Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-118 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
9actes
31pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé Brulé, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Plobannalec-Lesconil
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 09 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
Arrêté du 11 juin 2026 abrogeant l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement abattoir SARL Lucien Corre Rte Lanvoy Le Faou
Arrêté du 11 juin 2026 portant Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet Benodet » N°44-46
Arrêté du 11 juin 2026 portant Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
Arrêté du 5 juin 2026 fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de CONCARNEAU
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29
Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 31 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-118
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de
signature à M. Hervé Brulé, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire (3
pages) Page 4
29-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Plobannalec-Lesconil (3 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-06-09-00002 - Arrêté du 09 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins
non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins
aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
(4 pages) Page 10
29-2026-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2026 abrogeant l'autorisation à
déroger à l'obligation d'étourdissement abattoir SARL Lucien Corre
Rte Lanvoy Le Faou (2 pages) Page 14
29-2026-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2026 portant Levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Odet
Benodet » N°44-46 (3 pages) Page 16
29-2026-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2026 portant Levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Pays
Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44) (3 pages) Page 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-06-05-00005 - Arrêté concernant une espèce soumise au titre
1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la
faune et de la flore (2 pages) Page 22
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
29-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de CONCARNEAU (2
pages) Page 24
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 /
29-2026-06-04-00014 - Décision du 4 juin 2026 portant subdélégation
de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère, en qualité de responsable d'unité opérationnelle, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État (6 pages) Page 26
3
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2026
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. HERVÉ BRULÉ, DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection
des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le 2e alinéa de
l'article L. 221-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018.pour un État au service d'une société de confiance ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment l'article 24 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière
d'instruction des documents relatifs à la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé Brulé,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 4
Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, en tant que
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire, à compter du 5 octobre 2020 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1er : A compter du 1er juillet 2026, délégation est donnée pour le département du
Finistère, à M. Hervé BRULÉ en tant que directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer toutes
décisions et autorisations relatives :
- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés ;
- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements
de la Commission associés ;
- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
- aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire
d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de
l'arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la
corne de rhinocéros sur le territoire national.
Article 2 : En application de l’article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, M. Hervé BRULÉ peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions
énumérées à l’article 1 du présent arrêté. Cette décision de subdélégation sera publiée sur
le site Internet des services de l’État du Finistère, rubrique « Recueil des actes
administratifs ».
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 : Le secrétaire général du Finistère et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé Brulé,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 5
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Finistère – 42 Boulevard Dupleix - CS 16033,
29320 Quimper
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la
Motte, 35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
« Télérecours » accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-05-00003 - Arrêté du 5 juin 2026 portant délégation de signature à M. Hervé Brulé,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire 6
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 11 juin 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de Plobannalec-
Lesconil
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 9 juin 2026 de Mme la Directrice
départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l’administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits
soient autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées,
situées sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil en vue
d’y exécuter toutes les opérations nécessaires à la reprise partielle du
cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil pour les
parcelles AH 233, Ah 234 et AH 310.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Plobannalec-Lesconil 7
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Plobannalec-Lesconil.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Plobannalec-Lesconil et il est
justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire
adressera à M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas
suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Plobannalec-Lesconil 8
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du Code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Plobannalec-Lesconil prête son concours et l’appui de son
autorité aux agents de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Mme la Directrice départementale des
Finances publiques, M. le Maire de Plobannalec-Lesconil, M. le Commandant du groupement
de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Plobannalec-Lesconil 9
ARRÊTÉ DU 09 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST EST » N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-09-00002 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
10
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU le bulletin de résultats LABOCEA diffusé le 09 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 1er
juin 2026 au point « Kersanton » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 ont démontré leur toxicité par
la présence de toxines lipophiles à un taux de 214 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par Labocéa sur les huîtres prélevées le 04 juin
2026 au point « Pointe du Château » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-09-00002 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
11
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 09 juin 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des huîtres de la zone
marine « Rade de Brest Est » n° 39.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 04 juin 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance du
secteur délimité comme suit :
- Limite est : de la Pointe de l’Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest partie est
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rade
de Brest Est » n° 39, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-09-00002 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
12
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-06-04-00005 du 04 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 09 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-09-00002 - Arrêté du 09 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest Est » n°39
13
ARRÊTÉ DU 11/06/2026
ABROGEANT L’AUTORISATION DÉLIVRÉE A L'ABATTOIR SARL LUCIEN CORRE ROUTE
DE LANVOY AU FAOU À DÉROGER À L'OBLIGATION D'ÉTOURDISSEMENT DES
ANIMAUX CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU III DE L'ARTICLE R.214-70 DU
CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le point III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la cessation d’activité de l’abattoir exploité la société SARL Lucien Corre – 6 route de Lanvoy 29590
Le Faou – SIRET 40174517900010 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-05-06-00004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme
Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère;
VU la décision n° 29-2026-05-07-0002 du 7 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDÉRANT la cessation d’activité de l’abattoir SARL Lucien Corre – 6 route de Lanvoy 29590 Le
Faou,
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2026 abrogeant
l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement abattoir SARL Lucien Corre Rte Lanvoy Le Faou 14
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté n° 2012178-0005 du 26 juin 2012 délivrant autorisation à l'abattoir SARL Lucien Corre
- situé : route de Lanvoy 29590 Le Faou – SIRET 40174517900010
- exploité par Monsieur Lucien Corre
à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article
R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, est abrogé.
ARTICLE 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication pour les tiers, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes
Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Chateaulin, et
la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
la directrice adjointe départementale
de la protection des populations,
signé
Florence Rouyez
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00002 - Arrêté du 11 juin 2026 abrogeant
l'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement abattoir SARL Lucien Corre Rte Lanvoy Le Faou 15
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« ODET BENODET » N°44-46
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Benodet » N°44-46
16
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 09 et 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 05
et 08 juin 2026 au point « filières de Sainte-Marine » dans la zone « Bénodet » n°44-46 sont inférieurs au
seuil sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Benodet » N°44-46
17
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-15-00003 du 15 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, Bénodet, Clohars-Fouesnant,
Gouesnach, Plomelin, Combrit, Ile Tudy et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00003 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Odet Benodet » N°44-46
18
ARRÊTÉ DU 11 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« PAYS BIGOUDEN SUD » (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
19
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 04 et 11 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 1er
et 08 juin 2026 au point « Skividen » dans la zone « Pays Bigouden Sud » n°44 sont inférieurs au seuil
sanitaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
20
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-15-00004 du 15 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-11-00004 - Arrêté du 11 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Pays Bigouden sud » (partie ouest de la zone n°44)
21
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2026
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU la demande reçue en DDTM le 18 mai 2026 par laquelle la Société de gestion et d’exploitation de
l’aéroport de Quimper Cornouaille (SOGEAQC), rue de l’aéroport 29700 PLUGUFFAN, sollicite une
dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée
d’oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et
que par conséquent les dispositions de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la
procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ne
trouvent pas à s’appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La SOGEAQC est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2028, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les
espèces suivantes :
Goéland argenté
Mouette rieuse
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-05-00005 - Arrêté concernant une espèce soumise
au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 22
Les opérations sont réalisées sur le site de l’aéroport de Quimper Cornouaille.
Les personnes chargées des opérations de destruction doivent justifier des formations prévues par
l’arrêté ministériel du 10 avril 2007.
Par ailleurs, la présente dérogation est assortie, autant que possible, de mesures visant à limiter
l’attractivité pour les oiseaux des terrains situés dans l’emprise de l’aérodrome et à proximité.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport précisant le nombre de spécimens détruits de chaque espèce est adressé avant le 31 mars
de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-
29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé à la ministre
chargée de l'écologie. L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef
départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-05-00005 - Arrêté concernant une espèce soumise
au titre 1er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 23
ARRÊTÉ DU 5 JUIN 2026
Fixant le montant du prélèvement prévu à l’article L.302-7 du code de la construction et de l’habitation
au titre de l’année 2026 pour la commune de CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14
à R.302-26 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
VU le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l’article
R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT le nombre de résidences principales de la commune au 1er janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 2 462 logements sociaux présents sur la commune au 1er janvier 2025,
établi contradictoirement puis notifié à la commune par courrier du 15 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT le nombre de 423 logements sociaux manquants pour atteindre l’objectif de 25 % ;
CONSIDÉRANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;
CONSIDÉRANT l’état des dépenses déductibles, prévu à l’article R.302-17 du Code de la construction
et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2024 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le montant du prélèvement visé à l’article L.302-7 du code la la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2026 (inventaire au 01/01/2025) est fixé pour la commune de
Concarneau à 60 840 euros et est affecté à l’établissement public foncier de Bretagne.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de
CONCARNEAU 24
ARTICLE 2: Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de juin à novembre de l’année 2026.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’État et notifié aux intéressés.
Signé le 05/06/2026 par Le Préfet, Louis LE FRANC
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Rennes. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-05-00004 - Arrêté du 5 juin 2026 fixant le montant
du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de 2026 pour la commune de
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Direction interdépartementale
de la Police Nationale du Finistère
Décision du 04 juin 2026 portant subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État.
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation
de la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 01er décembre 2023 nommant M. Alain BEAUCE en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère ;
Vu l’arrêté du préfet du Finistère n° 29-2026-03-30-00001 du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à M. Alain Beauce, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère à Quimper ;
Vu l’instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte
affaires et de la carte d’achat publié dans le RAA ;
Vu la convention de délégation de gestion relative à l’exécution des dépenses du programme 303 n°
R24-2024-04-03-00003 publiée le 12 avril 2024.
Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budgets opérationnels
de programme et d’unités opérationnelles pour le programme 176 8 police nationale 9 ;
Considérant que le préfet du Finistère est responsable d’unité opérationnelle du BOP régional 723
8 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État 9 ;
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-06-04-00014 - Décision du 4 juin 2026 portant
subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 26
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l’arrêté préfectoral susvisé en
date du 30 mars 2026, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère bénéficiant d’une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation
de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
Article 1er : Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Mise en œuvre de l’exécution budgétaire dans Chorus en qualité de responsable d’unité
opérationnelle
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
HOARAU Nicolas Commissaire divisionnaire Directeur
interdépartemental adjoint
LAVENANT Solène Attachée principale
d'administration
Cheffe du SDSO
VALENCE Gwenaëlle Attachée d’administration Adjointe à la cheffe du
SDSO
b) Validation des demandes d’achat, des bons de commande, des engagements juridiques hors
marché, des subventions, des factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires sur le centre financier 0176-DOUE-D029, sur le compte d’affectation spécial 723
et le programme 303, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des
états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de
classe supérieure
Chef bureau finances et
affaires immobilières
REAP Vanna Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Gestionnaire budgétaire
GERBAULT Délisia Adjointe administrative
principale de 1ère classe
Gestionnaire budgétaire
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subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 27
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l’application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
HOARAU Nicolas Commissaire
divisionnaire
Directeur
interdépartement
al adjoint/ Chef
CPN BREST
VH1
LAVENANT Solène Attachée
principale
d'administration
Cheffe du SDSO VH1, gestionnaire
valideur
VALENCE Gwenaëlle Attachée
d’administration
Adjointe à la
cheffe du SDSO
VH1, gestionnaire
valideur
PALMARINI Laurent Commissaire Chef du SDRT VH1
MISSIEL Robin Commissaire Chef du service
interdépartement
al de la police
judiciaire
VH1
LE BIHAN Frédéric Commandant
divisionnaire
Adjoint au chef du
service
interdépartement
al de la police
judiciaire
VH1
PONSIN Fabien Commissaire
divisionnaire
Adjoint chef CPN
BREST/ Chef
service
départemental
voie publique CPN
BREST
VH1
AUFFRET Christian Commandant
divisionnaire
Chef du service
local de police
judiciaire CPN
BREST
VH1
GALVANE Guillaume Commissaire Chef CPN
QUIMPER
VH1
LOUARN Ronan Commandant Chef service local
de sécurité
publique CPN
QUIMPER
VH1
LE ROY Pascal Commandant Chef service local
de police judicaire
CPN QUIMPER
VH1
MOAL Renaud Commandant
Divisionnaire
Chef CPN
MORLAIX
VH1
VIGOUROUX Arnaud Commandant Chef service local
de sécurité
publique CPN
MORLAIX
VH1
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-06-04-00014 - Décision du 4 juin 2026 portant
subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 28
CROIN Christophe Commandant
divisionnaire
Chef CPN
CONCARNEAU
VH1
CLOAREC Ronan Commandant Chef service local
de sécurité
publique CPN
CONCARNEAU
VH1
GOURMELON Nicolas Secrétaire
administratif de
classe supérieure
Chef bureau
finances et
affaires
immobilières
Gestionnaire
valideur
REAP Vanna Adjointe
administrative
principale de 1ère
classe
Gestionnaire
budgétaire
Gestionnaire
valideur
GERBAULT Délisia Adjointe
administrative
principale de 1ère
classe
Gestionnaire
budgétaire
Gestionnaire
valideur
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnaire
contrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC)).
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non
couvertes par
un marché
public
formalisé)
Montant TTC
maximum par
transaction
Niveau 3
(dépenses
couvertes par
un marché
public ou une
convention
UGAP)
LAVENANT Solène Attachée
principale
d’administration
Cheffe du
SDSO
5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
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subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 29
COULON Amélie Adjointe
administrative
principale de
2ème classe
Référente
immobilier
5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
MACAIGNE Romain Secrétaire
administratif de
classe normale
Bureau
Liaison et
soutien
5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
HOUREZ Pascal Brigadier Chef Agent BOE 5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
L’HIGUINEN Denis Gardien de la
Paix
Agent BOE 5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
CANALE Franck Agent technique
principal de 1ère
classe
Bureau
Logistique
5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
LANCIEN Yannick Major Agent BOE 5 000,00 € Montant
maximum fixé
dans la limite
de l’accord
cadre du
marché ou de la
convention
UGAP
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subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 30
e) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,
afin d’ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x)
de facturation dont ils ont la responsabilité.
Nom/prénom du référent carte
achat
Grade Fonction Centre de facturation
(2)
GOURMELON Nicolas Secrétaire
administratif
de classe
supérieure
Chef bureau
finances et
affaires
immobilières
0176-DOUE-D029
REAP Vanna Adjointe
administrative
principale de
1ère classe
Gestionnaire
budgétaire
0176-DOUE-D029
(2) Désigner un ou des référents carte d’achat par centre de facturation. Un référent carte d’achat
peut l’être pour plusieurs centres de facturation
Article 2 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-04-16-00002 du 16 avril 2026 portant subdélégation de
signature pour la saisie des demandes d’achat et la constatation du service fait dans l’application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de
mission dans l’application Chorus-DT en ce qui concerne la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Finistère est abrogé à compter du jour de la publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à ses bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper
Le directeur interdépartemental de la police nationale
Signé
Alain BEAUCE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE 29 - 29-2026-06-04-00014 - Décision du 4 juin 2026 portant
subdélégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, en qualité de responsable d'unité
opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État 31