Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-097 du 30 avril 2026 (nominatifs)
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
7actes
38pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP344665237 A.R.T
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952579985 RSG Entretien
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques
ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE SANGLIER DU 1er MAI au 31 MAI 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE LITTORAL
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-097
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL en application du premier
alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de
conformité) (1 page) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-04-28-00004 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP344665237 A.R.T (2 pages) Page 5
29-2026-04-28-00005 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP952579985 RSG Entretien (2 pages) Page 8
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 autorisant la
capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques (3
pages) Page 11
29-2026-04-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À
RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE
SANGLIER DU 1er MAI au 31 MAI 2026 (3 pages) Page 15
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR
L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES
PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ DE
CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
(8 pages) Page 19
29-2026-04-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR
L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES
PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À
PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027 (10 pages) Page 28
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
29-2026-04-27-00001
Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement
de l'habilitation de la SARL COMMERCE CONSEIL
en application du premier alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce (certificats de
conformité)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
COMMERCE CONSEIL en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité) 3
Arrêté du 27 avril 2026
portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme en application du premier
alinéa de l’article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation reçue complète en préfecture le 13 avril 2026 et
transmise par la SARL COMMERCE CONSEIL dont le siège social se situe 4 la Chiennais 22490
LANGROLAY-SUR-RANCE, représentée par Mme Marie-Christine GAHINET, sa gérante, en vue
d’obtenir l’habilitation à produire des certificats de conformité dans le cadre du contrôle du
respect des autorisations d’exploitation commerciale ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2021-002 de la SARL COMMERCE CONSEIL, domiciliée 4 la Chiennais 22490
LANGROLAY-SUR-RANCE, est renouvelée pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 27 avril 2026
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-27-00001 - Arrêté du 27 avril 2026 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL
COMMERCE CONSEIL en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (certificats de conformité) 4
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
29-2026-04-28-00004
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP344665237 A.R.T
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP344665237 A.R.T 5
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP344665237 A.R.T 6
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00004 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP344665237 A.R.T 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
29-2026-04-28-00005
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP952579985 RSG Entretien
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00005 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952579985 RSG Entretien 8
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00005 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952579985 RSG Entretien 9
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00005 - Récépissé modificatif de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP952579985 RSG Entretien 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2026-04-28-00001
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 autorisant la
capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des
fins scientifiques
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 11
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS DANS L’ABER DE CROZON
A DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU Le courrier de demande du 07 avril 2026 du laboratoire de Biologie Halieutique de l’Ifremer ;
VU L’avis favorable du 13 avril 2026 de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère ;
VU L’avis favorable du 14 avril 2026 du Parc Naturel Marin d’Iroise et du conservatoire du Littoral, co-
gestionnaires du site de l’Aber ;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt des recherches sur la physiologie des juvéniles de Bar dans leurs zones de
nourricerie face aux changements environnementaux ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
L’Ifremer, Département RBE, Unité HALGO, Laboratoire de Biologie Halieutique ZI de la Point du Diable,
CS 10070 29280 PLOUZANE est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du
présent arrêté et conformément au descriptif du dossier de demande.
ARTICLE 2 : OBJET
L’inventaire piscicole sera réalisé sur l’Aber de Crozon, commune de Crozon, légèrement en amont de
la route-digue communale.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 12
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Organisme/ Fonction
Lebigre Christophe Ifremer Brest / chercheur
Salin Karine Ifremer Brest / chercheure
Ghinter Léopold Ifremer / chercheur
Lazard Coline Ifremer Brest / technicienne
Garren François Ifremer Brest / technicien
Drogou Mickael Ifremer Brest / chercheur
Woillez Mathieu Ifremer Brest / chercheur
Sophie Collet Ifremer Brest / technicienne
Rovere Mickaël Ifremer Brest / technicien
Mouchel Olivier Ifremer Brest / ingénieur
Le Roy Valérian Ifremer Brest / technicien
Quillien Virgile Ifremer Brest / technicien
Schweyer Livier OFB
Coz Richard OFB
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable du 15 mai 2026 au 31 octobre 2028.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à la senne de plage. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier
de demande du 07 avril 2026.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Les poissons capturés et marqués sont des juvéniles de bars entre 8 et 35 cm. Ils feront l’objet des
opérations suivantes :
• une session de marquage par puces électroniques (juin 2026) sur une centaine de juvéniles
suivie de trois sessions de recaptures (10, 20 et 90 jours après les marquages)
• 4 sessions de marquage par puces électroniques et marques acoustiques (octobre 2026, juin
2027, octobre 2027, juin 2028) sur environ 125 juvéniles à chaque date.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr, copie à
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 13
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service
départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr et
mathieu.derouch@ofb.gouv.fr) et au PNMI (livier.schweyer@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
• S’il s’agit d’un programme pluri-annuel, la transmission d’un compte-rendu partiel se fera
annuellement et le compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la
dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe Bodéré
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00001 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
autorisant la capture de poissons dans l'Aber de Crozon à des fins scientifiques 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2026-04-30-00003
ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE
DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES
ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE SANGLIER
DU 1er MAI au 31 MAI 2026
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL
2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU
FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE SANGLIER DU 1ER MAI AU 31
MAI 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé espèce susceptible d’occasionner des dégâts sur le
département du Finistère et qu’en conséquence sa population doit être régulée pour limiter les dégâts
agricoles et autres ;
CONSIDÉRANT que les interventions peuvent également être rendues nécessaires en vue de la
préservation de la santé sanitaire (fièvre/peste porcine africaine, maladie d’Aujeszky) et la sécurité
publique ;
CONSIDÉRANT que les dégâts ne sont pas circonscrits à des périmètres particuliers mais peuvent
toucher l’ensemble du territoire de la circonscription, générant ponctuellement une nécessité à agir sur
un territoire donné ;
CONSIDÉRANT que sur la circonscription, il existe des secteurs de non chasse ou non chassable où il
est aussi nécessaire de réguler la population de sangliers ;
CONSIDÉRANT que la chasse aux sangliers est ouverte suivant différentes modalités uniquement sur
une partie d’une année civile et, qu’en conséquence, il peut également être nécessaire d’agir sur
l’espèce en dehors de ces périodes ;
CONSIDÉRANT qu’après une saison de chasse, une population de sangliers résiduelle trop importante
sur certains secteurs peut provoquer des dégâts importants aux cultures, prairies ;
CONSIDÉRANT les mœurs essentiellement nocturnes du sanglier ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre toutes les mesures pour limiter les risques de collisions
routières et les risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL
2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE 16
ARTICLE 1: Les lieutenants de louveterie suivants :
• Éric PODEUR, circonscription n°1 sur les communes de Bohars, Bourg-Blanc, Brélès, Brest, Coat-
Méal, Gouesnou, Guilers, Ile de Molène, Ile d’Ouessant, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau,
Landéda, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Lanrivoaré, Le Conquet, Locmaria-Plouzané, Milizac-Guipronvel,
Plouarzel, Ploudalmézeau, Plougonvelin, Plouguin, Ploumoguer, Plourin, Plouvien, Plouzané, Porspoder,
Saint-Pabu, Saint-Renan, Trébabu, Tréglonou, Tréouergat ;
• Éric COQUIL, circonscription n°2 sur les communes de Goulven, Guipavas, Guissény, Kerlouan,
Kernilis, Kernoues, Kersaint-Plabennec, Lanarvily, La Forest-Landerneau, Landerneau, Le Drennec,
Le Folgoët, Le Relecq-Kerhuon, Lesneven, Loc-Brévalaire, Plabennec, Ploudaniel, Plouédern, Plouguer-
neau, Plouider, Plounéour-Brignogan-Plages, Saint-Divy, Saint-Frégant, Saint-Méen, Saint-Thonan, Tré-
flez, Trégarantec, Trémaouézan ;
• Philippe CAROFF, circonscription n° 3 sur les communes de Bodilis, Carantec, Cléder, Guiclan,
Guimiliau, Henvic, Ile de Batz, La Roche-Maurice, Lampaul-Guimiliau, Landivisiau, Lanhouarneau, Lan-
neuffret, Loc-Eguiner, Locquénolé, Mespaul, Ploudiry, Plouénan, Plouescat, Plougar, Plougoulm, Plou-
gourvest, Plounéventer, Plounévez-Lochrist, Plouvorn, Plouzévédé, Roscoff, Saint-Derrien, Saint-Pol-de-
Léon, Saint-Thégonnec, Saint-Servais, Saint-Vougay, Sainte-Sève, Santec, Sibiril, Taulé, Tréflaouénan,
Trézilidé ;
• Romain LEON, circonscription n°4 sur les communes de Commana, Daoulas, Dirinon, Hanvec,
Hôpital-Camfrout, Irvillac, La Martyre, Le Tréhou, Locmélar, Logonna-Daoulas, Loperhet, Pencran,
Plougastel-Daoulas, Saint-Eloy, Saint-Sauveur, Saint-Urbain, Sizun, Tréflévénez ;
• Matthieu LE GOFF, circonscription n°5 sur les communes de Botsorhel, Garlan, Guerlesquin,
Guimaëc, Lanmeur, Lannéanou, Locquirec, Morlaix, Pleyber-Christ, Plouégat-Guerand, Plouégat-Moy-
san, Plouézoch, Plougasnou, Plougonven, Plouigneau, Plourin-les-Morlaix, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-
Martin-des-Champs ;
• Franck COSQUER, circonscription n°6 sur les communes de Berrien, Bolazec, Carhaix-Plouguer,
Cléden-Poher, Huelgoat, Kergloff, La Feuillée, Le Cloître-Saint-Thégonnec, Motreff, Plounéour-Ménez,
Plounévézel, Plouyé, Poullaouen, Saint-Hernin, Scrignac ;
• Xavier SALAUN, circonscription n°7 sur les communes de Botmeur, Brasparts, Brennilis, Châ-
teaulin. Châteauneuf-du-Faou, Collorec, Gouézec, Landeleau, Lannédern, Le Cloître-Pleyben, Lennon,
Lopérec, Loqueffret, Lothey, Pleyben, Plonévez-du-Faou, Port-Launay, Saint-Coulitz, Saint-Rivoal, Saint-
Ségal ;
• Gaël CARIOU, circonscription n°8 sur les communes de Combrit, Ile-Tudy, Le Guilvinec, Loctu-
dy, Penmarc’h, Peumerit, Plobannalec-Lesconil, Plogastel-Saint-Germain, Plomelin, Plomeur, Plonéour-
Lanvern, Plovan, Pluguffan, Pont-L’Abbé, Saint-Jean-Trolimon, Tréffiagat, Tréguennec, Tréméoc, Tréo-
gat ;
• Mathieu YVENOU, circonscription n°9 sur les communes de Audierne-Esquibien, Beuzec-Cap-
Sizun, Cléden-Cap-Sizun, Confort-Meilars, Douarnenez, Goulien, Guiler-sur-Goyen, Ile de Sein, Landu-
dec, Mahalon, Plogoff, Plouhinec, Plozévet, Pont-Croix, Pouldergat, Pouldreuzic, Poullan-sur-Mer, Prime-
lin ;
• Patrice ABIVEN, circonscription n°10 sur les communes de Argol, Camaret-sur-Mer, Cast, Cro-
zon, Dinéault, Kerlaz, Landévénnec, Lanvéoc, Le Faou, Locronan, Ploéven, Plogonnec, Plomodiern, Plo-
névez-Porzay, Pont-de-Buis-les-Quimerc’h, Quéménéven, Roscanvel, Rosnoën, Saint-Nic, Telgruc-sur-
Mer, Trégarvan ;
• Ronan SUIGNARD, circonscription n°11 sur les communes de Briec de l’Odet, Edern, Ergué-Ga-
béric, Gourlizon, Guengat, Landrévarzec, Landudal, Le Juch, Plonéis, Quimper, Saint-Thois ;
• Mickaël GUIGO, circonscription n°12 sur les communes de Arzano, Baye, Clohars-Carnoët,
Guilligomarc’h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Névez, Pont-Aven, Querrien, Quimperlé,
Rédéné, Riec-sur-Belon, Saint-Thurien, Trégunc, Tréméven ;
• Philippe DERRIEN, circonscription n°13 sur les communes de Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Concarneau, Fouesnant Les Glénan, Gouesnac’h, La Forêt-Fouesnant, Melgven, Pleuven, Rosporden,
Saint-Evarzec ;
• Franck LIJOUR, circonscription n°14 sur les communes de Bannalec, Coray, Elliant, Langolen,
Laz, Leuhan, Saint-Goazec, Saint-Yvi, Scaër, Spézet, Tourc’h, Trégourez,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL
2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE 17
sont autorisés à procéder, sous leur responsabilité, à des battues administratives aux sangliers sur les
territoires de leurs circonscriptions, du 1er au 31 mai 2026, chaque battue devant être motivée et
soumise à l’accord préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre
lieutenant de louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs
d’armes (fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participant à
l’action. En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
Le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la brigade de gendarmerie
localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité, ainsi que la
fédération départementale des chasseurs et les maires des communes intéressées à qui il fait connaître
le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 : Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations
suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les
interventions se sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du
prélèvement, la commune, le poids, le sexe.
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Finistère, le président de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie intéressés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe BODERE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 30 AVRIL
2026 AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE DU FINISTÈRE À RÉALISER DES BATTUES ADMINISTRATIVES POUR RÉGULER LE 18
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2026-04-30-00002
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE
VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE
PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE
DOUARNENEZ DE CAMARET-SUR-MER À
DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL
2027
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 19
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE
VÉHICULES POUR L’EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° 370/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région portant classement administratif d’un
gisement de donax (tellines) sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
VU l’arrêté n° 371/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région réglementant l’exercice de la pêche à
pied des donax sur le littoral des affaires maritimes de Douarnenez-Camaret, modifié par l’arrêté
DRAM 411/2004 du 30/04/2004 ;
VU l’arrêté n° 372/2001 du 30 novembre 2001 du préfet de région fixant le contingent d’autorisations
spéciales de pêche à pied professionnelle des donax sur le littoral des affaires maritimes de
Douarnenez-Camaret (Finistère) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-0993 du 9 juin 2008 portant approbation du document d’objectifs du
site d’importance communautaire « Presqu’île de Crozon » (FR5300019) ;
VU l’évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur
liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie de Douarnenez réalisée et
réactualisée par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère ;
VU l’avis de la maire de Crozon en date du 07 avril 2026 ;
VU l’avis du maire de Kerlaz en date du 02 avril 2026 ;
VU l’avis du maire de Ploéven en date du 17 avril 2026 ;
VU l’avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date
du 24 avril 2026 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 20
VU l’avis tacite du maire de Camaret-sur-Mer ;
VU l’avis tacite du maire de Plomodiern ;
VU l’avis tacite du maire de Plonévez-Porzay ;
VU l’avis tacite du maire de Saint-Nic ;
VU l’avis tacite de la maire de Telgruc-sur-Mer ;
VU l’avis tacite de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon-Aulne maritime ;
VU l’avis tacite de la communauté de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay ;
VU l’avis tacite du parc naturel marin d’Iroise ;
VU l’avis tacite de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’avis tacite de la délégation du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne ;
CONSIDÉRANT la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère sollicitant l’autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie
de Douarnenez pour l’exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
CONSIDÉRANT les usages balnéaires sur les plages de la baie nécessitant une régulation des conditions
de circulation des véhicules pour concilier les activités ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines listés dans
l’annexe 2 peuvent bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le
Domaine Public Maritime (DPM).
L’autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
L’autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple « pêcheur licencié -
véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM
doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM)/Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la
constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie de Douarnenez (communes de Camaret-sur-
Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz), les pêcheurs
professionnels doivent impérativement respecter les points suivants :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 21
a) Concernant les accès
Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser les uniques accès aménagés ci-dessous, à l’exclusion de
tout autre.
Lors de l’accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement de manière
perpendiculaire à la plage et à faible allure.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et
retour).
N°
accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 Camaret/Mer Plage de Veryac'h Petite cale
2 Camaret/Mer Plage de Kerloc'h Accès plage
2 Bis Crozon Plage de Kerloc'h Goulien Accès cale en béton
3 Crozon Plage de l’Aber Cale
4 Telgruc/Mer Anse du Caon Cale
5 Telgruc/Mer Plage de Trez Bellec Petite cale
6 Saint Nic Plage de Pentrez Petite Cale Esplanade
7 Saint-Nic Plage de Pentrez Cale Chenal Ménez Bichen
8 Saint-Nic/Plomodiern Plage de Pentrez Rampe char à voile de Dour
Vrout
9 Plomodiern Plage de Lestrevet Cale en bordure de route
10 Plomodiern Pors ar Vag Petite Cale
11 Plomodiern Anse de Kervijen Fin de route
12 Ploéven Plage de Ty an Quer Petite Cale
13 Plonévez-Porzay Plage de Sainte Anne Fin de route
14 Plonévez-Porzay Plage de Kervel Cale
15 Kerlaz Plage de Trezmalaouen Petite cale
b) Concernant les véhicules
- Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser uniquement le véhicule autorisé pour l’usage
exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par
une police d’assurance adaptée à l’activité telline et être dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par
hydrocarbures.
- Un gyrophare extérieur orange en fonctionnement doit être apposé sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
- Le pêcheur autorisé doit apposer sa carte individuelle d’autorisation de circulation et de
stationnement à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
c) Concernant les conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe 1.
Le pêcheur professionnel autorisé doit circuler en bas d’estran, pour rejoindre les sites de pêche de
manière longitudinale au plus près de la ligne d’eau.
- Il doit circuler à moins de 10km/h dans l’ensemble des zones (avec ou sans public) et en ne
provoquant aucune gêne aux autres usagers de la plage
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 22
- Il doit veiller à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
- Le croisement avec les autres véhicules autorisés se fait en tenant sa droite
d) Concernant le stationnement sur le lieu de pêche
Le pêcheur professionnel autorisé doit stationner son véhicule, à proximité de sa zone d’action le
temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées. Le stationnement près des
postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit de même que sur
les aires d’évolution des chars à voile dûment balisées.
e) Concernant la mutualisation d’un véhicule pour plusieurs pêcheurs
- Le véhicule autorisé ne doit pas transporter plus de dragues que de pêcheurs à bord du véhicule
sur le trajet aller-retour reliant les accès identifiés ci-dessus et les lieux de pêche.
- Il doit transporter sur le trajet de retour des lieux de pêche autant de lots identifiables, dans la
limite des prises quotidiennes individuelles permises, que de pêcheurs transportés et de bons de
transport ou de documents y tenant lieu.
ARTICLE 3 : DATES ET HORAIRES DE PECHE
L’utilisation de véhicule est admise 30 minutes avant et après les heures de pêche réglementairement
autorisées (pour rappel, les séquences de tri des coquillages s’effectuent sur les lieux de pêche et sont
comprises dans l’opération et les horaires de pêche hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement
interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie de Douarnenez selon les modalités
suivantes :
Du lundi 29 juin au lundi 3 septembre 2026 inclus : interdiction de circuler de 10 h à 19 h tous les jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter les
services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des véhicules
autorisés en application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DOSSIER DE DEMANDE DE CIRCULATION
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule,
le pêcheur professionnel dépose un dossier constitué comme suit :
- Formulaire de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule
Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Service littoral
2 boulevard du Finistère – CS 96018
29325 Quimper cedex
Tél. : 02 98 76 51 92
Pour chaque demande de changement définitif de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci délivre une carte individuelle d’autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l’extérieur.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 23
De même, en cas d’indisponibilité temporaire d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation
individuelle de circuler et de stationner doit transmettre les pièces administratives requises ci-dessus
pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée déterminée pour
l’utilisation d’un véhicule provisoire.
ARTICLE 5 : DOMMAGES CAUSES AU DPM
L’autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispense pas le pêcheur
de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine
public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules doit être signalée auprès
des maires.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET SANCTIONS
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés
sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d’infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire
requise, l’administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté
selon la graduation suivante :
1re infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2nde infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle
infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime
du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1re infraction, une 3e infraction entraînera le
retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour
une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction commence à la date à laquelle l’infraction aura été
notifiée au contrevenant.
L’application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge
pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du contrevenant par le procureur
de la République au regard d’autres réglementations.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des
accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté est adressée au service départemental
d’incendie et de secours de Quimper.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 24
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Douarnenez,
le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de la presqu’île de Crozon, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de
Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le
président de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon-Aulne maritime, la présidente
de la communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay, le président du parc naturel marin
d’Iroise, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d’un affichage
dans chacune des mairies concernées.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 25
Annexe 1 : plan de localisation des accès autorisés
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AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 26
Annexe 2 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une
licence tellines pouvant bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler
et stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la
baie de Douarnenez, de Camaret-sur-Mer à Kerlaz.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
Civilité Nom Prénom Personne 1 Personne 2 Personne 3 Marque et type du véhicule
Monsieur ANSQUER Philippe PARRET Gilles 103-AHL-29 LAND ROVER DEFENDER
Monsieur BEAUNE Christophe TALBI Renal CE-428-PR NISSAN NAVARA
Monsieur BOENNEC Gaël EG-540-TV CITROEN JUMPY
Monsieur BOHIC Olivier EC-202-BY PEUGEOT BOXER
Monsieur CLEMENT Thierry GOEFFIC Vincent LE BELLEC Nadia DS-606-GJ MERCEDES ML270
Monsieur GAUDIN Jérôme GAUDIN Olivier GT-059-DM FORD RANGER 4X4
Monsieur GAUDIN Olivier GAUDIN Jérôme DS-172-WR NISSAN XTRAIL
Monsieur GOEFFIC Vincent CLEMENT Thierry HF-914-AR OPEL FRONTERA
Monsieur HUVET Christian EW-843-AC RENAULT KANGOO
Madame LE BELLEC Nadia LESECQ Ludovic LESECQ Françoise HUVET Christian BM-105-VN 4X4 MITSUBISHI
Monsieur LE CORRE Ronan SARCHER Jérôme ER-432-DF CITROEN ÉVASION
Madame LESECQ Françoise LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia LESECQ Françoise BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LILAIS Gildas MAISONNEUVE Pascal TALBI Renal BEAUNE Christophe FD-375-XD MERCEDES ML 270
Monsieur MAISONNEUVE Pascal LILAIS Gildas AH-245-CH VOLVO XC 70
Monsieur MOYSAN Bastien BL-781-DK CITROEN C-CROSSER
Monsieur PARRET Gilles ANSQUER Philippe AV-835-DX FORD RANGER
Monsieur PHILIPPE Mickaël BOENNEC Gaël 676-ALW-29 TOYOTA HILUX
Monsieur RIGAULT Yves HUVET Christian GV-342-JZ DACIA DUSTER
Monsieur SARCHER Jérôme LE CORRE Ronan DM-514-MM D MAX ISUZU
Madame SCOARNEC Nadine SCOARNEC Jean-Jacques FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur SCOARNEC Jean-Jacques SCOARNEC Nadine FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur TALBI Renal BEAUNE Christophe LILAIS Gildas EC-655-QY FORD RANGER
Immat.
Véhicule
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00002 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
29-2026-04-30-00001
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA
CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE
VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE
PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE
D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU
1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-30-00001 - ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 28
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE
VÉHICULES POUR L’EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D’AUDIERNE
DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté n° 86/93 du 5 août 1993 de la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne portant
classement administratif d’un gisement de tellines en baie d'Audierne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 baie d’Audierne (zone
spéciale de conservation) ;
VU l’arrêté ministériel du 26 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 baie d’Audierne
(zone de protection spéciale) ;
VU l’évaluation des incidences de la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur
liés à l’activité de pêche à la telline dans les zones Natura 2000 en baie d'Audierne réalisée par le
comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère et actualisée en avril
2019 et septembre 2024 ;
VU l’avis du maire de Tréguennec en date du 23 avril 2026 ;
VU l’avis du maire de Tréogat en date du 1er avril 2026 ;
VU l’avis du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère en date
du 24 avril 2026 ;
VU l’avis du maire de Plomeur en date du 16 avril 2026 ;
VU l’avis tacite de la maire de Plovan ;
VU l’avis tacite du maire de Pouldreuzic ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
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AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 29
VU l’avis tacite du maire de Saint-Jean-Trolimon ;
VU l’avis tacite de la communauté de communes du Pays bigouden Sud ;
VU l’avis tacite de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden ;
VU l’avis tacite de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU l’avis tacite de la délégation du Finistère de l’agence régionale de santé Bretagne ;
VU l’avis tacite du conservatoire du littoral et des rivages lacustres ;
CONSIDÉRANT la demande du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du
Finistère sollicitant l’autorisation de circulation et de stationnement des véhicules sur les plages en baie
d’Audierne pour l’exercice de la pêche professionnelle à la telline ;
CONSIDÉRANT que pour limiter le dérangement de certaines populations d’oiseaux du site, la
circulation des véhicules doit être limitée sur les plages de la baie d'Audierne ;
CONSIDÉRANT les usages balnéaires sur les plages de la baie nécessitant une régulation des conditions
de circulation des véhicules pour concilier les activités ;
CONSIDÉRANT la proposition du comité départemental des pêches maritimes de réguler le nombre
de véhicules à 25 véhicules maximum par année ;
CONSIDÉRANT les travaux préparatoires relatifs à l’organisation de la saison 2026-2027 et notamment
la réunion de concertation du 21 janvier 2026 associant les représentants des pêcheurs et les
collectivités ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : CHAMP D’APPLICATION
Les pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines identifiés en
annexe 2 du présent arrêté peuvent bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et
stationner sur le Domaine Public Maritime (DPM).
L’autorisation mentionnée ci-dessus est individuelle, temporaire et révocable à tout moment sur
décision de l’autorité habilitée à la délivrer.
L’autorisation est personnelle et unique, non cessible et déterminée par un couple « pêcheur licencié -
véhicule ».
Les pêcheurs professionnels souhaitant obtenir une autorisation de circuler et de stationner sur le DPM
doivent en faire la demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM)/Délégation à la Mer et au Littoral (DML) en produisant un dossier respectant les termes et la
constitution tel que décrit à l’article 4 du présent arrêté.
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AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 30
Le présent arrêté préfectoral ne vaut que pour la législation au titre de laquelle il est établi, à savoir la
circulation de véhicules terrestres à moteurs sur le domaine public maritime. Il ne se substitue en aucun
cas aux autres réglementations ou autorisations nécessaires au titre de ces réglementations.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES, DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT
Pour exercer sur les lieux de pêche sur les plages de la baie d’Audierne (communes de Pouldreuzic,
Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon et Plomeur), les pêcheurs professionnels doivent
impérativement respecter les points suivants :
a) Concernant l’accès
Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser les accès aménagés ci-dessous, à l’exclusion de tout
autre.
Lors de l’accès, la circulation pour rejoindre le bas de l’estran doit se faire impérativement de manière
perpendiculaire à la plage et à une vitesse de moins de 10 km/h.
Le pêcheur professionnel autorisé doit refermer les barrières éventuelles après chaque passage (aller et
retour).
Accès à la baie d’Audierne (voir plans en annexe 1)
N°
accès Commune Lieu-dit Accès autorisé par
1 Tréguennec Plage de Kermabec
(Autorisé toute l’année) Fin de la route
2 Plomeur
La Torche
- Autorisé de nuit entre le 29 juin et le
31 août de 23h00 à 5h00
- Autorisé à titre expérimental 2 jours
par semaine hors week-end, jours
fériés et vacances scolaires entre le 2
novembre 2026 et le 1er mars 2027
non inclus dans le respect des
modalités indiquées ci-après.
Fin de la route
Pour Plomeur, l’accès de nuit est autorisé uniquement si la pêche de nuit est réglementairement
autorisée.
A titre expérimental pour la saison 2026-2027, l’accès de la Torche à Plomeur, est autorisé en journée 2
jours par semaine, hors week-end, jours fériés et vacances scolaires pour la période allant de la fin des
vacances scolaires de la Toussaint (soit ludi 2 novembre 2026) au 1er mars non inclus.
Cette expérimentation se fera aux conditions suivantes :
– Les 2 jours autorisés par semaines sont fixes : l’accès est autorisé uniquement les mardis et jeudis.
– Les pêcheurs empruntant l’accès devront, lors de la remontée depuis la plage, marquer avec leur
véhicule un temps d’arrêt obligatoire, équivalant à un stop, avant de reprendre la voie à angle droit,
afin de garantie la sécurité des piétons pouvant se trouver sur la voie.
– Un registre des passages sera tenu par le comité départemental des pêches maritimes et des élevages
marins et sera transmis par le comité à la commune de Plomeur de manière mensuelle par mail à
l’adresse suivante : mission.la.torche@plomeur.bzh
– Un état des lieux de la voie communale et de l’accès véhicule à la plage sera réalisé par la commune
en début et en fin de période expérimentale avec 2 contrôles intermédiaires.
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AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE 31
– L’ensemble des conditions du présent arrêté sont applicables dans le cadre de l’expérimentation.
Les pêcheurs sont tenus de respecter les règles de manipulations (ouverture, fermeture cadenas…) des
installations limitant les accès par la voirie routière ; ces règles étant fixées par le gestionnaire
compétent.
b) Concernant la circulation et le stationnement sur la plage
• Circulation sur la plage :
La circulation sur l’estran de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur est autorisée, sous réserve des
dispositions de l’article 3 « Dates et horaires de pêche ».
A Plomeur, la circulation sur la zone identifiée sur la cartographie annexée (zoom 1) est par ailleurs
interdite sur le créneau 5h00 − 23h00 pour la période entre le 29 juin 2026 et le 31 août 2026 afin
d’éviter les conflits d’usage dans ces secteurs soumis à une fréquentation importante.
• Conditions de déplacements longitudinaux : voir le plan de localisation en annexe 1.
Le pêcheur professionnel autorisé doit circuler en bas d’estran, pour rejoindre les sites de pêche de
manière longitudinale au plus près de la ligne d’eau.
– Il doit circuler à moins de 10 km/h dans l’ensemble des zones (avec ou sans public) et en ne
provoquant aucune gêne aux autres usagers de la plage
– Il doit veiller à laisser la priorité aux piétons et aux autres usagers du domaine public maritime
– Le croisement avec les autres véhicules autorisés se fait en tenant sa droite
• Restrictions particulières aux abords de l'étang de Trunvel :
Dans le secteur de l’exutoire de l’étang de Trunvel constituant un secteur à protéger pour l’avifaune,
afin de limiter les dérangements entre les lieux-dits Crumini (Plovan) au nord et Kermabec (Tréguennec)
au sud (zone de tranquillité de 3,7km représentée sur la carte en annexe 1), la circulation des véhicules
des pêcheurs professionnels doit s’effectuer au plus près de la ligne d’eau tout en conservant une
distance de sécurité entre la mer et le véhicule et en évitant de traverser au sein des groupes d’oiseaux.
Le franchissement de l’exutoire peut s’effectuer en remontant vers le haut d’estran, mais en limitant au
maximum le temps de présence du véhicule sur ce secteur de la plage.
• Stationnement sur le lieu de pêche :
Le pêcheur professionnel autorisé doit stationner son véhicule, à proximité de sa zone d’action le
temps de la pêche et uniquement dans la zone de balancement des marées. Le stationnement près des
postes de secours/surveillance et des zones de concentration du public est interdit.
c) Concernant les véhicules
– Le pêcheur professionnel autorisé doit utiliser uniquement le véhicule autorisé pour l’usage
exclusif de transport de matériel et/ou du produit de la pêche. Ce véhicule doit être couvert par
une police d’assurance adaptée à l’activité telline et être dans un état de fonctionnement
conforme à la réglementation afin d’éviter notamment toute pollution des plages par
hydrocarbures.
– Un gyrophare extérieur orange en fonctionnement doit être apposé sur le véhicule roulant avec
les feux de croisement allumés.
– Le pêcheur autorisé doit apposer sa carte individuelle d’autorisation de circulation et de
stationnement à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de l’extérieur.
d) Concernant la mutualisation d’un véhicule pour plusieurs pêcheurs
- Le véhicule autorisé ne doit pas transporter plus de dragues que de pêcheurs à bord du véhicule
sur le trajet aller-retour reliant les accès identifiés ci-dessus et les lieux de pêche.
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- Il doit transporter sur le trajet de retour des lieux de pêche autant de lots identifiables, dans la
limite des prises quotidiennes individuelles permises, que de pêcheurs transportés et de bons de
transport ou de documents y tenant lieu.
ARTICLE 3 : DATES ET HORAIRES DE PECHE
L’utilisation de véhicule est admise 30 minutes avant et après les heures de pêche réglementairement
autorisées (pour rappel, les séquences de tri des coquillages s’effectuent sur les lieux de pêche et sont
comprises dans l’opération et les horaires de pêche hors périodes de fermeture pour raisons sanitaires).
En dehors de ces périodes, la circulation et le stationnement des véhicules à moteur y sont strictement
interdits.
Une limitation des périodes de circulation est imposée en baie d’Audierne selon les modalités
suivantes :
Du lundi 29 juin au lundi 3 septembre 2026 inclus : interdiction de circuler de 12 h à 19 h tous les jours.
Sur le territoire de sa commune, et sur demande expresse et motivée pour l’organisation de
manifestation sportive ou culturelle, le maire de l’une des communes concernées peut solliciter les
services de la préfecture pour interdire la circulation sur le domaine public maritime des véhicules
autorisés en application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : DOSSIER DE DEMANDE DE CIRCULATION
Pour demander une autorisation individuelle de circuler et de stationner sur le DPM pour son véhicule,
le pêcheur professionnel dépose un dossier constitué comme suit :
- Formulaire de demande d’autorisation de circuler et de stationner avec un véhicule
- Copie du permis de pêche délivré par la DDTM
- Copie de la licence tellines délivrée par le comité régional des pêches
- Copie de la carte grise définitive du véhicule (pour les véhicules légers)
Dossier à adresser à :
Direction départementale des territoires et de la mer / DML
Service littoral
2 boulevard du Finistère – CS 96018
29325 Quimper cedex
Tél. : 02 98 76 51 92
Pour chaque demande de changement définitif de véhicule valablement présentée par un pêcheur
professionnel et acceptée par la DDTM, celle-ci délivre une carte individuelle d’autorisation de
circulation et de stationnement, à apposer à l’intérieur du véhicule autorisé de façon visible de
l’extérieur.
De même, en cas d’indisponibilité temporaire d’un véhicule autorisé, le titulaire de l’autorisation
individuelle de circuler et de stationner doit transmettre les pièces administratives requises ci-dessus
pour obtenir du service précité de la DDTM, une autorisation pour une durée déterminée pour
l’utilisation d’un véhicule provisoire.
ARTICLE 5 : DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L’autorisation de circuler et de stationner sur le domaine public maritime ne dispense pas le pêcheur
de procéder aux réparations des dommages ou dégradations qui pourraient être causés au domaine
public maritime. Toute pollution par hydrocarbure causée par les véhicules doit être signalée auprès
des maires.
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ARTICLE 6 : CONTROLE ET SANCTIONS
Tout manquement aux prescriptions du présent arrêté, constaté par les agents dûment commissionnés
sera sanctionné.
Après établissement du procès-verbal d’infraction et mise en œuvre de la procédure contradictoire
requise, l’administration sera en droit de sanctionner le non-respect des prescriptions du présent arrêté
selon la graduation suivante :
1re infraction :
Suspension pour 3 mois consécutifs de l’autorisation accordée au titre du présent arrêté.
2nde infraction ou récidive :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la constatation de la précédente infraction, toute nouvelle
infraction ou récidive entraînera le retrait de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime
du département du Finistère pour une durée de 12 mois consécutifs.
Au-delà de la seconde infraction :
Dans un délai de 3 ans glissant à compter de la date de la 1re infraction, une 3e infraction entraînera le
retrait et/ou le non renouvellement de l’autorisation de circuler sur le domaine public maritime pour
une durée de 3 ans.
Le début de la période d’application d’une sanction commence à la date à laquelle l’infraction aura été
notifiée au contrevenant.
L’application des sanctions ci-dessus énumérées et constatées au regard du présent arrêté ne préjuge
pas des poursuites pénales susceptibles d’être engagées à l’encontre du contrevenant par le procureur
de la République au regard d’autres réglementations.
Sanction spécifique s'appliquant au véhicule expérimental - brouette électrique :
Afin de pouvoir tirer des conclusions de l’expérimentation, le respect du protocole est indispensable.
Tout manquement conduirait à un arrêt de l’expérimentation.
De facto, tout manquement aux prescriptions du présent arrêté concernant les accès, la circulation et
le stationnement ou les conditions de pêche, sera sanctionné par le retrait immédiat de l'autorisation
de circulation pour le véhicule expérimental.
Tout manquement au protocole expérimental, notamment concernant l'obligation de suivi de l'usage
de la brouette électrique, sera sanctionné par le retrait immédiat de l'autorisation de circulation pour
le véhicule expérimental.
ARTICLE 7 : INFORMATION DES SERVICES DE SECOURS
Pour faciliter d’éventuelles interventions des services de secours, notamment pour la connaissance des
accès autorisés aux véhicules, une copie du présent arrêté est adressée au service départemental
d’incendie et de secours de Quimper.
ARTICLE 8 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 9 : PUBLICITE
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l’Abbé,
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de
Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, le conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, la
présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et d’un affichage
dans chacune des mairies concernées.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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Annexe 1 : plans de localisation des accès autorisés
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Annexe 2 : liste des pêcheurs professionnels titulaires d’un permis de pêche et d’une licence tellines
pouvant bénéficier de la part de l’État d’une autorisation pour circuler et stationner sur le Domaine
Public Maritime (DPM) sur les plages des communes de la baie d'Audierne de Pouldreuzic à Plomeur.
Civilité Nom Prénom Personne 1 Personne 2 Personne 3 Marque et type du véhicule
Monsieur ANSQUER Philippe PARRET Gilles 103-AHL-29 LAND ROVER DEFENDER
Monsieur BEAUNE Christophe TALBI Renal CE-428-PR NISSAN NAVARA
Monsieur BOENNEC Gaël EG-540-TV CITROEN JUMPY
Monsieur BOHIC Olivier EC-202-BY PEUGEOT BOXER
Monsieur CLEMENT Thierry GOEFFIC Vincent LE BELLEC Nadia DS-606-GJ MERCEDES ML270
Monsieur GAUDIN Jérôme GAUDIN Olivier GT-059-DM FORD RANGER 4X4
Monsieur GAUDIN Olivier GAUDIN Jérôme DS-172-WR NISSAN XTRAIL
Monsieur GOEFFIC Vincent CLEMENT Thierry HF-914-AR OPEL FRONTERA
Monsieur HUVET Christian EW-843-AC RENAULT KANGOO
Madame LE BELLEC Nadia LESECQ Ludovic LESECQ Françoise HUVET Christian BM-105-VN 4X4 MITSUBISHI
Monsieur LE CORRE Ronan SARCHER Jérôme ER-432-DF CITROEN ÉVASION
Madame LESECQ Françoise LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LESECQ Ludovic LE BELLEC Nadia LESECQ Françoise BB-871-XL ISUZU D MAX
Monsieur LILAIS Gildas MAISONNEUVE Pascal TALBI Renal BEAUNE Christophe FD-375-XD MERCEDES ML 270
Monsieur MAISONNEUVE Pascal LILAIS Gildas AH-245-CH VOLVO XC 70
Monsieur MOYSAN Bastien BL-781-DK CITROEN C-CROSSER
Monsieur PARRET Gilles ANSQUER Philippe AV-835-DX FORD RANGER
Monsieur PHILIPPE Mickaël BOENNEC Gaël 676-ALW-29 TOYOTA HILUX
Monsieur RIGAULT Yves HUVET Christian GV-342-JZ DACIA DUSTER
Monsieur SARCHER Jérôme LE CORRE Ronan DM-514-MM D MAX ISUZU
Madame SCOARNEC Nadine SCOARNEC Jean-Jacques FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur SCOARNEC Jean-Jacques SCOARNEC Nadine FF-375-KB MITSUBISHI PICK UP
Monsieur TALBI Renal BEAUNE Christophe LILAIS Gildas EC-655-QY FORD RANGER
Immat.
Véhicule
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