Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-110 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
9actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme Sandrine ROUSSIGNOL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère par intérim
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 22 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest ouest » (N°39)
Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont l'Abbé"
Arrêté du 28 mai 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan" n°43
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
Décision du 27 avril 2026 de délégation de signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Décision de délégation de signature de la responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-110
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère (2 pages) Page 4
29-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général
de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement
secondaire (3 pages) Page 6
29-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant
délégation de signature à Mme Sandrine ROUSSIGNOL, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture du Finistère par intérim (2 pages) Page 9
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest ouest »
(N°39) (4 pages) Page 11
29-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer
à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont
l'Abbé" (4 pages) Page 15
29-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation
de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau large - Glénan"
n°43 (3 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026 portant
modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l'année 2026 (5 pages) Page 22
2
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
29-2026-04-27-00006 - Décision du 27 avril 2026 de délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du
Finistère (4 pages) Page 27
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES ENTREPRISES
29-2026-03-05-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé (3
pages) Page 31
3
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO,
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de
sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-
préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services
de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 29 mai 2026, sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret susvisé
n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas
d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO,
secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes
relevant des attributions du préfet, à l’exclusion de la réquisition du comptable public.
M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l’administration
de l’arrondissement de Quimper.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 4
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Rémi RECIO à l’effet de signer, dans le cadre des
instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en
défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de
l’État dans le département du Finistère, y compris en matière de contentieux de la rétention
administrative des étrangers.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi RECIO, cette même délégation de
signature est exercée par M. Christophe KIRGO, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Rémi RECIO et M. Christophe KIRGO, cette
même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l’arrondissement de Brest ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Françoise
PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ou, en cas d’absence ou d’empêchement
de cette dernière, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-20-00002 du 20 avril 2026 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par
intérim, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de
l’arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère 5
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. RÉMI RECIO, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE, EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi)
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : A compter du 1er juin 2026, délégation de signature est donnée en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère,
nonobstant les délégations accordées aux responsables d’unités opérationnelles départementales. Il
est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres
prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités et directrice adjointe de cabinet, à Mme Katell
BOTREL-LUGUERN, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service interministériel de
la représentation et de la communication de l’État et cheffe du bureau de la communication
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 6
interministérielle, à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, cheffe du service
interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème
classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence ou
empêchement, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence ou
empêchement, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ;
– à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence ou
empêchement à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
- à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER,
attachée d’administration de l’État, directrice adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du
bureau des affaires juridiques et du contentieux et à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe
d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation et à Mme Valérie
GILMANT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des élections et de la
réglementation.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre
prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme
Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée principale d’administration de l’État, directrice
adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux
et à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des
élections et de la réglementation ou à Mme Valérie GILMANT, attachée d’administration de l’État,
adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement
des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandra HALBWAX, conseillère d’administration
de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence ou
empêchement, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée principale d’administration de l’État, directrice
adjointe de la citoyenneté et de la légalité et cheffe du bureau des affaires juridiques et du contentieux
ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet
de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les
certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP
« affaires juridiques et contentieux » du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur ».
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités
et adjointe à la directrice de cabinet ou à Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État,
chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives
à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée
d’administration de l’État, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces
relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les
drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative
principale de 1ère classe au bureau de la sécurité intérieure à l’effet de réaliser dans l’application
Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les
ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance
et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Nolwenn DE CADENET, directrice des sécurités
et adjointe à la directrice de cabinet, à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 7
de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et subvention,
de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces
relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207
pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle à la mission de la sécurité routière, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus
Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres
de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine ROUSSIGNOL, attachée
d’administration de l’État, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
par intérim, cheffe du bureau de la coordination et directrice adjointe et en son absence ou
empêchement à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de
signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le
département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces
relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380
et 754.
En l’absence de M. Didier HERVE, délégation est par ailleurs donnée à Mme Muntaj HASCOËT,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des finances locales,
dans les mêmes conditions et aux mêmes effets. Délégation est également donnée à Mme Nathalie LE
BORGNE, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des finances locales et à Mme
Rozenn Le RHUN, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et à Mme
Isabelle CARPENTIER, secrétaire administrative de classe normale au bureau des finances locales et
Mme Mathilde SERGENT, adjointe administrative principale de seconde classe au bureau des finances
locales et à Mme Aurore GIRAUDIN, agente vacataire de catégorie C au bureau des finances locales à
l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le
montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119,
122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de
classe supérieure au pôle de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest, à M. Dominique
SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe au pôle de la réglementation générale de la sous-
préfecture de Brest et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe au pôle
de la réglementation générale de la sous-préfecture de Brest pour effectuer un contrôle de la régularité
juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien
de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d’ordonnancement de dépenses
et de recettes de l’État pour le programme 176.
ARTICLE 11 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-20-00003 du 20 avril 2026 donnant délégation de
signature à M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, directeur de cabinet par
intérim, en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des
arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et la directrice régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire 8
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Mme Sandrine ROUSSIGNOL,
DIRECTRICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE PAR INTÉRIM
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU la note de service du 28 mai 2026 chargeant Mme Sandrine ROUSSIGNOL, cheffe du bureau de la
coordination, directice-adjointe, de l’intérim des fonctions de directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial de la préfecture ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 1er juin 2026, délégation de signature est donnée à Mme Sandrine
ROUSSIGNOL, cheffe du bureau de la coordination, directice-adjointe et directrice de la coordination
des politiques publiques et de l’appui territorial par intérim, à l’effet de signer tout document relevant
de la compétence de la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial de
la préfecture, à l’exception de :
- les arrêtés préfectoraux et autres actes valant décision, hormis les arrêtés portant sursis à
statuer en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme
Sandrine ROUSSIGNOL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère par
intérim 9
- les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents de chambres
consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
- les réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet
d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ;
- les courriers adressés aux ministères.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine ROUSSIGNOL, délégation de
signature est donnée à :
- M. Didier HERVE, attaché d’administration hors classe, chef du bureau des finances locales,
- M. Stéphane SCHLICK, attaché d’administration, chef du bureau des installations classées et
des enquêtes publiques.
En ce qui concerne les attributions du bureau de la coordination, en cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Sandrine ROUSSIGNOL, délégation de signature est donnée à Patrice CALVEZ-NORMAND, at-
taché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau, cadre référent aménagement du terri-
toire.
En ce qui concerne les attributions du bureau des finances locales, en cas d’absence ou d’empêche-
ment de M. Didier HERVE, délégation de signature est donnée à Mme Muntaj HASCOËT, secrétaire ad-
ministrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau.
En ce qui concerne les attributions du bureau des installations classées et des enquêtes publiques, en
cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane SCHLICK, délégation de signature est donnée à M.
Mathieu KURZWEG, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2025-11-14-00001 du 14 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 1er juin 2026.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme
Sandrine ROUSSIGNOL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture du Finistère par
intérim 10
ARRÊTÉ DU 22 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST OUEST » (N°39)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
11
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU le bulletin de résultats INNOVALYS diffusé le 22 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
mai 2026 au point « Persuel » dans la zone « Rade de Brest Ouest » n° 39 ont démontré leur toxicité par
présence de toxines lipophiles à un taux de 178 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par INNOVALYS sur les huîtres prélevées le 21
mai 2026 au point « Persuel » dans la zone « Rade de Brest Ouest » n° 39 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
12
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 22 mai 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des huîtres de la zone
marine « Rade de Brest Ouest » n° 39.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 20 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
- Limite nord : la ligne reliant la Pointe du diable à la Pointe de l’Armorique
- Limite ouest : la ligne joignant la Pointe du diable à l’Ancien fort Robert
- Limite est : de la Pointe de l’Armorique à la pointe de Pen ar Vir
incluant la zone de production « Baie de Roscanvel » n°29.04.150 et partiellement la zone de production
« Eaux profondes – rade de Brest » n°29.04.010.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rade
de Brest Ouest » n° 39, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-20-00003 du 20 mai 2026 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
13
ARTICLE 7 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Camaret-sur-Mer, Roscanvel, Lanvéoc
et Plouzané sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 22 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, la cheffe du service Alimentation
signé
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-22-00002 - Arrêté du 22 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion DES huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
14
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PALOURDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU
POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE
" RIVIÈRE DE PONT L’ABBÉ $ (N° 45)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont l'Abbé"
15
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés le 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 18
mai 2026 au point " Ile Tudy $ dans la zone " Rivière de Pont L’Abbé $ (n° 45) ont démontré leur toxicité
μ par la présence de toxines lipophiles à un taux de 243 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 24
mai 2026 au point " Ile Tudy $ dans la zone " Rivière de Pont L’Abbé $ (n° 45) sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé μ 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le
25 mai 2026 au point " Pen Ar Hoat Est $ dans la zone " Rivière de Pont L’Abbé $ (n° 45) sont
inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé μ 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement
(CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont l'Abbé"
16
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 28 mai 2026 la récolte, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation des huîtres et des palourdes de la zone marine " Rivière de Pont L’Abbé $ (n° 45).
Dans le cadre de protection de la ressource, la pêche à pied de loisir et professionnelle sur le gisement
de la rivière de Pont l’Abbé reste provisoirement interdite pour tous les coquillages (Arrêté du préfet de
la région Bretagne R53-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023).
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 20 mai 2026, la récolte, la purification, l’expédition, la distribution et la
commercialisation de tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes
marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité comme suit :
- En amont d’une ligne joignant la pointe sud de l’Ile Tudy à l’embarcadère du bac piétons (commune
de Loctudy).
Incluant les zones de productions " Rivière de Pont l'Abbé aval $ 29.07.040 et " Anse de Pouldon $ n°
29.07.050
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone " Rivière de Pont L’Abbé $ (n° 45), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais " mis à l’abri $ avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont l'Abbé"
17
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-20-00004 du 20 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L’Abbé, Combrit et Ile Tudy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Patrick LE FLOCH
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00003 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Rivière de Pont l'Abbé"
18
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 28 MAI 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
! CONCARNEAU LARGE - GLENAN # N°43
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
"Concarneau large - Glénan" n°43
19
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU le bulletin de résultats LABOCEA diffusé le 28 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses
prélevées les 18 et 25 mai 2026 dans la zone ! Concarneau large - Glénan # (n°43) sont inférieurs au seuil
sanitaire μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
"Concarneau large - Glénan" n°43
20
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-15-00005 du 15 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 28 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Patrick LE FLOCH
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-05-28-00004 - Arrêté du 28 mai 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
"Concarneau large - Glénan" n°43
21
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 MAI 2026
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉLIMITATION DES ZONES D’ÉLIGIBILITÉ À LA
MESURE DE PROTECTION DES TROUPEAUX CONTRE LA PRÉDATION PAR LE LOUP
(CANIS LUPUS) DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE POUR L’ANNÉE 2026
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre I articles D.114-11 à D114-17 et le livre III ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des troupeaux contre la
prédation du loup et de l’ours modifié ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-02-02-00017 du 2 février 2026 portant délimitation des zones
d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département du Finistère pour l’année 2026 ;
VU les avis exprimés par les membres du comité départemental loup du Finistère lors de la réunion du
7 mai 2026 ;
VU l’avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d’actions pour le loup et les activités
d’élevage en date du 7 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département du Finistère
au cours des années 2024, 2025 et 2026, pour lesquels la responsabilité du loup n’a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les données relatives au suivi de l’espèce Canis lupus et les indices de présence relevés
au cours des années 2024,2025 et 2026 par l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux dans le
département du Finistère, du fait de la survenue possible de la prédation par le loup ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026 22
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Modification des zones de cerclage
L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°29-2026-02-02-00017 du 2 février 2026 portant délimitation des
zones d’éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
dans le département du Finistère pour l’année 2026 est modifié comme suit.
Le cercle 1 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 27 communes
suivantes :
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026 23
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des 113
communes suivantes :
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de toutes les
autres communes du département.
La carte de zonage des cercles 1, 2 et 3 est annexée au présent arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026 24
ARTICLE 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de signature et cesse de produire ses effets au 31 décembre
2026.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle est également susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ainsi que d’un
recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être
formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la
mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026 25
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 mai 2026
portant modification de la délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département du Finistère pour l'année 2026 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
Pôle de recouvrement spécialisé du Finistère
7 A Allée Couchouren – CS 9170 – 29107 QUIMPER CEDEX
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU PÔLE DE
RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DU FINISTÈRE
Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Décide :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Monsieur LE CORRE Pierre-Yves et Monsieur BRIEC Nicolas
adjoints au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère, l’effet de signer :
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant mais
avec une durée maximale de 24 mois;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service (y compris la gestion des congés et des horaires
variables ; la gestion des habilitations et la conduite des travaux de traçabilités);
d) les admissions en Non-Valeurs (ANV) demandées au sein des applications RAR et RSP sans limitation
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-27-00006 - Décision du 27 avril 2026 de délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 27
de montants.
- Délégation de signature est donnée à Madame Bescond Catherine (Contrôleur des Finances
publiques) à l’effet de signer :
• L’ensemble des pièces de procédure relatives aux procédures collectives (sans limitation de
montant).
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Piton Stéphane (Inspecteur des Finances publiques) :
• A l’effet de signer les Hypothèques légales d’un montant inférieur ou égal à 20 000 € pour les
dossiers de la cellule PRS-SIE.
• La conduite des travaux de traçabilités pour la cellule PRS/SIE
- Délégation de signature est donnée à Monsieur Rodd Emmanuel (Inspecteur des Finances publiques) :
• A l’effet de signer les Hypothèques légales d’un montant inférieur ou égal à 200 000 € pour les
dossiers de la cellule Contrôle Fiscal.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération , rejet ou transaction dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
bordereaux de déclaration de créances mentionnés à l’article L. 622-24 du code de commerce
Aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-27-00006 - Décision du 27 avril 2026 de délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 28
Nom / Prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses en
recouvrement
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LE CORRE Pierre
Yves
A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
BRIEC Nicolas A Sans limitation 24 Mois Sans limitation
RODD Emmanuel A 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
PITON Stéphane A 2 000,00 € 24 Mois 100 000€
LE MENN Sylvie B 5 000,00 € 24 Mois 200 000€
LE TYRANT
Arnaud
B 5 000,00 € 24 Mois 100 000€
BESCOND
Catherine
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
GIRAUD Caroline
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
BAILLY Vaihere
B
1 000€
Et sans limitation
pour les
Dégrèvements
d’Office (article
1756 du CGI)
12 Mois 20 000€
TALEC Corinne B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
GRALL Gilbert B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
KERAVEC
Fabienne
B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
LE GALL Yves B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
TOULHOAT yVES B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
PLOUHINEC Kevin B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
BRIHMAT Farid B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
MORVAN Karine B 1 000,00 € 12 Mois 20 000€
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-27-00006 - Décision du 27 avril 2026 de délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 29
Article 3
Les délégations visées ci-dessus prennent effet à compter du 27 avril 2026. La présente décision sera
publiée au recueil des actes administratifs du Finistère.
A QUIMPER, le 27/04/2026
Le Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé du Finistère,
Signé
Emmanuel LE PENNEC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-27-00006 - Décision du 27 avril 2026 de délégation de
signature du responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Finistère 30
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIE de Quimperlé
3 rue du Pouligoudu
BP 133
29391 QUIMPERLE CEDEX
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPOTS DES ENTREPRISES DE QUIMPERLE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts, dont
disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière
fiscale.
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mélanie BARREAU, Inspectrice des Finances publiques, Sandrine
ORGANO, Inspectrice des Finances publiques et Benoit CASTEL, Inspecteur des Finances publiques,
quand ils exercent les fonctions d’adjoint(e)s au responsable du service des impôts des entreprises de
Quimperlé, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-05-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 31
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (CIR, CICE), dans la limite de
100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
ARRIGHI ANTOINE BARBAZZA PASCALINE CARDIET SANDRINE
DEVIEILHE REGINE ETHEVE ERWAN GEAY MARINE
GUIZOUARN PAULINE HASCOET-CARIOU JULIE KIEFFER ELODIE
LE SAEC ALAN MUR EMILIE NEDELLEC NOLWENN
ROUE HELENE SADAOUI-EUDIER MARJORIE SALZARD THIERRY
SOTGIU MARLENE Edr / Philippe HELOUIS BONNAL LAURA
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
FLEURY Paul / /
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-05-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 32
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites dans la
limite précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
SADAOUI-EUDIER
Marjorie
contrôleur 30 000 € 6 mois 30 000 €
FLEURY PAUL agent 5 000 € 4 mois 5 000 €
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
A Quimperlé, le 05/03/2026
La comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de Quimperlé,
Signé
Sabine FILY
Inspecteur Divisionnaire HC
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-03-05-00007 - Décision de délégation de signature de la
responsable du service des impôts des entreprises de Quimperlé 33