Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-112 du 29 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 mai 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest
Texte intégral
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PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-112
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 3
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Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 MAI 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en
qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en
qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du
Finistère, sous-préfet de Quimper (groupe II) - M. RECIO (Rémi) ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 3
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 1er juin 2026, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest
fixées par l’arrêté préfectoral sus-cité portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents
des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une
évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations
concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales :
- droits à conduire ,
- professions réglementées,
- agrément de gardes particuliers et agents assermentés,
- manifestations sportives et activités aériennes,
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON,
sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des
arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l’arrondissement de Brest.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. Rémi RECIO, secrétaire général de la préfecture du
Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et M. Rémi RECIO,
cette même délégation de signature est exercée par M. Christophe KIRGO, directeur de cabinet du
préfet du Finistère, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ-
DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à Mme Diane SANCHEZ, conseiller
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest, à
l’effet de signer toute pièce, document et arrêté individuel se rapportant aux missions exercées par M.
Jean-Philippe SETBON, sous préfet de Brest, telles que présentées à l'article 1 et à l’article 2, à
l'exception de :
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ;
– décisions d’octroi du concours de la force publique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
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En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle
réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention
et sécurité, et en son absence ou empêchement, à Mme Mathilde FAGON, attachée
d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe
du pôle d’appui territorial et en son absence ou empêchement, à Mme Florence LE GALL,
attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
« associations – professions réglementées » et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, cheffe de la section « accueil général – droits à conduire », au sein du
pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026 donnant délégation de
signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest est abrogé à compter du
1er juin 2026.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du
Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-29-00005 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 donnant délégation de signature à M.
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