Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-111 nominatifs du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
10actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2023 portant habilitation d'un organisme la SARL AEPE GINGKO en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-reprise CONDUITE 29 BREST par M. SAULNIER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest métropole ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification de la constitution de la commission du Finistère pour l'emploi des enfants mineurs dans le spectacle vivant, la production et le mannequinat
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 28 mai 2026 portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP777582743 fondation massé trévidy
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777582743 fondation massé trévidy
Récépissé du 27 mai 2026 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101909448 TY LIORZH SERVICES
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 autorisant la capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et écologiques
Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 autorisant la capture et le transport de saumons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l'Elorn et de ses affluents
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE LITTORAL
ARRÊTÉ DU 27 MAI 2026 MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-04-30-0001 DU 30 AVRIL 2026 MODIFIÉ AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-111
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2
octobre 2023 portant habilitation d'un organisme la SARL AEPE GINGKO en
application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce
(1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et
de la sécurité routière-reprise CONDUITE 29 BREST par M. SAULNIER
(2 pages) Page 5
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 fixant la
composition du conseil médical départemental réuni en formation
plénière des agents territoriaux de Brest métropole ; (3 pages) Page 7
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant
modification de la constitution de la commission du Finistère pour
l'emploi des enfants mineurs dans le spectacle vivant, la production et le
mannequinat (2 pages) Page 10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026 portant agrément d'un
organisme de services à la personne N° SAP777582743 fondation
massé trévidy (2 pages) Page 12
29-2026-05-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP777582743 fondation
massé trévidy (2 pages) Page 14
29-2026-05-27-00001 - Récépissé du 27 mai 2026 de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP101909448 TY LIORZH SERVICES (2 pages) Page 16
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 autorisant la
capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et
écologiques (4 pages) Page 18
29-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 autorisant la
capture et le transport de saumons à des fins écologiques pour en
permettre la reproduction et favoriser le repeuplement de l'Elorn et de
ses affluents (3 pages) Page 22
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE LITTORAL
29-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ DU 27 MAI 2026 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-04-30-0001 DU 30 AVRIL 2026
MODIFIÉ AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE
VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE
TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE D'AUDIERNE DE
POULDREUZIC À PLOMEUR DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027 (2
pages) Page 25
3
Arrêté du 29 mai 2026
modifiant l’arrêté du 2 octobre 2023 portant habilitation d’un organisme en application
du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L 752-23, R752-44-2 à R752-44-7 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et
du numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation
d’aménagement commercial ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire pour établir le certificat de
conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande de mise à jour du représentant légal reçue en préfecture le 13 avril 2026 et
transmise par la SARL AEPE GINGKO, dont le siège social se situe 66 rue du Roi René à LA
MÉNITRÉ (49250), représentée désormais par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE, Directeur
Général ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’habilitation n° HCC-29-2023-003 de la SARL AEPE GINGKO, domiciliée 66 rue du Roi René à LA
MÉNITRÉ (49250) est valide jusqu’au 1er octobre 2028. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du
département du Finistère.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont
copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Fait à QUIMPER, le 29 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet, Le Secrétaire Général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2026 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2023 portant
habilitation d'un organisme la SARL AEPE GINGKO en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 4
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant modification d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2022-02-24-00008 du 24 février 2022 portant renouvellement
d’agrément d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite automobile ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le mail du 20 mars 2026 de M. Thierry GAUTREAU avisant de son prochain départ en retraite et
de la reprise de son établissement ;
VU la demande de reprise d’agrément et le dossier technique présentés par Monsieur Jérôme
SAULNIER en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 7, rue de
Siam – 29200 BREST ;
VU l’attestation de cession du fonds de commerce CONDUITE 29 en date du 26 mai 2026 ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Monsieur Jérôme SAULNIER est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
– Dénommé : CONDUITE 29
– Sis : 7, rue de Siam – 29200 BREST
– Agréé sous le N° E 02 029 0511 0 pour une durée de 6 ans à compter du 26 mai 2026
Cet agrément pourra être renouvelé s’il continue à remplir les conditions fixées par la
réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d’expiration du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-reprise
CONDUITE 29 BREST par M. SAULNIER 5
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser
les formations aux catégories de permis sur route : A/A1/A2, B/B1 et AAC.
ARTICLE 3 : L’exploitant affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et
le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitant de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet
établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l’objet d’une
demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section
associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de
BREST sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à Monsieur Jérôme SAULNIER.
BREST, le 26 mai 2026
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-26-00001 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026 portant modification d'agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière-reprise
CONDUITE 29 BREST par M. SAULNIER 6
ARRETE DU 26 MAI 2026
FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL MEDICAL DEPARTEMENTAL
REUNI EN FORMATION PLENIERE
DES AGENTS TERRITORIAUX DE BREST METROPOLE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes ;
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU Le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifiant certaines dispositions relatives aux
compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction
publique territoriale ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00012 du 29 novembre 2024 portant modification de la
liste des médecins siégeant au conseil médical du département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-07-00002 du 7 novembre 2025 fixant la composition du
conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest
Métropole ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26
mai 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest
métropole ; 7
VU la proposition de Brest Métropole reçue le 19 mai 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
ARTICLE 1er : Le conseil médical départemental réuni en formation plénière pour les agents territoriaux de
Brest Métropole est composé comme suit :
1 – MEDECINS :
- M. le Docteur LOUBOUTIN Jean-Paul
- M. le Docteur PRIMAULT Stéphane
- Mme le Docteur MATHILIN Nathalie
- M. le Docteur CHUINE Thierry
- M. le Docteur PONDAVEN François
- M. le Docteur OUTY Pascal
- M. le Docteur REUNGOAT Jean-Yves
- M. le Docteur SQUIBAN Jacques
- Mme le Docteur MOUDEN Catherine
- M. le Docteur LE HENAFF Pierre
- Mme le Docteur BOURDON Chloé
2 - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires : Suppléants :
M. Bruno JAOUEN, Vice-président Mme Nathalie COLLOVATI, Vice-présidente
Mme Patricia HENAFF, Conseillère
Mme Véronique BOURBIGOT, Vice-présidente M. Jean-Pierre RICHARD, Vice-président
Mme Pascale TERROM, Conseillère
3 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
PERSONNEL CATEGORIE A :
Titulaires : Suppléants :
Mme Catherine MAMBRINI M. Stéphane DELAMARRE
Mme Christine BERTHOU-BALLOT
M. Serge BATHANY Mme Armelle LE PORS
Mme Florence SENECHAL
PERSONNEL CATEGORIE B :
Titulaires : Suppléants :
Mme Maëva GODEC Mme Christelle LE GALL
Mme Pascale FAVE
M. Christophe LE BRAS Mme Laurence FERLET
M. Eric CONTANT
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26
mai 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest
métropole ; 8
PERSONNEL CATEGORIE C :
Titulaires : Suppléants :
M. Jean-Patrick LE MERCIER Mme Laëtitia DIZET
M. Romaric LE DUC
M. Eric POCHART M. Fabrice BERNARD
Mme Magali LORGEOUX
ARTICLE 2 : Le mandat des représentants de l’administration prend fin au terme de leur mandat d’élu
et le mandat des représentants du personnel prend fin au terme de leur mandat à la commission
administrative paritaire.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n° 29-2025-11-07-00002 du 7 novembre 2025 susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
SIGNE
Louis LE FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26
mai 2026 fixant la composition du conseil médical départemental réuni en formation plénière des agents territoriaux de Brest
métropole ; 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26
mai 2026
portant modification de la constitution de la commission du Finistère
pour l'emploi des enfants mineurs dans le spectacle vivant, la production et le mannequinat
10
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-26-00003 - Arrêté préfectoral du 26
mai 2026
portant modification de la constitution de la commission du Finistère
pour l'emploi des enfants mineurs dans le spectacle vivant, la production et le mannequinat
11
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP777582743
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-
1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande d'agrément présentée le 07/04/2026, par Madame BOURBIGOT Marie-Marguerie en
qualité de dirigeante,
Vu l'avis émis le 17/12/2025 par le président du conseil départemental,
Le préfet du Finistère
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP777582743 – FONDATION MASSE TREVIDY, dont l'établissement principal
est situé 39 Rue de la Providence - 29000 QUIMPER est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 07/04/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (29)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer
ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une
modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de
moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP777582743 fondation massé trévidy 12
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également
faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,
pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,
à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette
condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 28/05/2026
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-28-00002 - Arrêté du 28 mai 2026
portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP777582743 fondation massé trévidy 13
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP777582743
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Olivier NAYS, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2026 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme FONDATION MASSE TREVIDY, 39 Rue de la
Providence - 29000 QUIMPER, le 01/04/2026 ;
Le préfet du Finistère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Finistère,
le 01/04/2026 par Madame BOURBIGOT Marie-Marguerie en qualité de dirigeante, pour l'organisme
FONDATION MASSE TREVIDY dont l'établissement principal est situé 39 Rue de la Providence - 29000
QUIMPER et enregistré sous le N° SAP777582743 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire,
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention
Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-28-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777582743 fondation massé trévidy 14
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État
• Assistance aux personnes âgées (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Assistance aux personnes handicapées (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mode d’intervention Mandataire) - (29)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d’intervention Mandataire) - (29)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de
ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS du Finistère ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703
PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte CS44416 - 35044 RENNES
Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique O Télérecours citoyen P
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte
CS44416 - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Quimper, le 28/05/2026
P/Le Préfet,
P/Le Directeur Départemental,
La Cheffe de Pôle
SIGNE
Jeanne BABY
Siège: 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER
Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2 2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-28-00001 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP777582743 fondation massé trévidy 15
1
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00001 - Récépissé du 27 mai
2026 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101909448 TY LIORZH SERVICES 16
2
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00001 - Récépissé du 27 mai
2026 de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP101909448 TY LIORZH SERVICES 17
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR LE LAPIC ET SES AFFLUENTS
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 17 mars 2026 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU L’avis favorable du 21 mai 2026 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l’impact des travaux de restauration
de la continuité réalisés sur le Lapic et ses affluents ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydro concept, 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et écologiques 18
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
29176006 BELARD à PLONEVEZ-PORZAY X = 161806 Y=6805144
29176003 LAPIC à PLONEVEZ-PORZAY X = 163869 Y=6804803
29176002 LAPIC à PLONEVEZ-PORZAY X = 163086 Y=6803660
04339042 LAPIC à PLONEVEZ-PORZAY En amont de la RD107
04339003 LAPIC à PLONEVEZ-PORZAY Keryar
29176004 R. de LOCRONAN à PLONEVEZ-PORZAY X = 163141 Y=6803445
29176005 STIFF à PLONEVEZ-PORZAY X = 164039 Y=6803593
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• GAUDRON Maëlle • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • BOUDELIER Côme • LIMOUSIN Nathan • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • BARRE Jules • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • CARPENTIER Nadine
• TOPSENT Antoine • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • CHARTIER Mickaël
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches exceptionnelles devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 17/03/2026.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et écologiques 19
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe BODÉRÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et écologiques 20
Annexe
Cours d’eau avec frayères de Lamproie Marine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture de poissons sur le Lapic et ses affluents à des fins scientifiques et écologiques 21
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 MAI 2026
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE SAUMONS
À DES FINS ÉCOLOGIQUES POUR EN PERMETTRE LA REPRODUCTION
ET FAVORISER LE REPEUPLEMENT DE L’ELORN ET DE SES AFFLUENTS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande du 24 avril 2026 du président de l’association agréée pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l’Elorn;
VU L’avis favorable du 21 mai 2026 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT La nécessité de compenser la perte de production naturelle de smolts occasionnée par
la construction du barrage du Drennec ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
L’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Elorn, Moulin de Vergraon,
29450 SIZUN est autorisée à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent
arrêté.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture et le transport de saumons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le
repeuplement de l'Elorn et de ses affluents 22
ARTICLE 2 : OBJET
Capture de 16 géniteurs de saumon atlantique dans l'Elorn, à la station de comptage de Kerhamon à
Plouédern, destinés à la production de juvéniles aux fins de soutien d'effectifs de saumons sur le bassin
versant de ce cours d'eau.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
Les personnes chargées de l’exécution matérielle de l’opération sont Nicolas Kermarrec, Jean-Yves
Kermarrec de l’AAPPMA de l’Elorn et les techniciens de la Fédération de pêche du Finistère.
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Ouvrage de piégeage de la station de comptage de Kerhamon à Plouédern.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les saumons capturés seront transportés à la pisciculture du Quinquis à Bodilis.
Au terme des opérations de reproduction artificielle, les géniteurs de saumons seront relâchés dans le
cours d’eau Elorn.
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine.
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture et le transport de saumons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le
repeuplement de l'Elorn et de ses affluents 23
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe BODÉRÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mai 2026
autorisant la capture et le transport de saumons à des fins écologiques pour en permettre la reproduction et favoriser le
repeuplement de l'Elorn et de ses affluents 24
ARRÊTÉ DU 27 MAI 2026
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-04-30-0001 DU 30 AVRIL 2026
MODIFIÉ AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DE VÉHICULES POUR
L’EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES
COMMUNES DE LA BAIE D’AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR
DU 1ER MAI 2026 AU 30 AVRIL 2027
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2122-1 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 321-9 et L. 362-1 à L. 362-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-0001 du 30 avril 2026 modifié autorisant la circulation et le
stationnement de véhicules pour l’exercice de la pêche professionnelle de tellines sur les plages des
communes de la baie d’Audierne de Pouldreuzic à Plomeur du 1er mai 2026 au 30 avril 2027 ;
VU le procès-verbal de saisie n° 005/2026 du 5 mai 2026 ;
VU le non respect par l’un des pêcheurs professionnels de l’arrêté susvisé ;
CONSIDÉRANT que le stationnement et la circulation des véhicules sont autorisés à titre dérogatoire
pour le fonctionnement de la pêche professionnelle à la telline baie d’Audierne dans les conditions et
le respect de l’arrêté préfectoral précité ;
CONSIDÉRANT que Monsieur TALBI Rénal a circulé avec son véhicule sur le domaine public maritime le
4 mai 2026 sans « permis de pêche à pied » délivré par la Direction départementale des territoires et
de la mer du Finistère, sans « licence pêche à pied » délivrée par le Comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Bretagne et sans « timbre telline » à jour ;
CONSIDÉRANT que Monsieur TALBI Rénal n’a donc pas respecté l’arrêté préfectoral susvisé en vigueur
et qu’il convient de le sanctionner tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-30-
0001 du 30 avril 2026 modifié ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ DU 27 MAI 2026 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-04-30-0001 DU 30 AVRIL 2026 MODIFIÉ AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE
D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : SANCTION
L’autorisation de circulation et de stationnement sur le domaine public maritime en baie d’Audierne
sur les plages de Pouldreuzic à Plomeur accordée à Monsier TALBI Rénal est suspendue pour une durée
de 3 mois consécutifs à compter de la date de notification du présent arrêté à ce pêcheur
professionnel.
ARTICLE 2 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS:
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié au pêcheur visé à l’article 1 par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le secrétaire général de la préfecture, la déléguée à la mer et au littoral de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère, le commandant de la brigade de gendarmerie de Pont-l’Abbé,
le commandant du groupement de gendarmerie maritime de l’Atlantique, les maires des communes de
Pouldreuzic, Plovan, Tréogat, Tréguennec, Saint-Jean-Trolimon, Plomeur, le conservatoire de l’espace
littoral et des rivages lacustres, le président de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud, la
présidente de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden, et l’Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet
d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
Signé
Constance FABRE-PETON
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-27-00002 - ARRÊTÉ DU 27 MAI 2026 MODIFIANT
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 29-2026-04-30-0001 DU 30 AVRIL 2026 MODIFIÉ AUTORISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
DE VÉHICULES POUR L'EXERCICE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE DE TELLINES SUR LES PLAGES DES COMMUNES DE LA BAIE
D'AUDIERNE DE POULDREUZIC À PLOMEUR
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