Actes des préfectures · Finistère
RAA29-2026-116 du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
11actes
54pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 2026 PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H)
Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté du 5 juin 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 04 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest est » N°39
Arrêté du 04 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47
Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE CAMARET » N°39.
Arrêté du 04 juin 2026 portant Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de Pont l'Abbé » n° 45
Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
Arrêté du 04 juin 2026 portant Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest ouest » N°39.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 54 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-116
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 2026 PORTANT
APPROBATION DE LA DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC GESTION
SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR (1 page) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de
procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté
de communes du Haut Pays Bigouden dans le cadre de l'élaboration du
plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) (22
pages) Page 5
29-2026-06-05-00001 - Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation
de signature à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de
la DREETS Bretagne (3 pages) Page 27
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 30
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-06-04-00005 - Arrêté du 04 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi
que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la
zone marine « Rade de Brest est » N°39 (4 pages) Page 32
29-2026-06-04-00004 - Arrêté du 04 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes
marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ -
EAUX PROFONDES » n°40. (4 pages) Page 36
29-2026-06-04-00008 - Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Baie de
CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47 (3 pages) Page 40
2
29-2026-06-04-00007 - Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE
CAMARET » N°39. (3 pages) Page 43
29-2026-06-04-00010 - Arrêté du 04 juin 2026 portant Levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rivière de
Pont l'Abbé » n° 45 (3 pages) Page 46
29-2026-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2026 portant levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon
Merrien » n°48. (3 pages) Page 49
29-2026-06-04-00009 - Arrêté du 04 juin 2026 portant Levée de
l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de
Brest ouest » N°39. (3 pages) Page 52
3
CABINET
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DE LA DISPOSITION SPÉCIFIQUE ORSEC
GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13août 2004 de modernisation de sécurité civile ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
VU l'instruction interministérielle du 12 juin 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur
en France métropolitaine ;
VU le guide ORSEC départemental, relatif à la disposition spécifique "gestion sanitaire des vagues de
chaleur" du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 : Est approuvée, en annexe du présent arrêté, la disposition spécifique "gestion sanitaire
des vagues de chaleur", de l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) départementale.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 10 juillet 2013, relatif à la disposition spécifique "canicule" du
risque naturel climatique est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet, les sous-préfets
d'arrondissements, le président du conseil départemental, les maires du département, les chefs de
services concernés et notamment la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS), la direction de protection des populations (DDPP) et l'agence régionale de
santé (ARS), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l’État dans le Finistère.
Quimper, le 04 juin 2026
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00002 - ARRETE PREFECTORAL DU 4 JUIN 2026 PORTANT APPROBATION DE LA
DISPOSITION SPECIFIQUE ORSEC GESTION SANITAIRE DES VAGUES DE CHALEUR 4
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES EN VUE DE
PROCÉDER À UNE ÉTUDE D’INVENTAIRE BOCAGER POUR LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES DU HAUT PAYS BIGOUDEN DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU
PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE
L’HABITAT (PLUI-H)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux
publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande du président de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden en date du 5 mai
2026 en vue de procéder à une étude d’inventaire bocager dans le cadre de l’élaboration du plan local
d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUi-H) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires considérées, à savoir une étude d’inventaire bocager,
constituent des opérations nécessaires à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant
programme local de l’habitat sont de nature à justifier légalement une autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans les conditions prévues dans la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden et le personnel du bureau
d’études ENVOLIS habilités par le Président de la communauté de communes du Haut Pays Bigouden sont
autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (à
l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) des communes de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen, Landudec,
Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic et Tréogat hors les
parcelles figurant aux deux annexes du présent arrêté et à procéder à une étude d’inventaire bocager (pré-
repérage numérique et vérification des éléments bocagers sur le terrain).
Ces deux annexes sont également consultables au service urbanisme de la Communauté de communes du
Haut Pays Bigouden, 2A rue de la Mer, 29710 Pouldreuzic.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairies de Gourlizon, Guiler-sur-Goyen,
Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet, Pouldreuzic et Tréogat et il
est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que le maire de la commune
concernée adresse au préfet du Finistère. La notification aux maires est faite par le préfet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 5
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date
d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à
exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute réquisition la copie
de cet arrêté.
ARTICLE 3 : En cas de nécessité de pénétrer dans des propriétés closes, le bénéficiaire visé à l’article 1 du
présent arrêté ne peut pénétrer dans ces propriétés que cinq jours après notification de l’arrêté au
propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de
la notification, ni celui de la mise à exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au
propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, le bénéficiaire
visé à l’article 1 peut entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
ARTICLE 4 : Les maires des communes concernées prêtent leur concours et l’appui de leur autorité aux
personnes visées à l’article 1 pour l’accomplissement de leur mission.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux
agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du Code de justice administrative.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de six mois à compter de la publication et
est périmée de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 : Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai
de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux de devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site :
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, les Maires des communes de Gourlizon,
Guiler-sur-Goyen, Landudec, Peumerit, Plogastel-Saint-Germain, Plonéour-Lanvern, Plovan, Plozévet,
Pouldreuzic et Tréogat, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 6
Guiler-sur-Goyen Tréogat Peumerit Gourlizon Plovan Plogastel-Saint-Germain Landudec Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
ZC 39 ZC 24-25 ZR 4 ZD 15 ZA 147 A 134 A 747 AB 2 A 746-761 AB 2
ZC 42 ZC 27 ZR 23 ZD 33 ZA 154 A 546-548 A 792 AB 4 A 763-764 AB 4
ZC 48 ZC 30 ZR 26 ZD 45 ZA 158 A 552 A 896 AB 14-17 A 774-775 AB 7
ZC 65 ZC 34 ZR 28 ZD 75 ZA 166 A 554-555 A 900 AB 19 A 779-781 AB 9-15
ZC 71 ZC 48 ZR 31-35 ZD 77-78 ZA 169 A 557 A 938-939 AB 21-25 A 784-785 AB 20
ZC 75 ZC 51 ZR 41-42 ZD 80-82 ZA 175-177 A 596-598 A 946-947 AB 27 A 787-794 AB 27-30
ZC 92 ZC 57-58 ZR 44 ZD 85 ZA 183 A 614 A 1055 AB 29-30 A 798 AB 32
ZC 94-97 ZC 64-71 ZR 47 ZD 87-89 ZA 204 A 618 A 1183-1184 AB 32 A 800-805 AB 34
ZC 99-106 ZC 73-76 ZR 51-53 ZD 98-137 ZA 249 A 640 A 1187 AB 34-38 A 807-816 AB 38
ZC 108-109 ZC 78-79 ZR 55 ZD 139-141 ZA 251-252 A 642 A 1320 AB 40-41 A 819 AB 43-46
ZC 112 ZC 93-97 ZR 57-58 ZD 156 ZA 256 A 647 A 1361 AB 45 A 821-828 AB 56-57
ZC 114-119 ZC 101-103 ZR 63-70 ZD 164 ZA 261 A 666-667 A 1371 AB 47-49 A 830 AB 60
ZC 123-125 ZC 105-106 ZR 74-76 ZD 166 ZA 264-265 A 671-672 A 1400 AB 51 A 832-840 AB 64-65
ZC 132 ZC 110-112 ZR 80 ZD 168-169 ZA 292 A 682-683 A 1459 AB 53-55 A 844-846 AB 68-73
ZC 139 ZC 115-116 ZR 82-84 ZD 184 ZA 294 A 708 A 1461 AB 57-58 A 1726-1728 AB 75-82
ZC 141-142 ZC 118 ZR 86-89 ZD 216-220 ZA 313 A 728-729 A 1463-1466 AB 60-65 A 1748-1749 AB 84-86
ZC 148-149 ZC 120 ZR 91 ZD 227 ZA 322 A 763 A 1469-1496 AB 74-76 A 1766-1769 AB 88
ZC 154 ZC 122-127 ZR 94-96 ZD 232-233 ZA 324-325 A 876 A 1502-1507 AB 93-94 A 1795-1796 AB 90-92
ZC 161 ZC 129-130 ZR 98-100 ZD 235-238 ZA 343 A 878-880 A 1513-1515 AB 98-99 A 1798-1801 AB 94-97
ZC 163 ZC 132 ZR 105-111 ZD 240-251 ZA 379 A 909-911 A 1543-1547 AB 102-106 AA 9-10 AB 99-104
ZC 165-178 ZC 137 ZR 113 ZH 1 ZA 383 A 982-992 A 1604-1619 AB 108 AA 12 AB 106
ZC 180 ZC 149-150 ZR 121 ZH 8 ZA 385 A 1049-1051 AA 3-6 AB 111-114 AA 14-22 AB 109
ZC 184-186 ZC 155-159 ZR 123-124 ZH 12-15 ZA 421 AA 1-8 AA 8-10 AB 119-122 AA 24-28 AB 113
ZC 200-201 ZC 161-164 ZR 127-133 ZH 18-19 ZA 423 AA 13-30 AA 12-13 AB 125 AA 30-33 AB 115
ZC 206 ZC 166-171 ZR 138-141 ZH 32 ZA 427 AA 32-33 AA 17-18 AB 128-136 AA 35-36 AB 117-119
ZC 208 ZC 173-183 ZR 143-146 ZH 36-37 ZA 433 AA 36-46 AA 20-22 AB 138 AA 38 AB 123-126
ZC 214-218 ZC 185-186 ZR 148 ZH 39 ZA 439 AA 48-55 AA 25-30 AB 140 AA 41-58 AB 130
ZC 221 ZC 189-200 ZR 151-158 ZH 41 ZA 441 AA 57-90 AA 32-33 AB 143-175 AA 60-64 AB 139-141
ZC 223-224 ZC 213-215 ZR 169-171 ZH 48-59 ZA 447 AA 92 AA 35-38 AB 179 AA 69-71 AB 143-144
ZC 226 ZC 230-231 ZR 177-178 ZH 61 ZA 505-506 AA 95-108 AA 41-44 AB 183 AA 73-76 AB 151
ZC 229 ZC 242 ZR 182 ZH 63-64 ZA 530 AA 110-145 AA 48 AB 188 AA 80-91 AB 158-166
ZC 242-243 ZC 250-259 ZR 184 ZH 67-77 ZA 532 AA 147 AA 50-51 AB 193 AA 93-94 AB 168
ZC 245-246 ZC 261-272 ZR 186-216 ZH 79 ZA 536-540 AA 149-152 AA 53 AB 196 AA 96-106 AB 170-171
ZC 250-252 ZC 276-278 ZS 12 ZH 90 ZA 542-543 AA 154-156 AA 56-58 AB 199 AA 108-115 AB 173-186
ZC 254-256 ZC 280 ZS 17-19 ZH 92-93 ZA 558-560 AA 1490-1511 AA 60-70 AB 201 AA 120-123 AB 188
ZC 260-262 ZC 282-284 ZS 21 ZH 95-103 ZA 570 AA 1519-1522 AA 74 AB 203 AA 125-132 AB 190-201
ZC 264-266 ZC 287-292 ZS 24 ZH 113-119 ZA 575-577 AB 1-4 AA 77 AB 205 AA 134-136 AB 208-209
ZC 268 ZC 294-299 ZS 27-28 ZH 130 ZA 580 AB 7-29 AA 79-103 AB 210 AA 141-143 AB 212-222
ZC 276-277 ZC 303-306 ZS 28 ZH 135-150 ZA 602-603 AB 32 AA 105-116 AB 212-214 AA 156-159 AB 224-226
ZC 279-282 ZC 311-318 ZS 31-32 ZH 156-159 ZA 605 AB 34-36 AA 122-129 AB 217-223 AA 166-168 AB 228-278
ZC 284-286 ZC 324-330 ZS 34-35 ZH 164-170 ZA 608-609 AB 38-44 AA 131-137 AB 225-226 AA 170-172 AC 13-14
ZC 292-294 ZC 332-345 ZS 39-40 ZH 172 ZA 613-615 AB 46-80 AA 139-141 AB 228-232 AA 175-178 AC 16-19
ZC 296-297 ZC 351 ZS 69-70 ZH 177-178 ZA 620-623 AB 82-103 AA 143-147 AB 234-239 AA 181 AC 21-26
ZC 301 ZC 356-358 ZS 110-111 ZH 181-184 ZA 626 AB 105-113 AA 149 AB 241-246 AA 184-199 AC 28-32
ZC 303-306 ZC 363-364 ZS 113-118 ZH 186 ZA 630 AB 115 AA 153 AB 256-257 AA 204-209 AC 36-37
ZC 313-315 ZC 367-371 ZS 133 ZH 188-195 ZA 633 AB 117-131 AA 156-157 AB 260 AA 217-225 AC 47
ZC 317-318 ZC 374 ZS 135-138 ZH 198-206 ZA 636 AB 133-136 AA 160-164 AB 262-283 AA 229 AC 56-57
ZC 322-342 ZC 376 ZS 143 ZH 208-209 ZA 639 AB 138-141 AA 166 AB 285-289 AA 231-233 AC 60
ZC 346-347 ZC 379-380 ZS 150-161 ZH 212 ZA 644 AB 143-148 AA 169-171 AB 293-294 AA 235-236 AC 72
ZC 350-351 ZC 383-386 ZS 185-188 ZH 214-215 ZA 650-651 AB 150-180 AA 175 AB 296 AA 238-260 AC 75
ZC 353 ZC 390-394 ZS 193-204 ZH 218-219 ZA 653-656 AB 182-188 AA 185 AB 298-308 AA 263-267 AC 84
ZC 367 ZC 400 ZS 207-217 ZH 233-238 ZA 658-660 AB 190-191 AA 187 AB 310-314 AB 2-6 AC 86
ZC 369-370 ZC 407-414 ZS 220-221 ZH 240-242 ZA 666 AB 193-227 AA 189-193 AB 317-322 AB 8-10 AC 88-89
ZH 125-130 ZD 1 ZS 223-224 ZH 244 ZA 675-677 AB 229-234 AA 195 AB 327 AB 12 AC 91-92
Parcelles exclues de l'inventaire (le travail de terrain concernant les zones non urbanisées)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 7
Guiler-sur-Goyen Tréogat Peumerit Gourlizon Plovan Plogastel-Saint-Germain Landudec Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
ZH 134-136 ZD 3 ZS 227-228 ZH 246-248 ZA 681-682 AB 236-266 AA 198-199 AB 329-338 AB 14-17 AC 96-99
ZH 146 ZD 5 ZS 239 ZH 250-255 ZA 691 AB 269-274 AA 202-209 AB 341 AB 19-21 AC 103
ZH 153-156 ZD 40-43 ZS 241-243 ZH 260-263 ZA 695-696 AB 279 AA 212-213 AB 343-349 AB 23-29 AC 124-125
ZI 85-86 ZD 46-52 ZS 245 ZI 34 ZI 44 AB 281-312 AA 216-217 AB 351-384 AB 31-32 AC 129
ZI 111 ZD 82 ZS 248-249 ZI 37 ZI 51-52 AB 314-329 AA 226-229 AC 5-7 AB 35-40 AC 131
ZI 124-143 ZD 84-85 ZS 251-252 ZI 41 ZI 116 AC 1-4 AA 231-241 AC 11 AB 43-54 AC 139
ZD 95 ZS 255-257 ZI 47 ZI 119-123 AC 7-47 AA 243-244 AC 15 AB 56-60 AC 145
ZD 102-108 ZS 273 ZI 51 ZI 127 AC 49-57 AA 246 AC 20-21 AB 63-66 AC 148-150
ZD 112 ZS 275-276 ZI 67-71 ZI 139 AC 59-72 AA 248-249 AC 23 AB 69-82 AC 152
ZD 115-121 ZS 280-281 ZI 108-111 ZI 141 AC 76-89 AA 251-255 AC 28-30 AB 84-99 AC 155
ZD 127-128 ZS 307 ZI 113-114 ZI 145 AC 91-126 AA 257-283 AC 34 AB 101-103 AC 162-163
ZD 136 ZS 309 ZI 119-132 ZI 148 AC 128-134 AA 285 AC 36-38 AB 146-148 AC 165
ZS 311-315 ZI 134-141 ZI 158-160 AC 137 AA 289-290 AC 43-48 AB 150 AC 170
ZS 324-327 ZI 164 ZI 162-163 AC 139-140 AA 292-293 AC 50-55 AB 158 AC 175
ZS 331 ZI 166 ZI 165-169 AC 145-153 AA 296 AC 61-64 AB 160 AC 179-180
ZS 342-352 ZI 190-193 ZI 192 AC 155-163 AA 298-307 AC 66 AB 168-169 AC 182-186
ZS 354 ZI 195-196 ZI 200 AC 165 AA 310-312 AC 70-73 AB 171-178 AC 190
ZS 360-361 ZI 209-214 ZI 206-207 AC 167-171 AA 314 AC 75 AB 181-186 AC 197-201
ZS 363-373 ZI 216-221 ZI 209-210 AC 173-176 AA 323 AC 78-92 AB 188-202 AC 217
ZS 375-379 ZI 232-237 ZI 216 AC 180-202 AA 326-334 AC 94-98 AB 205-212 AC 219
ZS 381-383 ZI 239-256 ZI 218 AC 204-206 AA 341-342 AC 101 F 1 AC 222-228
ZS 391-398 ZI 262 ZI 227-228 AC 210-220 AA 344 AC 103 F 4 AC 249-254
ZS 406 ZI 276-277 ZI 235-240 AC 222-235 AA 346-358 AC 105-111 F 7 AC 260
ZS 413-417 ZI 279 ZI 245-248 AC 239-281 AA 360-368 AC 113-133 F 9-10 AC 264-265
ZS 423-424 ZI 317-320 ZI 252-253 B 173-174 AA 371-387 AC 136-138 F 12-14 AC 267
ZI 324-331 ZK 1 B 388-390 AB 2 AC 141 F 16-22 AC 269-271
ZI 335-346 ZK 4-7 B 392 AB 12-19 AC 143-146 F 24-27 AC 273
ZM 3 ZK 118 B 394 AB 22-31 AC 151-153 F 29 AC 276-282
ZM 6 ZK 384-385 B 396-399 AB 33 AC 156-159 F 31 AC 285-291
ZM 10 ZK 392-393 B 401 AB 35-36 AC 161-168 F 33 AC 293
ZM 20 ZK 408 B 403 AB 38-51 AC 172 F 35-40 AC 296
ZM 37-42 ZK 552 B 406 AB 54-55 AC 176-179 F 42-49 AC 298-303
ZM 45 ZK 554 B 408-409 AB 58-63 AC 182 F 51-54 AC 306
ZM 51 ZK 556 B 411-413 AB 65 AC 184 F 59 AC 308
ZM 55 ZK 558 B 415 AB 68-70 AC 187 F 61 AC 311-321
ZM 59-61 ZK 627-631 B 421-422 AB 75 AC 191-192 F 97-98 AC 323
ZM 69-73 ZK 642-643 B 432 AB 77-80 AC 194 F 100 AC 326-347
ZM 75 ZK 648-649 B 444 AB 85-87 AC 199-204 F 106-109 AC 352-362
ZM 78-88 ZK 667-679 B 455-456 AB 89 AC 206 F 152 AC 364
ZM 90-95 ZK 710-712 B 460 AB 91-103 AC 209 F 155-164 AC 366
ZM 97 ZL 107-115 B 463 AB 106-107 AC 215 F 176-185 AC 368-374
ZM 99-111 ZL 120-121 B 472 AB 113-124 AC 218-220 F 189 AC 376-382
ZM 117 ZL 125-126 B 480 AB 126-127 AC 223-224 F 193 AC 384-411
ZM 122 ZL 128-129 B 486 AB 130 AC 226-230 F 195 AD 1-3
ZM 129 ZL 132-134 B 804 AB 135-153 AC 233-238 F 197-198 AD 5-11
ZM 132 ZL 140-148 B 806 AB 157-167 AC 240 F 200-228 AD 13-21
ZM 134-135 ZL 150-154 B 833 AB 169 AC 242 F 230-231 AD 31-35
ZM 137-138 ZL 156-164 B 848 AB 171-172 AC 247-258 F 233-239 AD 42-44
ZM 148 ZL 184-187 B 1009-1010 AB 176-180 AC 261-264 F 241-244 AD 46
ZM 150-152 ZL 205-207 B 1012-1013 AB 182 AC 266 F 246-256 AD 49-50
ZM 160-164 ZL 209-217 B 1017-1021 AB 185 AC 268-272 F 258 AD 52
ZM 169 ZL 220-226 B 1023-1024 AB 187-195 AC 274-275 F 260 AD 54-56
ZM 174-185 ZL 276 B 1039-1040 AB 197-202 AC 278 F 266-268 AD 58-61
ZM 187 ZL 278 B 1111-1113 AB 205-206 AC 281 F 270 AD 65
ZM 197 ZL 283 B 1115-1116 AB 208-213 AC 283-286 F 272 AD 71
ZM 202 ZL 292 B 1197-1200 AB 217 AC 288 F 275 AD 77-78
ZM 204 ZL 295 B 1378-1379 AB 220 AC 290-302 F 277-280 AD 81
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 8
Gourlizon Plovan Plogastel-Saint-Germain Landudec Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
ZM 206-215 ZL 317 B 1404-1406 AB 224 AC 305-306 F 285 AD 83-84
ZN 4 ZL 321-322 B 1408 AB 227-228 AC 311 F 287 AD 86-88
ZN 7-8 ZL 332-334 B 1411-1413 AB 230 AC 313-314 F 292-302 AD 90
ZN 34-37 ZL 341-346 B 1416-1417 AB 232 AC 318-319 F 311-312 AD 93-94
ZN 43 ZL 348-349 B 1474-1477 AB 235-240 AC 322 F 314 AD 107
ZN 45-60 ZL 367 B 1479 AB 251-252 AC 329 F 317-321 AD 110-115
ZN 64 ZL 370-372 B 1482 AB 256-258 AC 338-342 F 326-327 AD 121-122
ZN 69-70 ZL 383-384 B 1504-1505 AB 260-262 AC 345-346 F 329-330 AD 124-125
ZN 72 ZL 386-387 B 1510-1512 AB 265 AC 348-353 F 337-340 AD 129-136
ZN 75 ZL 389-390 B 1540-1543 AB 267 AC 355 F 342 AD 161
ZN 82-89 ZL 395-396 B 1547 AB 269-271 AC 359 F 344-356 AD 164-168
ZN 92 ZL 403-422 B 1549-1550 AB 274 AC 363 F 361-369 AD 170
ZN 94-99 ZM 117-120 B 1553-1564 AB 276 AC 365-366 F 378 AD 175
ZN 101-105 ZM 138-139 B 1567-1573 AB 278 AC 368-369 F 381-384 AD 179
ZN 108-110 ZM 193 B 1596 AB 282-283 AC 373-376 F 399-401 AD 183-185
ZN 112-113 ZM 195 C 339 AB 285 AC 379-382 F 404 AD 191
ZN 116 ZM 201 C 1643-1644 AB 287-290 AC 384-388 F 407-408 AD 193
ZN 118-120 ZM 208 D 190 AB 292-297 AC 391 F 410 AD 195
ZN 122-123 ZM 247-252 D 194 AB 301-303 AC 396 F 415-418 AD 202-203
ZN 125-131 ZM 255-257 D 206-207 AB 305-306 AC 398 F 420 AD 207
ZN 149-162 ZM 259 D 613 AB 311-312 AC 404 F 422 AD 209-212
ZN 166 ZM 386-399 D 657 AB 314-324 AC 406-410 F 425-439 AD 218
ZN 168-170 ZM 401-402 D 673-674 AB 328 AC 412-413 F 441-447 AD 221-223
ZN 176 ZM 405-408 D 696-698 AB 330-337 AC 419 F 449-453 AD 225-230
ZN 180-181 ZM 413 D 1814 AB 339-345 AC 421 F 456-457 AD 233
ZN 200-206 ZM 417 D 1822 AB 347-356 AC 423 F 460-462 AD 235-237
D 2307 AB 358-363 AC 427 F 464-466 AD 240
D 2309 AB 365 AC 429 F 469-471 AD 245-249
D 2397-2399 AB 368-405 AC 431 F 474 AD 251
D 2401-2408 AB 411-412 AC 433 F 478 AD 254
AB 418-494 AC 437 F 480 AD 258-260
AB 496-498 AC 439-445 F 483-485 AD 262
AB 501-506 AC 447-448 F 495-496 AD 264-266
C 246 AC 450-451 F 498 AD 268
C 1172 AC 454-466 F 500 AD 270-271
C 1377-1378 AC 469-471 F 517 AD 274
C 1455 AC 474-477 F 545-547 AD 277-279
C 1466 AC 479-487 F 555-560 AD 281-284
C 1478 AC 492 F 562 AD 286
C 1500 AC 494-496 F 565-567 AD 288
C 1588 AC 498 F 570-573 AD 290-293
C 1604 AC 500 F 575-583 AD 295-296
C 1613-1645 AC 502-508 F 585-586 AD 298
C 1660 AC 510 F 589 AD 300-305
C 1666 AC 512-518 F 591-594 AD 308
C 1674-1676 AC 521 F 597 AD 312
C 1678-1679 AC 524-538 F 600-603 AD 314
C 1692-1751 AC 540 F 606 AD 316
C 1757 AC 543 F 610-619 AD 318
D 1423 AC 547 F 622-626 AD 320-326
D 1956 AC 551-552 F 631-633 AD 328
D 2103 AC 554 F 639-641 AD 330
D 2118-2119 AC 556 F 643-654 AD 338
D 2144-2146 AC 560-566 F 656-664 AD 340-342
D 2263 AC 568-570 F 666 AD 348-353
ZE 32 AC 573-576 F 671-673 AD 355-356
ZE 67 AC 578-584 F 681-689 AD 358-383
ZE 81 AC 586-590 F 691-692 AD 386
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 9
Landudec Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
ZE 83 AC 592-593 F 694-699 AD 388
ZE 94 AC 601-614 F 701-704 AD 390
ZE 114-115 AC 616 F 707 AD 392
ZE 126-129 AC 619-623 F 709-711 AD 395-400
ZE 132 AC 626-637 F 713-716 AD 402-403
ZE 134 AC 643-646 F 718-720 AD 405-406
ZE 145-146 AC 648-653 F 722-723 AD 408-428
ZE 153 AC 655-656 F 731 AD 430-479
ZE 174-184 AC 658-660 F 733-734 AD 482-497
ZE 188-193 AC 662-663 F 738 AD 503-511
AC 665-668 F 740-741 B 235-247
AC 670-675 F 743-744 B 249
AC 679-681 F 746 B 252-253
AC 683-687 F 758-769 B 968
AC 689-707 F 771 B 979-981
AC 710-712 F 774-775 B 984-985
AC 716-736 F 779-791 B 1012
AC 738-742 F 793-799 B 1015
AC 744-770 F 801-807 B 1020
AC 772-795 F 810-819 B 1052
AC 797 F 821 B 1054
AC 803 F 824-828 B 1087-1088
AC 805-806 F 830-838 B 1103-1104
AC 808-818 F 841-859 B 1235
AC 820-821 F 862 B 1270-1271
AC 825-826 F 866-868 B 1280-1283
AC 832-833 F 870 B 1304
AC 835 F 872-873 B 1306-1307
AC 838-847 F 875 B 1309-1313
AC 850 F 878-880 B 1316-1326
AC 852-857 F 892 B 1334
AC 864-888 F 894-896 B 1360-1361
AC 891-895 F 898-904 ZD 2
AD 2-3 F 906-907 ZD 13-14
AD 6-8 F 911 ZD 48
AD 19-20 F 913-914 ZD 48-50
AD 27-31 F 918-921 ZD 82
AD 34-35 F 927 ZD 95
AD 39 F 929-933 ZD 99
AD 45-46 F 937-941 ZD 102
AD 48-49 F 943-946 ZD 106
AD 54 F 952-960 ZD 106
AD 56 F 962-963 ZD 109
AD 59-60 F 985 ZD 112
AD 63 F 987-1000 ZD 116
AD 70-76 F 1003 ZD 121
AD 78-79 F 1009-1026 ZD 124-125
AD 82-84 F 1028 ZD 129
AD 86-87 F 1030 ZD 132
AD 89-92 F 1033-1041 ZD 134-135
AD 94 F 1049 ZD 137
AD 98-99 F 1051-1053 ZD 141-144
AD 101 F 1055 ZD 147
AD 105 F 1058 ZD 149
AD 108-110 F 1060-1061 ZD 156-157
AD 115 F 1064 ZD 159-161
AD 118-121 F 1066-1069 ZD 161-162
AD 124-125 F 1073-1076 ZD 169-173
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 10
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AD 127-128 F 1078-1081 ZD 175-177
AD 130 F 1085 ZD 179-181
AD 133 F 1087-1091 ZD 183
AD 140-141 F 1094 ZD 185-186
AD 146 F 1096-1099 ZD 210
AD 159-166 F 1106 ZD 212-213
AD 169 F 1111 ZD 219
AD 171-184 F 1114-1124 ZD 224
AD 188 F 1127-1128 ZD 228-242
AD 190 F 1133-1139 ZD 246-252
AD 195 F 1141-1142 ZD 257-264
AD 197 F 1147-1163 ZD 266-267
AD 207 F 1165 ZD 284-288
AD 209-213 F 1167-1170 ZD 290-293
AD 216 F 1173-1181 ZD 299-303
AD 222 F 1184-1185 ZD 309
AD 228-230 F 1187 ZD 311-312
AD 232 F 1189 ZD 317
AD 236-242 F 1191-1198 ZD 327
AD 249-253 F 1200-1201 ZD 330-336
AD 255-256 F 1203-1208 ZD 338
AD 258 F 1210-1212 ZD 341-342
AD 260 F 1214-1216 ZD 347
AD 262 F 1218 ZD 354
AD 264 F 1220 ZD 356-363
AD 266 F 1222 ZD 366
AD 268 F 1226 ZD 368-374
AD 270 F 1228-1230 ZD 376-387
AD 272 F 1232 ZD 390
AD 274 F 1234-1241 ZD 392
AD 278 F 1243 ZD 394-401
AD 280 F 1245-1249 ZD 404-405
AD 282 F 1251 ZD 407-410
AD 284 F 1253 ZD 413-415
AD 286 F 1255 ZD 418-419
AD 288 F 1257 ZD 421-422
AD 290 F 1259-1261 ZD 425-451
AD 296 F 1265-1269 ZD 461-462
AD 298 F 1275-1278 ZD 464-467
AD 305-306 F 1280-1292 ZD 472-475
AD 309 F 1294-1295 ZD 477
AD 311-322 F 1297-1299 ZD 479-494
AD 325 F 1301-1305 ZD 497-507
AD 327-328 F 1309-1313 ZH 97
AD 332-333 F 1316 ZH 103-104
AD 335-336 F 1318-1321 ZH 108
AD 340 F 1325-1332 ZH 110-111
AD 343 F 1335-1336 ZH 126
AD 347-348 F 1347 ZH 142
AD 350-357 F 1350 ZH 144-145
AD 359-362 F 1353 ZH 147-150
AD 368 F 1355-1357 ZH 152-154
AD 370 F 1359-1362 ZH 190
AD 373 F 1364-1370 ZH 192
AD 393 F 1372 ZH 198
AD 395-396 F 1380-1382 ZH 200-203
AD 398-400 F 1385 ZH 207
AD 402-406 F 1387-1389 ZH 219-222
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 11
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AD 408-410 F 1391 ZM 12
AD 412-413 F 1393-1395 ZM 27
AD 415-429 F 1397-1401 ZM 70
AD 434 F 1403-1406 ZM 77
AD 436-453 F 1408 ZM 82
AD 456-466 F 1410-1414 ZM 85-86
AD 468-470 F 1416-1418 ZM 91-92
AD 472 F 1420-1433 ZM 94-97
AD 474 F 1440 ZM 99-102
AD 476-488 F 1442 ZM 104-120
AD 490-491 F 1444-1446 ZM 123
AD 495-499 F 1448-1452 ZM 128-129
AD 502-535 F 1454-1455 ZM 132
AD 537-541 F 1461 ZM 140
AD 544-548 F 1466-1469 ZM 144
AD 550-586 F 1475 ZM 155
AD 589-596 F 1477 ZM 157
AE 1-3 F 1479 ZM 159-161
AE 7 F 1481-1485 ZM 163-165
AE 16-26 F 1488-1492 ZM 169-176
AE 28-33 F 1499-1501 ZM 182
AE 35 F 1503-1523 ZM 184
AE 37-57 F 1526-1547 ZM 186
AE 60-70 F 1550-1555 ZM 188-189
AE 72-90 F 1557-1558 ZM 193
AE 93 F 1560-1593 ZM 195-196
AE 95-97 F 1595-1596 ZM 199-204
AE 101-102 F 1599-1612 ZM 206-211
AE 106-111 F 1614-1620 ZM 213-215
AE 113 F 1623-1626 ZM 266-267
AE 115 F 1628 ZM 271
AE 117-118 F 1630 ZM 276
AE 120-121 F 1632-1643 ZM 280-281
AE 124 F 1647 ZM 284-291
AE 128-129 F 1649 ZM 294-296
AE 132-133 F 1651 ZM 300-303
AE 137 F 1653-1668 ZM 306-312
AE 141-145 F 1670-1678 ZM 314-323
AE 147-156 F 1682-1699 ZM 326
AE 158-160 F 1702-1706 ZM 329
AE 163-164 F 1711-1712 ZM 331-332
AE 173 F 1715-1722 ZM 338-341
AE 175-202 F 1724-1733 ZM 345-346
AE 205-206 F 1735-1736 ZM 349
AE 212 F 1738-1741 ZM 351
AE 214-216 F 1743-1749 ZM 355-362
AE 219-220 F 1751-1755 ZM 367-370
AE 225-230 F 1757-1759 ZM 379-389
AE 232-235 F 1765-1771 ZM 394-398
AE 237 F 1774-1784 ZM 407-408
AE 239-240 F 1787-1802 ZM 422-423
AE 242-244 F 1821-1831 ZN 11
AE 246-251 F 1833 ZN 25
AE 254-256 F 1835-1844 ZN 93
AE 258 F 1846-1851 ZN 95
AE 260 F 1853 ZN 131
AE 262 F 1855-1856 ZN 141
AE 266 F 1858-1860 ZN 149-150
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 12
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AE 269-277 F 1862-1863 ZN 166
AE 279-282 F 1873-1885 ZN 175
AE 284-287 ZA 1 ZN 204
AE 289 ZA 62 ZN 206-212
AE 291 ZA 113 ZN 218-219
AE 298 ZA 143 ZN 221
AE 300 ZA 149-150 ZN 225-226
AE 302-307 ZA 152-153 ZN 228-230
AE 310 ZA 155 ZN 238-244
AE 313 ZA 159 ZN 246-248
AE 316 ZA 184-186 ZN 250-253
AE 323-327 ZA 237-239 ZN 255
AE 330-333 ZA 253 ZN 265
AE 335-336 ZA 307-317 ZN 299-300
AE 338-342 ZB 1 ZN 302-309
AE 348 ZB 34-40 ZN 312
AE 350 ZB 43-44 ZN 331-337
AE 353-357 ZB 92 ZN 342
AE 361-363 ZB 103 ZN 350-351
AE 368-369 ZB 117 ZN 363-364
AE 386 ZB 132 ZN 367
AE 393 ZB 135-136 ZN 390-394
AE 395-399 ZB 139 ZN 396
AE 401-402 ZB 148-151 ZN 398
AE 404-418 ZB 170-171 ZN 401
AE 421-424 ZB 173 ZN 406-409
AE 426-427 ZB 178-179 ZN 415-429
AE 429-435 ZB 195-196 ZN 431
AE 439-440 ZB 216 ZN 439
AE 447 ZB 224-226 ZN 444
AE 450-452 ZB 239-247 ZN 468-469
AE 456-460 ZB 250-254 ZN 472-473
AE 462-464 ZB 256-259 ZN 479-481
AE 466 ZB 263-265 ZO 17
AE 468-484 ZB 267-271 ZO 57
AE 486-487 ZB 306 ZO 62-68
AE 491-496 ZB 311 ZO 72
AE 498-499 ZB 316 ZO 74
AE 503 ZB 321-323 ZO 91
AE 506-525 ZB 325 ZO 107
AE 528-534 ZB 331-334 ZO 126
AE 541-545 ZB 339-340 ZO 136
AE 548-549 ZB 350-351 ZO 150
AE 551-582 ZB 358 ZO 152-155
AH 3-6 ZB 385-386 ZO 158-159
AH 12-19 ZB 388-389 ZO 165-166
AH 22-24 ZB 391-392 ZO 170-171
AH 28-30 ZB 394-395 ZO 175
AH 32 ZB 397-399 ZO 178-179
AH 41-45 ZB 408-410 ZO 186
AH 53-54 ZB 418-431 ZO 188-191
AH 57 ZB 437-438 ZO 205
AH 61 ZC 20-23 ZO 208-213
AH 64 ZC 28 ZO 218-222
AH 67-69 ZC 31 ZO 224-225
AH 71-73 ZC 38-41 ZO 227
AH 75 ZC 43-46 ZO 229
AH 77-79 ZC 48 ZO 233
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 13
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AH 81-82 ZC 51 ZO 237
AH 85 ZC 55 ZO 243
AH 87-88 ZC 60 ZO 257
AH 90 ZC 62-63 ZO 259
AH 92 ZC 65 ZO 265
AH 95-96 ZC 68 ZO 268-269
AH 98-99 ZC 70-74 ZO 275
AH 102 ZC 76-77 ZO 277
AH 105-106 ZC 87-89 ZO 287
AH 110-111 ZC 92-93 ZO 298
AH 114 ZC 97 ZO 300-305
AH 118-123 ZC 100 ZO 314-315
AH 125-126 ZC 102 ZO 317
AH 128-138 ZC 125-127 ZO 320
AH 141-142 ZC 148 ZO 342
AH 144 ZC 153 ZO 368-386
AH 146 ZC 156 ZO 388-397
AH 149-150 ZC 159 ZO 399-401
AH 153 ZC 165 ZO 403-419
AH 157-160 ZC 170-173 ZO 435-438
AH 162-166 ZC 175 ZO 442
AH 169-174 ZC 179 ZO 451-454
AH 176-177 ZC 181 ZO 460-462
AH 181 ZC 183 ZO 477
AH 188 ZC 188 ZO 484-486
AH 190 ZC 191 ZO 491
AH 193 ZC 194 ZO 493
AH 195-197 ZC 200 ZO 499-500
AH 199-201 ZC 204 ZO 502-505
AH 206-207 ZC 207 ZO 511-517
AH 209 ZC 210 ZO 530-532
AH 213 ZC 214 ZO 535-536
AH 215-217 ZC 222 ZO 540-541
AH 219 ZC 225 ZO 546
AH 229-233 ZC 227-231 ZO 571-576
AH 236 ZC 237-238 ZO 590-597
AH 238-244 ZC 242-246 ZO 599-603
AH 247-252 ZC 250 ZO 605-611
AH 255-258 ZC 252-254 ZO 617-623
AH 260-266 ZC 256-262 ZO 625-628
AH 268-270 ZC 274-285 ZO 631-638
AH 272-274 ZC 287-288 ZO 641-649
AH 277-278 ZC 290-292 ZO 651
AH 280-281 ZC 294 ZO 654-655
AH 284-289 ZC 296-300 ZO 672-675
AH 291-294 ZC 302-312 ZO 681
AH 297 ZC 317 ZO 684-686
AH 299 ZC 319 ZO 690-691
AH 301-310 ZC 321-325 ZO 719-722
AH 312 ZC 327-338 ZO 725-731
AH 316 ZC 340-342 ZO 749
AH 318 ZC 348-351 ZO 751
AH 320 ZC 353-363 ZO 753-764
AH 322 ZC 371-373 ZP 3
AH 324 ZC 382-386 ZP 5-6
AH 332 ZC 388-402 ZP 8-9
AH 334 ZC 407-413 ZP 20
AH 336 ZC 420-426 ZP 41-42
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 14
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AH 340 ZC 428-432 ZP 168-169
AH 342 ZC 442-446 ZP 177-181
AH 344 ZC 449-452 ZP 185
AH 346 ZC 458-464 ZP 210
AH 348 ZC 466-468 ZP 214-218
AH 350 ZC 470 ZP 231-232
AH 362 ZC 480-512 ZP 242-243
AH 364-366 ZC 515-525 ZP 245-246
AH 368-369 ZC 527 ZP 248-255
AH 371-372 ZC 529-531 ZP 272
AH 377-381 ZC 538-539 ZP 328-332
AH 383-384 ZC 550-551 ZP 373-374
AH 393-394 ZD 2 ZP 386-389
AH 396 ZD 7 ZP 398-400
AH 398-400 ZD 9-11 ZP 419-420
AH 403-404 ZD 15-17 ZP 422-424
AH 408 ZD 21 ZP 426-429
AH 410-413 ZD 27 ZP 431-432
AH 415-429 ZD 29 ZR 39
AH 432 ZD 33-34 ZR 71-72
AH 434 ZD 39-40 ZR 112-113
AH 437 ZD 44 ZR 158
AH 439 ZD 208 ZR 169-171
AH 441 ZD 215 ZR 173-175
AH 444 ZD 245 ZR 189
AH 457 ZD 247-248 ZR 191-193
AH 461 ZD 251-253 ZR 196-199
AH 463-464 ZD 255-256 ZR 202-203
AH 466-469 ZD 261-262 ZR 206-210
AH 471-472 ZD 266-269 ZR 212
AH 477-480 ZD 287-288 ZR 214
AH 482-483 ZD 317 ZR 219
AH 489-491 ZD 325-328 ZR 222-224
AH 493-499 ZD 331-333 ZR 226-230
AH 502 ZD 345-346 ZR 232
AH 506 ZD 348 ZR 234-236
AH 508-510 ZD 359 ZR 263
AH 512-524 ZD 378 ZR 265
AH 526-532 ZD 393-401 ZR 271
AH 537-538 ZD 406-408 ZR 273
AH 540-541 ZD 410-422 ZR 275
AH 547-556 ZD 425-435 ZR 279
AH 559-561 ZD 438-448 ZR 283
AH 568-571 ZD 504-505 ZR 308-313
AH 598-599 ZD 557-561 ZR 325-331
AH 602 ZD 564-568 ZR 333-335
AH 604 ZD 572 ZR 337-338
AH 606-610 ZD 574-575 ZR 340
AH 612-622 ZD 579-584 ZR 343
AH 624 ZD 587 ZR 345-347
AH 629-631 ZD 589-590 ZR 365-366
AH 635 ZD 592-595 ZR 368-376
AH 637-659 ZD 602 ZR 378-379
AH 662-672 ZD 608-612 ZR 381-393
AH 674 ZD 617-620 ZR 395-401
AH 676 ZD 637-638 ZR 403
AH 679-686 ZD 647-649 ZR 405-406
AH 689-722 ZD 652-653 ZR 423-428
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 15
Plonéour-Lanvern Plozévet Pouldreuzic
AH 725-730 ZD 658 ZR 431-432
AH 732 ZD 660-663 ZR 455-456
AH 736-737 ZD 668-671 ZR 461-462
AH 741 ZD 675-677 ZT 43
AH 743 ZD 680 ZT 46-47
AH 748-749 ZD 682-683 ZT 56
AH 751 ZD 685 ZT 63-64
AH 754-769 ZD 685 ZT 154-155
AH 771-843 ZD 721-724 ZT 191
AI 3-11 ZD 733-735 ZT 200-202
AI 13 ZD 737 ZT 211-212
AI 15-16 ZD 740 ZT 306
AI 19-25 ZD 767-768 ZT 309-312
AI 28 ZD 771-772 ZT 314-315
AI 30-31 ZD 791-796 ZT 318-323
AI 33-36 ZD 796 ZT 326-351
AI 38-51 ZD 811-816 ZT 353-360
AI 53-59 ZD 827-828 ZT 362
AI 62 ZD 847-852 ZT 364-369
AI 66-78 ZD 857-859 ZT 374-378
AI 80-93 ZD 875 ZT 382-385
AI 95-98 ZD 877-878 ZT 387-389
AI 100-101 ZD 893-894 ZT 393-395
AI 103-110 ZE 4-6 ZT 398-399
AI 116 ZE 11 ZT 431
AI 119-123 ZE 13 ZT 433-434
AI 125 ZE 42 ZT 436-439
AI 127-133 ZE 61 ZT 449-452
AI 135-138 ZE 63 ZT 459
AI 140-144 ZE 92 ZT 476-485
AI 146 ZE 95-96 ZT 513-514
AI 148-149 ZE 98 ZT 524-525
AI 154-157 ZE 148 ZT 528-534
AI 161-163 ZE 153 ZT 536-537
AI 168-169 ZE 169-170 ZT 544
AI 171 ZE 176-181 ZT 550-553
AI 173-178 ZE 183 ZT 555-558
AI 180-193 ZE 187-188 ZT 560-566
AI 195-197 ZE 190 ZT 576-577
AI 199-206 ZE 195 ZT 579
AI 208-212 ZE 197 ZT 584-585
AI 214-215 ZE 204-211 ZT 596
AI 219-221 ZE 213 ZT 598
AI 226 ZE 219-222 ZT 623-624
AI 228-229 ZE 224 ZT 639-641
AI 234-237 ZE 238-241 ZT 651-652
AI 239-242 ZE 243 ZT 654
AI 247-248 ZE 245 ZT 677-678
AI 251-252 ZE 249 ZT 681-684
AI 255-271 ZE 251 ZT 701-702
AI 273 ZE 253 ZT 704-705
AI 277-281 ZE 260-261 ZT 729-743
AI 283 ZE 267 ZT 750-751
AI 285 ZE 274
AI 289 ZE 299-303
AI 292 ZE 306-312
AI 294-297 ZE 314-320
AI 299-302 ZE 322-326
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 16
Plonéour-Lanvern Plozévet
AI 304-305 ZE 332
AI 307-309 ZE 334
AI 325-330 ZE 349
AI 355 ZE 352-356
AI 357-358 ZE 388
AI 364-369 ZE 390-394
AI 372-375 ZE 396-398
AI 379-381 ZE 400-413
AI 384-420 ZE 415-423
AI 422-428 ZE 429-436
AI 430-431 ZE 440-442
AI 433 ZE 448
AI 435 ZE 450-451
AI 442-445 ZE 453
AI 447 ZE 458
AI 449-452 ZE 463-466
AI 462 ZE 468
AI 464-465 ZE 470-473
AI 467-471 ZE 475
AI 473-477 ZE 479-480
AI 479-500 ZE 484-487
AI 502-503 ZE 520-521
AI 505 ZE 524-525
AI 514-527 ZE 529-543
AI 529-531 ZE 545
AI 534-556 ZE 547-553
AI 558 ZE 556-557
AI 560-573 ZE 559
AI 575-585 ZE 563-564
AI 590-637 ZE 570-585
BA 1-11 ZE 590-602
BA 14 ZE 604-622
BA 19-28 ZE 624-625
BA 30-34 ZE 656-662
BA 37-39 ZE 665-666
BA 42-43 ZE 687-689
BA 45-55 ZE 691
BA 60-71 ZE 694-695
BA 73 ZE 715-718
BA 75-136 ZE 720-725
BA 143-147 ZE 731-733
BA 150-154 ZH 6
BA 156 ZH 8
BA 161-163 ZH 69
BA 165-171 ZH 71
BA 184 ZH 131-133
BA 199-205 ZH 137
BA 211 ZH 141
BA 215 ZH 144
BA 217-218 ZH 158
BB 3-15 ZH 177-183
BB 17 ZH 217
BB 23 ZH 234
BB 25-62 ZH 236-237
BB 64 ZH 241-242
BB 66-74 ZH 244-252
BB 76-80 ZH 266-273
BB 82-129 ZH 275-276
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 17
Plonéour-Lanvern Plozévet
BB 131 ZH 279
BB 134-280 ZH 283-290
BB 282-283 ZH 294
YA 71 ZH 296-298
YA 86 ZH 311
YA 88 ZH 313
YA 118-139 ZH 323
YA 147-148 ZH 325
YA 154 ZH 327-328
YA 157 ZH 342-344
YA 174-177 ZH 347
YA 189 ZH 349
YA 196-223 ZH 352-354
YA 238-302 ZH 404-407
YA 307-309 ZH 409-416
YA 311-330 ZH 419
YA 358-361 ZH 421-424
YC 19 ZH 429-430
YC 28 ZH 433-436
YC 36-38 ZH 443-445
YC 115-116 ZH 448-449
YC 118-120 ZH 462-464
YC 125-128 ZI 61
YC 131-133 ZI 65
YC 140-141 ZI 76
YC 165-168 ZI 80
YC 171-183 ZI 82-85
YC 192-193 ZI 87-88
YC 196 ZI 92-97
YC 207-208 ZI 122-123
YC 210-213 ZI 132
YC 215 ZI 135
YC 219-223 ZI 137-138
YD 31 ZI 150
YD 54-55 ZI 159
YD 73 ZI 166
YD 100-102 ZI 168-169
YD 104 ZI 172
YD 106-108 ZI 193-194
YD 112-113 ZI 199-202
YD 115-117 ZI 218-219
YD 119 ZI 227-229
YD 121 ZI 231
YD 142 ZI 235-237
YD 145-147 ZI 242-243
YD 150-153 ZI 248-252
YD 157 ZI 256
YD 162 ZI 260-267
YD 174 ZI 276-279
YD 177 ZI 299-314
YD 181-182 ZI 316-320
YD 210-211 ZI 323-331
YD 233 ZI 333-334
YD 262 ZI 336
YD 264-265 ZI 338-339
YD 267 ZI 386-393
YD 271-274 ZI 403-407
YD 284 ZI 412-414
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 18
Plonéour-Lanvern Plozévet
YD 291-293 ZI 416-417
YD 295-297 ZI 442
YD 300-301 ZI 444
YD 306-309 ZI 447
YD 317 ZI 450-451
YD 320-325 ZI 454-457
YD 377-381 ZI 460
YD 384-385 ZI 462-465
YD 387 ZI 470
YD 399-400 ZI 472-478
YD 402-405 ZI 481-491
YD 422 ZI 493
YD 424-427 ZI 495-496
YD 433-440 ZI 498-500
YD 444 ZI 502-508
YD 451-465 ZI 510-513
YD 467-477 ZI 516-518
YD 482-485 ZI 524-525
YD 487-495 ZI 529
YD 497-508 ZI 532-560
YD 510-520 ZI 563-567
YE 69 ZI 573-574
YE 73-76 ZI 582
YE 81-89 ZL 3-4
YE 91-92 ZL 71-72
YE 156-157 ZL 79
YE 192-195 ZL 81-82
YE 269-270 ZL 89
YI 13 ZL 91
YI 15 ZL 98
YI 28-29 ZL 101-102
YI 109 ZL 108
YI 118-119 ZL 111-112
YI 142 ZL 114-125
YI 146 ZL 127
YI 178 ZL 140-142
YI 180 ZL 144-145
YI 185-187 ZL 147-148
YI 190-193 ZL 158-159
YI 195 ZL 161-162
YI 197-198 ZM 13
YI 209 ZM 69
YI 214-215 ZM 72-73
YI 219-223 ZM 76-77
YI 230 ZM 105-107
YI 234 ZM 109
YI 239 ZM 119
YI 245-247 ZM 121
YI 252-255 ZM 134
YI 259 ZM 165-169
YI 261 ZM 173
YI 266-268 ZM 177-185
YI 272-286 ZV 9
YI 288-291 ZV 26
YI 308-311 ZV 30-34
YI 314-318 ZV 81-83
YI 320-322 ZV 101
YI 327-329 ZV 103-105
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 19
Plonéour-Lanvern Plozévet
YI 331-332 ZV 148-151
YI 334-335 ZV 174
YI 337-339 ZV 177-178
YI 345 ZV 180
YI 347-351 ZV 182
YI 359-374 ZV 192
YI 379-386 ZV 195-196
YK 5 ZV 209
YK 46 ZV 222
YK 55 ZV 251-252
YK 59 ZV 258-263
YK 62 ZV 265-267
YK 64-66 ZV 272
YK 69-71 ZV 274-277
YK 73 ZV 279-282
YK 84 ZV 284-285
YK 93 ZV 287
YK 96 ZV 307-309
YK 101 ZV 311-313
YK 104 ZV 315-316
YK 114-115 ZV 324
YK 117 ZV 340-341
YK 121 ZV 343
YK 127-134 ZV 347-350
YK 136 ZV 367-368
YK 138-165 ZV 384-386
YK 168-172 ZV 393
YK 174 ZV 395-400
YK 177-178 ZV 403-412
YK 181 ZX 78-79
YK 183-184 ZX 86
YK 187 ZX 109
YK 189-190 ZX 116
YK 192 ZX 121-122
YK 202-203 ZX 161
YK 205 ZX 163-164
YK 207 ZX 169
YK 209 ZX 172
YK 213-219 ZX 174-178
YK 221 ZX 181-191
YK 223 ZX 193-199
YK 225-226 ZX 201-202
YK 228 ZX 205
YK 231 ZX 211
YK 234-235 ZX 213-214
YK 240 ZX 218-220
YK 243-246 ZX 224-231
YK 249-251 ZX 233-234
YK 253-255 ZX 241
YK 258
YK 266-267
YK 278
YK 281-284
YK 287
YK 290
YK 294-297
YK 311-316
YK 318
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 20
Plonéour-Lanvern
YK 320
YK 324-325
YK 327-329
YK 331-333
YK 335
YK 337-339
YK 341-342
YK 346-347
YK 349
YK 351-352
YK 354
YK 356-357
YK 361-362
YK 366-368
YK 371-372
YK 375
YK 380
YK 382
YK 384-386
YK 389-392
YK 396
YK 398
YK 402
YK 405
YK 408-409
YK 412-416
YK 419-422
YK 427-429
YK 431-432
YK 434
YK 440
YK 443
YK 447-448
YK 450
YK 453-455
YK 457-458
YK 460-462
YK 464-469
YK 471-472
YK 477-482
YK 484-488
YK 490-497
YK 508-511
YK 513
YK 515-518
YK 520
YK 523-536
YK 538-540
YK 542-544
YK 549-560
YK 563-566
YK 573-580
YK 585
YK 587
YK 589-598
YK 600-634
YK 636-645
YK 648-649
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 21
Plonéour-Lanvern
YK 657-698
YL 17
YL 46-47
YL 51-52
YL 60
YL 62
YL 64
YL 69-70
YL 74
YL 81-82
YL 91-96
YL 102-104
YL 106-120
YL 122-123
YL 126
YL 129-131
YL 133-138
YL 140-144
YL 148
YL 150
YL 152-153
YL 159
YL 163
YL 166-170
YL 172-173
YL 176-180
YL 183
YL 187
YL 189-190
YL 202-206
YL 209-210
YL 214-215
YL 217-218
YL 221-227
YL 231-242
YL 246-248
YL 250
YL 252
YL 254-297
YL 303-307
YL 321-328
YL 343-386
YN 2
YN 80-82
YN 84-85
YN 100
YN 109-110
YP 34
YP 65
YP 69
YP 72-73
YP 79
YP 81-82
YP 87-91
YP 100
YP 102
YP 121-123
YP 125-129
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 22
Plonéour-Lanvern
YP 131
YP 134
YP 145
YP 149-150
YP 152-153
YP 164
YP 171-173
YP 184
YP 196-199
YP 204-207
YP 210
YP 223-224
YP 226-234
YP 237
YP 239-241
YP 245
YP 247
YP 249
YP 251-254
YP 257
YP 259-262
YP 264
YP 266-268
YP 270-273
YP 275-276
YP 278
YP 281-288
YP 297-298
YP 317-321
YP 323
YP 325-326
YP 338-339
YP 341-342
YP 350-351
YP 353-364
YP 366-368
YP 370-372
YP 374-376
YP 378-381
YP 389-392
YP 396-397
YP 400-422
YP 424-429
YP 434-436
YP 452-459
YP 461
YP 463-464
YP 466-471
YP 483
YP 487
YR 46
YR 50
YR 71-73
YR 76-77
YR 108
YR 110-111
YR 181
YR 183
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 23
Plonéour-Lanvern
YR 185
YR 187-188
YR 194
YR 214
YR 238-244
YR 262
YR 264
YR 274-278
YR 289-301
YR 303
YR 311
YR 315-317
YR 319-336
YR 342-343
YR 346-353
YR 356-361
YR 376-377
YR 392-393
YS 28
YS 238
YS 258
YS 301
YS 320-321
YS 331-332
YS 392-393
YS 433
YS 462
YS 586-587
YS 628
YS 661
YS 765-766
YS 974-977
YT 9-10
YT 42-44
YT 46-47
YT 65
YT 67
YT 71
YT 88
YT 96
YT 111-115
YT 120-121
YT 123
YT 125-126
YT 128
YT 130-132
YT 138
YT 141
YT 143-144
YT 147
YT 152
YT 167
YT 209
YT 213
YT 215-216
YT 224-235
YT 238
YT 240-242
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 24
Plonéour-Lanvern
YT 245
YT 250
YT 254-255
YT 258
YT 260
YT 262
YT 271
YT 274-275
YT 280-284
YT 289-290
YT 294-296
YT 298
YT 300
YT 311-316
YT 318-320
YT 322-325
YT 332-338
YT 340
YT 344
YT 363-365
YT 368-373
YT 381
YT 383
YT 386-387
YT 398-400
YT 403-404
YT 406-410
YT 413-429
YT 431
YT 433-453
YT 455-460
YT 465-469
YT 472-475
YT 477-478
YT 480-490
YT 494-496
YT 500-501
YT 522-542
YT 548-550
YT 569-574
YT 577-578
YW 13
YW 59
YW 67-68
YW 76
YW 81-82
YW 97
YW 101-102
YW 129
YW 133
YW 176-182
YW 184
YW 195-198
YW 212
YW 215-217
YW 231
YW 236-237
YW 248
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 25
Plonéour-Lanvern
YW 250-253
YW 255-261
YW 277-281
YW 284
YW 286-294
YW 326
YW 329-335
ZL 90
ZL 92
ZL 94
ZL 97
ZL 99-100
ZL 215
ZL 244
ZL 248
ZL 254
ZL 271-274
ZL 298
ZL 300-301
ZL 303-304
ZL 306
ZL 317-322
ZL 324-333
ZL 339
ZL 363-364
ZP 63-65
ZP 72
ZP 172-173
ZP 192-194
ZP 203
ZP 246-247
ZP 253-256
ZR 19
ZR 21-23
ZR 28-29
ZR 48
ZR 57
ZR 83
ZR 85-88
ZR 104-105
ZR 108-121
ZR 123-125
ZV 78-79
ZV 131
ZV 171
ZV 176
ZV 204-205
ZV 208
ZV 210-212
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées en vue de procéder à une étude d'inventaire bocager pour la Communauté de communes du Haut Pays Bigouden
dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme valant programme local de l'habitat (PLUi-H) 26
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
Le directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées en date du 18 mai 2026 confiant à M. Luc LE CORVEC,
directeur du travail, l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de Bretagne, à compter du 1er juin 2026 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l’emploi de
directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juin 2026 de Monsieur le Préfet du Finistère portant délégation de signature à
M. Luc LE CORVEC, directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne ;
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00001 - Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 27
DECIDE
ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 3 juin 2026 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du
31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00001 - Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 28
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l’arrêté du 3 juin 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à
l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : le directeur du travail, en charge de l’intérim de l’emploi de directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 juin 2026
Le directeur du travail,
chargé de l’intérim de l’emploi
de directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
Signé
Luc LE CORVEC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00001 - Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature à Monsieur
Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne 29
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande complétée le 1er juin 2026 de M. Stéphane ANDRE, représentant légal de l’entreprise
«STEPHANE MARBRERIE ET SERVICES» dont le siège social est 900 impasse de la Motte à MELGVEN
(Finistère), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des
pompes funèbres de l’établissement ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «STEPHANE MARBRERIE ET SERVICES» situé 900 impasse de la Motte à
MELGVEN (Finistère), exploité par M. Stéphane ANDRE, est habilité à exercer sur l’ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations : activité de marbrerie et fossoyage
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes
des personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 30
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0305.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à M.
Stéphane ANDRE et dont copie sera adressée au maire de MELGVEN.
La sous-préfète de Morlaix
signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00002 - Arrêté du 5 juin 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire 31
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE
MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST EST » N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00005 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest est » N°39
32
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU le bulletin de résultats LABOCEA diffusé le 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 1er
juin 2026 au point « Kersanton » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 ont démontré leur toxicité par
la présence de toxines lipophiles à un taux de 214 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00005 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest est » N°39
33
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 04 juin 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du secteur délimité
comme suit :
- Limite est : de la Pointe de l’Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest partie est
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone « Rade de Brest Est » n° 39, depuis le 1er juin 2026, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité,
sont considérées comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L’EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1 Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone « Rade de Brest
Est » n° 39 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 1er juin 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans cette eau et qui auraient
déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de destruction prévues à l’article
2.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés sans délai dans la zone fermée en attente de sa
réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations. À
défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00005 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest est » N°39
34
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00005 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à
des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest est » N°39
35
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES VERNIS,DES
SPISULES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU
POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00004 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
36
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 29 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées le 1er
juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 194 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 1er
juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 170 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevés les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 1er juin
2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00004 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
37
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 04 juin 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des spisules de la zone
marine « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 13 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des vernis, des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des vernis, des spisules et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-20-00005 du 20 mai 2026 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00004 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
38
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, le
directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué
départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du
Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00004 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des vernis,des spisules et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
39
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00008 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47
40
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 28 mai 2026,29 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic» n°47 sont inférieurs seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) μ
853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Penfoulic » dans la zone « Baie de Concarneau – Rivière de
Penfoulic» n°47 sont inférieurs seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) μ
853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00008 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47
41
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-20-00007 du 20 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau
et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00008 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Baie de CONCARNEAU - Rivière de PENFOULIC » N°47
42
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE CAMARET » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00007 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE CAMARET » N°39.
43
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 28 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées les
26 mai 2026 et 1er juin 2026 dans la zone « Baie de Camaret » n° 39 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé
à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 1er juin
2026 dans la zone « Baie de Camaret » n° 39 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le μ
règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00007 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE CAMARET » N°39.
44
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, la directrice départementale de la protection
des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané,
Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00007 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE CAMARET » N°39.
45
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RIVIÈRE DE PONT L’ABBÉ » N° 45
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00010 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de Pont l'Abbé » n° 45
46
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 29 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 24
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Ile Tudy » dans la zone « Rivière de Pont L’Abbé » n° 45 sont
inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00010 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de Pont l'Abbé » n° 45
47
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-28-00003 du 28 mai 2026 est abrogé.
Dans le cadre de protection de la ressource, la pêche à pied de loisir et professionnelle sur le gisement
de la rivière de Pont l’Abbé reste provisoirement interdite pour tous les coquillages (Arrêté du préfet de
la région Bretagne R53-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023).
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Loctudy, Pont L’Abbé, Combrit et Ile Tudy
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00010 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine «
Rivière de Pont l'Abbé » n° 45
48
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« AVEN BELON MERRIEN » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Aven Belon Merrien » n°48.
49
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 29 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Poulguin » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs
au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Coat Melen » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 sont
inférieurs au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Aven Belon Merrien » n°48.
50
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-21-00007 du 21 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00006 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Aven Belon Merrien » n°48.
51
ARRÊTÉ DU 04 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST OUEST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00009 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest ouest » N°39.
52
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 28 mai 2026 et 04 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 au point « Persuel » dans la zone « Rade de Brest Ouest » n° 39 sont inférieurs
au seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00009 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest ouest » N°39.
53
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-22-00002 du 22 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Crozon, Camaret-sur-Mer, Roscanvel, Lanvéoc
et Plouzané sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 04 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-04-00009 - Arrêté du 04 juin 2026 portant
Levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest ouest » N°39.
54