Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-103 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
11actes
61pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Landivisiau
Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 12 mai 2026 instituant la composition de la commission départementale relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté du 12 mai 2026 fixant un point de rendez-vous de supporters du club d'Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026
Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet".
Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44)
Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026 portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement Dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 61 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-103
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes du Pays de
Landivisiau (11 pages) Page 4
29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de transport
d'eau de l'Horn (15 pages) Page 15
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 instituant la composition
de la commission départementale relative à la Dotation
d'équipement des territoires ruraux DETR (3 pages) Page 30
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 fixant un point de
rendez-vous de supporters du club d'Angers SCO se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 (3 pages) Page 33
29-2026-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures
d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade
Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 (4 pages) Page 36
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 40
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non
filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43 (4
pages) Page 42
29-2026-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Odet Bénodet". (4 pages) Page 46
2
29-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44) (4 pages) Page 50
29-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
(4 pages) Page 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026 portant
dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code
l'environnement Dérogation pour destruction de spécimens de
choucas des tours (corvus monedula) (4 pages) Page 58
3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS DE LANDIVISIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17, L5214-1 et L5214-16 ;
VU le Code de l’Environnement, notamment l’article L211-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général de
la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-2525 du 31 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté
de communes du pays de Landivisiau ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la Préfecture du Finistère ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Landivisiau du
16 décembre 2025 approuvant la modification statutaire relative aux actions dites « hors Gemapi »
correspondant aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bodilis (24 janvier 2026), Commana
(2 février 2026), Guiclan (22 janvier 2026), Lampaul-Guimiliau (27 janvier 2026), Landivisiau (12 février
2026), Locmélar (21 janvier 2026), Plougar (13 janvier 2026), Plouvorn (9 février 2026), Saint-Sauveur (3
mars 2026), Saint-Vougay (2 février 2026), Sizun (28 janvier 2026) et Trézilidé (27 janvier 2026)
approuvant la modification statutaire ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Servais du 5 février 2026 s’opposant à la
modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les communes de Guimiliau, Loc-Eguiner, Plouzévédé et Saint-Derrien ne sont pas
exprimées dans le délai de trois mois imposé par l’article L5211-17 du CGCT et que dès lors, leur avis est
réputé favorable ;
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 4
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 2 des statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau est rédigé de
la façon suivante en son point 3 :
3. Compétences facultatives
- Gestion d’une fourrière animale
- Réalisation d’un Pôle des Métiers
- Adhésion à la Mission Locale du Pays de Morlaix
- Gestion de la Maison de l’Emploi
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d’Armorique
- Développement culturel : élaboration d’une politique culturelle à l’échelle communautaire.
- Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des
médiathèques-bibliothèques du territoire :
• Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un portail web,
de la RFID et du matériel informatique lié
• Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers des
animations communautaires autour de la lecture publique
- Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire communautaire
- Études en vue du transfert des compétences eau et assainissement
- Financement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes
- Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
- Défense extérieure contre l’incendie : travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des
points d'eau incendie identifiés / l'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points
d'eau / en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour
garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement / toute mesure nécessaire à leur
gestion / les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des
points d'eau incendie
- Actions dites « hors Gemapi » correspondant aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article L211-7 du
Code de l’environnement
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté de communes du pays de Landivisiau, ci-annexés, sont
approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le président de
la communauté de communes du pays de Landivisiau ainsi que les maires des communes membres sont
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 5
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix 3
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 6
statuts
Annexe à la délibération n°2025-12-146 du 16 décembre 2025
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 7
Article 1
Il est formé entre les communes de : BODILIS
COMMANA
GUICLAN
GUIMILIAU
LAMPAUL-GUIMILIAU
LANDIVISIAU
LOC-EGUINER
LOCMELAR
PLOUGAR
PLOUGOURVEST
PLOUNEVENTER
PLOUVORN
PLOUZEVEDE
SAINT-DERRIEN
SAINT-SAUVEUR
SAINT-SERVAIS
SAINT-VOUGAY
SIZUN
TREZILIDE
qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend la dénomination de :
"Communauté de Communes du Pays de Landivisiau".
Article 2 : Objet de la Communauté
La Communauté a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité
en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Dans ce but, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau exercera les compétences
suivantes pour la conduite d'actions communautaires.
1. Compétences obligatoires
1.1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale à
compter du 1er janvier 2022
- Réalisation de zones d’activités
- Réseaux de communications électroniques
- Mise en place d’un système d’information géographique (SIG)
1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ;
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 8
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêts
communautaires :
L’observation des dynamiques commerciales à une échelle supra-communale
en lien avec les chambres consulaires
L’expression d’avis communautaires au regard de la réglementation applicable
à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Le soutien aux actions contribuant à l’amélioration de la visibilité numérique
des commerçants et artisans
La mise en place ou la participation aux politiques de soutien au développement
et à la modernisation des entreprises commerciales et artisanales
L’accompagnement, au niveau communautaire, d’initiatives supra-communales
visant à fédérer les commerçants, artisans et prestataires de services du territoire
1.3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
1.4. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
1.5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par les
alinéas suivants de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
o (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
o (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les
accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
o (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
o (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines
Les items 1, 2 et 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement sont transférés au syndicat mixte
de l’Horn pour la zone géographique des bassins versants de l’Horn, du Guillec et du Kerhallé du
territoire de la Communauté de communes du Pays de Landivisiau.
1.6. Assainissement (hors gestion des eaux pluviales) à compter du 1er janvier 2024
1.7. Eau à compter du 1er janvier 2024
2. Compétences supplémentaires
2.1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
- Entretien des sentiers de randonnée inscrits au Plan Départemental d’Itinéraires et de
Randonnées ou un sentier par commune
- Soutien financier aux communes adhérentes à HEOL
- Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) définie par
l’item 12 de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
« L’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque
d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 9
2.2. Politique de logement et du cadre de vie
- Politique enfance-jeunesse
Politique d’animation pour les jeunes et actions spécifiques pour les jeunes
jusqu’à 18 ans
- Programme Local de l’Habitat
- Politique de l’habitat
Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (observatoire de
l’habitat, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, programme
d’intérêt général (PIG), actions d’animation et de promotion en faveur du
logement et de l’habitat)
Réalisation d’études et analyses générales liées au logement et à l’habitat sur le
territoire communautaire
- Soutien financier à la création de logements sociaux par les communes.
- Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou lycée du
territoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des cartes scolaires
extérieures au territoire.
- Délégataire en matière de transport public
2.3. Création, aménagement et entretien de voirie communautaire
- Aménagement et entretiens de voiries desservant les équipements communautaires
2.4. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt
communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt
communautaire
- Réalisation et gestion d’un centre aquatique
- Gestion d’un Equipôle
- Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) situé à Guimiliau
2.5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
- Création et gestion d’une MSAP
2.6. Action sociale d’intérêt communautaire
- Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les actions visant à lever les freins périphériques à l’accès à l’emploi des publics
en situation de fragilité sur le territoire
Les actions à destination de la population favorisant l’accessibilité aux services
publics
La réalisation d’études visant à acquérir une meilleure connaissance des besoins
sociaux du territoire
Le soutien à des initiatives locales permettant de maintenir ou développer le lien
social sur le territoire
La création et la gestion de multi-accueils de 24 places maximum dans les
communes de moins de de 3 500 habitants.
Les Lieux d’Accueil Enfants-Parents (LAEP)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 10
Gestion d’un RPE (Relais Petite Enfance)
3. Compétences facultatives
- Gestion d’une fourrière animale
- Réalisation d’un Pôle des Métiers
- Adhésion à la Mission Locale du Pays de Morlaix
- Gestion de la Maison de l’Emploi
- Adhésion au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional d’Armorique
- Développement culturel : élaboration d’une politique culturelle à l’échelle
communautaire.
- Développement de la lecture publique par la coordination et l’animation du réseau des
médiathèques-bibliothèques du territoire :
Investissement, fourniture, formation et maintenance du logiciel commun, d’un
portail web, de la RFID et du matériel informatique lié.
Animation et coordination du réseau des bibliothèques-médiathèques à travers
des animations communautaires autour de la lecture publique.
- Organisation et mise en œuvre de spectacles vivants itinérants sur le territoire
communautaire
- Etudes en vue du transfert des compétences eau et assainissement
- Financement de la contribution au SDIS en lieu et place des communes
- Construction et gestion d’abattoirs (y compris l’exploitation du service public associé)
- Défense extérieure contre l’incendie : travaux nécessaires à la création et à
l'aménagement des points d'eau incendie identifiés / l'accessibilité, la numérotation et
la signalisation de ces points d'eau / en amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages,
aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur
approvisionnement / toute mesure nécessaire à leur gestion / les actions de
maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau
incendie.
- Actions dites « hors Gemapi » correspondant aux items 3, 4, 6, 7, 11 et 12 listés à l’article
L.211-7 du Code de l’Environnement
Article 3 : siège
Le siège de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est fixé : zone de Kerven, rue
Robert Schuman 29400 LANDIVISIAU.
Le Bureau et le Conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente.
Article 4 : durée
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : le conseil
La Communauté est administrée par un conseil communautaire. Il est composé de conseillers
communautaires élus suivant les modalités définies à l’article L 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 11
Article 6 : le bureau communautaire
Le Bureau communautaire est composé d'un président et de vice-présidents, dont le nombre sera
fixé par le Conseil de communauté dans la limite d’un maximum de 30% du nombre de délégués.
Les président et vice-présidents seront élus par le Conseil de communauté, parmi ses membres,
conformément à l'article L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil de communauté peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, conformément
aux dispositions de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Lors de chaque réunion du Conseil de communauté, le président rend compte des travaux du
Bureau.
Article 7 : adhésion à un établissement public de coopération
intercommunale
L'adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau à un Etablissement Public de
Coopération Intercommunale est décidée par le Conseil de communauté, statuant à la majorité
qualifiée requise à l'article L 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 8 : ressources de la Communauté de Communes du Pays
de Landivisiau
Les recettes du budget de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau comprennent :
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, des collectivités locales, des
associations, des particuliers en échange d'un service rendu ou sur la base d'une convention,
les produits des dons et legs,
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
le produit des emprunts,
les dotations de l’Etat,
le fonds de compensation de la T.V.A.,
la dotation globale de fonctionnement,
les ventes de bâtiments et de terrains,
les ressources fiscales prévues par les textes en vigueur. La Communauté de Communes,
dotée d'une fiscalité propre, vote chaque année les taux d’imposition.
Article 9 : conditions financières et patrimoniales
Les biens nécessaires à l'exercice des compétences, lorsqu'ils existent, sont affectés de plein droit à
la Communauté de Communes.
Le cas échéant, ces biens ou tout ou partie de ces biens seront transférés, en pleine propriété, sous
un délai d'un an maximum à la Communauté de Communes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 12
Article 10 : adhésions nouvelles
Une nouvelle commune peut être admise au sein de la Communauté de Communes, si sont
remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de Communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.
Article 11 : retrait
Une commune peut se retirer de la Communauté de Communes si sont remplies deux conditions :
1. l'accord du Conseil de communauté,
2. la non opposition de plus d'un tiers des conseils municipaux des communes membres et
représentant moins d'un quart de la population totale.
Le retrait prend effet au premier jour du mois suivant la date de l'arrêté préfectoral autorisant le
retrait.
La commune se retirant de la Communauté de Communes continue de supporter le service de la
dette pour les emprunts contractés par la Communauté de Communes pendant la période au cours
de laquelle la commune était membre de la Communauté de Communes, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts.
Le Conseil de communauté constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le
budget.
Article 12
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau pourra assurer, dans le cadre de ses
compétences, des prestations à la demande, pour le compte de collectivités territoriales ou
d'établissements publics non membres. Les modalités en seront réglées par voie de convention.
Article 13
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création de
la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau ou l'adhésion à celle-ci.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00010 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Pays de Landivisiau 13
A jour des modifications AP n° 94.2365 du 9 décembre 1994
AP n° 98/0702 du 21 avril 1998
AP n° 98/1139 du 2 juillet 1998
AP n° 00/852 du 6 juin 2000
AP n° 01-1735 du 29 octobre 2001
AP n° 01-1813 du 14 novembre 2001
AP n° 01-2090 du 28 décembre 2001
AP n° 2002-0633 du 24 juin 2002
AP n° 02-/1369 du 23 décembre 2002
AP n° 03-781 du 26 juin 2003
AP n° 2004-1635 du 16 décembre 2004
AP n° 2005-0758 du 21 juillet 2005
AP n° 2006-0950 du 11 août 2006
AP n° 2008-1505 du 11 août 2008
AP n° 2009-0473 du 16 avril 2009
AP n° 2009-1879 du 2 décembre 2009
AP n° 2011-0332 du 9 mars 2011
AP n° 2013-094-0002 du 4 avril 2013
AP n° 2013-213-0001 du 1 août 2013
AP n° 2014-042-0001 du 11 février 2014
AP n° 2016-362-0002 du 27 décembre 2016
AP n° 2018-190-0008
AP n° 2018-330-0001
AP n° 2020-073-0003
AP n°29-2020-11-27-011
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
AP portant modification
des statuts de la CCPL
du 9 juillet 2018
du 26 novembre 2018
du 13 mars 2020
du 27 novembre 2020
du 30 juin 2021
du 21 décembre 2021
du 14 février 2023
du 21 février 2024
du 13 novembre 2024
du 29 octobre 2025
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communauté de communes du Pays de Landivisiau 14
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 07 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DU SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D’EAU DE L’HORN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1, L.5211-17 et suivants
et L.5214-21 II ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général
de la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 1971 autorisant la constitution du syndicat mixte de production
et de transport d’eau de l’Horn ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 mai 2025 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement »
à la communauté de communes Haut Léon Communauté à compter du 1er janvier 2026 ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de transport d’eau de l’Horn
en date du 29 janvier 2026 approuvant la mise à jour de ses statuts suite à la prise des compétences
« eau » et « assainissement » par la communauté de communes Haut Léon Communauté à compter du
1er janvier 2026 ;
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes Haut Léon
Communauté (25 février 2026), de la communauté de communes du Pays de Landivisiau (10 février
2026) et de la communauté d’agglomération Morlaix Communauté (9 février 2025) approuvant la
modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes Haut Léon Communauté s’est substituée de plein
droit aux communes de l’Île de Batz, Plouescat, Roscoff, Saint-Pol de Léon et Tréflaouénan au sein du
syndicat mixte au titre de la compétence « production et transport d’eau potable » à compter du 1er
janvier 2026 ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 15
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
statutaires précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte de production et de transport d’eau de l’Horn,
annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la sous-préfète de Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte de
production et de transport d’eau de l’Horn ainsi qu’aux présidents des EPCI membres du syndicat.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 16
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D’EAU DE
L’HORN
STATUTS
Modifiés par délibérations du 12 novembre 1987, 27 février 2002, 7 décembre 2006, 29 novembre 2016, 21 décembre
2017 annulée par la délibération du 9 juillet 2018, du 10 décembre 2020, du 19 octobre 2021 et du 14 décembre 2023.
29/01/2026
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 17
1
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION
ET DE TRANSPORT D’EAU DE L’HORN
STATUTS
CHAPITRE I – CONSTITUTION – SIEGE SOCIAL – DUREE- OBJET................................................... 2
Article 1 : Création du Syndicat, dénomination, périmètre, durée et siège de l’établissement .................... 2
Article 2 : objet du syndicat ............................................................................................................................ 2
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES ...................................................... 4
Article 3 : Budget ............................................................................................................................................. 4
Article 4 : Comptabilité ................................................................................................................................... 4
Article 5 : Répartition des contributions statutaires....................................................................................... 4
CHAPITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT .................................... 6
Partie 1 : L’ORGANE DELIBERANT ....................................................................................................................... 6
Article 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical ..................................................................... 6
Article 6 bis...................................................................................................................................................... 7
Partie 2 : PRESIDENCE ET BUREAU ...................................................................................................................... 8
Article 7 : Election et Fonction du Président................................................................................................... 8
Article 7 bis : Attribution des Vice-Présidents ................................................................................................ 8
Article 8 : Composition du Bureau Syndical .................................................................................................... 9
Article 9 : Validité des délibérations ............................................................................................................... 9
Article 10 : Rôle du Bureau – Délégation des pouvoirs au Bureau ................................................................. 9
Article 11 : Comité consultatif des personnes associées ................................................................................ 9
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES ....................................................................................... 9
Article 12 : Contrôle du Syndicat..................................................................................................................... 9
Article 13 : Adhésion et retrait d’un membre ............................................................................................... 10
Article 14 : Modification des statuts ............................................................................................................. 10
Article 15 : Indemnités et remboursement des frais .................................................................................... 10
Article 16 - Application des dispositions du Code général des collectivités territoriales ............................. 10
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syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 18
2
CHAPITRE I – CONSTITUTION – SIEGE SOCIAL – DUREE- OBJET
Article 1 : Création du Syndicat, dénomination, périmètre, durée et siège de
l’établissement
En application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est créé un syndicat
mixte qui associe :
- la communauté d’agglomération Morlaix Communauté par représentation-substitution des communes de
Carantec, Henvic, Locquénolé et Taulé à la suite du transfert des compétences eau et assainissement à titre
facultatif au 01.01.2017.
- la communauté de communes de Haut Léon Communauté au titre de la compétence BV et GEMA sur le territoire
d’action du SMH et par représentation-substitution des communes de Plouescat, Ile-de-Batz, Roscoff, Saint-Pol-
de-Léon, Tréflaouénan, Cléder, Sibiril, Plouénan, Mespaul, Santec, Plougoulm et Plounévez-Lochrist à la suite du
transfert des compétences eau et assainissement à titre facultatif au 01.01.2026.
- la communauté de communes du Pays de Landivisiau, au titre de la compétence BV et GEMA sur le territoire
d’action du SMH et par représentation-substitution des communes de Plouvorn, Plouzévédé, Trézilidé et Saint
Vougay à la suite du transfert des compétences eau et assainissement à titre facultatif au 01.01.2024.
Un membre peut adhérer pour une partie seulement des compétences exercées par le Syndicat. Une liste
précisant la ou les compétences pour la ou lesquelles chaque membre adhère est annexée aux présents statuts.
Un membre peut également adhérer pour une partie seulement de son territoire. L’annexe susmentionnée
précise le territoire géographique concerné par le transfert de compétence.
Le Syndicat prend le nom de "Syndicat Mixte de Production et de Transport d'eau de l'Horn."
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé depuis le 1er décembre 2016, au 238 le Rest à Plouénan, emplacement des services administratifs
et techniques, près de l’usine de potabilisation d’eau. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du
Comité du Syndicat.
Article 2 : objet du syndicat
Le syndicat, a pour objet, sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre qui le constituent, suivant précision apportée en annexe :
L’approvisionnement en eau potable (item 3 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement) :
1. Gérer un ensemble de production et de transport d’eau potable en vue d’assurer l’alimentation totale ou
partielle des services publics d’alimentation en eau potable présents sur son territoire ;
2. Mettre en œuvre toutes actions assurant la sécurité de l’approvisionnement en eau potable des services
publics d’alimentation en eau potable présents sur son territoire, notamment par la réalisation
d’interconnexions pour effectuer des transferts d’eau potable depuis ou en direction de structures
communales ou intercommunales hors de son territoire ;
3. Assurer à la demande du service public compétent territorialement, l’alimentation en eau potable
d’abonnés importants qui ne pourraient être desservis par celui-ci en raison des caractéristiques
techniques de son réseau ;
L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des
milieux aquatiques, dans le cadre de programmes « bassins versants » (item 12 de l’article L.211-7 du Code de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 19
3
l’environnement) et la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7 de l’article
L.211-7 du Code de l’environnement) :
4. Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires à la conservation, à la protection, à l’amélioration et
à l’utilisation de la ressource en eau actuelle et future du syndicat, notamment en engageant des
programmes d’action et d’intervention sur le ou les bassins d’alimentation de la ressource en eau ;
5. Assurer et promouvoir toutes les actions nécessaires au retour au bon état écologique des rivières sur le
territoire du syndicat (de la source à l’estuaire), notamment en engageant des programmes d’action et
d’intervention ;
La lutte contre les pollutions (item 6 de l’article L.211-7 du Code de l’environnement) :
6. Assurer et promouvoir ou d’accompagner toutes les actions nécessaires à la valorisation ou au traitement
des boues des stations d’épuration présentes ou à venir sur le territoire du syndicat, à la demande des
maîtres d’ouvrages concernés. Cette compétence est portée par le SMH jusqu’au 31/12/2026, date à
laquelle HLC, récupèrera cette compétence. (Voir carte annexée).
7. Surveiller et gérer la ressource en eau :
• Lutter contre les pollutions diffuses : animation, coordination, conseil et appui technique auprès des
agriculteurs, des collectivités et des particuliers, en partenariat avec les chambres d’agriculture
notamment et les professionnels ou associations concernés.
• Lutter contre l’érosion des sols et le ruissellement.
• Intervenir en appui technique aux projets d’urbanisme sur les questions liées à l’eau ;
• Assurer un suivi de la qualité de l’eau.
La gestion des milieux aquatiques (GEMA) (items 1°, 2° et 8° du I de l’article L.211-7 du Code de
l’environnement) qui comprend :
- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau sur son territoire, y compris les accès aux cours d’eau ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines en assurant et promouvant toutes les actions nécessaires au bon état écologique des
rivières sur le territoire du syndicat (de la source à l’estuaire) ;
Et plus précisément :
• surveillance, entretien, restauration du lit mineur, des berges et des annexes fluviales : gestion du
transport solide, diversification des faciès d’écoulement, reconnexion d’annexes fluviales, remontée
des points d’abreuvement
• entretien et restauration des fonctionnalités du lit majeur : zones naturelles d’expansion des crues,
restauration de la continuité́ latérale, des enveloppes de mobilité́ latérale du cours d’eau, à l’exclusion
des lacs et plans d’eau publics.
• restauration de la continuité́ écologique : animation et coordination des opérations coordonnées,
appui technique et administratif aux propriétaires d’ouvrages
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syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 20
4
• surveillance, entretien et restauration des zones humides propriétés du syndicat ou de ses membres,
appui à la gestion des zones humides privées en partenariat avec les cellules d’assistance technique
zones humides
Le Syndicat peut également intervenir en dehors de son territoire pour assurer des missions, au profit de
collectivités et établissements publics tiers, relevant de ses compétences.
Le Syndicat peut aussi conventionner avec des tiers en vue d’accomplir les missions relevant de ses statuts sur
son territoire.
Pour mener à bien ses missions, le syndicat pourra :
Déterminer le programme des études et fixer les moyens de financement correspondants ;
Demander le concours des spécialistes scientifiques et techniques dont il jugera la consultation nécessaire ;
Déterminer fixer et appliquer pour chaque collectivité et établissement public adhérent, ou lié au syndicat par
convention, ainsi que pour chaque bénéficiaire du concours exceptionnel du syndicat, les conditions
d’exécution des travaux ou de gestion des ouvrages ;
Créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires à son fonctionnement,
assurer le financement de toutes opérations, travaux achats de matériels, etc, au moyen de crédits ouverts à
cet effet à son budget ;
Réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par
le receveur du syndicat les participations des collectivités et établissements publics adhérents, ainsi que celles
des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 3 : Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et de fonctionnement des établissements,
ouvrages ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les recettes comprennent le produit des contributions annuelles des membres correspondant au service assuré,
les subventions de toutes natures, les dons et legs, le produit des emprunts, toutes autres recettes.
Article 4 : Comptabilité
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par les services du SGC de Morlaix.
Article 5 : Répartition des contributions statutaires
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat est obligatoire et correspond à la
participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure.
La contribution des membres adhérents est fixée chaque année, au moment du vote du budget, par délibération
du comité syndical.
La clé de répartition est fixée au regard des compétences transférées par les membres ainsi que de critères
technique et de solidarité territoriales.
a) pour les dépenses de fonctionnement :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 21
5
Approvisionnement en eau potable :
o La population (coût par habitant),
o Les volumes livrés par le Syndicat (coût par m 3)
Missions relevant de la GEMA :
o La surface concernée par la compétence
o Le nombre d’habitants
Les dépenses et charges afférentes au Syndicat sont prises en charge par les EPCI au prorata de leur population
pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le périmètre d’intervention du Syndicat tel que défini en
annexe, selon la formule suivante :
Par programme d’action,
Ainsi, lors de l’adhésion des deux EPCI au Syndicat, le calcul amène à la clé de répartition suivante pour
leur contribution aux programmes d’actions portés par le SMH, compte tenu des populations INSEE 2022 :
- Haut Léon Communauté : 74 % de la dépense à couvrir
- Communauté de communes du Pays de Landivisiau : 26 % de la dépense à couvrir.
Mission relevant du Bassin Versant Hors GEMA :
o Population
o Surface du territoire concernée par la compétence
Traitement des boues – compostage :
o Le nombre de tonnes
Dépenses d’administration générale, elles se répartissent en 2 catégories :
1 Dépenses comprenant notamment : les indemnités de
fonctions versées au Président et aux Vices-Présidents, les
assurances générales, etc.)
Affectées au budget principal
2 Dépenses comprenant notamment les traitements, salaires,
indemnités et charges sociales du personnel des services
fonctionnels, dépenses liées au siège du Syndicat (entretien
du bâtiment administratif, chauffage, électricité, la
fourniture et l’entretien du matériel de bureau, les frais de
représentation et de communication, assurance véhicules,
Répartition proportionnelle
entre chaque membre du
syndicat en fonction de la charge
administrative suscitée par les
compétences transférées au
Syndicat
Une pondération selon l’objet de l’adhésion est laissée à l’appréciation du comité syndical.
Les contributions des membres concernés sont fixées chaque année, pour les budgets eau, BV et compostage, au
moment du vote du budget, par délibération du comité syndical. Elle sera recouvrée par voie de rôles annuels.
Concernant le budget GEMA, les contributions sont appelées, une fois les dépenses réalisées et subventions
institutionnelles perçues.
Contribution
de l’EPCI
Population des communes de l’EPCI concernées par le programme
x pourcentage du territoire sur le BV concerné Dépense à
couvrir sur le
programme Population des communes sur le territoire d’action
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 22
6
b) pour les dépenses d’investissement
Le comité syndical déterminera, à la majorité absolue, la répartition des charges.
CHAPITRE III – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Partie 1 : L’ORGANE DELIBERANT
Article 6 : Composition et fonctionnement du comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité constitué de représentants désignés par ses adhérents appelé Comité
Syndical. Les délégués titulaires et suppléants sont élus par l’assemblée délibérante de chaque membre.
Le nombre de délégués est fixé comme suit :
Jusqu'au renouvellement du comité syndical, prévu à l'issue des élections municipales de 2026, le nombre
de délégués par membres adhérents est défini selon les règles figurant dans les anciens statuts.
Après le renouvellement faisant suite aux élections municipales de 2026, le nombre de délégués sera fixé
comme suit :
Les EPCI membres désigneront un nombre de délégués équivalent à un représentant par commune concernée
par l’adhésion au SMH ;
Le Syndicat est administré par un Comité composé de 25 membres titulaires ainsi répartis :
Tableau - Adhérents au Syndicat Mixte de production et de Transport d’eau Potable de l’Horn.
ADHERENTS Territoire concerné Nombre de
délégués
Pour la
communauté de
communes HLC
- Ile-de-Batz, Plouescat, Roscoff, Saint Pol de Léon, Tréflaouénan
- Plouénan, Mespaul, Plougoulm, Santec, Cléder, Sibiril ;
- Plounévez Lochrist
(pour une partie des communes de Lanhouarneau et Tréflez)
14 délégués
25 Pour la
Communauté de
Communes du Pays
de Landivisiau
Plouzévédé, Saint Vougay, Trézilidé, Plouvorn,
(pour une partie des communes de Plougourvest, Plougar et Guiclan) 7 délégués
Pour Morlaix
Communauté Carantec, Henvic, Taulé, Locquénolé 4 délégués
EAU
3 adhérents
- Haut Léon Communauté (pour le territoire de Roscoff, Saint Pol de Léon, Plouénan, Mespaul,
Plougoulm, Santec, Ile de Batz, Cléder, Sibiril, Tréflaouénan, Plouescat et Plounévez Lochrist)
- Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (pour le territoire des communes de Plouvorn,
Plouzévédé, Trézilidé, Saint Vougay)
- Communauté d’agglomération MORLAIX COMMUNAUTE (pour le territoire des communes de
CARANTEC, HENVIC, LOCQUENOLE et TAULE)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 23
7
BV hors GEMA et
GEMA
2 adhérents
Haut Léon Communauté (pour le territoire de Roscoff, Saint Pol de Léon, Plouénan, Mespaul,
Plougoulm, Santec, Ile de Batz, Cléder, Sibiril, Tréflaouénan, Plouescat, Plounévez Lochrist
Lanhouarneau et Tréflez)
- Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (pour le territoire des communes de Plouvorn,
Plouzévédé, Trézilidé, Saint Vougay Plougar, Plougourvest et Guiclan)
Boues
1 adhérent
(du 01/01/2026 au
31/12/2026)
Haut Léon Communauté (pour le territoire de Roscoff, Saint Pol de Léon, Plouénan, Mespaul,
Plougoulm, Santec, Cléder, Sibiril, Plouescat)
La collectivité ou l’établissement public adhérent doit désigner ou élire un suppléant pour chaque représentant.
Lorsque le délégué ne peut prendre part aux séances du Comité Syndical, il prévient son suppléant qui le remplace
alors.
En application des dispositions de l’article L. 5212-16 du code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment
pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif… et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du syndicat. Dans le cas contraire ne prennent part au vote que les délégués
représentant les adhérents concernés par l’affaire mise en délibération.
Il convient ainsi de distinguer lors des votes :
- Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres : vote de tous les délégués
- Les affaires relevant strictement de la compétence GEMA : vote des délégués GEMA de Haut Léon
Communauté (HLC) et de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL).
- Les affaires relevant strictement de la compétence BV (Hors GEMAPI) : vote des délégués de Haut Léon
Communauté (HLC) et de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL)
- Les affaires relevant strictement de la compétence EAU : vote des délégués de Haut Léon Communauté
(HLC), de la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau (CCPL), et de la communauté
d’agglomération MORLAIX COMMUNAUTE.
- Les affaires relevant strictement de la compétence BOUES jusqu’au 31 décembre 2026 : vote des délégués
de Haut Léon Communauté (HLC)
En cas d’absence de son suppléant, le conseiller titulaire peut donner à un autre conseiller titulaire pouvoir écrit
de voter en son nom.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Un même délégué ne peut représenter deux adhérents.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 6 bis
Le comité syndical est chargé d’administrer le Syndicat.
Il se réunit en assemblée ordinaire au moins une fois par semestre.
Il peut être convoqué en assemblée extraordinaire soit par son Président, soit sur la demande du Préfet, soit à la
demande du tiers au moins de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement
du Syndicat.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 24
8
Il assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l’approbation du compte administratif ;
- les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ;
- l’approbation des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général
des collectivités territoriales.
Il peut consulter, pour avis, des personnes publiques ou privées.
Le comité syndical établit et vote son règlement intérieur.
Partie 2 : PRESIDENCE ET BUREAU
Article 7 : Election et Fonction du Président
Le Président est élu par le Comité syndical lors de la première séance suivant le renouvellement général des
assemblées délibérantes des membres du Syndicat.
L'élection du Président se fait par scrutin uninominal à la majorité absolue conformément aux dispositions de
l’article L.2122-7 du CGCT (par application de l’article L.2122-7-1 du CGCT).
Le Président est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le
Bureau. Il ordonne les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
Il est l’organe exécutif du Syndicat et à ce titre :
- convoque aux séances du Comité syndical et du Bureau ;
- arrête l’ordre du jour des séances du Comité syndical ;
- dirige les débats et contrôle les votes ;
- prépare le budget ;
- prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et celles du Bureau ;
- est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
- ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes du Syndicat ;
- accepte les dons et legs ;
- est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut par délégation du comité syndical, être
chargé du règlement de certaines affaires, à l’exception des attributions fixées à l’article L.5211-10 du Code
général des collectivités territoriales. Il rend compte à la plus proche des réunions du comité syndical des décisions
intervenues dans le cadre de ses délégations
- est le chef des services du Syndicat. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de
signature au directeur des services ;
- représente le Syndicat en justice.
Article 7 bis : Attribution des Vice-Présidents
Les Vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le Président en cas d’absence ou d’empêchement.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 25
9
Article 8 : Composition du Bureau Syndical
Lors de la première séance suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des membres du
Syndicat, le Comité détermine le nombre de vice-présidents, membres du Bureau, dans les conditions prévues à
l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres du bureau sont élus au scrutin uninominal secret à la majorité absolue des suffrages exprimés au
premier tour, à la majorité relative au deuxième tour.
Chaque membre dispose d’une voix. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
En cas de de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Article 9 : Validité des délibérations
Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente, c’est-à-dire que le nombre de délégués présents doit excéder
le nombre des délégués en exercice divisé par 2, le nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'entier supérieur.
Le quorum est déterminé à partir des délégués présents, les procurations étant exclues.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les
délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre des délégués
présents.
Article 10 : Rôle du Bureau – Délégation des pouvoirs au Bureau
Le Comité Syndical peut confier au Bureau le règlement de certaines affaires, par une délégation spéciale ou
permanente dont il fixe les limites. Les modifications des statuts restent de la compétence exclusive du Comité
Syndical.
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical.
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins de ses
membres.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours. Les
délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre des membres
présents.
Article 11 : Comité consultatif des personnes associées
Un comité consultatif rassemble les communes dont le territoire est compris dans le périmètre d’action bassin
versant, mais qui n’adhèrent pas au syndicat et que le comité syndical souhaite associer à ses travaux.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont définis par délibération du comité syndical.
Le comité a une fonction exclusivement consultative.
CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Contrôle du Syndicat
Les actes du syndicat sont soumis aux contrôles prévus par le Code général des collectivités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 26
10
Article 13 : Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par les articles
L.5211-18 et L.5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Modification des statuts
A la majorité absolue, le comité syndical délibère sur la modification des présents statuts. La délibération est
notifiée à tous les membres du Syndicat.
Elle doit être approuvée par les membres du Syndicat dans les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article
L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales, et approuvée par arrêté préfectoral.
Article 15 : Indemnités et remboursement des frais
Le Président et les Vice-Présidents perçoivent :
- les indemnités de fonctions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales
- le remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le
comité syndical.
Article 16 - Application des dispositions du Code général des collectivités territoriales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
prévues par le Code général des collectivités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 27
11
Annexe : Liste des adhérents selon la compétence transférée
Carte des Adhérents au titre du transfert de compétence production et transport d’eau potable
3 adhérents
Carte des Adhérents au titre du transfert de compétence « Bassin Versant hors GEMAPI »
2 adhérents
Adhérents au titre du transfert de la compétence
« Bassin Versant Hors GEMAPI »
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 28
12
Carte des Adhérents au titre du transfert de compétence « Gestion des milieux aquatiques »
2 adhérents
Carte des Adhérents au titre du transfert de compétence traitement des boues valable jusqu’au
31/12/2026
1 adhérent
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-07-00009 - Arrêté préfectoral du 07 mai 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte de production et de transport d'eau de l'Horn 29
Bureau des finances locales
ARRETE du 12 mai 2026
instituant la commission départementale d’élus relative à la
Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2334 – 37 et R. 2334-
32 à 35 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), plus
précisément l’action n°1 : « soutien aux projets des communes et groupements de communes »
de la mission « relations avec les collectivités territoriales », sous-action n°6 nommée « dotation
d’équipement des territoires ruraux » ;
VU l’article L 2334-37 susvisé instituant auprès du préfet une commission composée de maires de
communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants et de présidents
d’établissements de coopération intercommunale (EPCI) dont la population n’excède pas 60
000 habitants ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets
d'investissement ;
VU la circulaire ATDB2607672C du 1er avril 2026 relative aux règles d’emploi en 2026 des dotations
de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, du fonds national d’aménagement et
de développement du territoire (FNADT) et du fonds d’accélération de la transition écologique
dans les territoires (Fonds vert);
VU la note d’information du 23 mars 2026 relative au renouvellement des commissions d’élus
prévues à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ;
VU le renouvellement général au titre de l’année 2026 des conseils municipaux et des conseils des
établissements publics de coopération intercommunale ;
VU le courrier du 4 mai 2026 de l’association des maires du Finistère désignant les élus de la
commission consultative relative à la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 instituant la composition de la commission
départementale relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR 30
A R R E T E
ARTICLE 1 : La commission départementale d’élus relative à la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR) est composée comme suit :
1) Représentants des communes dont la population ne dépasse pas 20 000 habitants
- M. Yvon COQUIL , Maire de LANDELEAU
- M. Jean-Yves CRENN, Maire de LOPÉREC
- Mme Aurélie FOUCHER, Maire de TRÉMEVEN
- M. Thierry GEMONET, Maire de TRÉFLÉVENEZ
- M. Guénolé GUYOMARC’H, Maire de LOCQUIREC
- M. Didier PLANTE, Maire de PLOEVEN
- M. Julien POUPON, Maire de SAINT- URBAIN
2) Représentants des d’établissements de coopération intercommunale (EPCI) dont la
population n’excède pas 60 000 habitants
- Mme Claudie BALCON, Présidente de la Communauté de Communes de Lesneven
Côte des Légendes
- M. Henri BILLON, Président de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau
- M. Jacques CARIOU, Vice-président de la Communauté de Communes du Haut
Pays Bigouden,
- M. Jean-Pierre JUGUET, Vice-président de la communauté de communes de
Pleyben-Châteaulin-Porzay,
- M. Mickael KERNEIS, Président de la communauté de communes de la presqu’île
de Crozon-Aulne Maritime,
-
- Mme Nadine KERSAUDY, Vice-présidente de la communauté de communes du
Cap-Sizun-Pointe du Raz,
- M. Stéphane LE DOARE, Président de la communauté de communes du Pays
Bigouden SUD,
- M. Roger LE GOFF, Président de la Communauté de Communes du Pays
Fouesnantais,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 instituant la composition de la commission
départementale relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR 31
- M. Yvan MOULLEC, Président de la communauté de communes du Cap-Sizun-
Pointe du Raz
- M. Gilles MOUNIER, Vice-président de la communauté de communes du Pays
d’Iroise
- Mme Christine RAOUL, Vice-présidente de Concarneau-Cornouaille
Agglomération
- M. Christian TROADEC, Président de Poher communauté
3) Représentants des parlementaires :
Le département du Finistère compte plus de cinq parlementaires, en conséquence il revient à
l’Assemblée Nationale et au Sénat de désigner chacun deux députés et deux sénateurs.
Ont été désignés pour l’Assemblée Nationale : Mélanie THOMIN et Didier LE GAC
Ont été désignés pour le Sénat : Nadège HAVET et Michel CANEVET
ARTICLE 2 : Le mandat des membres de la commission départementale d’élus DETR expirera
lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux et des conseils des
établissements publics de coopération intercommunale.
ARTICLE 3 : Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent
la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
ARTICLE 4 : En cas de vacance d’un siège, il appartient à l’association des maires du Finistère
de désigner un nouveau représentant à la commission.
ARTICLE 5 : La loi ne prévoyant pas de dispositions relatives à la suppléance des membres de
la commission, seuls ces derniers en sont membres et ne peuvent être remplacés par des
suppléants.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère et notifié à
chacun des membres de la commission d’élus.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2 boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 02
Courriel : maryline.picard@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00003 - Arrêté du 12 mai 2026 instituant la composition de la commission
départementale relative à la Dotation d'équipement des territoires ruraux DETR 32
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2026
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS DE SUPPORTERS DU CLUB DE ANGERS SCO SE
RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L’OCCASION
DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – ANGERS SCO
DU DIMANCHE 17 MAI 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 mai 2026 à 21h, dans le cadre de la 34ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois rencontrera l’équipe d’Angers SCO au
stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 va
générer le déplacement d’un groupe d’environ 50 supporters du club d’Angers SCO dont 30 ultras ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter au se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les rencontres opposant les clubs d’Angers SCO et du Stade Brestois 29 donnent
lieu, de manière récurrente, à des affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters
ultras des deux clubs qui ont par le passé dégénéré en troubles à l’ordre public ;
qu’ainsi, le 19 octobre 2019 à Angers, des tensions entre supporters ultras avaient été constatées à
l’issue de la rencontre ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 fixant un point de rendez-vous de supporters du club
d'Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - Angers SCO du
dimanche 17 mai 2026 33
que le 27 septembre 2020 à Angers, malgré la fermeture du parcage visiteurs, une vingtaine de
supporters ultras brestois étaient parvenus à prendre place en tribune, entraînant le regroupement de
membres du groupe angevin J KDLB92 L aux abords du stade dans l’intention manifeste de provoquer
un affrontement, une exfiltration organisée par les forces de l’ordre a été nécessaire pour que les
supporters brestois puissent quitter le stade ;
que le 20 mars 2022 à Angers, des supporters ultras brestois, en état d’ébriété avancé, avaient
déambulé dans le centre-ville en proférant des insultes à l’encontre des supporters angevins, des
affrontements ayant alors nécessité l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
que le 21 août 2022, à l’occasion d’une rencontre classée au niveau III par la Division nationale de lutte
contre le hooliganisme (DNLH), un important dispositif de maintien de l’ordre avait dû être déployé
afin de prévenir tout affrontement entre les groupes ultras, le match n’ayant pu se dérouler sans
incident qu’en raison de ce dispositif ;
que le 29 janvier 2023 à Brest, une trentaine de supporters ultras brestois avait tenté de se diriger de
manière hostile vers la zone réservée aux supporters angevins à proximité du point de rendez-vous fixé
par arrêté préfectoral sur la RN165, ne renonçant à cette action qu’à la vue du dispositif policier ;
qu’enfin, le 5 janvier 2025 à Angers, des échanges d’insultes et provocations entre supporters ultras
locaux du J Kop de la Butte 92 L et supporters visiteurs avaient nécessité une intervention rapide des
forces de l’ordre afin d’éviter tout affrontement ;
qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’une rivalité durable et exacerbée entre les
groupes de supporters des deux clubs, caractérisée par des comportements hostiles récurrents et des
velléités d’affrontement susceptibles de générer de graves troubles à l’ordre public à l’occasion de la
rencontre à venir ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au club d’Angers SCO qui se
déroule le 17 mai 2026 à compter de 21 h est classé à risques niveau I par la Division Nationale de Lutte
contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur, que ce classement correspond à des risques
modérés en raison de la présence de profils susceptibles d’adopter des comportements déviants ;
qu’il convient par conséquent d’éviter des rencontres de circonstance des supporters ultras du club
d’Angers SCO avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre a des débordements lies au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau J urgence attentat L ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe de procéder à l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des
supporters ultras du club d’Angers SCO qui se rendront à Brest en transport collectif organisé afin de
guider leurs véhicules sous escorte vers leurs stationnements au nord du stade Francis Le Blé, à
proximité du parcage des supporters visiteurs et ainsi prévenir les risques de rencontres de
circonstances avec les supporters ultras du Stade Brestois 29 ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 fixant un point de rendez-vous de supporters du club
d'Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - Angers SCO du
dimanche 17 mai 2026 34
A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du club d’ANGERS SCO se rendant à Brest en déplacement organisé
devront se diriger vers l’aire de repos de LOPERHET, sur la RN165,
où ils seront pris en charge le dimanche 17 mai 2026, à 19 h 30 par une escorte de la
police nationale, qui guidera les véhicules vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin
d’accéder à leurs emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.
A l’issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveau de la sortie de la tribune visiteurs du stade
Francis Le Blé pour être raccompagnés par les forces de l’ordre jusqu’à l’entrée de la RN165.
Article 2 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère, le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du club
d’Angers SCO.
Fait à Brest, le 12 mai 2026,
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00004 - Arrêté du 12 mai 2026 fixant un point de rendez-vous de supporters du club
d'Angers SCO se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - Angers SCO du
dimanche 17 mai 2026 35
Sous-préfecture de Brest
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2026
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – ANGERS SCO
DU DIMANCHE 17 MAI 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al
2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
CONSIDÉRANT que le dimanche 17 mai 2026 à 21h, dans le cadre de la 34ème journée du
championnat de France de Ligue 1, l’équipe du Stade Brestois 29 rencontrera l’équipe du club d’Angers
SCO au stade Francis Le Blé à Brest ;
CONSIDÉRANT que le match de football Stade Brestois 29 – ANGERS SCO du 17 mai 2026 va générer
le déplacement d’un groupe d’environ 50 supporters du club d’Angers SCO dont 30 ultras ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour
prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion
des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de
la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation
sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les rencontres opposant les clubs d’Angers SCO et du Stade Brestois 29 donnent
lieu, de manière récurrente, à des affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters
ultras des deux clubs qui ont par le passé dégénéré en troubles à l’ordre public ;
qu’ainsi, le 19 octobre 2019 à Angers, des tensions entre supporters ultras avaient été constatées à
l’issue de la rencontre ;
que le 27 septembre 2020 à Angers, malgré la fermeture du parcage visiteurs, une vingtaine de
supporters ultras brestois étaient parvenus à prendre place en tribune, entraînant le regroupement de
membres du groupe angevin E KDLB92 G aux abords du stade dans l’intention manifeste de provoquer
un affrontement, une exfiltration organisée par les forces de l’ordre a été nécessaire pour que les
supporters brestois puissent quitter le stade ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 36
que le 20 mars 2022 à Angers, des supporters ultras brestois, en état d’ébriété avancé, avaient
déambulé dans le centre-ville en proférant des insultes à l’encontre des supporters angevins, des
affrontements ayant alors nécessité l’intervention des forces de sécurité intérieure ;
que le 21 août 2022, à l’occasion d’une rencontre classée au niveau III par la Division nationale de lutte
contre le hooliganisme (DNLH), un important dispositif de maintien de l’ordre avait dû être déployé
afin de prévenir tout affrontement entre les groupes ultras, le match n’ayant pu se dérouler sans
incident qu’en raison de ce dispositif ;
que le 29 janvier 2023 à Brest, une trentaine de supporters ultras brestois avait tenté de se diriger de
manière hostile vers la zone réservée aux supporters angevins à proximité du point de rendez-vous fixé
par arrêté préfectoral sur la RN165, ne renonçant à cette action qu’à la vue du dispositif policier ;
qu’enfin, le 5 janvier 2025 à Angers, des échanges d’insultes et provocations entre supporters ultras
locaux du E Kop de la Butte 92 G et supporters visiteurs avaient nécessité une intervention rapide des
forces de l’ordre afin d’éviter tout affrontement ;
qu’il résulte de l’ensemble de ces éléments l’existence d’une rivalité durable et exacerbée entre les
groupes de supporters des deux clubs, caractérisée par des comportements hostiles récurrents et des
velléités d’affrontement susceptibles de générer de graves troubles à l’ordre public à l’occasion de la
rencontre à venir ;
CONSIDÉRANT que le match de football opposant le Stade Brestois 29 au club d’Angers SCO qui se
déroule le dimanche 17 mai 2026 à compter de 21h, est classé à risques niveau I par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’Intérieur, que ce classement correspond à
des risques modérés en raison de la présence de profils susceptibles d’adopter des comportements
déviants ; qu’il convient par conséquent d’éviter des rencontres de circonstance entre les supporters
ultras du club d’ Angers SCO et les supporters ultras brestois ;
CONSIDÉRANT que si des affrontements entre les supporters ultras des deux clubs sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters du club adverse ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face a la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le maintien du plan Vigipirate
au niveau E urgence attentat G ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Brest pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps des supporters
des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du club d’Angers SCO ou se comportant comme tel sur le
territoire de la ville de Brest ;
CONSIDÉRANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police
administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes
accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les
attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la
tranquillité publique ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 37
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de
sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de BREST,
A R R Ê T E
Article 1er : Le dimanche 17 mai 2026 de 00h à 24h, il est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du club d’Angers SCO ou se comportant comme tel, de circuler ou de stationner
sur la voie publique dans les secteurs délimités par les rues et avenues définies ci-après :
a. Périmètre autour du stade Francis Le Blé, délimité par les rues et avenues définies ci-après (sens anti-
horaire) :
Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
Rue Victor Hugo de la rue Yves Collet à la rue de la République, rue de la 2è DB de la rue Jean-Jaurès à
la rue Branda, rue Branda de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse de Carbonnières, bas de la rue de
Siam dont emprises autour des voies de tramway et terrasses des bars-restaurants du pont de
Recouvrance jusqu’à la rue Ducoëdic, quai Tabarly, quai de la Douane, rue Jean-marie Le Bris de la rue
Blaveau à la rue du Commandant Malbert, parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars
1962 et boulevard de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue
Navarin ; square Laennec/parking de Kerfautras, et rues adjacentes, rue Kerfautras, rue Jules Ferry de la
rue Jean-Jaurès à la rue Massillon,
Parking du centre commercial Phare d’Europe, rue de la Villeneuve, rue de Gouesnou, rue de Ker Héol,
rue Commandant Natalini, rue Pen Ar Créach, rue St Jean, square Delalande, square Joël Le Moigne, rue
Dr Brenugat, square Madeleine Savary, square Régine Tanneau, rue François Fourquat, rue Jean Marc,
rue Eugène Louis Varlin, rue Léon Nardon, rue Albert Einstein, rue Jules Lullien, rue d’Audierne, rue de
Mogueriec, rue du Tinduff, rue de Portsall, rue de Loctudy, rue de Roscoff, rue de Concarneau, rue de
Lauberlach, rue de Landévennec, , rue de Penmarch, rue de l’Aber Wrach, square de Camaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
c. Secteurs Port de Plaisance du Moulin Blanc :
rue de Palaren, rue Eugène Berest, rue Bernard Moitessier, promenade piétonne, rue du Moulin Blanc,
rue de Kerbraint, rue Peter Blake, rue Alain Colas, rue des Albatros, rue des Mouettes, rue des Baleines,
rue des Belougas, rue des Guillemots, rue des Fulmars, rue des Sternes, rue des Orques, rue Petrels.
Route du vieux Saint-Marc, plage du Moulin Blanc et port de plaisance
d. Commune du Relecq-Kerhuon :
boulevard Léopold Maissin, rue de Palaren, plage du Moulin Blanc
Article 2 : Le dimanche 17 mai 2025 de 00h à 24h, l’accès aux périmètres définis à l’article 1 est interdit
à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation,
artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés
comme projectiles.
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 38
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les
espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du
stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de
Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest et dont copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du club
d’ Angers SCO.
Fait à Brest, le 12 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-préfet de Brest,
SIGNE
Jean-Philippe SETBON
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00002 - Arrêté du 12 mai 2026 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à
l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - Angers SCO du dimanche 17 mai 2026 39
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2026
PORTANT RENOUVELLEMENT D’ HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 10 avril 2026 de M. Stéphane LAOT, représentant légal de l’entreprise «POMPES
FUNEBRES MARBRERIE LAOT» dont le siège social est situé ZA de Saint-Roch-1 Chemin du Menez à
PLOUDALMEZEAU (Finistère), qui sollicite le renouvellement de l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNEBRES MARBRERIE LAOT» situé ZA de Saint-Roch-1 Chemin
du Menez à PLOUDALMEZEAU (Finistère), exploité par M. Stéphane LAOT, est habilité à exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 40
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0235.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à M. Stéphane LAOT et dont
copie sera adressée au maire de PLOUDALMEZEAU.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-12-00005 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2026 portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire 41
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCEPTION DES VERNIS ET DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER
À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE ! CONCARNEAU LARGE - GLENAN # N°43
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
42
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses
prélevées le 5 mai 2026 dans la zone ! Concarneau large - Glénan # (n°43) ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines lipophiles à un taux de 286 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 5 mai
2026 dans la zone ! Concarneau large - Glénan # (n°43) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
43
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 7 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance de la zone
marine n°43 ! Concarneau large - Glénan #, délimitée comme suit :
Partie finistérienne des eaux territoriales de la zone délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), la ligne
reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 52.26'' N, 4° 16' 46.19'' W, la
pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la
pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) ;
- à l’est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) à la pointe de Pen
Men (île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de Groix).
Incluant partiellement la zone de production 29.07.010 ! Eaux profondes Guilvinec-Bénodet #.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 2.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des vernis et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone
! Concarneau large - Glénan # (n°43), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 2.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri # avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
44
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00006 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exception des vernis et des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
45
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
! ODET BENODET " N°46-44.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet".
46
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 4
mai 2026 au point ! filières Sainte-Marine " dans la zone ! Bénodet " n°44 ont démontré leur toxicité
μ par la présence de toxines lipophiles à un taux de 979 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages concernés de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque
pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet".
47
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 7 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
Limite ouest : le méridien passant par la pointe de Kerafédé,
Limite nord : la ligne joignant la pointe de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune de
Loctudy),
Limite sud : la ligne joignant le point 47° 43' 21.2'' N, 4° 16' 00.4'' W à la pointe de Mousterlin (commune
de Fouesnant).
incluant les zones de production 29.07.070 (rivière de l’Odet intermédiaire) et 29.07.080 (rivière de
l’Odet aval) et partiellement la zone 29.07.010 (eaux profondes Guilvinec Bénodet Glénan).
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone ! Odet Bénodet " n°46 - 44 depuis le 4 mai 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3: UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone ! Odet Bénodet "
n°46 - 44, tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans
immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 4 mai 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient
déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l’article
2.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet".
48
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri " avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4: EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5: VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00005 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Odet Bénodet".
49
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
! PAYS BIGOUDEN SUD # (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44)
50
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 4
mai 2026 au point ! Skividen # dans la zone ! Pays Bigouden Sud # n°44 ont démontré leur toxicité par
μ la présence de toxines lipophiles à un taux de 2630 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé
μ à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44)
51
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 7 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4°
16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)
- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production ! Toul ar Ster #, n°29.07.020 et partiellement la zone de production
! Eaux profondes Guilvinec - Bénodet #, n°29.07.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone ! Pays Bigouden Sud – partie ouest # n°44 depuis le 4 mai 2026, date du prélèvement ayant révélé
leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone ! Pays Bigouden
Sud – partie ouest # n°44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 4 mai 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri # avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44)
52
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00008 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden sud" (partie ouest de la zone n°44)
53
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 7 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE ! IROISE CAMARET SUD ESTRAN " N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
54
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées le 2
mai 2026 au point ! Dinan Kerloch " dans la zone ! Iroise Camaret sud estran " n°38 ont démontré leur
toxicité par la présence de toxines lipophiles à un taux de 361 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire
μ réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
55
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 7 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Estran, de la pointe de Pen Hir au cap de la Chèvre (communes de Camaret-sur-Mer et de Crozon).
Incluant la zone de production ! Anses de Pen Hir et de Dinan " n°29.05.030.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 2.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone ! Iroise Camaret
sud estran " (n°38) – secteur de Dinan Kerloch, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 2.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri " avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 3 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
56
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la
directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de
santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de
Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
Signé
Estelle NEAU
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-07-00007 - Arrêté du 7 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non-filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine "Iroise Camaret sud estran" n°38 secteur de Dinan-Kerloch.
57
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
Dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 58
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
Dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 59
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
Dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 60
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-11-00003 - Arrêté préfectoral du 11 Mai 2026
portant dérogation aux dispositions des articles l.411-1 et l.411-2 du code l'environnement
Dérogation pour destruction de spécimens de choucas des tours (corvus monedula) 61