Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-101 du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
9actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l'Abbé
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / DIRECTION
Décision du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
Décision du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations en matière d'ordonnancement secondaire
Décision du 07 mai 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD / Direction des Relations Humaines
Décision d'ouverture de concours sur titres pour le recrutement d'un orthophoniste
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION
Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de l'arrêté du 17 décembre 2024 de nomination des membres au CSA du SPIP du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-101
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à des relevés topographiques et des inventaires
environnementaux dans la commune de Plobannalec-Lesconil dans le cadre
de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil
à Pont-l'Abbé (4 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
29-2026-05-04-00008 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9
29-2026-05-04-00009 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 11
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / DIRECTION
29-2026-05-07-00002 - Décision du 07 mai 2026 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations du Finistère (3 pages) Page 13
29-2026-05-07-00003 - Décision du 07 mai 2026 donnant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de la protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 16
29-2026-05-07-00004 - Décision du 07 mai 2026 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (2 pages) Page 18
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD /
Direction des Relations Humaines
29-2026-05-05-00002 - Décision d'ouverture de concours sur titres pour
le recrutement d'un orthophoniste (1 page) Page 20
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION /
29-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de
l'arrêté du 17 décembre 2024 de nomination des membres au CSA
du SPIP du Finistère (2 pages) Page 21
2
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES INVENTAIRES
ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL DANS LE
CADRE DE L’AMÉNAGEMENT D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE RELIANT PLOBANNALEC-
LESCONIL À PONT-L’ABBÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du président de la Communauté de communes du Pays bigouden sud en date du 24 avril
2026 en vue de réaliser des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de
Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l’aménagement d’un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à
Pont-l’Abbé ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires considérées, à savoir des relevés topographiques et des
inventaires environnementaux, constituent des opérations nécessaires à l’aménagement d’un itinéraire
cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l’Abbé sont de nature à justifier légalement une autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée
susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Communauté de communes du pays bigouden sud et les personnels des bureaux
d’études Géobretagne Sud et Eol urbanismes habilités par le Président de la communauté de communes du
Pays bigouden sud sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes
ou non closes (à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) dans les parcelles de la commune de
Plobannalec-Lesconil figurant aux annexes du présent arrêté et à procéder à des relevés topographiques et
des inventaires environnementaux.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plobannalec-Lesconil et il est justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune concernée
adresse au préfet du Finistère. La notification au maire est faite par le préfet.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de
Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l'Abbé 3
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, le bénéficiaire visé à l’article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire
visé à l’article 1 peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil prête son concours et l’appui de son autorité
aux personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de la
publication et est périmée de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Maire de Plobannalec-Lesconil, le
Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de
Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l'Abbé 4
ANNEXE N°1 À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES INVENTAIRES
ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL DANS LE
CADRE DE L’AMÉNAGEMENT D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE RELIANT PLOBANNALEC-
LESCONIL À PONT-L’ABBÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de
Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l'Abbé 5
ANNEXE N°2 À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À DES RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES ET DES INVENTAIRES
ENVIRONNEMENTAUX DANS LA COMMUNE DE PLOBANNALEC-LESCONIL DANS LE
CADRE DE L’AMÉNAGEMENT D’UN ITINÉRAIRE CYCLABLE RELIANT PLOBANNALEC-
LESCONIL À PONT-L’ABBÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 mai 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à des relevés topographiques et des inventaires environnementaux dans la commune de
Plobannalec-Lesconil dans le cadre de l'aménagement d'un itinéraire cyclable reliant Plobannalec-Lesconil à Pont-l'Abbé 6
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 24 février 2026 de Monsieur Philippe JAOUEN, représentant légal de
l’entreprise «ENTREPRISE JAOUEN ERIC ET PHILIPPE» dont le siège social est situé Le Penquer à
LANMEUR (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine funéraire
pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «ENTREPRISE JAOUEN ERIC ET PHILIPPE» situé Le Penquer à LANMEUR
(Finistère), exploité par Monsieur Philippe JAOUEN, est habilité à exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 7
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0074.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : La sous-préfète de Morlaix est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Philippe JAOUEN et
dont copie sera adressée au maire de LANMEUR.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00007 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 8
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 7 avril 2026 de Mme Nathalie GUITON, représentant légal de l’entreprise
«POMPES FUNEBRES MARBRERIE CLEMENT GUITON» dont le siège social est situé 33 rue de Kerourgué
à FOUESNANT (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
VU les pièces complémentaires fournies le 4 mai 2026 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNEBRES MARBRERIE CLEMENT GUITON» situé 33 rue de
Kerourgué à FOUESNANT (Finistère), exploité par Mme Nathalie GUITON, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation (sous-traitance)
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00008 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 9
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0057.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Mme
Nathalie GUITON et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00008 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 10
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 4 MAI 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 7 avril 2026 de Mme Nathalie GUITON, représentant légal de l’entreprise
«POMPES FUNEBRES MARBRERIE CLEMENT GUITON» dont le siège social est situé 33 rue de Kerourgué
à FOUESNANT (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement « ESPACE FUNERAIRE KER
ELO », sis Maner Kerelleau à FOUESNANT (Finistère) ;
VU les pièces complémentaires fournies le 4 mai 2026 ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement de l’entreprise « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CLEMENT GUITON », sis
Maner Kerelleau à FOUESNANT (Finistère), exploité par Mme Nathalie GUITON, est habilité à exercer
sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• gestion et utilisation des chambres funéraires
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00009 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 11
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0057.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Mme
Nathalie GUITON et dont copie sera adressée au maire de FOUESNANT.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-04-00009 - Arrêté du 4 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 12
DÉCISION DU 07 MAI 2026
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU FINISTÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son
article 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier
2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la
protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 mars
2026 portant nomination de Mme Florence ROUYEZ en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-00004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00002 - Décision du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 13
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Subdélégation de signature est donnée à Mme Florence ROUYEZ, directrice
départementale adjointe, sur l’ensemble des champs délégués à la directrice départementale ;
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux
agents de la direction départementale de la protection des populations du Finistère dont les noms
suivent :
- Mme Christelle CHEVALLEREAU, cheffe du service concurrence, consommation et répression
des fraudes ;
- Mme Gwénaëlle LAGREE, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et
répression des fraudes ;
- Mme Aline SCALABRINO, cheffe du service alimentation.
- M. Philippe LAUDREN, adjoint à la cheffe du service alimentation et responsable de filière au
service alimentation ;
- M. Patrick LE FLOCH, adjoint à la cheffe du service alimentation et responsable de filière au
service alimentation ;
- Mme Sophie DEHAEZE, adjointe à la cheffe du service alimentation et responsable de filière
au service alimentation ;
- Mme Gaëlle COSQUERIC, responsable de filière au service alimentation ;
- Mme Ghislaine LOBJOIT, responsable de filière au service alimentation ;
- Mme Françoise PICHARD, cheffe du service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Loïc GOUYET, adjoint à la cheffe du service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Manuel PETIT, adjoint à la cheffe du service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
- M. Pascal PERRET, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement au service santé et
protection des animaux et des végétaux ;
- Mme Véronique DUBOIS, cheffe du service environnement ;
- M. Fabien POIRIER, adjoint à la cheffe de service environnement ;
- Mme Nathalie LE COZ, adjointe à la cheffe de service environnement ;
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée, à l’effet unique de signer les actes et décisions prévus par
l’article R.214-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime, pour la prise de mesures nécessaires pour que
la souffrance des animaux soit réduite au minimum (possibilité d’ordonner l'abattage ou la mise à mort
éventuellement sur place, sur avis d’un vétérinaire), aux agents désignés ci-après :
- M. Sébastien BEYER, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ;
- M. Michaël ROZEC, inspecteur au service santé et protection des animaux et des végétaux ;
- Mme Mélanie MASSE-LE GOFF, inspectrice au service santé et protection des animaux et des
végétaux ;
ARTICLE 3 : Délégation est donnée, à l’effet unique de signer les autorisations des établissements du
secteur des sous-produits animaux et des produits dérivés au titre de l’article 17 du règlement (CE) n°
1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011, prévues par l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés à :
- M. Mounir BOULKSIBAT, vétérinaire officiel.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00002 - Décision du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 14
ARTICLE 4 : La décision n° 29-2026-04-08-00002 du 8 avril 2026 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère est
abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
La directrice départementale
de la protection des populations
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00002 - Décision du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère 15
DÉCISION DU 07 MAI 2026
DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions, modifiée, notamment son article 4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier
2026 portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la
protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 5 mars
2026 portant nomination de Mme Florence ROUYEZ en qualité de directrice départementale
adjointe de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-29-008 du 29 décembre 2020 portant organisation de la
direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-00005 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Mme Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère, en
matière d’ordonnancement secondaire ;
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00003 - Décision du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire 16
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, pour
l’ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 29-2026-05-06-00005 du 06 mai
2026 à :
- Mme Florence ROUYEZ, directrice départementale adjointe ;
- Mme Karen LOUCHART, responsable budgétaire ;
- Mme Nathalie HAZEVIS-POIRIER, responsable qualité et contrôleuse de gestion.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire, dans la
limite de leurs attributions, à :
- Mme Françoise PICHARD, chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ;
- M. Loïc GOUYET, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des végétaux ;
- M. Manuel PETIT, adjoint au chef du service santé et protection des animaux et des végétaux.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée pour valider numériquement dans l’outil Chorus Formulaires les
actes pris pour le compte de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
à :
- Mme Karen LOUCHART, responsable budgétaire ;
- Mme Nathalie HAZEVIS-POIRIER, responsable qualité et contrôleuse de gestion,
ARTICLE 4 : La décision n° 29-2026-04-08-00003 du 08 avril 2026 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations en matière
d’ordonnancement secondaire est abrogée.
ARTICLE 5 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et les agents
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
La directrice départementale
de la protection des populations
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00003 - Décision du 07 mai 2026
donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations en matière
d'ordonnancement secondaire 17
DÉCISION DU 07 MAI 2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES AGENTS DU SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL DU FINISTÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 13 janvier 2026
portant nomination de Mme Estelle NEAU en qualité de directrice départementale de la protection des
populations du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel n° U12961050534797 du 19 décembre 2022 portant prise en charge par voie de
détachement et affectation au secrétariat général commun du Finistère de Mme Valérie GOARZIN à
compter du 1er janvier 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-00004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00004 - Décision du 07 mai 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 18
VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Finistère en date du 3 mars
2021 décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun départemental du Finistère
pour le compte des directions départementales interministérielles et la préfecture du Finistère ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée pour toutes décisions et tous documents relevant
des domaines d’activité dont le secrétariat général commun départemental du Finistère assure la
charge dans la limite de leurs attributions, conformément au contrat de service susvisé, à :
- Mme Valérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère ;
- M. Jean-Théophile GANDON, directeur adjoint du secrétariat général commun départemental du
Finistère ;
- Mme Katia DUPUY, cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général commun
départemental du Finistère ;
- Mme Lise MOYSAN, cheffe de la section administrative pour le périmètre des directions
départementales interministérielles au sein du service des ressources humaines du secrétariat
général commun départemental du Finistère,
Cette délégation s’entend pour toutes les décisions réglementaires qui ne donnent pas lieu à l’arbitrage
d’un supérieur hiérarchique, auquel cas la délégation ne s’applique qu’après le visa du supérieur
hiérarchique.
Restent du ressort exclusif du directeur de la protection des populations du Finistère ou de ses
collaborateurs ayant reçu délégation de signature, les actes suivants :
• tout acte relatif au traitement indiciaire ou indemnitaire (hors établissement d’une fiche
financière) ;
• proposition d’avancement des agents de la direction de la protection des populations du
Finistère ;
• décision relative à une procédure disciplinaire (engagement, convocation, compte-rendu, prise
de sanction…) ;
• réception d’une demande de départ à la retraite ;
• décision d’ouverture d’un poste.
ARTICLE 2 : La décision n° 29-2026-04-08-00004 du 08 avril 2026 portant subdélégation de signature à
des agents du secrétariat général commun du Finistère est abrogée.
ARTICLE 3 : La directrice départementale de la protection des populations du Finistère et la directrice
du secrétariat général commun départemental du Finistère sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
La directrice départementale
de la protection des populations
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00004 - Décision du 07 mai 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 19
ETABLISSEMENT PUBLIC de SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD
Direction des Ressources Humaines, des Relations Sociales, des Affaires Médicales et du Système d’Information
18 Hent Glaz - CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
DECISION D’OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN ORTHOPHONISTE
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2015-1048 du 21 août 2015 portant dispositions statutaires relatives aux corps de personnels de rééducation de la
Catégorie A de la fonction publique hospitalière modifié,
Un concours sur titres permettant l’accès au grade d’orthophoniste de classe normale est organisé au sein de l’Etablissement Public
de Santé Mentale du Finistère Sud de QUIMPER (29) en vue de pourvoir UN poste.
Les candidats doivent :
Etre titulaire soit du titre de formation mentionné à l’article L.4341-3 du code de la santé publique, soit d’une
autorisation d’exercer la profession d’orthophoniste délivrée en application de l’article L.4341-4 du même code
Jouir de leurs droits civiques
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 5 juin 2026 à :
Etablissement Public de Santé Mentale du Finistère Sud
DRH RS
CS 16003 - 29107 QUIMPER CEDEX
A l’appui de leur demande d’admission à concourir, établie sur papier libre, les candidats doivent fournir, les pièces suivantes :
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre, indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées, les
périodes d’emploi et les actions de formations suivies
- La copie du diplôme
- Une photocopie de la carte d’identité française ou de ressortissant de l’un des états membres de l’Union Européenne ou
copie du livret de famille
- Le cas échéant d’un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou pour les candidats
n’ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant la situation au regard du code du service national.
Date prévisionnelle du concours : 19 juin 2026
La présente décision est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois.
Fait à Quimper, le 5 mai 2026
Pour le Directeur et par délégation
Le Directeur Adjoint
Pierre DOUZILLE
29170-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DU FINISTÈRE SUD - 29-2026-05-05-00002 - Décision d'ouverture de concours sur
titres pour le recrutement d'un orthophoniste 20
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
ARRETE DU 6 MAI 2026 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE DU 17
DECEMBRE 2024 DE NOMINATION DES MEMBRES AU COMITE SOCIAL
D’ADMINISTRATION DU SPIP DU FINISTERE
La directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux
d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 juillet 2024 portant nomination et
prise de fonction de M. Pascal Vion en qualité de directeur interrégional des services
pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l’arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d’administration
relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux
instances de dialogue social relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté du 16 décembre 2022 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants du personnel au sein des comités sociaux d’administration spéciaux institués
dans les établissements et services du ressort de la direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d’elles,
Vu l'arrêté du 2 février 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire portant délégation
de signature ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 16 mars 2023 de prise en charge de
Mme Charlotte Schmouchkovitch, à compter du 9 décembre 2022 en qualité de directrice des
services pénitentiaires d'insertion et de probation du Finistère.
Vu l’arrêté portant délégation de signature de M. Pascal Vion, directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest du 4 février 2026 à Mme Charlotte Schmouchkovitch.
VU l’arrêté du 17 décembre 2024 portant nomination des membres au comité social
d’administration du Finistère
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION - 29-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de
l'arrêté du 17 décembre 2024 de nomination des membres au CSA du SPIP du Finistère 21
Arrête
Article 1er : Le tableau de l’article 1er de l’arrêté susvisé est modifié comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
CGT Gaëtan Dheilly Gaël Delaborde
Article 2 : La directrice du service pénitentiaire d’insertion et de probation est chargée de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
La directrice du service pénitentiaire
d’insertion et de probation du Finistère,
signé
Charlotte Schmouchkovitch
SERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DE PROBATION - 29-2026-05-06-00003 - Arrêté du 6 mai 2026 portant modification de
l'arrêté du 17 décembre 2024 de nomination des membres au CSA du SPIP du Finistère 22