Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-099 du 6 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 mai 2026
12actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE
ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE FINISTERIENNE » n°48.
Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « CONCARNEAU LARGE - GLENAN » n°43.
Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE LITTORAL
ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00001 DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Décision n°19-2026 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Juridiques et des structures médico-sociales MAS / EAM
Décision n°20-2026 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité, par intérim
Décision n°21-2026 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de la Patientèle
Décision n°22-2026 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-099
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE
(2 pages) Page 4
29-2026-05-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT
DELEGATION DE SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (2 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des moules, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« AVEN BELON MERRIEN » n°48. (4 pages) Page 8
29-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE
FINISTERIENNE » n°48. (4 pages) Page 12
29-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « CONCARNEAU LARGE - GLENAN »
n°43. (4 pages) Page 16
29-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution,de la commercialisation de tous
coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine « IROISE CAMARET SUD ESTRAN »
n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH. (4 pages) Page 20
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2026-05-04-00006 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00001 DU
30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE
DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE
D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30
AVRIL 2027 (2 pages) Page 24
29-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00002 DU
30 AVRIL 2026 AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE
DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE
DOUARNENEZ DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026
AU 30 AVRIL 2027 (2 pages) Page 26
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
29-2026-05-04-00001 - Décision n°19-2026 portant délégation en
faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, en
charge des Affaires Juridiques et des structures médico-sociales MAS /
EAM (2 pages) Page 28
29-2026-05-04-00002 - Décision n°20-2026 portant délégation en
faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en
charge de l'Amélioration Continue de la Qualité, par intérim (2 pages) Page 30
29-2026-05-04-00003 - Décision n°21-2026 portant délégation en
faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge des
Affaires Générales et de la Patientèle (2 pages) Page 32
29-2026-05-04-00004 - Décision n°22-2026 portant délégation en
faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la
coordination générale des soins, par intérim (2 pages) Page 34
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-06-00004 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 6
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-06-00005 - ARRETE PREFECTORAL DU 6 MAI 2026 DONNANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MME ESTELLE NEAU, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU FINISTERE EN
MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 7
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES MOULES,
AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES
PROVENANT DE LA ZONE MARINE « AVEN BELON MERRIEN » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
8
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 28
avril 2026 au point « Belon » dans la zone marine « Aven Belon Merrien » n° 48 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 22 mg d’équivalent AD / kg de chair
de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 28
avril 2026 au point « Coat Melen » dans la zone « Aven Belon Merrien » n° 48 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 40 mg d’équivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 28
avril 2026 au point « Poulguin » dans la zone « Aven Belon Merrien » n° 48 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage pour les toxines
amnésiantes, par le règlement (CE) 853/2004 ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
9
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des tous
les coquillages, à l’exclusion des moules, en provenance du secteur délimité comme suit :
Au sud par la ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du Talut (commune
de Ploemeur – Morbihan)
A l’est par la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
incluant les zones de production
29.08.041
29.08.042
29.08.061
29.08.062
29.08.080
et partiellement la zone de production 29.07.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des moules, récoltés et/ou pêchés dans la zone « Aven Belon Merrien »
n°48 depuis le 28 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérées comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des moules, et quelles que soient
leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Aven Belon Merrien » n°48, tant que celle-ci
reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
10
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 28 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des moules, qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00004 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « AVEN BELON MERRIEN » n°48.
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ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RIVIÈRE DE LA LAÏTA - PARTIE FINISTÉRIENNE » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE FINISTERIENNE » n°48.
12
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 28
avril 2026 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes, à un taux de 42 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 28
avril 2026 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes à un taux de 25 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE FINISTERIENNE » n°48.
13
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont de la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
Incluant les zones de production 2956.08.100 « Rivière de La Laïta aval » et 2956.08.110 « Anse de
Stervilin »
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Rivière Laïta - partie finistérienne » n°48
depuis le 28 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme
impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Rivière Laïta - partie finistérienne » n°48, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 28 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE FINISTERIENNE » n°48.
14
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00007 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« RIVIÈRE de la LAITA - PARTIE FINISTERIENNE » n°48.
15
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « CONCARNEAU LARGE - GLENAN » N°43.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« CONCARNEAU LARGE - GLENAN » n°43.
16
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses
prélevées le 28 avril 2026 dans la zone « Concarneau large - Glénan » n°43 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26 mg d’équivalent AD / kg de chair de
coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 27 avril
2026 dans la zone « Concarneau large - Glénan » n°43 ont démontré leur toxicité par la présence de
toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 26 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent
AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« CONCARNEAU LARGE - GLENAN » n°43.
17
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages,en provenance de la zone marine n°43 « Concarneau large - Glénan », délimitée comme
suit :
Partie finistérienne des eaux territoriales de la zone délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), la ligne reliant
la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 52.26'' N, 4° 16' 46.19'' W, la pointe de
Mousterlin (commune de Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la pointe du
Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) ;
- à l’est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) à la pointe de Pen
Men (île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de Groix).
Incluant partiellement la zone de production 29.07.010 « Eaux profondes Guilvinec-Bénodet ».
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Concarneau large - Glénan » n°43 depuis le 27
avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Concarneau large - Glénan » n°43, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« CONCARNEAU LARGE - GLENAN » n°43.
18
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00005 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« CONCARNEAU LARGE - GLENAN » n°43.
19
ARRÊTÉ DU 30 AVRIL 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH.
20
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-03-0003 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n° 29-2026-04-08-0002 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé le 30 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 27
avril 2026 dans la zone « Dinan Kerloch » n°38 ont démontré leur toxicité par la présence de toxines
amnésiantes (ASP) à un taux de 55 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE)
853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH.
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 30 avril 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, en provenance du secteur délimité comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production « Anses de Pen Hir et de Dinan » n°29.05.030
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 – secteur de
Dinan Kerloch » depuis le 27 avril 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés
comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19
du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant de la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 – secteur de Dinan Kerloch », tant que
celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 27 avril 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme
contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré
immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de la
Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH.
22
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-04-30-00006 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution,de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » n°38 - secteur de DINAN-KERLOCH.
23
ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L’ARRETE N° 29-2026-04-30-00001 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L’EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D’AUDIERNE
DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00001 du 30 avril 2026 autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des
communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-
30-00001 du 30 avril 2026 qu’il y a lieu de corriger ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00001 du 30 avril 2026
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de
tellines sur les plages des communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2026 au
30 avril 2027 est modifié comme suit :
La mention « Du lundi 29 juin au lundi 3 septembre 2026 inclus » est remplacée par « Du lundi 29 juin au lundi
31 août 2026 inclus ».
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-04-00006 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00001 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
24
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00001 du 30 avril 2026 autorisant la
circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur
les plages des communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2026 au 30 avril
2027 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l’Abbé,
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de
Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, le conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, la
présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signé
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-04-00006 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00001 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
25
ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L’ARRETE N° 29-2026-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L’EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE DE DOUARNENEZ
DE CAMARET-SUR-MER À DOUARNENEZ DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013259-0003 du 16 septembre 2013 relatif à la délivrance des autorisations
de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
naturel dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00002 du 30 avril 2026 autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des
communes de la baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2026 au 30 avril
2027 ;
CONSIDÉRANT qu’une erreur matérielle s’est glissée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-
30-00002 du 30 avril 2026 qu’il y a lieu de corriger ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le dernier paragraphe de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00002 du 30 avril 2026
autorisant la circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de
tellines sur les plages des communes de la baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du
1er mai 2026 au 30 avril 2027 est modifié comme suit :
La mention « Du lundi 29 juin au lundi 3 septembre 2026 inclus » est remplacée par « Du lundi 29 juin au lundi
31 août 2026 inclus ».
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
26
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-00002 du 30 avril 2026 autorisant la
circulation et le stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur
les plages des communes de la baie de Douarnenez de Camaret-sur-Mer à Douarnenez du 1er mai 2026
au 30 avril 2027 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Douarnenez,
le commandant de la communauté des brigades de gendarmerie de la presqu’île de Crozon, le
commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de
Camaret-sur-Mer, Crozon, Telgruc-sur-Mer, Saint-Nic, Plomodiern, Ploéven, Plonévez-Porzay, Kerlaz, le
président de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon-Aulne maritime, la présidente
de la communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay, le président du parc naturel marin
d’Iroise, le conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signé
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-04-00005 - ARRÊTÉ DU 04 MAI 2026 PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N° 29-2026-04-30-00002 DU 30 AVRIL 2026
AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES
POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES
27
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
DECISION n° 19 - 2026
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, en charge des Affaires
Juridiques et des structures médico-sociales MAS / EAM
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet
2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE
CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme
Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Pors Moro à Pont
l’Abbé,
- Vu le contrat à durée déterminée en date du 1er mai 2026 nommant Mme Céline JANNEZ, Cadre socio-éducatif, à l’EPSM du
Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision n° 10-2023 en date du 13 mars 2023 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER,
Directrice Adjointe, chargée des structures médico-sociales,
- Vu la décision n° 11-2024 en date du 9 avril 2024 portant délégation en faveur de Mme Chrystèlre DENOUAL-BOLZER,
Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques,
- Considérant l'organigramme de direction applicable à compter du 4 mai 2026,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée des affaires juridiques et des structures médico-sociales
MAS / EAM.
Dans ses fonctions, Mme DENOUAL-BOLZER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Affaires juridiques
- Gestion, suivi et prévention des contentieux (Hors RH et patrimoine)
- Réponses aux questions posées par les autres directions fonctionnelles par la production d’analyse, d’étude et de
proposition sur toutes questions d’ordre juridique (hors patrimoine et hors RH)
- Préparation des dossiers en lien avec les assureurs de l’EPSM du Finistère Sud, ou avec ses conseils juridiques
➔ Structures médico-sociales MAS EAM
- Piloter le fonctionnement opérationnel, organisationnel, et managérial de la MAS et de l’EAM,
- Elaborer et mettre en œuvre le projet d’établissement des structures MAS et EAM
- Mettre en œuvre LE CPOM relatif à ces 2 structures
- Garantir la qualité, la continuité et la sécurité de l’accompagnement, dans le respect des droits, libertés et de la
bientraitance,
- Veiller à la conformité des actions de la MAS et de l’EAM avec les réglementations en vigueur
- Veiller au respect des droits des personnes et de leurs familles.
- Veiller à la sécurité des biens et des personnes.
- Mettre en œuvre la politique de santé, la démarche qualité et les plans d’actions issus des évaluations,
- Encadrer le cadre socio-éducatif et soutenir une dynamique collaborative auprès des équipes pluriprofessionnelles,
- Porter la stratégie RH sur le périmètre : recrutements, intégration, fidélisation, développement des compétences, en
lien avec la politique institutionnelle de l’EPSM
- Piloter la gestion des situations complexes et accompagner les évolutions des publics (polyhandicap, TSA,
vieillissement, soins complexes),
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00001 - Décision n°19-2026 portant délégation
en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Juridiques et des structures
médico-sociales MAS / EAM 28
- Contribuer aux réflexions stratégiques de ces 2 structures, au développement des coopérations territoriales et à la
représentation de l’EPSM sur ce périmètre.
- Veiller à la bonne application des recommandations de la HAS, au respect du cadre réglementaire, à la prise en
compte de la parole des personnes accompagnées et de leurs familles, ainsi qu’à la remontée régulière des
indicateurs attendus.
➔ Commission : Groupe d’expression pour le SESSAD
➔ Représentante administrative des filières gériatriques
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses
attributions définies à l’article 1 de la présente décision, à l’exception :
- De tous les actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre
de la fonction achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, délégation est donnée également dans les
conditions définies à l’article 1 et 2 dans le domaine « Structures médico-sociales MAS EAM » uniquement à Mme Céline
JANNEZ, Cadre socio-éducative
ARTICLE 4
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et
des décisions des instances de l’EPSM.
Il rendra compte de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et
toute situation particulière rencontrée dans son exercice.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, le délégataire fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour le Directeur
et par délégation, Le Directeur Adjoint ».
ARTICLE 6
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026, et annule et remplace la décision n° 10-2023 et n° 11-2024.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée à l’intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une
diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 4 mai 2026
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00001 - Décision n°19-2026 portant délégation
en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, en charge des Affaires Juridiques et des structures
médico-sociales MAS / EAM 29
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
DECISION n° 20 - 2026
Portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration
Continue de la Qualité, par intérim
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
- Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille signée le 1er juillet
2016,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive
du Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE
CORRE, Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle
DENOUAL-BOLZER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu la décision n° 11-2024 en date du 9 avril 2024 portant délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER,
Directrice Adjointe en charge de l’Amélioration Continue de la Qualité et des Affaires Juridiques,
- Considérant l'organigramme de Direction applicable à compter du 4 mai 2026,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe, est chargée de l’Amélioration Continue de la Qualité, par intérim.
Dans ses fonctions, Mme DENOUAL-BOLZER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Qualité
- Pilotage de la qualité, de la sécurité
- Procédures internes et protocoles
- Procédure de certification
➔ Gestion des Risques
➔ Plan Blanc / gestion de crise
➔ Commissions et groupes de travail relatifs au dispositif qualité et gestion des risques
➔ Pilote du dispositif RPS-QVT
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses
attributions définies à l’article 1 de la présente Décision, à l’exception des commandes, contrats et conventions à titre onéreux.
ARTICLE 3
Le délégataire agira dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et
des décisions des instances de l’EPSM.
Il rendra compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et
toute situation particulière rencontrée dans leur exercice.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00002 - Décision n°20-2026 portant
délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité,
par intérim 30
ARTICLE 4
Dans le cadre de la présente délégation, Mme DENOUAL-BOLZER fera précéder sa signature, son nom, de la mention « Pour
le Directeur et par délégation, La Directrice Adjointe ».
ARTICLE 5
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3 et 4 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 6
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2025. Elle annule et remplace la décision n° 11-2024.
ARTICLE 7
La présente décision est notifiée à l’intéressé bénéficiaire de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 8
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une
diffusion sur le site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 4 mai 2026
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00002 - Décision n°20-2026 portant
délégation en faveur de Mme Chrystèle DENOUAL-BOLZER, Directrice Adjointe en charge de l'Amélioration Continue de la Qualité,
par intérim 31
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
DECISION n° 21 - 2026
Portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge
des Affaires Générales et de la Patientèle
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique,
- Vu l’arrêté du Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 1er juillet 2016, fixant la composition du Groupement de Territoire Union
Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur Général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu la décision de M. le Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 aout 2016, approuvant la convention constitutive du
Groupement Hospitalier de Territoire de l’Union Hospitalière de Cornouaille,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2024 nommant Mme Véronique
COMBEMOREL, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Ty Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 26 février 2024 nommant Mme Chrystèle DENOUAL-
BOLZER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 23 avril 2024 nommant M. Pierre DOUZILLE,
Directeur-Adjoint à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper et à l’EHPAD Ty Pors Moro à Pont l’Abbé,
- Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 mai 2017 nommant M. Noël VANDERSTOCK, Directeur-Adjoint à l’EPSM Etienne
Gourmelen à Quimper,
- Vu le contrat à durée indéterminée en date du 12 avril 2024 nommant Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d’Administration Hospitalière, à
l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision n° 23-2024 en date du 12 juin 2024 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en
charge des Affaires Générales et de la Patientèle
- Considérant l'organigramme de Direction en date du 4 mai 2026,
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme BARANGER, Directrice Adjointe, est chargée des Affaires Générales et de la Patientèle.
Dans ses fonctions, Mme BARANGER a compétence dans les domaines suivants :
➔ Affaires Générales
- Coordination Projet d’établissement et Contrats d’Objectifs et de Moyens
- Coordination des Appels à projet
- Suivi des instances (Directoire, CME, CS)
- Coordination des enquêtes, …
- Conventions et partenariats
- Accompagnement des réorganisations de service
- Traitement des affaires générales avec le secrétariat de Direction
➔ Accueil et relations avec les usagers
- Bureau des entrées
- Frais de séjour
- Gestion des biens des malades
- Standard
- Aumônerie
- Présidente du Comité éthique
➔ Liens avec les Usagers et les services :
- Présidente de la Commission des Usagers (CDU)
- Droit des patients
- Fonctionnement de la Maison des Usagers
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00003 - Décision n°21-2026 portant délégation
en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de la Patientèle 32
- Gestion des plaintes des Usagers (traitement, réception et analyse des plaintes)
- Demande d’accès des dossiers médicaux
➔ Soins sans consentement :
- Suivi des dossiers en lien avec les services médicaux
- Relations avec les Juges des Libertés et de la Détention
- Représentation de l’EPSM du Finistère Sud devant les Tribunaux concernant les demandes de mainlevée d’hospitalisation sans
consentement (délégation spécifique)
➔ Relations avec la justice
➔ Relations avec la police / Réquisitions
ARTICLE 2
Délégation est donnée à Mme Sandrine BARANGER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies à
l’article 1 de la présente décision, dont l’ensemble des décisions, actes de procédure et courriers liés aux soins psychiatriques sans
consentement et aux modalités de leur prise en charge, à l’exception :
- De tous les actes et documents de toute nature relevant de la passation des marchés publics entrant dans le périmètre de la fonction
achat territoriale à compter du 1er janvier 2018.
ARTICLE 3
En cas d’absence de Mme Sandrine BARANGER, délégation est donnée à Mme Gaëlle KERBOUL, Attachée d’Administration Hospitalière,
de signer tout acte et document relevant du Service des Relations avec les Usagers, à l'exception des commandes, contrats et conventions
à titre onéreux. En cas d’absence simultanée de Mme BARANGER et de Mme KERBOUL, cette délégation est donnée au Directeur de
garde, pour les seuls documents relatifs à :
➔ Soins sans consentement :
- Suivi des dossiers en lien avec les services médicaux
- Relations avec les Juges des Libertés et de la Détention
- Représentation de l’EPSM du Finistère Sud devant les Tribunaux concernant les demandes de mainlevée d’hospitalisation sans
consentement (délégation spécifique)
➔ Relations avec la justice et la police
ARTICLE 4
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l’EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 5
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
ARTICLE 6
La non-observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, et 5 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 7
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026. Elle annule et remplace la décision n° 23-2024.
ARTICLE 8
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 9
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le
site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 4 mai 2026
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00003 - Décision n°21-2026 portant délégation
en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice Adjointe en charge des Affaires Générales et de la Patientèle 33
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
EPSM DU FINISTÈRE SUD – 18 Hent Glaz
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
Téléphone : 02-98-98-66-00 | site internet : www.epsm-quimper.fr
DECISION n° 22 - 2026
Portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale
des soins, par intérim
Le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud,
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L.6143-7,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 mars 2023 nommant M. Sébastien LE CORRE,
Directeur de l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu l’arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15 décembre 2021 nommant Mme Sandrine
BARANGER, Directrice-Adjointe à l’EPSM du Finistère Sud à Quimper,
- Vu la décision en date du 13 août 2020 nommant M. Sébastien BERTHO, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Etienne Gourmelen,
- Vu la décision en date du 23 avril 2025 nommant Mme Catherine HAMON, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud
- Vu la décision en date du 7 janvier 2015 nommant M. Mickaël KERBLOC’H, Cadre de Santé à l’EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 30 septembre 2019 nommant Mme Sylvie KERIOU, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM Gourmelen,
- Vu la décision en date du 28 janvier 2026 nommant Mme Cécile LE BARS, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud,
- Vu la décision en date du 25 octobre 2023 nommant M. Alain PLOUHINEC, Cadre Supérieur de Santé à l’EPSM du Finistère Sud,
- Vu l’organisation de la continuité de Service de la Direction des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques,
- Vu la décision n° 18-2025 en date du 3 juillet 2025 portant délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe en charge de la
coordination générale des soins, par intérim
DECIDE
ARTICLE 1er
Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe, exerce, sous l’autorité du Directeur d'établissement, les fonctions de coordination générale
des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, par intérim. Elle est membre de l'Equipe de Direction.
Présidente par intérim de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, elle est membre de droit du
Directoire. A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe
notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques.
Sous l'autorité du directeur d'établissement, Mme Sandrine BARANGER a les attributions suivantes définies par Décret :
1. Organise, contrôle et évalue la mise en œuvre par les cadres de santé de la politique des soins de l'Etablissement
2. Coordonne l'organisation et la mise en œuvre des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et en assure
l'animation et l'encadrement
3. Elabore avec l'ensemble des professionnels concernés le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en
cohérence avec le projet médical, et le met en œuvre par une politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des
soins
4. Participe, en liaison avec le corps médical et l'ensemble de l'encadrement, à la conception, l'organisation et l'évolution des structures
et des activités de soins
5. Contribue, dans son champ de compétence, à la définition de la politique d'encadrement de l'établissement
6. Dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle, associé au recrutement et à la gestion des personnels, autres que
médicaux, contribuant aux activités de soins. Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en
garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications
7. Participe à l'élaboration du plan de développement professionnel continu dans son champ de compétence et coordonne la réalisation
des parcours professionnels qualifiants
8. Propose la définition d'une politique d'accueil et d'encadrement des étudiants et élèves en stage en collaboration avec les directeurs
des instituts et écoles de formation, met en œuvre et évalue cette politique. Il est membre de droit des conseils techniques et
pédagogiques des instituts de formation des professionnels de soins de l'établissement
9. Formule des propositions auprès du directeur d'établissement sur les programmes de recherche en soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques
10. Remet au directeur d'établissement un rapport annuel des activités de soins infirmiers, médico-techniques et de rééducation, qui est
intégré au rapport annuel d'activité de l'établissement présenté aux différentes instances.
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00004 - Décision n°22-2026 portant
délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 34
ARTICLE 2
Dans ces fonctions de Coordonnatrice Général des Soins par intérim, Mme Sandrine BARANGER a également compétences dans les
domaines suivants :
➔ Autorisation de déplacement en liaison avec la Direction en charge des Ressources Humaines
➔ Sorties/séjours thérapeutiques en liaison avec la Direction concernée
➔ Instances/Comité : CSIRMT – CLUD – CLIN – CLAN
ARTICLE 3
Délégation est donnée à Mme Sandrine BARANGER de signer tout acte ou document relevant du champ de ses attributions définies aux
articles 1 et 2 ci-dessus de la présente décision, à l'exception :
- des actes et documents concernant la fonction suivante d'ordonnateur : bons de commande, passation de contrats, conventions et de
marchés, avenant compris.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine BARANGER, délégation est donnée au Cadre Supérieur de Santé qui le supplée, à
savoir par ordre alphabétique :
- M. Sébastien BERTHO
- Mme Catherine HAMON
- M. Mickaël KERBLOC’H (FF CSS)
- Mme Cécile LE BARS
- Mme Sylvie KERIOU
- M. Alain PLOUHINEC
Cette délégation est mise en œuvre dans le cadre de la permanence de l’organisation de la continuité de service qui est définie par décision
de Mme Sandrine BARANGER en référence de l’organigramme de l’encadrement supérieur soignant présent à l’EPSM, à l'effet de signer
tout acte ou document administratif relevant de l’article 2 et dans les limites fixées à l’article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5
Les délégataires agiront dans le strict respect des dispositions réglementaires et dans les limites des autorisations budgétaires, et des
décisions des instances de l’EPSM.
Ils rendront compte de leur délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute
situation particulière rencontrée dans leur exercice.
ARTICLE 6
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature, leur nom et leur qualité, de la mention « Pour le
Directeur et par délégation ».
ARTICLE 7
La non observation des règles édictées aux articles 1, 2, 3, 4, 5 et 6 entraînera le retrait de cette délégation de signature.
ARTICLE 8
La présente décision prend effet à compter du 4 mai 2026.
ARTICLE 9
La présente décision est notifiée aux intéressés bénéficiaires de cette délégation et elle est portée à la connaissance du Conseil de
Surveillance et du Comptable de l’EPSM du Finistère Sud.
ARTICLE 10
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et d’une diffusion sur le
site Intranet de l’EPSM du Finistère Sud.
Fait à Quimper, le 4 mai 2026
Le Directeur,
Sébastien LE CORRE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-04-00004 - Décision n°22-2026 portant
délégation en faveur de Mme Sandrine BARANGER, Directrice-Adjointe chargée de la coordination générale des soins, par intérim 35