Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-098 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
33actes
105pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
arrêté du 28 avril 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du Finistère
Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale de l'action publique
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté PRÉFECTORAL du 24 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU ColoneL HORS-CLASSE Eric Duverger, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N° 2026-16 PLOUDALMEZEAU
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-17 POULDREUZIC
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-18 GUILERS
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-19 PLONEVEZ DU FAOU
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-20 SAINT-THURIEN
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-21 PLOMEUR
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-23 CARHAIX
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-24 MOELAN SUR MER
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-25 LANDERNEAU
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-26 LOCTUDY
Décision d'agrément « chantier à caractère éducatif» N°2026-27 MORLAIX
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
Arrêté du 23 avril 2026 portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière de gens de mer et d'enseignement maritime
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
ARRETE DU 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
ARRETE DU 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas
ARRETE DU 2026 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l'arrêté n° 2016215-0002 du 2 août 2016 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la zone d'aménagement concertée de Kerlouis sur la commune de Lannilis
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de Kergamet
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de Saint-Avé
Arrêté préfectoral du 28 avril 2026 portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de Saint-Renan
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GUILERS
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de GUIPAVAS
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOMELIN
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUIGNEAU
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de ROSPORDEN
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de TREGUNC
ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BOHARS
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 105 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-098
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-04-28-00006 - arrêté du 28 avril 2026 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du
Finistère (2 pages) Page 6
29-2026-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 8
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant
désignation des représentants des communes et des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de
la conférence territoriale de l'action publique (2 pages) Page 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-04-24-00002 - Arrêté PRÉFECTORAL du 24 AVRIL 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU ColoneL HORS-CLASSE
Eric Duverger, directeur départemental des services d'incendie et de
secours du Finistère (2 pages) Page 13
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-03-25-00004 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N° 2026-16 PLOUDALMEZEAU (2 pages) Page 15
29-2026-04-01-00012 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-17 POULDREUZIC (2 pages) Page 17
29-2026-04-07-00007 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-18 GUILERS (2 pages) Page 19
29-2026-04-14-00015 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-19 PLONEVEZ DU FAOU (2 pages) Page 21
29-2026-04-14-00016 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-20 SAINT-THURIEN (2 pages) Page 23
29-2026-04-22-00011 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-21 PLOMEUR (2 pages) Page 25
29-2026-04-27-00002 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-23 CARHAIX (2 pages) Page 27
2
29-2026-04-27-00003 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-24 MOELAN SUR MER (2 pages) Page 29
29-2026-04-27-00004 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-25 LANDERNEAU (2 pages) Page 31
29-2026-04-28-00002 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-26 LOCTUDY (2 pages) Page 33
29-2026-04-28-00003 - Décision d'agrément « chantier à
caractère éducatif» N°2026-27 MORLAIX (2 pages) Page 35
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX
PROFONDES » n°40. (4 pages) Page 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
29-2026-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en
matière de gens de mer et d'enseignement maritime (2 pages) Page 41
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de
Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff
» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 43
29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de
Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint
Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 53
29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la convention de
transfert de gestion établie entre l'État et la commune de
Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean
» sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas (10 pages) Page 63
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant l'arrêté
n° 2016215-0002 du 2 août 2016 autorisant la réalisation des ouvrages
et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la zone
d'aménagement concertée de Kerlouis sur la commune de Lannilis
(3 pages) Page 73
29-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à
la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de
Kergamet (3 pages) Page 76
29-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à
la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de
Saint-Avé (3 pages) Page 79
29-2026-04-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à
la communauté de communes du haut pays bigouden Forêt de
Saint-Renan (4 pages) Page 82
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
GUILERS (2 pages) Page 86
29-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
GUIPAVAS (2 pages) Page 88
29-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
PLOMELIN (2 pages) Page 90
29-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
PLOUGASTEL-DAOULAS (2 pages) Page 92
29-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
PLOUIGNEAU (2 pages) Page 94
4
29-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
ROSPORDEN (2 pages) Page 96
29-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
TREGUNC (2 pages) Page 98
29-2026-04-22-00003 - ARRÊTÉ Fixant le montant du prélèvement
prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de BOHARS
(2 pages) Page 100
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2026 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 102
5
ARRÊTÉ DU 28 AVRIL 2026
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES SAPEURS-POMPIERS DU FINISTÈRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.241-3 et R241-18 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité
intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des
caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers ;
VU l’arrêté préfectoral 29-2026-04-10-00003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande du SDIS29 datée du 16 février 2026 en vue d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs pompiers du
Finistère ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par le SDIS est complète et conforme aux exigences
réglementaires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : le SDIS du Finistère dispose de trois caméras individuelles, qui pourront être utilisées dans
les centres d’incendie et de secours de Brest et Quimper ;
ARTICLE 2 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers du Finistère est
autorisé au moyen de ces caméras individuelles du 1er juin au 1er décembre 2026.
ARTICLE 3 : Le public sera informé de l’équipement des sapeurs-pompiers du Finistère, visé à l’article 1er,
et des modalités d’accès aux images.
ARTICLE 4 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois et sont détruits à l’issue
de ce délai.
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-28-00006 - arrêté du 28 avril 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des sapeurs-pompiers du Finistère 6
ARTICLE 5 : Dès notification du présent arrêté, le président du conseil d’administration du SDIS 29
adressera à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des sapeurs-pompiers autorisé par le présent arrêté ne
peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la CNIL.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une
demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
ARTICLE 8 : Le préfet du Finistère et le président du conseil d’administration du SDIS 29 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de Cabinet,
signé
Christophe KIRGO
Copies : DIPN
GGD
sous-préfectures de Brest, Châteaulin et Morlaix
conseil départemental
parquets des tribunaux judiciaires de Quimper et Brest
42, boulevard Dupleix
29 320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-28-00006 - arrêté du 28 avril 2026 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des sapeurs-pompiers du Finistère 7
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère, notamment à l’approche des jours
féries du mois de mai qui sont propices à la tenue de tels événements ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochaines semaines;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 8
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du jeudi 30 avril 2026 à 16
heures au lundi 1er juin 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du jeudi 30 avril 2026 à 16
heures au lundi 1er juin 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 9
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des
communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe KIRGO
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-29-00002 - Arrêté du 29 avril 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 10
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 AVRIL 2026
PORTANT DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES COMMUNES ET DES
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ
PROPRE AU SEIN DE LA CONFÉRENCE TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1111-9-1, D.1111-2 à D.1111-7 ;
VU le décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d’élection et de désignation
des membres de la conférence territoriale de l’action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 du préfet de la région Bretagne fixant la date de l'élection des
membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de Rémi RECIO en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 avril 2026 du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, fixant la
date de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les
membres de droit ;
Considérant que l’association des maires du Finistère a déposé une seule liste complète de candidats le
24 avril 2026 et que, dès lors, en application de l’article L.1111-9-1 du Code général des collectivités
territoriales, il n’est pas nécessaire de procéder à une élection des représentants du département du
Finistère à cette instance ;
Considérant qu’en application de l’article D.1111-5 du Code général des collectivités territoriales, le
représentant de l’État dans le département désigne comme représentants les candidats et leur
remplaçant de la seule liste déposée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant désignation des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale
de l'action publique 11
ARRÊTE
Article 1 : sont désignés au sein de la conférence territoriale de l’action publique, pour le département
du Finistère, les représentants suivants :
Collège Titulaire Remplaçant
Collège 1
Représentant des établissements
publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre
de moins de 30 000 habitants
Madame Claudie BALCON
Présidente de la communauté
de communes Lesneven Côte
des Légendes
Madame Amélie CARO
Présidente de la CC Pleyben,
Châteaulin, Porzay
Collège 2
Représentant des communes de
plus de 30 000 habitants
Pas de représentant Pas de représentant
Collège 3
Représentant des communes dont
la population est comprise entre
3 500 et 30 000 habitants
Monsieur Yves DU BUIT
Maire de la commune de
Plouzané
Monsieur Michel
LOUSSOUARN
Maire de la commune de
Rosporden
Collège 4
Représentant des communes de
moins de 3 500 habitants
Madame Elina
VANDENBROUCKE
Maire de la commune de Le
Trévoux
Monsieur Gwenolé
GUYOMARC’H
Maire de la commune de
Locquirec
Article 2 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le
délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère et notifié au président de l’association des maires du Finistère.
Le préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-29-00001 - Arrêté préfectoral du 29 avril 2026 portant désignation des représentants
des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein de la conférence territoriale
de l'action publique 12
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU COLONEL HORS-CLASSE
ERIC DUVERGER, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1424-33 ;
VU Le code général de la fonction publique ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU
VU
le décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de
conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-14-00004 du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature au
colonel Cédric RIGOLLET, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du
Finistère ;
VU l’arrêté conjoint n°2222026 du 7 avril 2026 du ministre de l’Intérieur et du Président du Conseil
d’administration portant recrutement par voie de mutation de Monsieur Eric DUVERGER affecté au
sein de la direction du service départemental d’incendie et de secours du Finistère pour assurer les
fonctions de directeur départemental à compter du 1er mai 2026 ;
VU l’arrêté conjoint n°224/2026 du 7 avril 2026 du ministre de l’Intérieur et du Président du conseil
d’administration portant détachement, à compter du 1er mai 2026, de Monsieur Eric DUVERGER,
colonel hors-classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l’emploi fonctionnel de directeur
départemental du service d’incendie et de secours du Finistère pour une durée de cinq ans ;
CONSIDERANT que le Colonel hors-classe Eric DUVERGER prend ses fonctions de Directeur départemental
du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Finistère au 1er mai 2026 ;
SUR La proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-24-00002 - Arrêté PRÉFECTORAL du 24 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU ColoneL HORS-CLASSE Eric Duverger, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère 13
ARRÊTE
ARTICLE 1 : A compter du 1er mai 2026, délégation est donnée au Colonel hors-classe Eric DUVERGER, directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Finistère, à l'effet de signer les actes et les
correspondances entrant dans les attributions de son service, pour les matières relevant de la compétence du
préfet du Finistère, relative à la prévention, formation, la mise en œuvre opérationnelle, le contrôle et la
coordination de l’ensemble des centres d’incendie et de secours du Finistère, et notamment :
- les actes relatifs à la situation administrative des sapeurs-pompiers du Finistère ;
- les correspondances courantes au ministre de l’Intérieur, dans la limite des instructions reçues.
- les demandes d'avis et de renseignements,
- les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
- les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux dispositions du
règlement opérationnel,
- les arrêtés fixant la liste d’aptitude de la chaîne de commandement et fixant la liste d’aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialisés,
- les notes d'organisation et directives administratives relevant des missions de prévention du service
départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du préfet :
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental
;
- les courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif
courant ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet et les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation
par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement ;
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires
faisant part de la position de l'Etat sur les questions d'ordre général ;
- les décisions individuelles relatives à la carrière, incluant les mesures disciplinaires, des officiers de sapeurs-
pompiers et des chefs de centre ;
- les décisions ou arrêtés préfectoraux à portée générale.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel hors-classe Eric DUVERGER, délégation de signature
est donnée, dans les mêmes conditions, au Colonel Cédric RIGOLLET, directeur départemental adjoint des services
d'incendie et de secours du Finistère.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-01-14-00004 du 14 janvier 2026 donnant délégation de signature colonel
Cédric RIGOLLET, directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours du Finistère, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du
Finistère et le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Finistère sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Louis LE FRANC
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-04-24-00002 - Arrêté PRÉFECTORAL du 24 AVRIL 2026 DONNANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE AU ColoneL HORS-CLASSE Eric Duverger, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Finistère 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-25-00004 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N° 2026-16 PLOUDALMEZEAU 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-03-25-00004 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N° 2026-16 PLOUDALMEZEAU 16
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-01-00012 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-17 POULDREUZIC 17
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-01-00012 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-17 POULDREUZIC 18
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-07-00007 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-18 GUILERS 19
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-07-00007 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-18 GUILERS 20
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00015 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-19 PLONEVEZ DU FAOU 21
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00015 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-19 PLONEVEZ DU FAOU 22
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00016 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-20 SAINT-THURIEN 23
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-14-00016 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-20 SAINT-THURIEN 24
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-22-00011 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-21 PLOMEUR 25
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-22-00011 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-21 PLOMEUR 26
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00002 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-23 CARHAIX 27
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00002 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-23 CARHAIX 28
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00003 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-24 MOELAN SUR MER 29
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00003 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-24 MOELAN SUR MER 30
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00004 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-25 LANDERNEAU 31
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-27-00004 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-25 LANDERNEAU 32
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00002 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-26 LOCTUDY 33
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00002 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-26 LOCTUDY 34
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00003 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-27 MORLAIX 35
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-28-00003 - Décision d'agrément
« chantier à caractère éducatif» N°2026-27 MORLAIX 36
ARRÊTÉ DU 29 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES AMANDES,
DES SPISULES ET DES VERNIS,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE
LA ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX
37
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 27
avril 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 23 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage
supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le
règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 27
avril 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées le 27
avril 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 27 avril
2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines amnésiantes,
par le règlement (CE) 853/2004 ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX
38
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 29 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des amandes, des spisules et des vernis, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-
Cap-Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des amandes, des spisules et des vernis, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 depuis le 27 avril 2026, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des amandes, des spisules et des
vernis, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Baie de
Douarnenez eaux profondes » n°40, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des amandes, des spisules et des vernis, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX
39
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-30-00003 du 30 octobre 2025 est abrogé et remplacé par le présent
arrêté.
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 29 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-29-00003 - Arrêté du 29 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des amandes, des spisules et des vernis,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX
40
Délégation à la mer et au littoral
Service activités maritimes
Unité emploi maritime - navigation - gens de mer
Arrêté du 23 avril 2026
portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires
de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d’enseignement maritime
Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
interrégionales de la mer ;
Vu l’arrêté préfectoral 29-2023-10-31-00002 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 17 mars 2022 nommant Mme Sandrine SELLIEZ-RICHEZ, directrice
interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité
de directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1 er
novembre 2024 ;
Vu l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 32/2024 du 22
octobre 2024 portant délégation de signature administrative à M. Raphaël GUILLET, directeur
départemental des territoires et de la mer du Finistère ainsi qu'à M. Constance FABRE-PETON,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du
Finistère en matière de gens de mer et d'enseignement maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
CS 96018 - 29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 41
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et de
la directrice départementale adjointe, déléguée à la mer et au littoral, subdélégation de signature
administrative est donnée, dans les conditions énoncées à l'article 1er de l'arrêté de la directrice interrégionale
de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest n° 32/24 du 22 octobre 2024 à :
• M. Hugo BROBAN, chef du Service Activités Maritimes ;
• Mme Pascale GUÉHENNEC, chef de l’unité Emploi maritime - navigation - gens de mer ;
• Mme Solenn LE HYARIC, cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Nord-Finistère ;
• M. Vincent MOUDENNER, adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Nord-Finistère ;
• Mme Émilie DRUNAT, cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finisère ;
• M. Yann BERNARD, adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finisère.
Article 2
L’arrêté du 18 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la
direction départementale des territoires et de la mer du Finistère en matière de gens de mer et d’enseignement
maritime est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère et la directrice départementale adjointe,
déléguée à la mer et au littoral sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le directeur départemental
des territoires et de la mer du Finistère
Signé
Raphaël GUILLET
Ampliations :
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (division gens de mer-enseignement
maritime)
Direction départementale des territoires et de la mer de du Finistère - Délégation à la mer et au littoral (services
activités maritimes)
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
CS 96018 - 29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-23-00005 - Arrêté du 23 avril 2026 portant
subdélégation de signature administrative à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
en matière de gens de mer et d'enseignement maritime 42
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 43
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 44
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 45
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 46
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 47
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 48
a.
b.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 49
•
•
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 51
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00018 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Le Dreff » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 52
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 53
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 55
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 56
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 57
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 58
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 59
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 60
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 61
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00016 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Adrien » sur le littoral de la Commune de Plougastel-Daoulas 62
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 63
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 64
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 65
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 66
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 67
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 68
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 69
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 70
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 71
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-10-00017 - ARRETE DU 2026 approuvant la
convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune de Plougastel-Daoulas sur une dépendance du domaine public
maritime destinée à une rampe d'accès à la grève au lieu-dit « Saint Jean » sur le littoral de la commune de Plougastel-Daoulas 72
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2016215-0002 du 2 août 2016 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la zone
d'aménagement concertée de Kerlouis sur la commune de Lannilis 73
ARRÊTE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2016215-0002 du 2 août 2016 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la zone
d'aménagement concertée de Kerlouis sur la commune de Lannilis 74
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-21-00001 - Arrêté du 21 avril 2026 abrogeant
l'arrêté n° 2016215-0002 du 2 août 2016 autorisant la réalisation des ouvrages et travaux hydrauliques liés à l'aménagement de la zone
d'aménagement concertée de Kerlouis sur la commune de Lannilis 75
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN
FORÊT DE KERGAMET
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2, R.214-1 à R.214-9 et
R.214-30 à R.214-31 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
novembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET en qualité de de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 du 07 avril 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 février 1998 portant application du régime forestier à la forêt communale
de Kergamet ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 05 mai 2025
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden
en date du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la Directrice de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts en date du 26
janvier 2026 ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Kergamet
76
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après appartenant à la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden :
Commune Section N° Surface (ha)
LANDUDEC 0D 1676 0,0625
ARTICLE 2: Est placée sous régime forestier la parcelle désignée ci-après appartenant à la communauté
de communes du Haut Pays Bigouden :
Commune Section N° Surface (ha)
LANDUDEC 0D 1951 a 0,0854
ARTICLE 3 : Relèvent désormais du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et représentant une superficie totale de 19,0917
hectares :
Commune Section N° Surface (ha)
LANDUDEC 0D
537 1,2080
543 0,5720
589 0,1120
590 0,1850
595 0,6780
597 0,0900
1142 0,0670
1408 0,0707
1650 0,8563
1654 0,1469
1660 0,7940
1948 1,7487
1949 1,5859
1950 4,6289
1951 a 0,0854
1952 2,6759
1953 3,5870
TOTAL 19,0917
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 20 février 1998 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Landudec.
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Kergamet
77
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d’affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administra-
tive vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la ré-
ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
Landudec et Monsieur le Directeur de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune de
Landudec et au Directeur de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La Cheffe de l’unité Nature et Forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
42, boulevard Dupleix 3
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00007 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Kergamet
78
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN
FORÊT DE SAINT-AVÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2, R.214-1 à R.214-9 et
R.214-30 à R.214-31 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
novembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET en qualité de de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 du 07 avril 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 05 mai 2025
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden
en date du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la Directrice de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts en date du 26
janvier 2026 ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Avé
79
ARTICLE 1ER : Relèvent du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et représentant une superficie totale de 15,7688
hectares :
Commune Section N° Surface (ha)
PLOGASTEL-
SAINT-GERMAIN
0B
308 0,1380
311 0,0480
312 0,1520
329 a 0,5054
330 0,0855
331 1,2885
332 0,4570
333 0,1260
353 0,5940
354 0,4460
364 0,4900
365 1,0800
366 1,2410
367 0,5975
368 0,8095
369 1,0660
370 0,1010
427 0,0510
428 0,1062
439 0,0470
440 0,0945
1049 0,2662
1050 0,0378
0D
40 0,4305
41 1,3060
42 b 0,0346
43 b 0,1552
45 0,4325
46 1,1490
47 0,4240
1044 a 1,3523
1047 0,0183
2162 0,3529
2165 0,2854
TOTAL 15,7688
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Avé
80
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Plogastel-
Saint-Germain.
ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d’affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administra-
tive vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la ré-
ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
Plogastel-Saint-Germain et Monsieur le Directeur de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée au Maire de la commune
de Plogastel-Saint-Germain et au Directeur de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La Cheffe de l’unité Nature et Forêt,
signé
Isabelle BARNERIAS
42, boulevard Dupleix 3
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00008 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Avé
81
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 28 AVRIL 2026
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER À DES TERRAINS APPARTENANT À LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN
FORÊT DE SAINT-RENAN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3, L.214-13, L.221-2, R.214-1 à R.214-9 et
R.214-30 à R.214-31 ;
VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-27-00002 du 27 avril 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
VU l’arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Raphaël GUILLET en qualité de
directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er
novembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M.
Raphaël GUILLET en qualité de de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer
du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-07-07-00005 du 07 avril 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°02639 du 25 juin 2002 portant application du régime forestier à la forêt
communale de Saint-Renan ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire en date du 05 mai 2025
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden
en date du 25 septembre 2025 ;
VU l’avis favorable de la Directrice de l’Agence Bretagne de l’Office National des Forêts en date du 26
janvier 2026 ;
VU les extraits de matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Renan
82
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Sont nouvellement placées sous régime forestier les parcelles désignées ci-après,
appartenant à la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et représentant une superficie de
9,7253 hectares :
Commune Section N° Surface (ha)
LANDUDEC 0D
278 0,1870
279 0,1755
280 a 0,8285
287 0,4160
304 0,2085
305 0,3640
1167 0,1500
1868 0,9115
1897 a 2,2683
1936 1,1150
PLOZEVET ZR
30 0,0990
33 0,7370
58 b 0,2980
58 c 0,9220
58 f 0,2800
61 1,0450
TOTAL 10,0053
ARTICLE 2 : Relèvent désormais du régime forestier les parcelles désignées ci-après, appartenant à la
communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et représentant une superficie totale de 52,7093
hectares :
Commune Section N° Surface (ha)
LANDUDEC 0D
278 0,1870
279 0,1755
280 0,8285
287 0,4160
297 0,6460
302 0,7260
304 0,2085
305 0,3640
307 0,7100
308 0,6050
309 0,6500
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Renan
83
361 0,0540
LANDUDEC 0D
362 0,1700
365 0,0400
369 0,1110
376 0,1300
378 0,1405
1056 0,6660
1167 0,1500
1556 0,1325
1868 0,9115
1897 2,2683
1898 1,8555
1899 2,3449
1900 0,1060
1936 1,1150
PLOZEVET ZR
21 0,3150
22 0,1090
24 0,0650
25 6,5400
27 0,3000
29 3,3580
30 0,0990
33 0,7370
37 2,4940
58 b 0,2980
58 c 0,9220
58 d 1,1000
58 e 0,2620
58 f 0,2800
61 1,0450
121 b 4,1021
141 0,8130
153 10,3260
157 3,8275
TOTAL 52,7043
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 25 juin 2002 susvisé est abrogé.
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Renan
84
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois en mairies de Landudec et
de Plozévet.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour son bénéficiaire ou à compter de la date de fin d’affichage pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administra-
tive vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la ré-
ception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de la commune de
Landudec, Madame le Maire de la commune de Plozévet, et Monsieur le Directeur de l’Agence Bretagne
de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
adressée aux Maires des communes de Landudec et de Plozévet et au Directeur de l’Agence Bretagne
de l’Office National des Forêts.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
des territoires et de la mer,
La Cheffe de l’unité Nature et Forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
42, boulevard Dupleix 4
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 avril 2026
portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la communauté de communes du haut pays bigouden
Forêt de Saint-Renan
85
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de GUILERS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 630 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 64 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et
de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Guilers à
16 366 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de GUILERS 86
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00004 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de GUILERS 87
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 973 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 379 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et
de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Guipavas à
81 494 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de GUIPAVAS 88
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00005 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de GUIPAVAS 89
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLOMELIN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 318 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, établi
contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025;
CONSIDÉRANT le nombre de 72 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du Code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de PLOMELIN
à 19 299 euros et est affecté à l’établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOMELIN 90
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00006 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOMELIN 91
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 815 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, établi
contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 365 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du Code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Plougastel-
Daoulas à 105 793 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS 92
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00007 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUGASTEL-DAOULAS 93
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de PLOUIGNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 299 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 149 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et
de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Plouigneau
à 12 882 euros et est affecté à l’établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUIGNEAU 94
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00008 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de PLOUIGNEAU 95
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 559 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 30 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 346 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du Code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Rosporden
à 93 346 euros et est affecté à l’établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de ROSPORDEN 96
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00009 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de ROSPORDEN 97
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de TREGUNC
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 207 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 736 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et
de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de Trégunc à
86 209 euros et est affecté à l’établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de TREGUNC 98
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00010 - ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation
au titre de l'année 2026 pour la commune de TREGUNC 99
ARRÊTÉ
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de BOHARS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 151 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025, établi
contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 131 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 20 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du code de la construction et
de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de BOHARS à
34 998 euros et est affecté à Brest Métropole.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00003 - ARRÊTÉ Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
BOHARS 100
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 22/04/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-04-22-00003 - ARRÊTÉ Fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2026 pour la commune de
BOHARS 101
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 102
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 103
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 104
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-04-24-00001 - Arrêté du 24 avril 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 105