Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-102 nominatifs du 7 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
5actes
12pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2025-11-17-00003 portant renouvellement du titre de Maître-restaurateur-restaurant La Promenade à Pont Aven
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102027927 AJ JARDINAGE ET SERVICES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102174646 Kempenn Loperhet
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879805489 Services à la maison Trégunois
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CRANN
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 12 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-102
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°29-2025-11-17-00003 portant renouvellement du titre de
Maître-restaurateur-restaurant La Promenade à Pont Aven (2 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102027927 AJ
JARDINAGE ET SERVICES (2 pages) Page 5
29-2026-05-06-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102174646 Kempenn
Loperhet (2 pages) Page 7
29-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP879805489 Services à
la maison Trégunois (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU CRANN (2
pages) Page 11
2
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
modifiant l’arrêté préfectoral n°29-2025-11-17-00003 portant
renouvellement du titre de Maître-restaurateur
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret N° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de Maître-restaurateur ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-11-17-00003 du 17 novembre 2025 délivrant le titre de Maître-
restaurateur à Monsieur David MANCHIA exploitant le restaurant La Promenade ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande de modification en date du 4 mai 2026 de Mme Jessy MANCHIA sollicitant l’ajout de son
nom au titre de Maître-restaurateur et les pièces fournies à l’appui de cette demande ;
VU la complétude du dossier en date du 4 mai 2026 ;
Considérant que Mme Jessy MANCHIA remplit les conditions prévues pour l’obtention du titre de
Maître-restaurateur ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Mme SANCHEZ Diane
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-82-70-40
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2025-11-17-00003
portant renouvellement du titre de Maître-restaurateur-restaurant La Promenade à Pont Aven 3
Article 1 : Le titre de Maître-restaurateur est attribué à :
Monsieur David MANCHIA et Madame Jessy MANCHIA
gérants de la société MANCHIA
exploitant le restaurant La Promenade
situé Promenade Xavier Grall
à Pont Aven (29930)
Article 2 :
Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter du 17 novembre 2025.
Une demande de renouvellement peut être effectuée deux mois avant le terme de la période de validité
de quatre ans.
Article 3 :
Tout changement intervenu dans les éléments ayant conduit à l’attribution de ce titre devra être signalé
au Sous-Préfet de Brest (Pôle Réglementation Générale – Section des Associations et Professions
Réglementées).
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 :
Le Sous-préfet de Brest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Brest le 5 mai 2026
Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
SIGNÉ
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest
3, rue parmentier
CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-90-82-70-40
courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-05-00003 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n°29-2025-11-17-00003
portant renouvellement du titre de Maître-restaurateur-restaurant La Promenade à Pont Aven 4
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102027927 AJ JARDINAGE ET SERVICES 5
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102027927 AJ JARDINAGE ET SERVICES 6
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102174646 Kempenn Loperhet 7
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00002 - Récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP102174646 Kempenn Loperhet 8
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879805489 Services à la maison Trégunois 9
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-05-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879805489 Services à la maison Trégunois 10
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 5 MAI 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA DU CRANN
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA DU CRANN du 9/02/2026 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 03/03/2026,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 19/03/2026.
Considérant que l’opération consiste en :
- l’acquisition par Monsieur PAILLER Sébastien de 0,53 % du capital social et des droits de
vote de la SCEA DU CRANN ;
- la création de la SC PAILLER qui sera détenue à 99 % par Monsieur PAILLER Sébastien ;
Considérant que la SC PAILLER détiendra 49,47 % du capital social et des droits de vote de la
SCEA DU CRANN
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SCEA DU
CRANN au sens du IV de l’article L. 333-2, par Monsieur PAILLER Sébastien;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
PAILLER Sébastien suite à l’opération sera de 104,0494 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant qu’il s’agit d’une opération réalisée dans le cadre du départ à la retraite de
Madame PAILLER Marie-Hélène ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
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Considérant que cette opération est réalisée dans le cadre d’une organisation patrimoniale
par la SC PAILLER ;
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à la SC PAILLER pour la reprise de 49,47 % du capital social et des
droits de vote de la SCEA DU CRANN.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DU
CRANN 12