Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-115 du 4 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 4 juin 2026
5actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère (compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté du 29 mai 2026 portant dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune de Gouézec
BRETAGNE12_DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES - DISP
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation du FINISTERE.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de BREST
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-115
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2026 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de transport
de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département
du Finistère (3 pages) Page 3
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2026-06-04-00001 - Décision portant subdélégation de signature
de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère (compétences propres du champ
travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité (7
pages) Page 6
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant dérogation au
titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de
renouvellement urbain rue du stade sur la commune de Gouézec (7
pages) Page 13
BRETAGNE12_DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE RENNES - DISP /
29-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH en qualité de
Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation du FINISTERE. (1 page) Page 20
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE
BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE /
29-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de
signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de BREST (1 page) Page 21
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ARRÊTÉ DU 3 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS FESTIFS À CARACTÈRE MUSICAL ET
INTERDICTION DE TRANSPORT DE MATÉRIEL DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIÉE DANS LE
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et
L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à
R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE
FRANC en qualité de préfet du Finistère;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont
régulièrement organisés dans le département du Finistère, notamment durant la période
estivale ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l’État indiquent
qu’un ou plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles
d’être organisés en Bretagne, principalement dans le département du Finistère dans les
prochaines semaines;
Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les
organisateurs des rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les
organisateurs de ce type de rassemblement en ont l’obligation au plus tard un mois avant la
date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d’événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs
centaines de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité
faute de mesures de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles
42, boulevard Dupleix | 29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77.20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3
atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de
rassemblement ainsi que pour son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code
de la route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage
relevés lors d’un précédent tecknival organisé illégalement ;
Considérant les décès et accidents observés en marge d’autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement
comme par les autres citoyens, il convient d’assurer la sécurité des personnes et des biens par
des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l’activité de ces services de secours et de sécurité ne permet
pas de disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d’un rassemblement festif à
caractère musical non déclaré dont le lieu exact n’est pas prévisible par avance et alors même
que plusieurs autres manifestations et événements se déroulent dans le département pendant
la période considérée, dans un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à la sécurité, la
salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de
police administrative générale du préfet au titre des dispositions de l’article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des
caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont
interdites dans l’ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 5 juin 2026 à
16 heures au lundi 31 août 2026 à 8 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une
manifestation non déclarée telle que visée à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur
l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du vendredi 5 juin 2026 à
16 heures au lundi 31 août 2026 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1er et 2 est passible des sanctions
prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320
Quimper Cedex) ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les
deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d’arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère et les maires des
communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et transmis
aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-03-00002 - Arrêté du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 6
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 7
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 8
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 9
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 10
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 11
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-04-00001 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 12
ARRÊTÉ DU 29 MAI 2026
PORTANT DÉROGATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.411-2
DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT.
Dérogation pour destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées
dans le cadre des travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune de Gouézec
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et suivants et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces de l’Établissement public foncier
de Bretagne (EPFB) en date du 19 mars 2025, complétée le 30 janvier 2026 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 15 juillet 2025 ;
VU la note en réponse à l’avis du CSRPN et les engagements du porteur de projet en date du 30 janvier
2026 ;
VU l’absence observation émise sur le portail internet des services de l’État lors de la procédure de
participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est
tenue du 10 au 25 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les travaux impliquent la réhabilitation d’un ensemble immobilier abritant des
habitats de repos et/ou de reproduction d’espèces animales protégées ;
CONSIDÉRANT que le projet entre dans le cadre des dispositions du 3° l’article L.411-1-I du Code de
l’environnement, interdisant notamment la destruction d’habitats de reproduction ou de repos
d’espèces animales protégées ;
2, boulevard Finistère
CS 96018 - 29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 13
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions
susvisées, sur le fondement du I-4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à une raison impérative d’intérêt public majeur économique et
sociale ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit de réhabiliter au sein d’une urbanisée des bâtiments abandonnés,
où les risques en termes de sécurité et de salubrité publique sont avérés ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation de cet ensemble immobilier permettra de répondre aux besoins
identifiés en logements tout en contribuant aux obligations en termes de sobriété foncière et de lutte
contre l’étalement urbain ;
CONSIDÉRANT que, compte-tenu de l’état dégradé des bâtiments, une réhabilitation de l’ensemble
des bâtiments n’est pas possible et qu’il n’existe pas d’autre alternative à leur démolition ;
CONSIDÉRANT qu’en l’absence de travaux de réhabilitation sur ce site à l’abandon, le maintien des
espèces n’est pas garanti à court et moyen termes ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés dans le dossier, résultent d’une méthodologie basée sur
l’évitement et, pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et de
compensation ;
CONSIDÉRANT que l’accompagnement du chantier par un écologue dès sa phase préparatoire garantit
la bonne exécution des mesures d’évitement et de réduction prévues ;
CONSIDÉRANT que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d’un suivi de leur
réalisation et de leur efficacité ;
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations desdites espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, compte
tenu des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que la demande répond aux conditions d’octroi d’une dérogation à la protection des
espèces de la faune et de la flore protégées ;
CONSIDÉRANT dès lors, qu’il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces visées à
l’article 9, sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures d’évitement,
de réduction et de compensation, afin de limiter l’impact sur les espèces visées ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
TITRE I – Objet de la dérogation
ARTICLE 1er – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’Établissement public foncier de Bretagne, représenté
par sa directrice générale, 14, avenue Henri Fréville, RENNES (35200) ; ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 14
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
La présente autorisation pour un projet de renouvellement urbain, sis 1 à 7 rue du stade à Gouézec,
tient lieu de dérogation aux interdictions de destruction de sites de reproduction et d’aires de repos
d’espèces animales protégées, au titre de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, ci-après
dénommée « dérogation espèces protégées ».
ARTICLE 3 – Périmètre de la dérogation
La dérogation s’applique sur les parcelles cadastrées AA 0004, AA 0005, AA 0006, AA 0018, AA 0141, AA
0183, AA 0190, AA 0191 et AB 0066p, sur la commune de Gouézec.
Les travaux sont constitués de :
• la démolition / réhabilitation d’un ensemble immobilier sis 1-3-5, rue du Stade, comprenant une
ancienne coopérative, une maison inoccupée et un restaurant sur une surface de 1 800 m² ;
• la construction de 10 logements sociaux et la réhabilitation de l’ancienne auberge en un
appartement.
TITRE II – Dispositions générales
ARTICLE 4 – Conformité au dossier de demande de dérogation « espèces protégées » et modifications
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont situés et réalisés conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de « dérogation espèces protégées » sans préjudice des dispositions
de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l’environnement.
Toute modification substantielle, au sens de l’article R.411-10-1 du Code de l’Environnement, des
conditions fixées qui relèvent de la « dérogation espèces protégées » est soumise à la délivrance d’une
nouvelle autorisation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou
de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable apportée au projet,
intervenant dans les mêmes circonstances et pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées
doit être portée à la connaissance du préfet par le bénéficiaire avant sa réalisation avec tous les
éléments d’appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de
l’article L.411-2 du Code de l’Environnement à l’occasion de ces modifications, mais aussi à tout
moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas assuré par l’exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 5 – Formalisation des échanges avec la DDTM
Tous les échanges avec la DDTM doivent être formalisés par des courriels avec accusé de réception
numérique adressés à ddtm-seb@finistere.gouv.fr et unf-seb-ddtm-29@finistere.gouv.fr.
La DDTM est présumée avoir bien pris connaissance des messages dès l’envoi de l’accusé de réception
numérique délivré par l’une ou l’autre des deux adresses susvisées.
ARTICLE 6 – Début et fin des travaux
Le présent arrêté cesse de produire effet si les travaux visés à l’article 2 n’ont pas été réalisés dans un
délai de 3 ans à compter du jour de la notification de la présente autorisation, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 15
ARTICLE 7 – Durée de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l’ensemble des travaux et au plus tard jusqu’au 31
mars 2029, de façon à permettre de déroger aux interdictions énoncées à l’article 2, sous réserve de la
mise en œuvre des mesures compensatoires prévues au dossier de demande de dérogation pendant
30 ans.
ARTICLE 8 – Autres réglementations
La présente « dérogation espèces protégées » ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations ou accords requis par les réglementations autres que celles
en application desquelles elle est délivrée.
TITRE III – Prescriptions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées
ARTICLE 9 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu du dossier de demande de
dérogation et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions
suivantes :
• altération, dégradation, destruction de sites de reproduction et/ou d’aires de repos des espèces
animales protégées mentionnées ci-dessous :
Hirundo rustica (Hirondelle rustique)
Delichon urbica (Hirondelle de fenêtre)
Troglodytes troglodytes (Troglodyte mignon)
Fringilla coelebs (Pinson des arbres)
Pipistrellus pipistrellus (Pipistrelle commune)
Rhinolophus ferrumequinum (Grand rhinolophe)
ARTICLE 10 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures
prévues au dossier de demande de « dérogation espèces protégées ».
Le nom de l’écologue ou de l’expert naturaliste chargé du suivi des mesures d’évitement, de réduction
et de compensation, est transmis à la DDTM avant le début des travaux. Toutes les mesures sont
vérifiées et suivies lors de leur mise en œuvre et au cours de visites sur site durant les travaux. Chaque
visite fait l’objet d’un compte-rendu à la DDTM transmis dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de
la date de la visite dans les conditions prévues à l’article 5.
Une réunion de sensibilisation aux enjeux écologiques des personnels susceptibles d’intervenir sur le
chantier est tenue préalablement au début des travaux. Les enjeux sont rappelés à chaque réunion de
chantier. La DDTM y est invitée dans les conditions prévues à l’article 5.
• Article 10.1 – mesures d’évitement, de réduction et de compensation
ME01 - Adaptation de la période de travaux de démolition (page 63 du dossier de demande de
dérogation)
Les travaux débutent en dehors de la période de nidification des oiseaux après contrôle réalisé par un
écologue de l’absence effective d’espèces.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 16
MR01 - Assistance environnementale en phase travaux par un écologue (page 64 du dossier de
demande de dérogation) ;
MR02 - Vérification de l’absence de chauves-souris avant les opérations de démolition et calfeutrement
des entrées (page 66 du dossier de demande de dérogation) ;
MR03 - Mise en place d’un éclairage spécifique dans les combles/caves des bâtiments afin de limiter
l’installation de Grand Rhinolophe (page 67 du dossier de demande de dérogation) ;
Deux bâtiments communaux font l’objet de travaux pour permettre la mise en place des mesures
suivantes :
Sur la parcelle cadastrée AA 0018 :
◦ remise en état du bâtiment existant en faveur du Grand Rhinolophe (mesure MC01, page 86
du dossier de demande de dérogation) ;
◦ adaptation du bâtiment pour la Pipistrelle commune (mesure MC02, page 90 du dossier de
demande de dérogation) ;
◦ installation de nichoirs artificiels pour l’Hirondelle rustique dans les combles du
bâti (mesure MC03, page 92 du dossier de demande de dérogation) ;
◦ installation de nichoirs artificiels à Troglodyte mignon au niveau du bâti (mesure MC04,
page 94 du dossier de demande de dérogation) ;
Sur la parcelle cadastrée AA 141 :
◦ installation de nichoirs artificiels en faveur de l’Hirondelle de fenêtre au niveau du bâti
(mesure MC05, page 97 de dossier de demande de dérogation) ;
Le comptage des nids fait l’objet d’une actualisation avant travaux. Des nids artificiels sont installés
afin d’atteindre le ratio de compensation de 3 pour 1 (3 nids artificiels installés pour un nid détruit).
Les habitats à installer doivent être adaptés aux espèces. Les dispositifs et leur l’emplacement sont
validés par un écologue ou un expert naturaliste avant leur mise en place.
Leur mise en place fait l’objet d’un rapport photographique, comprenant notamment une cartographie
de leur installation, qui est communiqué à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5.
La parcelle cadastrée AB 66 fait l’objet de la mesure MC06 (page 98 du dossier de demande de
dérogation) avec la plantation d’une haie arbustive haute épineuse en faveur du Pinson des arbres.
• Article 10.2– Modalités de suivis et de compte-rendus
Afin de vérifier l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, l’ensemble des
travaux et notamment ceux relatifs à la mise en place de ces mesures, sont supervisés par un écologue
et font l’objet de compte-rendus réguliers transmis à la DDTM.
À compter de l’année suivant les travaux et de la mise en œuvre des mesures compensatoires, des
suivis naturalistes annuels, réalisés par un écologue ou un expert naturaliste sont mis en place pendant
5 ans, puis aux échéances 10, 20 et 30 ans, afin de rendre compte de la présence, ou des indices de
présence, au minimum des espèces objet de la présente dérogation. Ils font apparaître les indicateurs
d’efficacité des mesures, voire le cas échéant des propositions de mesures correctives.
Ces suivis permettent d’évaluer d’une part l’évolution des populations et d’autre part la fonctionnalité
des habitats.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 17
Le maître d’ouvrage rend compte des mesures mentionnées dans le dossier de demande de dérogation,
sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, par un rapport complet, produit avant le
31 décembre de chaque année de réalisation des suivis mentionnés ci-dessus.
Le premier rapport de la série rend compte des actions réellement mises en œuvre, de leurs coûts, des
difficultés rencontrées. Il fait apparaître une comparaison avant/après travaux des populations
d’espèces animales protégées.
Les années suivantes, les rapports évaluent l’efficacité de ces actions et intègre un récapitulatif des
mesures de gestion et des résultats des suivis scientifiques.
Le rapport visé ci-dessus est transmis à la DDTM dans les conditions prévues à l’article 5 et au CSRPN
(secretariat-csrpn-bretagne.bgp.spn.dreal-bretagne@developpement-durable.gouv.fr).
• Article 10.3 – Mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu met en évidence une insuffisance des mesures attendues pour garantir le maintien
dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire est tenu de
proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires.
Le bénéficiaire de la présente dérogation soumet ces propositions au préfet du Finistère. Le préfet peut
fixer des prescriptions complémentaires.
TITRE IV – Dispositions légales
ARTICLE 11 – Droits de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le dossier de demande de dérogation portant sur des espèces protégées est consultable à la DDTM du
Finistère, Service Eau et Biodiversité – Unité Nature et Forêt, 2 boulevard du Finistère, CS 96018, 29325
Quimper Cedex.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, conformément à l’article R.421-1 du Code de justice
administrative. Dans le même délai de deux mois à compter de sa notification, le bénéficiaire peut
présenter un recours gracieux auprès du Préfet. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande
conformément à l’article R.421-2 du Code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet
peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 – Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
survenus sur le site concerné par la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux
espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
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dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
de Gouézec 18
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages causés par l’activité ou de
l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 13 – Mesures de contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les personnels
habilités par le Code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à
l’article L.172-5 du Code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution
du présent arrêté conformément à l’article L.172-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 14 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du Code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article
L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Châteaulin le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’office
français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Gouézec
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-05-29-00007 - Arrêté du 29 mai 2026 portant
dérogation au titre de l'article L.411-2 du Code de l'environnement - Travaux de renouvellement urbain rue du stade sur la commune
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Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH
en qualité de Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du FINISTERE
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest,
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14,
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 mars 2023 de prise en charge, dans le cadre d’un détachement,
de Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH à compter du 9 décembre 2022 en qualité de Directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d’insertion et de probation du Finistère ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 8 février 2022 portant mutation de Madame Cécile GALLIGANI à
compter du 1er avril 2022 en qualité d’Adjointe au Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d’insertion et de probation du
Finistère.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du
Finistère, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d’insertion et de
probation du Finistère, ainsi qu’aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaire d’insertion
et de probation du Finistère, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH, délégation de signature est donnée à
Madame Cécile GALLIGANI, Adjointe à la Directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d’insertion et de probation du
Finistère.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 Juin 2026
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
BRETAGNE12_DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE RENNES - DISP - 29-2026-06-02-00007 - Arrêté du 2
Juin 2026 portant délégation de signature à Madame Charlotte SCHMOUCHKOVITCH en qualité de Directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation du FINISTERE. 20
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES GRAND-OUEST
(Bretagne-Normandie-Pays de la Loire)
Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER
en qualité de cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de BREST
Le directeur interrégional des services pénitentiaires Grand-Ouest ;
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7 ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions
interrégionales de l’administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l’outre-mer ;
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels des services déconcentrés de l’Administration Pénitentiaire ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu la décision du Directeur Général de l’Administration Pénitentiaire du 1er juin 2026 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Madame Stéphanie BILGER à
compter du 1 juin 2023 en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de Brest ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 mars 2024 portant mutation de Madame Joséphine PUIS-NICOT à
compter du 1er avril 2024 en qualité d’Adjointe au chef d’établissement de la maison d’arrêt de Brest.
Arrête :
Article 1er
Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-Ouest, donne délégation de signature à
Madame Stéphanie BILGER, Directrice des services pénitentiaires, Cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Brest, pour
tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels
et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d’arrêt de Brest, ainsi qu’aux relations
partenariales et de communication développées à la maison d’arrêt de Brest, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées au Directeur Interrégional.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie BILGER, Cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Brest,
délégation de signature est donnée à Madame Joséphine PUIS-NICOT, adjointe à la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt
de Brest.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 2 juin 2026,
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires Grand-ouest
(Bretagne, Normandie et Pays de Loire)
SIGNE
Pascal VION
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, BASSE-NORMANDIE ET PAYS DE LA LOIRE -
29-2026-06-02-00006 - Arrêté du 2 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Stéphanie BILGER en qualité de cheffe
d'établissement de la maison d'arrêt de BREST 21