Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-117 nominatifs du 5 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
4actes
10pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant modification de la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant retrait d'agrément de gardien de fourrière automobiles-Garage TANGUY BREST
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE KERGROAS
Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE TRESOAT
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 10 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-117
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026 portant
modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant retrait
d'agrément de gardien de fourrière automobiles-Garage TANGUY
BREST (2 pages) Page 5
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE KERGROAS (2
pages) Page 7
29-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant
autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE TRESOAT (2
pages) Page 9
2
Arrêté préfectoral du 1er juin 2026
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1416-1, R.1416-2 relatifs aux
désignations et propositions de membres ;
VU l’article R 1416-5 du Code de la santé publique, relatif à la formation spécialisée du conseil ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-0908 du 1er août 2006 portant création du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté n° 29-2024-09-12-00006 du 12 septembre 2024 modifié portant renouvellement de
la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques ;
VU le courriel du 30 octobre 2025 du conseil départemental du Finistère ;
VU le courrier du 27 mai 2026 de l’association des maires et présidents d’EPCI du Finistère ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRÊTE
Article 1er – La composition du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques, placé sous la présidence du préfet ou de son représentant, est
modifiée comme suit :
2) Représentants des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, vice-présidente au conseil départemental du canton de
LANDERNEAU
suppléante : Mme Marie-Annick CREAC’HCADEC, conseillère départementale
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
3
- M. Gilles MOUNIER, maire de SAINT-RENAN
suppléant : M. Christophe COLIN, maire de LANDUNVEZ
- M. Christian LOUSSAUT, maire de PLOUEGAT-GUERRAND
- M. Jean-Michel DANIEL, maire de LOCUNOLE
suppléante : Mme Catherine ESVANT, maire de MELGVEN
Article 2 – La suite sans changement.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux
intéressés.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
Rémi RECIO
42, BOULEVARD DUPLEIX
29320 QUIMPER CEDEX
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-01-00002 - Arrêté préfectoral du 1er juin 2026
portant modification de la composition
du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques
4
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d’agrément de gardien de fourrière automobiles
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines
des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant le code de la
route (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-02-19-00004 portant agrément de gardien de fourrière automobiles
délivré à Monsieur Dominique TANGUY, le 19 février 2026, pour l’établissement 9 GARAGE TANGUY ;
sise 310 rue Jurien de la Gravière – 29200 BREST ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
SETBON Sous-Préfet de l’arrondissement de Brest ;
Considérant la procédure contradictoire adressée par courrier recommandé le 19 mars 2026;
Considérant l’absence de réponse de M. TANGUY Dominique ;
Considérant l’avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR)
section fourrière saisis par courriel le 22 avril 2026 ;
Considérant le courrier de retrait envoyé par courrier recommandé le 5 mai 2026 et revenu avec la
mention 9pli avisé et non réclamé ; le 4 juin 2026 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Agrément du gardien de fourrière
L’agrément de Monsieur Dominique TANGUY délivré le 19.02.2026 en qualité de gardien de fourrière
pour automobiles (établissement de Brest) est retiré à compter du 4 juin 2026.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l’établissement 9 GARAGE TANGUY ; sise 310 rue Jurien de la Gravière – 29200
BREST, ne sont plus agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Accès SI Fourrière
L’accès au Système d’Information national des Fourrières en automobile est désactivé à compter de la
date de publication au RAA de cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Finistère.
ARTICLE 5 : les sous-préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix, le Directeur interdépartemental de la
Police Nationale, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique
TANGUY.
BREST, le 4 juin 2026
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant retrait d'agrément de gardien de
fourrière automobiles-Garage TANGUY BREST 5
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral du 4 juin 2026 portant retrait d'agrément de gardien de
fourrière automobiles-Garage TANGUY BREST 6
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 3 juin 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
GAEC DE KERGROAS
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par le GAEC DE KERGROAS du 20/03/2026 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 07/04/2026,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 28/04/2026.
Considérant que l’opération consiste à l’annulation de 1000 parts sociales du GAEC DE
KERGROAS détenues par Monsieur BOUCHER David, dans le cadre la sortie de Monsieur
BOUCHER David du GAEC DE KERGROAS ;
Considérant que Monsieur BOUCHER Christophe détiendra 100 % du capital social et des
droits de vote du GAEC DE KERGROAS ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle du GAEC DE
KERGROAS au sens du IV de l’article L. 333-2, par Monsieur BOUCHER Christophe;
Considérant que le GAEC DE KERGROAS sera transformé en EARL DE KERGROAS ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
BOUCHER Christophe suite à l’opération sera de 185,7804 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération permet le départ de Monsieur BOUCHER David ;
Considérant que cette opération permet la poursuite de l’exploitation ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
KERGROAS 7
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur BOUCHER Christophe pour la reprise de 100 % du capital
social et des droits de vote du GAEC DE KERGROAS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société GAEC DE
KERGROAS 8
Direction départementale des
territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL du 3 juin 2026
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE
LA PECHE MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ
SCEA DE TRESOAT
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 28/04/2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-19-00012 du 19/05/2025 donnant délégation de
signature à Monsieur Raphaël GUILLET en qualité de directeur de la direction départementale
des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17/02/2023 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;
Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par la SCEA DE TRESCOAT du 08/04/2026 ;
Vu la présentation de l’opération au comité technique départemental du 07/04/2026,
conformément à l’article R.330-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu l’avis favorable de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural du Finistère
du 28/04/2026.
Considérant que l’opération consiste à la cession des parts sociales détenues par Monsieur
THIERY Gwenaël de la SCEA DE TRESCOAT, au profit de son fils Monsieur THIERY Damien
par le biais de l’EARL DE KERVORICE ;
Considérant qu’ avant l’opération,Monsieur THIERY Damien détient 3,22 % du capital social
et des droits de vote de la SCEA DE TRESCOAT ;
Considérant qu’après l’opération, Monsieur THIERY Damien détiendra directement et
indirectement 100 % du capital social et des droits de vote de la SCEA DE TRESCOAT
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle de la SCEA DE
TRESCOAT au sens du IV de l’article L. 333-2, par Monsieur THIERY Damien ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
THIERY Damien suite à l’opération sera de 714,7784 hectares de surface pondérée et
dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 93 hectares ;
Considérant que cette opération permet le départ de Monsieur Gwenaël THIERY ;
Considérant que cette opération permet la poursuite de l’exploitation ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
TRESOAT 9
Considérant que la contribution apportée par l’opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l’emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l’article L. 333-1, dans la mesure où l’opération consiste au maintien de
l’activité et des emplois ;
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale au titre de l’article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime est accordée à Monsieur THIERY Damien pour la reprise directe et indirecte de la
totalité du capital social et des droits de vote de la SCEA DE TRESCOAT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental
des territoires et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l’exécution du
présent arrêté.
Le directeur départemental des territoires
et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-03-00004 - Arrêté préfectoral du 3 juin 2026
portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE
TRESOAT 10