Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-095 nominatifs du 24 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 avril 2026
5actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE DAOULAS
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE LANDERNEAU
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 23 avril 2026 portant agrément de la société SERVIMAX pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
Arrêté du 15 avril 2026 portant délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère
Décision portant nomination du délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-095
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile-BARTEGE DAOULAS (2 pages) Page 3
29-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile-BARTEGE LANDERNEAU (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 portant agrément de la
société SERVIMAX pour réaliser des travaux de vidange, de transport
et d'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non collectif. (3 pages) Page 7
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2026-04-15-00009 - Arrêté du 15 avril 2026 portant délégation de
signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la
rénovation urbaine du département du Finistère (2 pages) Page 10
29-2026-03-25-00003 - Décision portant nomination du délégué
territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
Département du Finistère (1 page) Page 12
2
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025 autorisant Monsieur David
BEGANTON à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BARTEGE, sis 2, route de
Quimper – 29800 DAOULAS ;
VU la liquidation judiciaire simplifiée de l’établissement en date du 14 avril 2026, sans poursuite
d’activité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-15-00001 du 15 octobre 2025 relatif à l’agrément
n° E 20 029 0013 0 délivré à Monsieur David BEGANTON pour exploiter l’établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé CAUTO ECOLE BARTEGE D, sis 2, route de QUIMPER – 29800 DAOULAS, est
abrogé à compter du 14 avril 2026.
ARTICLE 2 : Monsieur David BEGANTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE DAOULAS 3
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans
l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme
suit : CJe soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de
naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissageD
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
BREST, le 22 avril 2026
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-22-00002 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE DAOULAS 4
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de
la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de
transpositions de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
VU l’arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoraL du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00012 du 09 octobre 2025 autorisant Monsieur David
BEGANTON à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE BARTEGE, sis 5, rue de Brest –
29800 LANDERNEAU ;
VU la liquidation judiciaire simplifiée de l’établissement en date du 14 avril 2026, sans poursuite
d’activité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-09-00012 du 09 octobre 2025 relatif à l’agrément
n° E 20 029 0012 0 délivré à Monsieur David BEGANTON pour exploiter l’établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière dénommé BAUTO ECOLE BARTEGE C, sis 5, rue de Brest – 29800 LANDERNEAU, est abrogé
à compter du 14 avril 2026.
ARTICLE 2 : Monsieur David BEGANTON est tenu le jour de la notification du présent arrêté de
fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage
en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE LANDERNEAU 5
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans
l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de
réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme
suit : BJe soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de
naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce
jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissageC
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de
l’établissement
ARTICLE 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au service de la sous-préfecture de
Brest.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recueil des actes administratifs).
ARTICLE 7 :Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté.
BREST, le 22 avril 2026
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-22-00001 - Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile-BARTEGE LANDERNEAU 6
ARRÊTÉ DU 23 AVRIL 2026
PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE SERVIMAX POUR REALISER DES TRAVAUX DE
VIDANGE, DE TRANSPORT ET D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8.
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1.
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes
réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des
installations d’assainissement non collectif ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M.Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU le dossier de demande d’agrément présenté le 26 mars 2026 par la Société SERVIMAX sise Ty
Losquet 29250 SAINT POL DE LEON ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
sus-visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou
plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par la société SERVIMAX pour la prise
en charge et l’élimination des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne
sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité
des eaux superficielles et souterraines ;
SUR la proposition du directeur des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
agrément de la société SERVIMAX pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. 7
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société SERVIMAX, représentée par Monsieur PERROT Maxime, dont le social est Ty
Losquet 29250 SAINT POL DE LEON, est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et
d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif sous le n° 29-2026-
04-1-v.
ARTICLE 2: L’agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
A l’expiration de cette période, l’agrément peut être renouvelé pour une durée maximale de 10 ans (dix
ans), sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l’agrément devra être
transmise au service en charge de la police de l’eau au moins 6 mois (six mois) avant la date limite de fin
de validité de l’agrément initial. Cette demande est accompagnée d’un dossier comportant l’ensemble
des pièces mentionnées à l’article I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 3 : La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 46 m3/an.
ARTICLE 4 : Les matières collectées sont éliminées dans la station d’épuration du Corniguel à QUIMPER.
ARTICLE 5: Le titulaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de
ses services. La durée de conservation de ce registre par le titulaire de l’agrément est de 10 ans (dix ans).
ARTICLE 6: Un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au
préfet (direction départementale des territoires et de la mer) avant le 1er avril de l’année suivant celle de
l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales
de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le titulaire de l’agrément et les évolutions envisagées.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 ans (dix ans) ;
ARTICLE 7: Le titulaire de l’agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou
projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de
l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière
d’élimination des matières de vidange;
ARTICLE 8: L’agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée
sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST), dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant
pas deux mois lorsque :
- la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
- en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas
d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues à l’article 4 du présent arrêté.
En cas de retrait ou de suspension de l’agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l’article I du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les
éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l’agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 mois (six
mois) à compter de la notification de retrait ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
agrément de la société SERVIMAX pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. 8
ARTICLE 9: La présente décision peut faire l’objet :
► soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce
recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour
introduire un recours contentieux ;
► soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr ;
ARTICLE 10: Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des
territoires et de la mer, le Maire de SAINT POL DE LEON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-23-00002 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
agrément de la société SERVIMAX pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif. 9
ARRÊTÉ DU 15 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué Territorial de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
du département du Finistère
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes
de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme national de
requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement
urbain) en vigueur et les notes d’instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers pour l’agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement) en vigueur et les notes d’instruction appelées en application de ces règlements ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis LE FRANC préfet du département du Finistère ;
VU l’arrêté du premier ministre du 2 janvier 2026 portant nomination de Mme Florence COTTAIS en
qualité de directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Finistère ;
VU la décision de la directrice générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine du 25 mars
2026 portant nomination de Mme Florence COTTAIS, directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer, en tant que Déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le Finistère ;
VU les décisions de nomination de Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service Habitat et Construction, et
Mme Annick DOLMAZON, adjointe à la cheffe du service Habitat et Construction ;
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-15-00009 - Arrêté du 15 avril 2026 portant
délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère 10
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à Mme Florence COTTAIS, directrice départementale
adjointe des territoires et de la mer, déléguée territoriale adjointe de l’ANRU pour le Finistère, pour
signer :
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU.
• les décisions d’autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est
donnée à :
• Mme Thérèse PLACEK, cheffe du service Habitat et Construction à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer du Finistère,
• Mme Annick DOLMAZON, adjointe à la cheffe du service Habitat et Construction à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Finistère,
aux fins de signer l’ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 4 : L’arrêté du 13 juin 2025 portant délégation de signature à M. Yves LE MARÉCHAL, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Finistère, délégué territorial adjoint de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires
et de la mer, délégué territorial adjoint de l’ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
FINISTÈRE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l’ANRU.
Le Préfet,
Délégué territorial de l’ANRU,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-15-00009 - Arrêté du 15 avril 2026 portant
délégation de signature du délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère 11
159 Av. Jean Lolive
93500 Pantin
tél. : 01 53 63 55 00
www.anru.fr
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département du FINISTERE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du FINISTERE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Madame Florence COTTAIS, Directrice Départementale adjointe des Territoires
et de la Mer, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l’Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du FINISTERE.
Fait à Pantin, le 25 mars 2026
Anne-Claire Mialot
Docusign Envelope ID: 629B1092-29E9-4F44-A910-DD6C1257AF8F
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-03-25-00003 - Décision portant nomination du
délégué territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département du Finistère 12