sur le territoire de la délégation locale (territoire non délégué), à savoir à ce jour : l’ensemble du département du Finistère à l’exclusion de Brest Métropole. Elles restent valables pour l’engagement des dossiers déposés jusqu’à l’adoption d’un nouveau PAT. I - LES PRIORITES D’INTERVENTION SUR LE PARC PRIVE Les priorités d’intervention prennent en compte les priorités de l’ANAH fixées par la circulaire annuelle d’orientations et de programmation de la directrice générale (publiée le 16 février 2026) et les délibérations du CA anah (notamment celles du 11 décembre 2024) et s’articulent avec les enjeux locaux. Parmi les principaux enjeux et objectifs :  Afin de permettre à toutes et tous de vivre dans les logements dignes, durables, économes en énergie et adaptés à tous les ages de la vie, les régimes d’aides ont été fortement revalorisés et améliorés, tant pour les travaux que pour l’accompagnement.  Les programmes MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (PO et PB- personnes physiques) et Habiter Mieux (PB conventionnant leur logement) accompagnent les rénovations énergétiques globales des logements individuels afin de lutter contre la précarité énergétique et rénover les passoires thermiques,  MPR Copropriétés est centré sur les travaux en parties communes ou privatives d’intérêt collectif des immeubles (aide attribuée au syndicat de copropriétaires), pour les copropriétés saines ou fragiles. La lutte contre l’habitat indigne et dégradé se poursuit à destination des propriétaires occupants (dispositif Ma Prime Logement décent) et des propriétaires bailleurs conventionnant leur logement, notamment au travers des opérations programmées, Le maintien à domicile est favorisé grâce à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap (dispositif Ma Prime Adapt’ ouvert aux propriétaires occupants et locataires, aides à l’autonomie pour les logements de propriétaires bailleurs), Le conventionnement de logements de propriétaires bailleurs privés dans le cadre du dispositif Loc’Avantages et du plan national de lutte contre les logements vacants : Le développement d’un parc privé à vocation sociale sera localisé en priorité dans les centres- bourgs, centres-villes et zones agglomérées dotées de services, de manière à favoriser la réalisation des programmes nationaux : ACV, PVD, plan national de lutte contre la vacance des logements, Plan Initiative Copropriétés, OPAH RU . La prévention et le redressement des copropriétés dans le cadre du plan initiatives copropriétés avec des solutions « sur-mesure » pour les territoires, notamment dans le cadre des volets copropriétés en difficultés des opah et opah RU. Programme d’actions territorial DL29 2026 2 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 33

 La lutte contre les fractures territoriales au travers du déploiement du volet habitat des programmes Action Cœur de Ville sur Morlaix et Quimper et Petites Villes de Demain sur 39 villes du territoire, de la promotion auprès des acteurs et partenaires des dispositifs d’expérimentation innovante et d’intervention en matière d’habitat collectif : Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF), Vente d’Immeubles à Rénover (VIR), habitat participatif et inclusif et l’accompagnement à l’élaboration des projets, du déploiement de la Prime Sortie de vacance pour les logements locatifs remis sur le marché après travaux subventionnés par l’anah, de la structuration du Service Public de la Rénovation de l’Habitat, dans le cadre de la nouvelle contractualisation entre l’Etat, l’Anah et les EPCI (entrée en vigueur au 1er janvier 2025) : mise en œuvre des Pactes Territoriaux France Renov’.  les dossiers « autres travaux » n’ont pas vocation à être aidés à l’exception des travaux suivants : - en ciblant les ménages très modestes : travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif, lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’eau ou d’une collectivité, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité. - travaux en parties communes d’un immeuble ou dans un logement situés dans une copropriété en difficultés (dans le périmètre d’une opah copropriété ou volet copro d’une opah). II – ELEMENTS DE BILAN 2025 En 2025, 1 382 logements ont été aidés et 35 959 174 € ont été engagés : 2023 2024 2025 LOGEMENTS AIDES 1194 1164 1382 Logements locatifs 11 7 33 -indignes, moyennement ou très dégradés 5 2 4 -énergie 6 5 29 -autres (transfo d’usage) 0 0 0 Logements prop. occupants 1183 1157 1349 -adaptation 498 571 720 -énergie 668 569 585 -indignes, moyennement ou très dégradés 12 10 31 + 1 CREDITS engagés € 13 237 319 27 052 736. 35 959 174. III – LE CADRE POUR 2026 III - 1 Les évolutions du cadre d’intervention Les taux et plafonds maximaux de subvention sont ceux décidés au niveau national par le CA anah (notamment CA anah du 16 décembre 2025), sans modulation possible, contrairement aux dérogations applicables par les délégataires de compétence. Dans le présent PAT, les principales évolutions par rapport au précédent PAT concernent les points suivants : -bilan 2025 -budget / objectifs 2026 et évolution des opérations programmées -critères d’instruction : nouvelle pièce . Programme d’actions territorial DL29 2026 3 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 34

III - 2 Le budget 2026 Suite à l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) – consultation électronique du 6 au 13 mars 2026 - la répartition infrarégionale de la dotation initiale de crédits anah a été validée par le Préfet de Région. Pour le territoire non délégué du Finistère, la dotation est fixée à 37 041 231€, incluant 3 971 204 € pour le financement de l’ingénierie et 3 664 565 € pour les copropriétés. III - 3 Les objectifs en nombre de logements rénovés pour 2026 III – 3-1 Les objectifs associés à la dotation initiale 2026 Suite au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) - consultation électronique du 6 au 13 mars 2026 – les objectifs de logements à rénover fixés pour le territoire non délégué du Finistère (incluant Quimper Bretagne Occidentale depuis le 1er janvier 2026) sont les suivants : Logements de propriétaires occupants Habitat indigne ou dégradé 23 rénovation énergétique 750 autonomie 774 Logements de propriétaires bailleurs 76 Logements en copropriétés Copros en difficulté Copros fragiles (MPR) Copros saines (MPR) 46 72 4 Total logements 1745 III – 3-2 Les objectifs 2026 par opération programmée Objectifs 2026 en nombre de logements Bailleurs Occupants Détail PO : indigne/énergie / autonomie Syndicats de copropriétés (dont en difficultés)  OPAH RU centre ville de Douarnenez (juillet 2022 – juin 2027) 4 18 06/10/02 3 (0)  OPAH RU centre ville de Lesneven (septembre 2022 – aout 2027) 8 8 01/03/04 0  OPAH-RU centre ville de Quimper (mai 2023 – mai 2028) 17 10 2/7/1 5 (5)  OPAH Haut Léon Communauté (janvier 2024 - décembre 2028) 8 92 2/40/50 -  OPAH RU centres villes de Chateaulin et Pleyben (juin 2024 – juin 2029) 6 8 03/03/02 -  OPAH RU centre ville de Morlaix (juillet 2024 – juillet 2029) 9 19 08/05/06 46 (26) Programme d’actions territorial DL29 2026 4 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 35

 OPAH RU centre ville de Audierne (novembre 2024 – novembre 2029) 4 10 03/05/02 -  OPAH RU centres villes de Quimperlé et Scaër (septembre 2025 – août 2030) 6 10 04/04/02 -  OPAH RU centre ville de Carhaix (octobre 2025 – janvier 2031) 2 2 0/01/01 -  OPAH RU centre ville de Landerneau (avril 2026 – mars 2031) 0 2 0/01/01 -  PIG logement vacant sur 9 centres villes de Concarneau Cornouaille Agglomération (décembre 2024 – décembre 2027) 12 6 03/03/00 -  volet accompagnement du PTFR Morlaix cté (janvier 2025 – décembre 2029) 20 203 3/130/65 -  volet accompagnement du PTFR CA Pays de Landerneau Daoulas (janvier 2025 – décembre 2029) 13 108 3/70/35 -  volet accompagnement du PTFR Ouest Cornouaille (SIOCA) (janvier 2025 – décembre 2029) 15 345 10/210/110 -  volet accompagnement du PTFR Quimperlé cté (janvier 2025 – décembre 2029) 11 160 3/112/45 -  volet accompagnement du PTFR CC Pays Fouesnantais (janvier 2025 – décembre 2029) 0 26 0/6/20 -  Volet accompagnement du Pacte Territorial Presqu’ile de Crozon Aulne Martitime (janvier 2026 - décembre 2029) 3 84 2/58/24 - Total des objectifs OPAH PIG 138 1111 53/668/370 54 (31) III - 4 Evolution des dispositifs d’OPAH et PIG Les actions concertées d’amélioration de l’habitat privé, Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Programmes d’Intérêt Général (PIG), constituent le cadre privilégié pour conseiller, accompagner et mobiliser les aides de l’ANAH en prenant en compte les besoins des territoires. Fin 2025, 3 dispositifs sont arrivés à échéance sur les territoires de Cc de Pleyben-Châteaulin-Porzay, Cc Presqu’ïle de Crozon-Aulne maritime, et mutualisé sur Cc Pays des Abers, Cc Pays d’Iroise, Communauté Lesneven Côte des Légendes, tandis que plusieurs dispositifs ont démarré courant 2025 ou début 2026 :  OPAH RU sur les centres-villes de Quimperlé et Scaër (PVD),démarrage au 01/09/2025,  OPAH RU sur le centre-ville de Carhaix (PVD),démarrage au 15/10/2025,  OPAH RU sur le centre-ville de Landerneau (PVD), démarrage au 01/04/2026,  Pactes territoriaux sur 17 territoires correspondant à 20 EPCI, dont 6 avec volet accompagnement sur : - Quimperlé Communauté (dès 2025), - CA Landerneau Daoulas (dès 2025), - Morlaix Communauté (dès 2025), - Cc Pays Fouesnantais (dès 2025), - SIOCA = 4 EPCI (dès 2025), - Cc Presqu’ïle de Crozon-Aulne maritime (à compter dès 2026). Un autre dispositif est en projet pour une future OPAH RU sur Châteauneuf du Faou (PVD). Programme d’actions territorial DL29 2026 5 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 36

IV - LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT PRIVE IV – 1 Principes généraux pour l’attribution des aides Une subvention de l’Anah n'est jamais un droit. En application du Code de la construction et de l'habitation et du règlement général de l'ANAH, le délégué local apprécie l’opportunité de la prise en compte des travaux envisagés et du niveau de l’aide octroyée, en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental et technique du projet (article 11 du RGA) et dans la limite des droits à engagement qui sont alloués au territoire (crédits et objectifs de logements par type d’intervention et par public). Sur ces bases tout dossier peut être soumis à l’avis de la CLAH. La subvention peut être refusée ou un taux minoré peut être appliqué par rapport aux taux affichés dans le présent programme qui sont des taux maximum. Les aides de l’Anah concernent les travaux d’amélioration ou de réhabilitation dans des immeubles ou logements achevés depuis 15 ans au moins à la date de notification de la décision de subvention. Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées. De même, une dérogation à la règle de non-éligibilité des logements acquis dans le cadre d’une vente HLM depuis moins de 5 ans est possible pour les dossiers d’adaptation. Les aides de l’Anah sont soumises à des conditions d’occupation et de ressources des propriétaires et/ou des occupants : -le propriétaire bailleur doit conventionner son logement et louer son logement pendant 6 ans à un locataire à revenus modestes (selon plafond réglementaire) en appliquant un loyer maîtrisé, sauf exception permise par le CA de l’Anah pour les dossiers Ma Prime Renov’ Parcours Accompagné d’une part et pour les cas listés dans la délibération applicable aux bailleurs (au 4.1.2 de la délibération 2025-21 du 05/09/2025) d’autre part ; -le propriétaire occupant doit occuper personnellement le logement pendant 3 ans à titre de résidence principale, et doit avoir des ressources inférieures aux plafonds de ressources dits « modestes » ou « très modestes » définis par l’arrêté du 24 mai 2023 modifié et révisés par circulaire annuelle du directeur général de l’Anah. Ces aides peuvent également s’adresser aux syndicats de copropriétaires qui engagent des travaux de rénovation globale ou énergétique en parties communes (ou accessoirement en parties privatives d’intérêt collectif) des copropriétés. Le plafonnement des aides publiques et privées se fait conformément à l’article 12 du Règlement Général de l’Agence et au décret en conseil d’État du 28 décembre 2020. IV - 2 Critères pour l’instruction des dossiers Il est rappelé que de nombreux points liés au montage et à l’instruction des dossiers sont précisés dans la charte départementale d’animation locale et ses annexes, établie conjointement par les partenaires signataires en 2018. 1- Au cours de l’instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toute pièce jugée nécessaire à la compréhension du projet de travaux et à la vérification des renseignements fournis. Programme d’actions territorial DL29 2026 6 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 37

2- Seuls les travaux prévus par la liste des travaux recevables fixée par le conseil d’administration en application des articles R.321-15 du CCH et 4 du RGA sont subventionnables. Cette liste a été actualisée par délibération du CA de l’anah n°2025-06 du 12 mars 2025. Les dossiers seront appréciés prioritairement dans le cadre d’un projet global. Cependant, des travaux partiels pourront être acceptés 3- Les travaux destinés exclusivement à l’embellissement des locaux et les travaux de petit entretien (article R. 321-15 du code de la construction et de l’habitation) ne sont pas éligibles. 4- Une demande de subvention n’est recevable que si le montant des travaux subventionnables atteint un montant minimal fixé par le conseil d’administration (1000 € HT selon la délibération n°2023-52 du CA du 06/12/2023). 5- La totalité du logement subventionné doit être affecté à la résidence principale. Toutefois, à titre dérogatoire et sur justification auprès du service instructeur, dans le cas où une partie minoritaire du logement est affectée à un autre usage (exemple le plus courant : activité libérale), il pourra être admis le financement des travaux au prorata de la surface occupée à titre de résidence principale de l’occupant. En cas de doute sur l’aspect « minoritaire » affecté à un autre usage, le service instructeur pourra être saisi préalablement au dépôt et la réponse sera jointe au dossier. 6- L’accompagnement des propriétaires (ou AMO - assistance à maîtrise d’ouvrage) est obligatoire pour toute demande de subvention anah par un opérateur habilité, agréé, référencé ou retenu dans le cadre du suivi animation selon le cas. 7- Logements locatifs  Pour être aidés les logements devront être situés prioritairement dans les centres-villes, les centres bourgs et zones agglomérées dotées de services et commerces, notamment dans les territoires sous programme national (ACV, PVD, Plan initiative copropriétés, Plan de lutte contre le logement vacant, Plan Logement d’abord…), dans les périmètres d’OPAH RU ou opah copropriétés, ou faire l’objet de travaux sous Maitrise d’Ouvrage d’insertion (MOI). Toutefois, dans le contexte actuel où le logement locatif à l’année devient très rare et où nombre de finistériens rencontrent des difficultés importantes à accéder à un logement, les projets qui ne sont pas strictement dans ces cas de figure pourront être aidés, sous réserve de disponibilité des crédits affectés (cf. règles de priorisation au IV- 3).  Les régles d’éco-conditionnalité seront appliquées et l’étiquette D devra être atteinte après travaux. Par dérogation, le niveau de performance exigé après travaux peut correspondre à l'étiquette E dans les cas suivants : -pour des travaux de rénovation énergétique réalisés au titre du dispositif Ma Prime Renov’ Parcours accompagné, -dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention. En outre, par exception, le délégué de l’agence dans le département n’impose pas le respect de cette règle liée au niveau minimal de performance énergétique à atteindre lorsque le locataire reste en place ET que les travaux -portent exclusivement sur l’adaptation du logement/autonomie, -ou sont réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence (hormis non- décence pour raison de consommation énergétique excessive), -ou font suite à un arrêté (de mise en sécurité-péril, d’insalubrité, ou de suppression du risque saturnin), ou en situation d’insalubrité avérée (sur grille), ou après Constat de risque d’exposition au plomb (CREP). Programme d’actions territorial DL29 2026 7 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 38

 Un loyer maîtrisé devra être systématiquement appliqué à tous les logements aidés, excepté dans les cas suivants : -(cas général) travaux de rénovation énergétique réalisés par des PB personnes physiques au titre du dispositif Ma Prime Renov’ Parcours accompagné, -(cas général) PB mettant des locaux à disposition d’autrui (article 15B du RGA), -(selon dérogation admise par le délégué local de l’anah dans le département) si l’occupant reste en place dans les cas de travaux d’autonomie, de décence ou en cas d’arrêté tels que listés ci-avant.  La promotion du conventionnement sans travaux et de l’intermédiation locative pourra être encouragée dans les opérations programmées. 8- Transformations d’usage Sont considérées comme de la transformation d’usage : -la création d’un logement dans un bâti qui n’a pas l’usage de logement, avec ou sans changement de destination au sens de l’urbanisme (exemples : transformation d’un commerce ou local en logement, aménagement d’un logement entier dans les combles d’un immeuble…), -la réhabilitation d’une construction bâtie qui n’a plus les caractéristiques d’un logement (exemple : plateaux nus suite à une démolition intérieure partielle), à l’exclusion des cas où l’intégrité de la construction n’est plus assurée (exemples : absence totale ou partielle de toiture, murs ouverts sur l’extérieur ou à démolir/reconstruire...) et nécessitent des travaux de déconstruction/reconstruction assimilés à de la construction neuve et non subventionnables conformément à l’article R.321-15 du CCH. Ainsi en cas de construction n’ayant pas ou plus l’usage de logement, les grilles de dégradation ou d’insalubrité du logement ne peuvent pas être utilisées. En cas de doute sur l’usage actuel de logement pour une construction, le service instructeur pourra être saisi préalablement au dépôt et la réponse sera jointe au dossier. Les transformations de locaux initialement affectés à un autre usage que celui d’habitation ou ayant perdu cet usage sont subventionnables dans les conditions suivantes : - pour les propriétaires bailleurs : au vu de l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet, à justifier dans le dossier. - pour les propriétaires occupants : quelle que soit la localisation du logement, uniquement sous l’angle des travaux de rénovation énergétique globale (les travaux autres que ceux consistant en de la rénovation énergétique n’étant pas subventionnables). 9- Auto-réhabilitation Les travaux réalisés dans le cadre d’une opération dite d’« auto-réhabilitation » par les propriétaires occupants sont admis conformément à la délibération du Conseil d’administration de l’ANAH n 2017-38 du 29 novembre 2017 selon laquelle le ménage doit bénéficier, -pour la conception et la réalisation de la globalité du projet : d’un accompagnement par un opérateur spécialisé, dans le cadre de l’ingénierie d’une opération programmée (OPAH ou PIG) ou d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage subventionnable (secteur diffus) -pour la réalisation des travaux : d’une prestation d’accompagnement et d’encadrement technique réalisée par un organisme compétent, signataire de la charte d’engagement mentionnée à l’article 13 du RGA, avec lequel le ménage signe un contrat ☞ en secteur programmé : la collectivité maître d’ouvrage organise les modalités de coopération entre l’équipe chargée du suivi animation et l’organisme d’accompagnement et d’encadrement des travaux en auto-réhabilitation ; elle contresigne la charte d’engagement mentionnée à l’article 13 du RGA, Programme d’actions territorial DL29 2026 8 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 39

☞ en secteur diffus ce sont l’organisme en charge des missions d’AMO et l’organisme d’accompagnement et d’encadrement des travaux en auto-réhabilitation qui organisent eux-mêmes les modalités de leur coopération 10- Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé Pour un propriétaire occupant, les travaux seront finançables au titre des travaux lourds lorsque le logement : - est sous arrêté de mise en sécurité (péril ordinaire) ou d’insalubrité, - peut être qualifié de dégradé* ou très dégradé, selon la grille de dégradation (ID > ou égal à 0,35 /respectivement 0,55) [* sous réserve des modifications réglementaires correspondantes], - est en situation d’insalubrité avérée selon la grille d’insalubrité (INS > ou égal à 0,40). Lorsque le logement est classé en insalubrité intermédiaire (INS entre 0,3 et 0,4), l’avis préalable de la CLAH doit être sollicité avant le dépôt de toute demande de subvention afin de reconnaître l’insalubrité, le cas échéant. Les grilles d’évaluation de l’insalubrité (exclusivement en cas de logement occupé) ou de la dégradation du logement (préférentiellement en cas de logement vacant) peuvent être utilisées pour qualifier l’état du logement au moment du dépôt du dossier, uniquement lorsque la construction a (et a conservé) un usage de logement (cf. paragraphe 7). 11 - Projets de travaux incluant une extension de la surface habitable En cas d'extension, conformément à la liste des travaux recevables (délibération 2023-53), tant que l'augmentation de surface habitable reste inférieure à 14 m², les travaux dans l'extension sont subventionnables au même titre que les travaux dans la partie existante de l'habitation. Ce plafond peut être adapté à la marge, sur justification de l’ergothérapeute, dans le cas de dossiers adaptation du logement/autonomie, dans la limite de 20 m² . L'article R.321-15 du CCH indique que lorsque les travaux consistent en de la réhabilitation lourde impliquant un accroissement important de surface habitable et/ou une modification du gros œuvre, les travaux sont assimilables à de la construction ou reconstruction, et ne sont donc pas recevables par l'ANAH. Suite à l’examen d’un cas particulier, de façon homogène sur l’ensemble du territoire départemental en 2020, il a été décidé d’appliquer les principes suivants (modifiant ainsi la charte départementale élaborée par les partenaires de l’habitat privé du Finistère en 2018) :  En cas d'extension supérieure aux maxima autorisés (14 m², voire, sur justification, jusqu'à 20 m² pour les projets d'autonomie), le projet n’est pas rendu inéligible mais seuls les travaux dans la partie existante de l'habitation avant extension pourront être subventionnés (exclusion des travaux liés à l'extension). Toutefois, en cas d’extension très importante et non justifiée au-delà des maxima autorisés, le projet sera soumis à l’avis préalable de la CLAH ; il pourra le cas échéant être procédé au rejet de la totalité du dossier, conformément à l’article R.321-15 du Code de la Construction et de l'Habitation. D’une façon générale, toute opération comportant une extension (construction neuve) ou un agrandissement (aménagement de surfaces habitables dans le volume bâti existant, par exemple dans les combles, le garage ou dans une dépendance jouxtant le logement) doit être systématiquement signalée au dépôt du dossier, avec : - indication des surfaces habitables avant et après travaux, - production d'une note explicative apportant la justification de cette augmentation de surface (typologie du bâti, nombre d'occupants…), - production des plans ou schéma avant-après travaux, - pour la bonne compréhension du dossier, selon les cas, des photos du logement ou autres éléments pourront être demandés par le service instructeur. Programme d’actions territorial DL29 2026 9 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 40

NB: Un agrandissement dans le volume bâti n’est pas considéré comme une extension (ni comme une transformation d’usage) ; dans ce cas l’augmentation de surface habitable communément admise est de 50% de surface habitable et les travaux subventionnables sont les mêmes que ceux de la partie déjà aménagée. 12 - Passage obligatoire en Espace Conseil France Rénov’ Compte tenu de l’impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la première priorité pour l’année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité des dossiers de demande d’aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière de rénovation énergétique, ainsi que de l’enjeu tenant au respect d’un délai raisonnable d’instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondant pleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliser rapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1er du règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, une condition de recevabilité supplémentaire des dossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d’un guichet « Espace Conseil France Rénov’ » (ECFR’) du territoire. Les ECFR’ sont définis dans les conventions de Pacte Territorial France Renov’ de chaque collectivité ou leurs groupements. Sur les 2 communes non incluses dans un EPCI et dans l’attente qu’elles soient couvertes par un pacte territorial, les ménages peuvent faire appel, s’ils le souhaitent et sans que cela soit obligatoire, à un ECFR « de substitution », à savoir pour l’Ile de Sein : Réseau Tyneo et pour Ouessant : Tinergie/Energ’ence. Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants : - Dispositif « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires occupants modestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ; - Dispositif MaPrimeRénov’ Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleurs modestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025). Ce passage en ECFR’ visera à faire bénéficier au ménage d’un conseil personnalisé, à savoir : - La présentation du projet de travaux par le ménage ; - La vérification de l’éligibilité aux aides sollicitées ; - Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ; - Le cas échéant l’orientation vers un opérateur agréé ; - Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives. L’ECFR’ établira, à l’issue de ce conseil, une attestation qui devra être jointe au dossier de demande d’aide. Cette attestation précise les modalités de contact au sein de l’ECFR’. En l’absence de transmission d’une attestation dûment signée par l’un des ECFR’ du territoire tel que précisé ci-avant ou par l’opérateur de l’opération programmée tel que précisé ci-après, le dossier de demande d’aide sera alors considéré comme irrecevable s’il n’est pas régularisé dans le délai indiqué par le service instructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d’instruction du dossier. Au regard des garanties, notamment en termes de qualité des projets, et de la priorisation des dossiers, présentées dans le cadre des opérations programmées d’amélioration de l’habitat mentionnées à l’article L. 303-1 du code de la construction et de l’habitation et des programmes d’intérêt général mentionnés à l’article R. 327-1 du même code, l'opérateur retenu par la collectivité ou son groupement pour les prestations de suivi-animation de l’opération programmée concernée peut réaliser les missions et délivrer l’attestation définies ci-dessus. Programme d’actions territorial DL29 2026 10 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 41

IV – 3 Règles de priorisation pour 2026 Dans la circulaire annuelle d’orientation et de programmation de l’anah signée le 16 février 2026, la directrice générale de l’anah incite les territoires de gestion à appliquer des critères de priorisation des dossiers. Les dossiers sont instruits par ordre chronologique de dépôt, en priorisant toutefois ceux déposés par un opérateur de suivi-animation dans le cadre d’une opération programmée. En outre, les dossiers instruits, prêts à être validés, sont sélectionnés en appliquant les principes suivants lorsque les moyens affectés au territoire non délégué (objectifs de logements, crédits) s’avèrent insuffisants pour répondre à la demande. D’une façon générale, en cas d'insuffisance de crédits (AE disponibles insuffisantes), -le cas échéant, une attention particulière est portée au stock de dossiers les plus anciens, -les logements déposés dans le cadre d’une opah-RU sont prioritaires, puis ceux en opah ou PIG, par rapport à ceux situés en diffus, -parmi les types d’intervention, les sorties d’insalubrité ou d’indécence (dont les sorties de passoires thermiques) sont prioritaires sur les travaux d’adaptation/autonomie et de rénovation énergétique, tandis que les « autres travaux » ne sont jamais prioritaires. Par ailleurs, en cas d'atteinte du plafond de logements attribué par thématique, les priorités suivantes seront appliquées selon les natures d’intervention : Concernant les travaux de rénovation de logements dégradés ou insalubres (MPLD) : priorité aux logements occupés insalubres, puis pour les logements vacants, selon le niveau de dégradation initial. Concernant les travaux d’adaptation à l’autonomie et au handicap (MPA): priorité aux dossiers urgents : cas où il est nécessaire que les travaux soient réalisés rapidement pour permettre le maintien à domicile du demandeur (exemples : retour d‘hospitalisation, chute récente ou assistance nécessaire au quotidien, survenance d’un handicap ...), puis selon le niveau de ressources. Concernant les travaux de rénovation énergétique (PO MPRPA): priorité aux logements les plus énergivores initialement et qui atteignent au moins l’étiquette D après travaux (sorties durables de passoires thermiques), puis selon le niveau de ressources. Concernant les propriétaires bailleurs : 1- les logements locatifs conventionnés situés en centralité ACV ou PVD, en opah RU, en copropriété en difficultés ou financés au titre de la MOI, ainsi que les logements occupés insalubres, 2- les logements conventionnés situés en centre-bourg, centre-ville ou zone agglomérée dotée de services et de commerces, 3- les logements les plus énergivores initialement (passoires thermiques) quelle que soit leur localisation avec ou sans conventionnement. Programme d’actions territorial DL29 2026 11 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 42

IV – 4 La définition des loyers maîtrisés Depuis 2022 le conventionnement des logements est défini dans le dispositif Loc’avantages : -Loc1 (loyer intermédiaire) : décote de 15% par rapport au loyer du marché, -Loc 2 (loyer social) : décote de 30% par rapport au loyer du marché, -Loc 3 (loyer très social) : décote de 45% par rapport au loyer du marché. Les niveaux de loyer applicables sont fixés nationalement par décret à l’échelle de chaque commune sur la base de valeurs observées, actualisées chaque année, sans possibilité de modulation locale par le programme d’action territorial. La méthode générale d’actualisation des plafonds de loyer est prévue par le décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 (en mobilisant la variation de l’IRL + en années paires, en utilisant les données de l’observatoire des loyers locaux les plus récentes et la dernière Carte des loyers publiée par le Ministère du logement). L’arrêté fixant les données retenues pour l’estimation du loyer de marché pour l’année 2026 décliné par commune a été publié au JO du 30 janvier 2026 (arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l'article 2 terdecies H de l'annexe 3 au code général des impôts). Un coefficient de structure permettant de tenir compte de la surface du logement s’applique en sus aux 3 niveaux de loyer plafond median, pour obtenir le loyer plafond applicable au logement considéré. Un rappel des notions de surface habitable fiscale, surface annexe, loyer accessoire, ainsi que les valeurs actualisées des loyers accessoires, figurent en annexe 2. IV - 5 La politique des contrôles Une politique de contrôle est définie par le délégué de l’ANAH dans le département. Elle doit permettre d’assurer la régularité et la qualité de l’instruction des dossiers. Elle est formalisée dans un document transmis à la direction générale de l’ANAH. Le plan annuel de contrôles externes ainsi que le bilan du plan de contrôles externes de l’année N-1 sont présentés à la CLAH en début d’année. IV - 6 Le plan de communication Des rencontres spécifiques seront organisées en tant que de besoin, avec : - Les établissements publics de coopération intercommunale ; - Les opérateurs et équipes d’animation intervenant sur les actions concertées du Finistère ; Le programme d’actions sera mis en ligne sur le site internet de l’État dans le Finistère et diffusé: - aux membres de la Commission locale d’amélioration de l’Habitat, - aux EPCI du territoire non délégué, - aux assistants à maîtrise d’ouvrage intervenant sur le territoire (opérateurs agréés CCH ou habilités, Accompagnateurs Renov MAR et équipes d’animation et de suivi des OPAH), - à l’ADIL et aux guichets Espaces Conseil France Rénov’, - aux organismes d’intermédiation locative. IV – 7 Les modalités de fonctionnement de la commission locale La commission locale d’amélioration de l’Habitat est présidée par le représentant du Préfet, délégué local de l’anah dans le Finistère. L’instruction des demandes est assurée par la délégation locale de l’ANAH (unité habitat privé du Service habitat et construction de la DDTM), 1, square Marc Sangnier à Brest. Programme d’actions territorial DL29 2026 12 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 43

IV – 8 Les conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre L’engagement des crédits délégués et la réalisation des objectifs délégués chaque année font l’objet d’un suivi permanent formalisé par la tenue de tableaux de bord mensuels donnant des informations globales, par type de politique et par OPAH ou PIG. Un bilan global est réalisé chaque année montrant les résultats par exercice et présenté en CLAH. L’évaluation des politiques mises en œuvre s’appuie également sur des rencontres régulières avec les partenaires qui permettent de faire ressortir les besoins des territoires, de mesurer les conditions de mise en œuvre du programme d’actions pour ensuite adapter les interventions aux besoins et problématiques locales, en particulier via la participation aux comités de suivi mis en place dans les territoires avec lesquels ont été signées des conventions d’OPAH ou de PIG. Etabli à Brest le 16 avril 2026 pour le Préfet, délégué local de l’Anah dans le Finistère, et, par délégation, le délégué local adjoint de l’Anah dans le Finistère, La Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Finistère, signé Florence COTTAIS Programme d’actions territorial DL29 2026 13 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 44

Liste des annexes Annexe n°1 Tableau des taux des aides à l’amélioration ou à l’adaptation de l’habitat privé p.15 Annexe n°2 Définitions en lien avec les logements locatifs : surface habitable fiscale, surfaces annexes ; loyers accessoires p.20 Annexe n°3 Tableau des modalités des subventions d’ingénierie de l’ANAH p.21 Programme d’actions territorial DL29 2026 14 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 45

Annexe 1 Tableau des taux maximum applicables aux aides à l’amélioration ou à l’adaptation de l’Habitat privé sur le territoire non délégué PROPRIETAIRES OCCUPANTS (selon délibérations du CA Anah n°2023-45 du 06/12/2023, n° 2024-47 du 11/12/2024 et n°2025-20 du 05/09/2025) Plafond Travaux subvention- nables Taux maximal de subvention Bonification Sortie de passoire thermique Ressources très modestes Ressources modestes si classe F ou G avant travaux et au moins D après travaux TRAVAUX DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE OU DEGRADE « MA PRIME LOGEMENT DECENT » arrêté de mise en sécurité-péril, ou d’insalubrité, ou dégradation constatée sur grille (ID >= 0.,35) ou insalubrité avérée selon grille (INS >=0,40) ou insalubrité intermédiaire (INS entre 0,3 et 0,4) lorsque reconnue après avis clah préalable au dépôt Si atteinte de la classe E minimum après travaux 70 000 € HT 80 % 60 % +10 % Si non atteinte de la classe E minimum après travaux 50 000 € HT 50 % 50% Sans objet TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE « MA PRIME RENOV’ PARCOURS ACCOMPAGNE » Déposés jusqu’au 23 juin 2025 Gain de 2 classes énergétiques 40 000 € HT 80 % 60 % +10 % Gain de 3 classes énergétiques 55 000 € HT Gain de 4 classes énergétiques ou plus 70 000 € HT TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE « MA PRIME RENOV’ PARCOURS ACCOMPAGNE » Déposés à compter du 30 septembre 2025 Gain de 2 classes énergétiques 30 000 € HT 80 % 60 % Sans objet Gain de 3 classes énergétiques ou plus 40 000 € HT TRAVAUX D’ACCESSIBILITE ou D’ADAPTATION – AUTONOMIE « MA PRIME ADAPT’ » 22 000 € HT 70 % 50% Sans objet AUTRES TRAVAUX D’AMELIORATION 20 000 € HT 35 % 20% (uniquement travaux dans une copro en difficultés) Sans objet Programme d’actions territorial DL29 2026 15 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 46

PROPRIETAIRES BAILLEURS (selon délibérations du CA Anah n°2024-02 du 13/03/2024, n°2024-47 du 11/12/2024, et n°2025-21 du 05/09/2025) Aides à la rénovation énergétique : Dispositif PB Plafond Travaux subventionnables Taux maximal de subvention Bonifications et primes Ressources très modestes Ressources modestes TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE « MA PRIME RENOV’ PARCOURS ACCOMPAGNE » Etiquette finale au moins E Déposés jusqu’au 23 juin 2025 Pour pers. physiques uniquement, max 3 logts aidés sur 5 ans Gain de 2 classes énergétiques 40 000 € HT 80 % 60 % Sortie de passoire thermique : +10 % si F ou G avant travaux et au moins D après travaux Gain de 3 classes énergétiques 55 000 € HT Gain de 4 classes énergétiques ou plus 70 000 € HT TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE « MA PRIME RENOV’ PARCOURS ACCOMPAGNE » Etiquette finale au moins E Déposés à compter du 30 septembre 2025 Gain de 2 classes énergétiques 30 000 € HT 80 % 60 % Pour pers. physiques uniquement, max 3 logts aidés sur 5 ans pas de prime complémentaire Gain de 3 classes énergétiques ou plus 40 000 € HT TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE « HABITER MIEUX » Gain 35 %, Etiquette finale au moins D, Obligation de conventionnement Loc’avantages 750 €/m², dans la limite de 80 m² par logt 25 % Tout PB : pers. physiques ou morales, indépendam- ment du nb de logts aidés prime Habiter Mieux : 1500€/logt, portée à 2000€/logt si sortie de passoire thermique = si F ou G avant travaux et au moins D après travaux Aides hors rénovation énergétique dispositif Plafond Travaux subvention- nables Taux maximal de subvention Prime complémentaire Habiter Mieux (si minimum 35 % de gain) TRAVAUX LOURDS de réhabilitation d’un logement indigne ou très dégradé arrêté de mise en sécurité-péril, ou d’insalubrité, ou forte dégradation constatée sur grille (ID >= 0,55), ou insalubrité avérée constatée sur grille (INS >=0,40) 1 000 € HT /m² dans la limite de 80m² par logement (soit au maximum 80 000 € par logement) 35 % Cas général : 1500 €/ logt Si gain 35 % + sortie de passoire thermique : 2000 €/logt Programme d’actions territorial DL29 2026 16 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 47

TRAVAUX D’AMELIORATION sécurité et salubrité de l’habitat (travaux de petite LHI : insalubrité-mise en sécurité/péril- sécurité des équipements communs- risque saturnin) 750 € HT/m² Dans la limite de 80m² par logement (soit au maximum 60 000 € par logement) 35 % Sans objet TRAVAUX D’AMELIORATION pour l’autonomie de la personne (travaux d’adaptation ou d’accessibilité) TRAVAUX D’AMELIORATION pour réhabiliter un logement dégradé Dégradation constatée sur grille avec 0,35<= ID <0,55 25 % Cas général : 1500 €/ logt Si gain 35 % + sortie de passoire thermique : 2000 €/logt TRAVAUX D’AMELIORATION suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence TRAVAUX D’AMELIORATION Transformation d’usage Travaux portés par des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à la Maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L 365-2 du CCH (MOI) 1 250 € HT/m² 60,00 % Primes complémentaires PB: Une prime d’intermédiation locative (PIL) de 1 000€ par logement est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social (Loc’2) ou très social (Loc’3) et recourent à un dispositif d’intermédiation locative pendant au moins 3 ans. En cas de mandat de gestion la prime est majorée de 1 000 € supplémentaires, et si le logement est d’une surface inférieure ou égale à 40m², la prime est également majorée de 1000 € supplémentaires. Une prime de réduction de loyer (PRL) est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social (Loc’2) ou très social (Loc’3) pour les logements situés en secteur tendu (caractérisé par un écart de 5 €/m² entre le loyer de marché à la commune (selon CGI) et le plafond de loyer Loc2 applicable au logement), en cas de participation d’un ou plusieurs co-financeurs. Dans ce cas, la prime est égale au maximum au triple de la participation cumulée des co-financeurs, sans que son montant ne puisse dépasser 150€/m² dans la limite de 80 m² par logement. Une prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, de 2000 € par logement (doublé en secteur tendu selon définition ci-dessus), est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer très social (Loc’3), en cas de logement vacant, et répondant à un besoin particulier sur le territoire (attesté par les services de la Préfecture) en vue de loger ou reloger des ménages prioritaires relevant du DALO, du PDALHPD ou de la LHI. Une prime de sortie de vacance, de 5000 € par logement, est attribuée aux propriétaires bailleurs pour les logements vacants depuis plus de 2 ans, situés en commune « rurale » (notée 5, 6 ou 7 sur la grille de densité des communes selon l’INSEE), situés en périmètre d’opah ou de pig, loués à titre de résidence principale, répondant aux critères de décence et ayant bénéficié d’une subvention de l’anah PB pour travaux. Programme d’actions territorial DL29 2026 17 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 48

SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES (sauf copropriétés en difficultés) selon délibérations du CA anah n°2023-49 du 06/12/2023, n°2024-45 du 11/12/2024 et n° 2025-30 du 16/12/2025 Plafond travaux /dépenses subvention- nables Taux Maximal de l’aide « socle » Bonifications et Primes (cumulables) Travaux d’amélioration de la performance énergétique « MPR Copropriété » (parties communes ou parties privatives d’intérêt collectif) 25 000 € HT par logement Aide socle de 1er niveau (gain énergétique de 35%) : 30% Aide socle de 2ème niveau (gain énergétique de 50%) : 45% Aide socle du dispositif expérimental (gain énergétique de 15 %, immeubles de 20 logements ou moins ET situé en opah RU, opah copro, POPAC ou volet accompagn. d’un Pacte Territorial France Renov’ ) : 30 % ▪Bonification sortie de passoire thermique (étiquette Fou G avant travaux et maxi D après travaux) : +10 % par rapport au taux de l’aide socle ▪Primes individuelles (demande collective faite par un mandataire commun) : -1500 € pour les PO aux revenus modestes -3000 € pour les PO aux revenus très modestes ▪Bonification pour les copropriétés fragiles : +20 % par rapport au taux de l’aide socle en contrepartie de l’exclusivité sur les CEE Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour travaux d’amélioration de la performance énergétique 600 € HT /logt (copros de plus de 20 logts) 1 000 € HT /logt (copros de 20 logements ou moins) 50% avec un plancher de subvention de 3000 € d’aide par copropriété Sans objet Travaux tendant à permettre l’accessibilité de l’immeuble (parties communes et équipements communs) 20 000 € HT par accès à l‘immeuble modifié et rendu adapté 50 % Sans objet Programme d’actions territorial DL29 2026 18 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 49

SYNDICAT DE COPROPRIETAI RES de copropriété en difficultés selon délibérations du CA anah n°2023- 49 du 06/12/2023, n°2024-44 du 11/12/2024 et n° 2025-30 du 16/12/2025 Plafond travaux subvention- nables Aide « socle » Bonifications et Primes (cumulables) si gain énergétique de 35% minimum ou (dispositif expérimental) si gain de 15 % minimum pour les immeubles de 20 logements ou moins ET situés en opah RU, opah copro, POPAC ou Volet Accompagnement d’un Pacte Territorial France Renov’ Taux Maximal de subventi on Majoration du taux maximal de subvention Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d’une OPAH CD, d’un volet copropriétés dégradées d’une opération programmée ou d’une ORCOD Pas de plafond 35 % Majoration à 50 % en cas de forte dégradation (sur grille, ID>=0,55) ou désordres structurels du bâti Majoration à 100% pour les travaux urgents Majoration de X % en cas de cofinancement d’une collectivité d’au moins 5%, à X % ▪Bonification pour les copropriétés en difficulté: +20 % par rapport au taux de l’aide socle en contrepartie de l’exclusivité sur les CEE ▪Bonification sortie de passoire thermique (étiquette Fou G avant travaux et maxi D après travaux) : +10 % par rapport au taux de l’aide socle ▪Primes individuelles (demande collective faite par un mandataire commun) : -1500 € pour les PO aux revenus modestes -3000 € pour les PO aux revenus très modestes Mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs) Pas de plafond Travaux limités à ceux nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin à la situation d’habitat indigne 50% Sans objet Sans objet Administration provisoire et administration provisoire renforcée : travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété Pas de plafond Travaux limités à ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété 50% Sans objet ▪Bonification pour les copropriétés en difficulté: +20 points par rapport au taux de l’aide socle en contrepartie de l’exclusivité sur les CEE ▪Primes individuelles (demande collective faite par un mandataire commun) : -1500 € pour les PO aux revenus modestes -3000 € pour les PO aux revenus très modestes L’attribution d’une subvention au syndicat des copropriétaires peut être cumulée, pour les mêmes travaux, avec des aides individuelles à certains copropriétaires (principe de mixage des aides, suite à demande d’avis du délégataire et du délégué de l’agence dans le département). Le cumul des aides individuelles et de l’aide directe au syndicat des propriétaires ne peut dépasser le montant maximum susceptible d’être versé au seul syndicat. Programme d’actions territorial DL29 2026 19 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 50

Annexe 2 Loyers Conventionnement avec et sans travaux Les loyers maîtrisés sont définis conformément aux textes en vigueur. La surface de référence est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes, dans les limites de 8m2 par logement (surface définie par le code général des impôts et utilisée pour les dispositifs fiscaux en faveur de l’investissement locatif visés à l’article 31 de ce même code). Les annexes, retenues pour la moitié de leur surface dans la limite de 8 m2, doivent être à l’usage exclusif de l’occupant du logement et faire au moins 1.80 m de haut. Il s’agit des caves, sous-sols, remises, ateliers, séchoirs et celliers extérieurs au logement, resserres, combles et greniers aménageables, balcons, loggias, vérandas. Les terrasses ne sont considérées comme annexes que si elles sont accessibles en étages ou aménagées sur ouvrage enterré ou semi-enterré ; dans tous les cas, leur superficie n’est prise en compte que pour 9 m2 maximum. Loyers accessoires Les annexes qui n’entrent pas dans le calcul de la surface utile, à savoir les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses, cours et jardins, faisant l’objet d’une jouissance exclusive peuvent donner lieu à perception d’un loyer accessoire. Les éléments mobiliers n’entrent pas dans la catégorie des annexes (circulaire MLVU08331411C du 26 décembre 2008). Loyer conventionné Garage individuel fermé Zone B Zone C 38,50 € / mois 32,30 € / mois Parking couvert Zone B Zone C 25,57 € / mois 21,53 € / mois Parking aérien non couvert Zone B et C 10,84 € / mois Jardins Zone B et C De 50 à 100 m2 De 101 à 300 m2 Au-delà de 300 m2 2 % maxi du loyer principal / mois 4 % maxi du loyer principal / mois Forfait maxi 24,33 €/mois Les loyers accessoires sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice de révision des loyers en vigueur au T3 de l’année précédente (au 3ème trimestre 2025 l’IRL est de 145,77, en hausse de 0,87 %). Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas excéder le loyer plafond fixé par la convention dès lors que la dépendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, le garage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut être louée à un tiers sans porter atteinte à la jouissance du locataire. Dans les autres cas, seul le loyer principal devra respecter le plafond de la convention. Toutefois, des plafonds maximum peuvent être fixés localement pour les loyers des dépendances. Programme d’actions territorial DL29 2026 20 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 51

Annexe 3 Tableau des modalités des subventions d’ingénierie (selon délibérations du CA anah n°2023-51 du 6 décembre 2023 modifiée par la délibération n°2024-23 du 12 juin 2024 et n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024) 1- Diagnostics, études préalables et études d’évaluation Type de prestations Taux maximum Plafond des dépenses subventionnables Etude et diagnostic préalable ou de repérage. 50% 100 000 € HT Etude d’évaluation 50% 100 000 € HT Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage pour la définition d’opérations complexes 50% 100 000 € HT 2- Etudes pré-opérationnelles Type de prestations Taux maximum Plafond des dépenses subventionnables OPAH, OPAH RU, ORQAD, OPAH RR, PIG, PIG Pacte Territorial 50% 200 000 € HT Copropriété en difficulté 50% 100 000 €HT+ 500 €HT/ logement Etude de faisabilité d’une opération de RHI ou de THIRORI (résorption ou traitement de l’habitat insalubre ...) 50% 200 000 € HT 3- Mise en œuvre des programmes Copropriétés fragiles ou en difficultés Type de prestations Taux maximum Plafond annuel des dépenses subventionnables Suivi animation OPAH Copropriétés 50% 150 000 € HT+ 500 € HT/ logement Mandataire ad hoc 50% 50 000 € HT Aide au redressement (en opah copro ou volet copro d’une opah) 50% 5 000 € / batiment + 150€/logt pour les copros > 30 lots Suivi-animation La subvention est calculée sur la base d’une part fixe à laquelle peut s’ajouter une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de l’opération. Part fixe Type de prestations Taux maximum Plafond annuel des dépenses subventionnables OPAH, OPAH RR, PIG 35% 250 000 € HT OPAH-RU 50% 250 000 € HT PIG Pacte Territorial – volet Dynamique territoriale 50% Montant selon le nombre de résidences principales parc privé PIG Pacte Territorial – volet information-conseil- orientation 50% Montant selon le nombre de résidences principales parc privé Programme d’actions territorial DL29 2026 21 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 52

Part variable en secteur programmé - Type de prime Montant -Prime à l’accompagnement Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé PO/PB 2000 €/logt -Prime à l’accompagnement Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé PO/PB et comprenant un volet rénovation énergétique 4000 €/logt -Prime à l’accompagnement Travaux d’amélioration de la performance énergétique PO/PB (en dérogation aux prestations MAR) 600 €/logt -Prime à l’accompagnement Travaux d’amélioration de la performance énergétique PO/PB (avec application des prestations MAR) 2000 €/logt pour PO / PB TM, 1600 €/logt pour PO / PB M 1600€/logt pour PB conventionné -Prime à l’accompagnement Réhabilitation d’un logement moyennement dégradé PB 300 €/ logt -Prime à l’accompagnement Transformation d’usage PB (sans rénovation énergétique) 156 €/ logt -Prime à l’accompagnement Travaux « autonomie » PO 600 €/ logt pour une AMO complète ou complète +ergothérapeute -Prime à l’accompagnement Travaux « autonomie » PB 300 €/ logt (en pacte territorial France Renov) -Prime à l’accompagnement Travaux de rénovation énergétique MPR copros 3000€/copro pour les copropriétés de 6 logts ou moins ; 500€/logt pour les copropriétés de 7 à 20 logts inclus; 300€/logt pour les copropriétés de plus de 20 logts -Prime « MOUS » à l’accompagnement sanitaire et social renforcé (aide juridique, aide au relogement,…) en habitat indigne hors opération d’aménagement 1 450 €/ménage Programme d’actions territorial DL29 2026 22 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-16-00003 - Programme d'actions de l'habitat privé année 2026 - délégation locale de l'ANAH du Finistère 53

2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 54

• • • 2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-20-00004 - Arrêté du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 57

Tous les actes · Finistère Tous les actes des préfectures