Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-122 du 18 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 18 juin 2026
39actes
104pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection, le nombre et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature DREAL
Arrêté du 18 juin 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation de la rue de Quimper
Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages"
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-28 SAINT-EVARZEC
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-29 SCAER
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-30 COMBRIT
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-31 PLOBANNALEC-LESCONIL
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-32 CENTRE-KERAVEL
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-33 BRIEC
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-35 LANDUDEC
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-36 PLOUGOULM
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-37 BERRIEN
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-38 PLOUGASTEL-SAINT-GERMAIN
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-39 PLONEVEZ-PORZAY
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-40 PLOUEGAT-GUERRAND
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-41 PLOZEVET
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-42 GOUESNAC'H
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-43 TREMEVEN
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-44 PLOUGONVEN
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-45 HUELGOAT
Décision d'agrément chantier à caractère éducatif N°2026-46 SCRIGNAC
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026 modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Illien » sur le littoral de la commune de Ploumoguer approuvée par l'arrêté interpréfectoral n° 29-2024-03-11-00001 et n°AR-024-36 du 11 mars 2024
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
Arrêté préfectoral d'autorisation de battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
décision de délégation de signature du responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
Décision de délégation signature du responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 104 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-122
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les
modalités d'élection, le nombre et la répartition des membres de
la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) (4 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 portant subdélégation
de signature DREAL (2 pages) Page 9
29-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant réglementation
exceptionnelle de la circulation de la rue de Quimper (3 pages) Page 11
29-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 modifiant la
composition de la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" (2 pages) Page 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE DES SOLIDARITES, DE L'INSERTION ET DE
L'EMPLOI
29-2026-04-29-00004 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-28 SAINT-EVARZEC (2 pages) Page 16
29-2026-04-30-00011 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-29 SCAER (2 pages) Page 18
29-2026-05-06-00006 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-30 COMBRIT (2 pages) Page 20
29-2026-05-07-00012 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-31 PLOBANNALEC-LESCONIL (2 pages) Page 22
29-2026-05-11-00005 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-32 CENTRE-KERAVEL (2 pages) Page 24
29-2026-05-13-00009 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-33 BRIEC (2 pages) Page 26
29-2026-06-02-00008 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-35 LANDUDEC (2 pages) Page 28
29-2026-05-18-00002 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-36 PLOUGOULM (2 pages) Page 30
29-2026-05-18-00003 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-37 BERRIEN (2 pages) Page 32
29-2026-05-27-00003 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-38 PLOUGASTEL-SAINT-GERMAIN (2 pages) Page 34
2
29-2026-05-27-00004 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-39 PLONEVEZ-PORZAY (2 pages) Page 36
29-2026-05-27-00005 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-40 PLOUEGAT-GUERRAND (2 pages) Page 38
29-2026-06-01-00009 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-41 PLOZEVET (2 pages) Page 40
29-2026-06-01-00010 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-42 GOUESNAC'H (2 pages) Page 42
29-2026-06-03-00005 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-43 TREMEVEN (2 pages) Page 44
29-2026-06-08-00002 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-44 PLOUGONVEN (2 pages) Page 46
29-2026-06-03-00006 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-45 HUELGOAT (2 pages) Page 48
29-2026-06-08-00003 - Décision d'agrément chantier à caractère
éducatif N°2026-46 SCRIGNAC (2 pages) Page 50
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Illien » sur
le littoral de la commune de Ploumoguer approuvée par l'arrêté
interpréfectoral n° 29-2024-03-11-00001 et n°AR-024-36 du 11 mars
2024 (17 pages) Page 52
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 69
29-2025-12-16-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 71
29-2025-12-16-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 73
29-2025-12-16-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 75
29-2025-12-16-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 77
29-2025-12-16-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 79
29-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 81
3
29-2025-12-16-00016 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 83
29-2025-12-16-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 85
29-2025-12-16-00018 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 87
29-2025-12-16-00019 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 89
29-2025-12-16-00020 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 91
29-2025-12-16-00021 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 93
29-2025-12-16-00022 - Arrêté préfectoral d'autorisation de battue
administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau (2 pages) Page 95
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / SERVICE
DES IMPOTS DES PARTICULIERS
29-2026-04-16-00005 - décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
(4 pages) Page 97
29-2026-05-26-00006 - Décision de délégation signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim
(4 pages) Page 101
4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 15 JUIN 2026
FIXANT LES MODALITÉS D’ÉLECTION, LE NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES MEMBRES
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-42 à L5211-45-1
et R5211-19 à R5211-40 ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret en date du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU la circulaire NOR : ATDB2614463C du 28 mai 2026 relative aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
VU la population légale du département du Finistère au 1er janvier 2026 ;
VU le nombre de communes dans le département du Finistère au 1er janvier 2026 ;
VU le renouvellement des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 et, consécutivement, des conseils
communautaires et comités syndicaux ;
CONSIDÉRANT que la date limite d’installation des organes délibérants des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) était fixée au vendredi 24 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de renouveler les membres des collèges des maires, des EPCI à fiscalité
propre et des syndicats intercommunaux et mixtes dans un délai de trois mois à compter de la date limite
susvisée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le nombre de membres de la CDCI est fixé à cinquante et un (51).
La répartition des sièges entre les différentes catégories de collectivités territoriales et d'établissements
publics est établie comme suit :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection, le nombre
et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 5
1. Communes : 25 sièges
2. EPCI à fiscalité propre : 15 sièges
3. Syndicats mixtes et syndicats intercommunaux : 3 sièges
4. Conseil départemental : 5 sièges
5. Conseil régional : 3 sièges
De plus, seront membres deux députés et deux sénateurs élus dans le département, dès lors qu'ils ne
sont pas membres de la CDCI au titre d’un mandat local. Ils sont associés aux travaux de la commission,
sans voix délibérative. Les autres parlementaires élus dans le département sont destinataires, avant
toute réunion de la commission, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour.
ARTICLE 2 : Les sièges attribués aux communes sont répartis de la manière suivante :
1. Communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale : 10 sièges
2. Cinq communes les plus peuplées du département : 8 sièges
3. Communes n'appartenant pas aux deux catégories précédentes : 7 sièges
ARTICLE 3 : Les membres de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne. Les représentants des communes et des EPCI sont élus, respectivement, par les maires
regroupés au sein de chacun des collèges mentionnés à l’article 2 et par les présidents des collèges des
établissements visés aux 2. et 3. de l’article 1er.
Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L5211-43 du CGCT, il ne sera pas procédé à une
élection lorsque, pour un collège donné, une seule liste de candidats aura été adressée au préfet par
l’association départementale des maires du Finistère et qu’aucune autre candidature individuelle ou
collective remplissant les conditions requises aura été déposée.
Dans cette hypothèse, le préfet procédera à la désignation des représentants dudit collège dans l’ordre
de présentation de la liste déposée par l’association départementale des maires du Finistère. Les
représentants du conseil départemental du Finistère et du conseil régional de Bretagne sont élus au sein
de l’assemblée dont ils sont membres. Ils seront renouvelés lors du renouvellement général de leur
assemblée respective.
ARTICLE 4 : Les listes des candidats des représentants des communes visées aux 1., 2. et 3. de l’article 2
du présent arrêté et les listes des candidats des EPCI visés aux 2. et 3. de l’article 1er pourront être
déposées jusqu’au lundi 6 juillet 2026 à 12 heures à la préfecture du Finistère, bureau du contrôle de
légalité et de l’intercommunalité – 42 boulevard Dupleix – 29320 QUIMPER Cedex.
Elles seront établies distinctement en fonction de la catégorie à laquelle appartiennent les candidats.
Les listes doivent comprendre un nombre de candidats cinquante pour cent supérieur à celui du
nombre de sièges à pourvoir arrondi à l’entier supérieur, soit :
1. Communes visées au 1. de l’article 2 : 15 candidats pour 10 sièges à pourvoir
2. Communes visées au 2. de l’article 2 : 12 candidats pour 8 sièges à pourvoir
3. Communes visées au 3. de l’article 2 : 11 candidats pour 7 sièges à pourvoir
4. EPCI visés au 2. de l’article 1er : 23 candidats pour 15 sièges à pourvoir
5. EPCI visés au 3. de l’article 1er : 5 candidats pour 3 sièges à pourvoir
Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé. Néanmoins, en application du l’article
R5211-23 du CGCT, seules les listes complètes pourront participer au scrutin. Dans le cas où la seule liste
de candidats déposée par l’association départementale des maires du Finistère serait constituée
conformément aux conditions rappelées ci-dessus et où d’autres candidatures individuelles ou
collectives ne satisfaisant pas à ces conditions seraient déposées, un délai de trois jours ouvrables est
imparti à ces dernières afin de constituer une ou des listes conformes aux conditions réglementaires.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection, le nombre
et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 6
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Il sera délivré un récépissé pour chaque liste déposée.
Chaque liste doit faire l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d’une
procuration écrite signée par chaque candidat tête de liste.
Chaque liste devra comporter les nom, prénom et fonction (maire, adjoint au maire, conseiller
municipal, président, vice-président ou délégué d’EPCI), la commune ou l’EPCI d’appartenance et la
signature de chaque candidat.
ARTICLE 5 : En cas d’élection des représentants, celle-ci a lieu par correspondance. Chaque bulletin est
mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention, ni signe
distinctif. L’enveloppe extérieure doit porter la mention « élection des membres de la CDCI »,
l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
Les bulletins de vote et enveloppes seront envoyés aux électeurs le mardi 7 juillet 2026.
Les bulletins de vote sont adressés sous plis recommandés ou déposés à la préfecture du Finistère,
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité – 42 boulevard Dupleix – 29320 QUIMPER
Cedex.
La date et l’heure limite de réception des bulletins de vote sont fixées au lundi 20 juillet 2026 à
16 heures.
ARTICLE 6 : En cas d’élection, les résultats de l'élection sont proclamés par une commission
comprenant :
• Le préfet ou son délégué, président
• Trois maires désignés par le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires,
• Un conseiller départemental désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil
départemental,
• Un conseiller régional désigné par le préfet, sur proposition du président du conseil régional.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
La commission se réunira le mardi 21 juillet 2026 pour procéder au dépouillement des bulletins de votes
reçus et proclamer les résultats de l’élection.
La liste des membres de la CDCI est arrêtée par le préfet au vu des résultats. Ces résultats sont publiés à
la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui
suivent l’élection par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
ARTICLE 7 : La liste des électeurs à l’élection des représentants des communes, des EPCI à fiscalité
propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes au sein de la CDCI sera déterminée dans un
arrêté ultérieur.
ARTICLE 8 : Le nombre de membres de la formation restreinte de la CDCI est fixé à dix-neuf (19),
répartis de la manière suivante :
• Communes : 13 sièges
(dont 2 réservés aux communes de moins de 2000 habitants)
• EPCI à fiscalité propre : 4 sièges
• Syndicats mixtes et syndicats intercommunaux : 2 sièges
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection, le nombre
et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 7
Les membres de la formation restreinte seront élus lors de la séance d’installation par les membres de la
CDCI.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans
le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du
tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par
l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié au président de
l'association départementale des maires du Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00005 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 fixant les modalités d'élection, le nombre
et la répartition des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) 8
Préfet du Finistère
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Arrêté portant subdélégation de signature
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
VU le décret du 28 avril 2025 nommant M. Louis LEFRANC, préfet du
Finistère ;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2020 nommant M. Hervé BRULÉ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Centre-Val de Loire ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2024, renouvelant M. Hervé BRULÉ dans les
fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment de la région Centre-Val de Loire à compter du 5 octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2026 portant délégation de signature à
M. Hervé BRULÉ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Centre-Val de Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, délégation de
signature est donnée, pour l'ensemble des correspondances et décisions
administratives énumérées à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
- M. Nicolas HARDOUIN, directeur adjoint.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature DREAL 9
Article 2 :
En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, et à l'exclusion des
décisions faisant suite à un contentieux, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées
à l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
M. Johnny CARTIER, chef de service « eau, biodiversité, risques naturels et
Loire », et M. Aymeric LORTHOIS, adjoint au chef de service ;
M. Pierre GRZELEC, chef du département « biodiversité »,
Mme Céline GASTELLIER, cheffe de l’unité « CITES ».
M. Sébastien COLAS, chef de l'unité « gestion des espaces naturels ».
Article 3 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 :
Les délégataires, le directeur adjoint et la secrétaire générale de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Orléans, le 15 juin 2026
Le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de la région Centre-Val de Loire
Signé : Hervé BRULÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro-
duits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administra-
tive :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Finistère – 42 Bd Dupleix CS 16033, 29320 Quimper.
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter
du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Rennes - 3 Contour de la Motte,
35044 Rennes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00004 - Arrêté du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature DREAL 10
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation de la rue de Quimper 11
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation de la rue de Quimper 12
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-18-00002 - Arrêté du 18 juin 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation de la rue de Quimper 13
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIN 2026
MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « SITES ET PAYSAGES »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-20-00004 du 20 octobre 2025 renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites, formation « sites et paysages » pour une durée de trois ans ;
VU les désignations de l’Association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère en date du 3 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) dans sa formation « sites et paysages » afin de tenir compte d’une nouvelle désignation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La composition de la formation spécialisée dite « des sites et paysages » de la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) mentionnée à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n°29-2025-10-20-00004 du 20 octobre
2025 renouvelant la composition de la CDNPS, formation « sites et paysages », pour une durée de trois ans, est modifiée
ainsi qu’il suit :
La formation spécialisée dite « sites et paysages » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- un représentant de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
- un représentant de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales dont au moins un représentant d’établissement public de
coopération intercommunale intervenant en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la
biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
Mme Marie-Christine LAINEZ, conseillère départementale, canton de Saint-Renan, membre suppléant
- M. Bruno BUREL, vice-président de la Communauté de communes Cap Sizun - Pointe du Raz , membre titulaire
- M. Hervé LOUSSAUT, maire de Plouégat-Guerrand, membre titulaire
M. Jean-Marie PRE, adjoint au maire de Locronan, membre suppléant
- M. Jean-Michel DANIEL, maire de Locunolé, membre titulaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" 14
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie,
représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et représentants des organisations agricoles ou
sylvicoles
- M. Daniel BOUËR, représentant l’association Bretagne vivante-SEPNB, membre titulaire
Mme Florence PONCET, représentant l’association Bretagne vivante-SEPNB, membre suppléant
- M. Michel DAVID, représentant l’association Sites & Monuments, membre titulaire
Mme Valérie MALLET, représentant l’association Sites & Monuments, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
- M. Guy LE VALLEGANT, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre titulaire
M. Bertrand RAYSSIGUIER, représentant les organisations professionnelles sylvicoles, membre suppléant
Collège de personnes ayant compétence en matière d’aménagement et d’urbanisme, de paysage, d’architecture et
d’environnement
- M. Gwenaël LE BERRE, agronome et éleveur, membre titulaire
- M. Franck DESILLE, architecte, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie COULON, paysagiste au CAUE, membre suppléant
- M. Philippe BRIERE, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
Lorsque la formation « sites et paysages » est consultée sur un projet d’installation de production d’électricité utilisant
l’énergie mécanique du vent, un représentant des exploitants de ce type d’installations est invité à siéger à la séance au
cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur celle-ci, voix délibérative. Le
quatrième collège est alors composé comme suit :
- M. Franck DESILLE, architecte, représentant l’Ordre des Architectes de Bretagne, membre titulaire
Mme Katia HERVOUET, architecte, représentant l’Ordre des Architectes de Bretagne, membre suppléant
- M. Nicolas DUVERGER, architecte, directeur du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) du
Finistère, membre titulaire
Mme Marie COULON, paysagiste au CAUE du Finistère, membre suppléant
- M. Philippe BRIÈRE, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre titulaire
Mme Kathleen de RODELLEC, représentant l’association VMF Vieilles Maisons françaises, membre suppléant
- Mme Hélène DERSOIR, représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER), membre titulaire
M. Antoine VENEL, représentant l’association France Renouvelables, membre suppléant
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « sites et paysages » est assuré par la direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial, bureau de la coordination.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-17-00005 - Arrêté préfectoral du 17 juin 2026 modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation "Sites et Paysages" 15
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-29-00004 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-28 SAINT-EVARZEC 16
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-29-00004 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-28 SAINT-EVARZEC 17
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-30-00011 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-29 SCAER 18
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-04-30-00011 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-29 SCAER 19
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00006 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-30 COMBRIT 20
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-06-00006 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-30 COMBRIT 21
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-07-00012 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-31 PLOBANNALEC-LESCONIL 22
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-07-00012 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-31 PLOBANNALEC-LESCONIL 23
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-11-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-32 CENTRE-KERAVEL 24
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-11-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-32 CENTRE-KERAVEL 25
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-13-00009 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-33 BRIEC 26
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-13-00009 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-33 BRIEC 27
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-02-00008 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-35 LANDUDEC 28
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-02-00008 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-35 LANDUDEC 29
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-18-00002 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-36 PLOUGOULM 30
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-18-00002 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-36 PLOUGOULM 31
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-18-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-37 BERRIEN 32
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-18-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-37 BERRIEN 33
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-38 PLOUGASTEL-SAINT-GERMAIN 34
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-38 PLOUGASTEL-SAINT-GERMAIN 35
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00004 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-39 PLONEVEZ-PORZAY 36
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00004 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-39 PLONEVEZ-PORZAY 37
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-40 PLOUEGAT-GUERRAND 38
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-05-27-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-40 PLOUEGAT-GUERRAND 39
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-01-00009 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-41 PLOZEVET 40
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-01-00009 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-41 PLOZEVET 41
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-01-00010 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-42 GOUESNAC'H 42
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-01-00010 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-42 GOUESNAC'H 43
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-03-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-43 TREMEVEN 44
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-03-00005 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-43 TREMEVEN 45
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-08-00002 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-44 PLOUGONVEN 46
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-08-00002 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-44 PLOUGONVEN 47
•
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-03-00006 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-45 HUELGOAT 48
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-03-00006 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-45 HUELGOAT 49
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-08-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-46 SCRIGNAC 50
SIGNÉ
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-06-08-00003 - Décision d'agrément
chantier à caractère éducatif N°2026-46 SCRIGNAC 51
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant la convention du 11 mars 2024 l’arrêté autorisant
l’occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Illien »
sur le littoral de la commune de Ploumoguer approuvée par l’arrêté interpréfectoral
n° 29-2024-03-11-00001 et n°AR-024-36 du 11 mars 2024
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L’ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1,
L. 2124-1 et L. 2124-5, R. 2124-39 à R. 2124-56 ;
VU le code des transports, notamment l’article L. 5000-2 ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code du tourisme, notamment les articles L. 341-8 et suivants, R. 341-4 et R. 341-5 ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-1, L. 321-2, L. 321-5, L. 321-9 et
L. 362-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-3 et L. 2212-4 ;
VU le code pénal, notamment l’article R. 610-5 ;
VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande ;
VU le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié fixant le régime des épaves maritimes ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l’utilisation du domaine public maritime naturel en
dehors des limites administratives des ports ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 52
VU l’appréciation de compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu
marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de
l’environnement conduite en application de l’article L.2124-1 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-03-11-00001 et n°AR-024-36 du 11 mars 2024 approuvant la convention
d u 11 mars 2024 et fixant les modalités d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Illien » sur le littoral de la
commune de Ploumoguer ;
VU la demande présentée par courrier par Mme la Maire, Gisèle CARIOU, représentant la commune de
Ploumoguer en date du 10 février 2026 sollicitant la modification de l’organisation d’une zone de
mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime sur le littoral de la commune de
Ploumoguer, au lieu-dit « Illien »;
VU l’avis et la décision de la direction départementale des finances publiques du Finistère (service local
du Domaine) du 17 mars 2026 fixant, en l’espèce, le montant de la redevance domaniale ;
CONSIDÉRANT qu’il a été procédé au retrait de 10 mouillages au lieu-dit « Illien » ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1ER :
La convention et les annexes, fixant les modalités de l’occupation temporaire d’une dépendance du
domaine public maritime par une zone de mouillages et d’équipements légers au lieu-dit « Illien » sur le
littoral de la commune de Ploumoguer approuvés par l’arrêté n° 29-2024-03-11-00001 et n°AR-024-36 du
11 mars 2024 susvisés sont remplacées par la convention et les annexes jointes au présent arrêté, à
compter du 01 janvier 2026.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de la convention et de l’arrêté interpréfectoral n°29-2024-03-11-00001 et n°
AR-024-36 du 11 mars 2024 modifié susvisé sont maintenues en ce qu’elles ne sont pas contraires aux
dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
concernés ; l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai
de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 53
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques
du Finistère/service local du Domaine, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le maire de Ploumoguer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
À Quimper, le 09/06/2026
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l’Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 54
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention établie entre l’État et la Commune de Ploumoguer portant
aménagement, organisation et gestion d’une zone de mouillages et d’équipements
légers sur une dépendance du domaine public maritime naturel
au lieu-dit « ILLIEN » sur le littoral de la commune de Ploumoguer.
Entre
L’État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la commune de Ploumoguer n° de SIRET 21290201900018, sise 2 rue de Verdun, 29810 Ploumoguer,
désignée par la suite sous le nom du bénéficiaire, représenté par Madame PAGE Odile, en qualité de
maire, dûment habilité à signer.
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le site d’Illien se trouve sur le littoral Ouest du Finistère sur la commune de Ploumoguer et comporte
35 mouillages. La zone de mouillages a été réglementée en 2006.
La date d’expiration de l’autorisation arrivée à échéance, la commune a déposé une demande de
renouvellement.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : Objet, nature et durée de la convention
ARTICLE 1-1 : Objet
La présente convention a pour objet d’autoriser l’occupation temporaire, par le bénéficiaire, d’une
dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et le plan d’eau surjacent pour
l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de mouillages et d’équipements légers et d’en
fixer les clauses et conditions d’utilisation.
• Délimitation
La situation, la consistance et la superficie de la dépendance du domaine public maritime naturel et du
plan d’eau surjacent faisant l’objet de la présente convention, repérées sur des cartes par leur latitude
et leur longitude, rapportées au système géodésique Lambert RGF 93, figurent en annexes 1 et 2 de la
présente convention.
L’emprise de la dépendance concernée est restreinte de façon à couvrir la seule surface nécessaire à
l’exploitation et à la maintenance des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers et
d’éviter la superposition avec tout autre autorisation domaniale alors en vigueur au moment de la
conclusion de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 55
• Aménagement
Les caractéristiques et l’organisation des dispositifs de mouillage ainsi que les installations et
équipements légers annexes au mouillage, figurent dans les plans de masse annexés à la présente
convention (annexe 3).
Les conditions d’exécution des travaux pour l’implantation, l’exploitation et la maintenance des
équipements et installations nécessaires au mouillage des navires ou au suivi de l’état de
l’environnement, pendant toute la durée de la convention et jusqu’à la remise en état des lieux et la
reprise de la dépendance, sont fixées au titre III de la présente convention.
ARTICLE 1-2 : Nature
La présente convention et ses annexes, est soumise aux dispositions du code général de la propriété
des personnes publiques relatives notamment à l’occupation du domaine public maritime naturel. Elle
est accordée à titre précaire et révocable, conformément à l’article R. 2124-46 de ce code.
Le bénéficiaire prendra les lieux mis à sa disposition dans l’état où ils se trouveront à l’entrée dans les
lieux.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du domaine public maritime
concernée, notamment à partir de l’état des lieux sous-marin, qui ne pourra être utilisée pour un usage
autre que celui mentionné à l’article 1-1. En conséquence, le bénéficiaire renonce à toute réclamation
envers l’État portant sur l’état de la dépendance, sans préjudice des stipulations de l’article 2-5 de la
présente convention.
En application de l’article L. 2122-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
l’autorisation délivrée au bénéficiaire n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6
et suivants de ce code. La présente stipulation ne saurait être interprétée comme excluant tout droit
de propriété du bénéficiaire sur les installations et équipements implantés par ce dernier sur le
domaine public maritime naturel au titre de la présente convention.
La convention est exclusivement personnelle et le bénéficiaire ne peut en aucun cas sous-traiter tout
ou partie de l’aménagement, de l’organisation ou de la gestion de la zone de mouillages et
d’équipements légers sans l’accord préalable de l’État.
ARTICLE 1-3 : Durée
La durée de la convention est fixée à 15 ans à compter du 11 mars 2024, date de la publication de la
convention initiale, soit jusqu’au 10 mars 2039.
Le cas échéant, un an au moins avant le terme de la présente convention, le bénéficiaire pourra,
notamment en fournissant un bilan de l’exploitation et du suivi de l’état de l’environnement de la zone
de mouillages et d’équipements légers, faire une nouvelle demande de convention en vue de
renouveler son droit d’occupation et poursuivre son activité.
Le refus d’une nouvelle autorisation n’ouvre droit à aucune indemnité.
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TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser, entretenir et exploiter, dans les conditions décrites par la
présente convention et ses annexes, dont il reconnaît avoir pris parfaite connaissance, les travaux,
équipements et installations nécessités par l’aménagement, l’organisation et la gestion d’une zone de
mouillages et d’équipements légers. Il n’est pas autorisé à exercer, dans la zone délimitée aux annexes 1,
2 et 3, des activités autres que celles autorisées par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à déclarer immédiatement au Préfet toute modification concernant les
indications fournies en vue de l’établissement de la présente convention. Le Préfet se réserve le droit
d’apprécier dans quelle mesure ces indications peuvent être acceptées ou éventuellement nécessiter
soit la résiliation de la présente convention, soit la passation d’une nouvelle convention.
Le bénéficiaire est en outre chargé de l’application du règlement de police de la zone de mouillages et
d’équipements légers, annexé à la présente convention (annexe 6).
Article 2-2 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à venir, en obtenant notamment les autorisations qui y
sont exigées ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes relatives à la préservation de
l’environnement ;
• aux prescriptions qui lui sont adressées par les autorités compétentes pour la conservation du
domaine public maritime et la sécurité maritime (incluant la signalisation maritime).
Ces obligations n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part de l’État au profit du bénéficiaire au titre
de la présente convention.
1. Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre
accès en tout point de la zone de mouillages et d’équipements légers aux agents des différents services
de l’État impliqués dans le contrôle du respect des lois, des règlements et des clauses de la présente
convention.
2. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.
3. Par dérogation à l’interdiction générale à la circulation et au stationnement des véhicules terrestres
à moteur sur le domaine public maritime naturel, compte-tenu de l’importance de l’estran et du
marnage et en l’absence d’ouvrage permettant l’accès aux mouillages par toutes conditions de marées,
le titulaire d’un mouillage au sein de la zone de mouillages et d’équipements légers est autorisé à
circuler avec un véhicule terrestre à moteur sur l’estran dans le prolongement de la cale pour la mise à
l’eau et à terre de son annexe ainsi que pour la mise à l’eau et à terre de son navire uniquement en
début et en fin de saison.
Le stationnement du véhicule, de la remorque et le dépôt du matériel y est interdit au-delà du temps
strictement nécessaire à ces opérations.
4. Le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard le
31 décembre de chaque année, un bilan technique, matériel et financier de l’exploitation de la zone de
mouillages et d’équipements légers, en version électronique, qui comporte notamment une synthèse
en langue française des opérations de construction, exploitation et maintenance, accompagnée, en
annexe, d’un compte-rendu de la gestion des listes d’attente pour l’affectation des postes de mouillage
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et des bilans de suivi de l’état de l’environnement dans le périmètre de la zone de mouillages et
d’équipements légers faisant l’objet de la présente convention.
5. Le bénéficiaire répond des risques liés à l’occupation ou à l’utilisation de la dépendance par lui ou
ses prestataires, et notamment aux équipements et installations s’y trouvant et lui appartenant.
6. Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et
l’exploitation d’autres équipements ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant
l’objet de la présente convention.
7. En aucun cas, la responsabilité de l’État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l’État sur le domaine
public.
9. Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance domaniale
occupée, ceux liés à la signalisation maritime, ainsi que les frais d’enlèvement des divers matériaux sont
à la charge du bénéficiaire, à la condition, s’agissant de ces matériaux, que leur production résulte des
travaux d’aménagement ou de l’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers. Le
bénéficiaire ne peut être tenu pour responsable de l’enlèvement des épaves ou de tous matériaux
déposés, abandonnés ou drainés par les courants dans le périmètre de la dépendance occupée sans
que leur présence soit en rapport avec ses travaux ou avec l’exploitation de la zone de mouillages et
d’équipement légers.
Article 2-3 : Autres activités et usages susceptibles d’être autorisés à proximité immédiate de la zone de
mouillages et d’équipements légers
La présente convention ne fait pas obstacle à l’autorisation par l’État d’autres occupations du domaine
public maritime à proximité immédiate de la zone de mouillages et d’équipements légers, sous réserve
toutefois de la compatibilité desdites occupations avec l’objet de la présente convention.
Pour les besoins de l’application du présent article, une occupation est considérée comme compatible
avec l’objet de la convention si elle n’affecte pas significativement et défavorablement les conditions
d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, notamment au regard des impératifs
de maintenance ou du respect des exigences relatives à la sécurité maritime.
Lorsqu’il est saisi par un tiers d’une demande d’occupation de la dépendance située à proximité
immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de la
gestion du domaine public maritime en informe le bénéficiaire.
Le bénéficiaire dispose alors d’un délai d’un (1) mois pour rendre son avis sur le caractère compatible
ou incompatible de l’occupation, et, le cas échéant, faire part des conditions qu’il estime nécessaires
pour assurer la compatibilité de l’occupation avec l’objet de la présente convention. Le bénéficiaire
peut, dans ce délai, demander au service chargé de la gestion du domaine public maritime des
informations complémentaires pour lui permettre d’apprécier pleinement les conditions techniques de
l’occupation projetée, sauf lorsque le bénéficiaire entend manifester son intérêt dans le cadre d’une
procédure de sélection du bénéficiaire de l’autorisation d’occupation de la dépendance située à
proximité immédiate Le service chargé de la gestion du domaine public maritime tient compte des
observations du bénéficiaire dans l’octroi ou non de l’autorisation. L’absence de réponse dans le délai
imparti est considéré comme un avis favorable.
Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas en cas d’urgence impérieuse, en cas de survenance
d’un cas de force majeure ou en cas d’impératif de défense nationale. L’État fait toutefois ses meilleurs
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efforts pour limiter les conséquences de telles occupations pour l’exploitation, la maintenance ou le
démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers.
La présente convention ne fait pas non plus obstacle à d’autres usages compatibles n’entraînant pas
d’occupation, à proximité immédiate du périmètre de la zone de mouillages et d’équipements légers,
dès lors que ces usages respectent la réglementation en vigueur et les mesures prescrites par les
autorités compétentes.
Lorsqu’il apparaît cependant que ces usages créent une nuisance ou un risque pour l’intégrité des
équipements et installations de la zone de mouillages et d’équipements légers ou pour la dépendance
du domaine public maritime, ou qu’ils sont de nature à perturber l’exploitation, la maintenance ou le
démantèlement des installations de la zone de mouillages et d’équipements légers, le service chargé de
la gestion du domaine public maritime, saisi le cas échéant par le bénéficiaire, prévient ou, à défaut,
fait cesser ces nuisances ou risques.
Article 2-4 : Sous-traitance
Le bénéficiaire peut, avec l’accord du Préfet et pour la durée de l’autorisation définie par la présente
convention, confier à des sous-traitants l’aménagement, l’organisation ou la gestion de tout ou partie
de ses travaux, équipements ou installations liés à l’objet de la présente convention, ainsi que de
certains services connexes et la perception de redevances correspondantes. Toutefois, le bénéficiaire
demeure personnellement responsable tant envers l’État qu’envers les tiers de l’accomplissement de
toutes les obligations que lui imposent les lois, les règlements et la présente convention.
À cette fin, le bénéficiaire transmet, sous format électronique, au service chargé de la gestion du
domaine public maritime une version pdf et word (ou équivalent) en langue française des clauses des
contrats conclus avec les sous-traitants, comme le prévoit l’article R. 2124-53 du code général de la
propriété des personnes publiques. Dans le cas où les sous-traitants sont connus à la date de signature
de la présente convention, ces contrats figurent en annexe de la présente convention.
Ces contrats sont notamment nécessaires au calcul de l’indemnité prévue à l’article 5-2 ou de toute
autre stipulation susceptible d’affecter les droits de l’État en cas de reprise des ouvrages ou
installations conformément à l’article 5-1.
Les parties conviennent expressément que tous les documents visés au présent article ont un caractère
confidentiel au sens de l’article 8-5.
Article 2-5 : Risques divers
• Responsabilité de l’État à l’égard du bénéficiaire :
Le bénéficiaire ne peut élever contre l’État, au titre de la présente convention, aucune réclamation liée
au trouble résultant soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés
par l’État ou pour son compte sur le domaine public pour autant que ces travaux soient entrepris dans
l’intérêt du domaine public occupé et constituent une opération d’aménagement conforme à la
destination du domaine.
Sauf en cas d’urgence impérieuse, lorsqu’il envisage de réaliser des travaux sur le domaine public, l’État
s’engage à consulter le bénéficiaire dans un délai raisonnable, adapté à la nature des travaux, d’une
durée minimale d’un (1) mois, pour déterminer le calendrier et les modalités d’exécution desdits
travaux en vue d’en limiter les conséquences pour l’implantation,l’aménagement, l’organisation,
l’exploitation, la maintenance ou le démantèlement de la zone de mouillages et d’équipements légers
visée à l’article 1-1, et les conséquences liées au démantèlement et à la remise en état du site.
• Responsabilité du bénéficiaire à l’égard de l’État :
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui pourraient être
dues à des tiers en raison (I) de la localisation des équipements ou installations objets de la présente
convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du démantèlement de ces équipements ou
installations.
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Le bénéficiaire garantit l’État contre les recours des tiers à raison (I) de la localisation des équipements
ou installations objets de la présente convention, (II) des travaux ou (III) de l’exploitation et du
démantèlement de ces équipements ou installations.
• Causes exonératoires de responsabilité :
Le bénéficiaire ne peut être tenu responsable du non-respect des stipulations de la présente
convention et de ses éventuelles conséquences si cette inexécution résulte d’une cause extérieure,
imprévisible et irrésistible, et notamment :
• la force majeure, au sens de la jurisprudence administrative ;
• la découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis ;
• la découverte d’explosifs ;
• la pollution préexistante dans le sol ou le sous-sol.
Dans de tels cas, l’État ne peut entreprendre une action fondée sur le non-respect des stipulations de
la convention par le bénéficiaire.
Lorsqu’il entend invoquer une cause exonératoire de responsabilité, le bénéficiaire en informe
immédiatement l’État en précisant la nature de l’événement, ses conséquences sur le respect de ses
obligations et les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour en atténuer les effets, en
accompagnant sa demande des pièces justificatives nécessaires.
Les parties se concertent, puis l’État notifie au bénéficiaire, au plus tard deux (2) mois à compter de sa
saisine, sa décision quant au bien-fondé de la demande.
Si le bénéficiaire a aggravé, par action ou omission, les conséquences d’un tel événement, il n’est fondé
à invoquer l’exonération de sa responsabilité que dans la mesure des effets que l’événement aurait
provoqué si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
Le bénéficiaire est tenu de poursuivre l’exécution de celles de ses obligations qui ne sont pas affectées
par la cause exonératoire de responsabilité.
TITRE III : Exécution des travaux et entretien de la dépendance occupée
Article 3-1 : État des lieux
L’état des lieux de référence, notamment sous-marin, pour la présente convention correspond à l’état
initial avant toute occupation, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire avant le démarrage des
travaux.
Article 3-2 : Planification des travaux
Au moins deux (2) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la
gestion du domaine public maritime un calendrier prévisionnel des travaux envisagés.
Article 3-3 : Mesures préalables
Le bénéficiaire a examiné si les paramètres du projet sont susceptibles d’avoir des incidences directes
ou indirectes sur le milieu aquatique et il se soumet aux prescriptions en matière de police de l’eau.
Le bénéficiaire se conforme aux prescriptions du préfet maritime et du commandant de zone maritime
notamment en termes d’information :
- par la mise en place d’un règlement d’exploitation de la zone de mouillage avec interdiction de
caréner en dehors des sites dédiés,
- par l’affichage sur le site, d’un panneau d’information rappelant la réglementation de la ZMEL et la
bonne pratique (sensibilisation des plaisanciers sur les mesures de protection de l’environnement).
Il doit notamment satisfaire aux exigences portées par l’arrêté du préfet maritime relatif à la sécurité
maritime, notamment en termes d’information. Deux (2) mois avant le démarrage des travaux, en vue
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de la saisine de la commission nautique locale, le bénéficiaire transmet au service chargé de la gestion
du domaine public maritime et au préfet maritime le calendrier prévisionnel détaillé des travaux
envisagés prévu à l’article 3-2, lequel précisera notamment les techniques de pose et de protection des
différents composants de la zone de mouillages et d’équipements légers.
Il a l’obligation de transmettre une demande d’établissement d’information nautique à chaque
campagne de travaux menés dans le périmètre de l’autorisation prévue par la présente convention
avec un préavis de trois semaines, afin d’informer les usagers de la mer.
Au minimum dix (10) jours calendaires avant la date de démarrage des travaux, le bénéficiaire informe
le service chargé de la gestion du domaine public maritime de son intention de les débuter.
Article 3-4 : Exécution des travaux
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité
mis en œuvre suivant les règles de l’art. Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l’agrément du service chargé de la gestion du domaine public
maritime, en vue de leur approbation, les projets d’intervention ou de travaux sur la dépendance, sans
que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité de l’État. Ces projets doivent
comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés
et préciser leur mode d’exécution.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime et la préfecture maritime peuvent prescrire
les éventuelles modifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L’agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-5 : Entretien des installations et conservation de la dépendance occupée
Le bénéficiaire est tenu d’entretenir, dans les règles de l’art, la dépendance ainsi que les équipements
et installations se rapportant à la présente convention, de manière à ce qu’ils soient toujours
conformes à leur destination. A défaut, et sous réserve des stipulations de l’article 2-5, il peut y être
pourvu d’office, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, à la diligence
du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d’entretien feront l’objet de déclarations adressées aux services chargés de la gestion du
domaine public maritime et à la préfecture maritime/au délégué du Gouvernement pour l’action de
l’État en mer, et devront répondre à leurs prescriptions.
L’entretien des installations, mouillages et de la dépendance en général incombant au bénéficiaire,
l’État ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut d’entretien.
Article 3-6 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l’avancement des travaux et des opérations d’entretien, le bénéficiaire est tenu
d’enlever les dépôts de toute nature, à l’exception de ceux autorisés dans le cadre de la réalisation de
la zone de mouillages et d’équipements légers, et de réparer dans les meilleurs délais les dommages qui
auraient pu être causés au domaine public maritime du fait des travaux et des opérations d’entretien et
imputables au bénéficiaire ou à ses sous-traitants, en se conformant, le cas échéant, aux instructions
qui lui sont données par l’État.
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, en cas d’inexécution, l’État peut mettre en demeure le
bénéficiaire d’enlever lesdits dépôts ou de réparer lesdits dommages dans un délai raisonnable. À
défaut, il est dressé procès-verbal de contravention de grande voirie dans les conditions prévues aux
articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
En cas d’inexécution grave, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai
raisonnable, l’État peut faire réaliser les travaux requis aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
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TITRE IV : Conditions d’exploitation
Article 4-1 : Fonctionnement de la zone de mouillages et d’équipements légers
• Mouillages :
Vocation et activités de la zone de mouillages :
Le mouillage au sein de la zone dont les limites figurent les annexes 1 et 2 s’effectue exclusivement
depuis les dispositifs d’amarrage. Le mouillage sur ancre est proscrit, sauf cas de force majeure, dans ce
périmètre.
Les 35 mouillages à évitage seront de nature à limiter les impacts sur l’habitat naturel fragile,
conformément au dossier des précisions techniques figurant en annexe 4.
Les postes de mouillages sont exclusivement destinés à l’accueil et au stationnement des navires ou
bateaux de plaisance et à usage professionnel. La proportion des postes réservés aux navires ou
bateaux de passage (ou aux associations) ne peut être inférieure à 1 % pendant toute la durée de
l’autorisation définie par la présente convention, soit 1 emplacement réservé.
L’attribution et l’utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone de mouillages et
d’équipements légers sont conditionnées à la présentation annuelle d’une attestation d’assurance
couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, notamment en cas
d’atteinte à la conservation ou à l’utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du
public.
• Période annuelle d’exploitation :
Les mouillages sont exploités majoritairement du début avril à fin octobre. Les bouées sont retirées
pendant l’hiver, seuls les corps-morts restent en occupation à l’année (chaînes coulées et maintien de
petites bouées de surface en dehors de la période d’exploitation).
• Sécurité des personnes et des biens :
Les dispositifs de mouillage doivent être réalisés de façon à ce que, quelles que soient les conditions de
vents et courants, les navires ou bateaux ne risquent pas de causer de gêne ou dégât aux autres
embarcations et installations.
Les engins de sauvetage nautique doivent pouvoir accéder à la zone de mouillages et d’équipements
légers. Des moyens de sauvetage pour faire face au risque de noyade (bouée couronne notamment)
doivent être prévus (dans la mesure des possibilités) à proximité des mouillages.
• Qualité des eaux :
Il est interdit de jeter à l’eau toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l’application de
produit ou de peinture, est interdite dans la zone de mouillages et d’équipements légers, sur l’estran et
à proximité, sauf sur les aires prévues à cet effet, disposant d’un système de récupération des effluents
et de traitement des déchets.
• Pour l’application des dispositions du présent article, l’arrêté de règlement de police annexé à la
présente convention (annexe 6), établi conjointement par le préfet et le préfet maritime, définit les
conditions complémentaires d’utilisation et de gestion de la zone de mouillages et d’équipements
légers.
Il définit en outre au sein de la zone de mouillages et d’équipements légers :
• les chenaux d’accès,
• les règles de navigation,
• les mesures à prendre pour le balisage,
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• les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la
prévention et la lutte contre les accidents, les incendies et la pollution de toute nature.
Article 4-2 : Rapports avec les usagers
• Admission des usagers :
L’utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l’usager, au bénéficiaire, d’une redevance
pour « services rendus » dont le montant est fixé selon les tarifs en vigueur.
Les rapports entre le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et
d’équipements légers, tel que défini à l’article 2-4 de la présente convention, et les usagers sont régis
par des contrats donc les dispositions générales sont affichées, accompagnées des tarifs en vigueur, aux
lieux où l’on accède normalement à la zone de mouillages et d’équipements légers.
• Règlement d’exploitation :
Le bénéficiaire ou, le cas échéant, le gestionnaire de la zone de mouillages et d’équipements légers
définit les consignes d’exploitation précisant à l’égard des usagers les conditions d’utilisation des
ouvrages, outillages, installations et services, les règles prises pour la lutte contre l’incendie ainsi que les
mesures relatives à la conservation et la propreté du plan d’eau et à la protection des navires et
embarcations.
Ces consignes portent en outre sur les conditions d’utilisation des ouvrages et outillages, notamment
en ce qui concerne les priorités d’amarrage et de mouillage en faveur de la navigation d’escale et de
passage, la durée maximum de stationnement, les règles à observer par les navires ou bateaux durant
leur séjour et les règles prises pour la protection des biens et personnes.
Le règlement d’exploitation de la zone de mouillages et d’équipements légers, établi par le bénéficiaire
ou à défaut les contrats visés à l’article R. 2124-54 du code général de la propriété des personnes
publiques, identifie(nt) les aires de carénage aménagées les plus proches, répondant aux exigences
rappelées à l’article 4-1.
Un (1) mois au plus tard après la notification de l’arrêté de règlement de police prévu à l’article R. 341-4
du code du tourisme, le bénéficiaire adresse ses consignes d’exploitation au service chargé de la
gestion du domaine public maritime.
Le bénéficiaire le porte en outre à la connaissance des usagers et du public par voie d’affiches
apposées à proximité des ouvrages et outillages en des emplacements agréés par le service susvisé.
Le bénéficiaire assume la charge des frais d’impression et de diffusion de ces consignes.
• Conseil annuel des mouillages :
Chaque année, un conseil des mouillages est organisé par le bénéficiaire en vue de présenter le bilan de
la gestion, à la fois matérielle, financière et environnementale, de la zone de mouillages et
d’équipements légers, ainsi que le projet de budget pour l’année suivante.
Le service chargé de la gestion du domaine public maritime y est invité. Pourront également y être
associés les professionnels et organisations professionnelles.
Un compte rendu de chaque séance est adressé au service chargé de la gestion du domaine public
maritime ainsi qu’aux autres participants, dans un délai maximum de deux (2) mois après la tenue du
conseil.
Le bilan d’activité ayant vocation à être présenté devant le conseil des mouillages comportera :
• Les tarifs de location des corps-morts détaillés par période d’occupation.
• Le rapport financier et le budget résultant du compte d’exploitation de la location des postes de
mouillage.
• Le nombre de navires ou bateaux ayant été autorisés à mouiller, en faisant apparaître les différents
types de location (annuel, saisonnier, mensuel, très courte durée, etc.), et tout élément statistique utile
à la gestion de la fréquentation du plan d’eau par les navires ou bateaux.
• Une synthèse de l’action du bénéficiaire pour la suppression des mouillages sauvages.
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• Une synthèse des actions environnementales : point sur l’utilisation des dispositifs de réception et
de traitement des déchets et des eaux usées, synthèse des informations délivrées concernant l’aire de
carénage aménagée, synthèse des suivis environnementaux.
TITRE V : Mesures environnementales
Art.5-1 : Mesures générales
Une zone de mouillages et d’équipements légers s’inscrit dans un environnement littoral sensible et
riche en termes de biodiversité. Les usages de plaisance sont dépendants du bon fonctionnement des
écosystèmes marins et littoraux et du bon état des eaux, et ont également une part de responsabilité
dans leur préservation.
La gestion des déchets solides et liquides, la gestion des eaux noires et grises, la pratique de carénage
en structures agréées, la promotion des éco-gestes pour préserver le milieu marin, etc. constituent des
thématiques d’investissement du bénéficiaire de la convention.
Ainsi, le bénéficiaire s’attache à informer, régulièrement et par tous moyens, les usagers notamment
des interdictions :
– de jeter à l’eau ou à terre toutes substances ou éléments liquides ou solides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds marins.
– de caréner en dehors d’une aire prévue à cet effet disposant d’un système de récupération des
effluents et de traitement des déchets.
Les usagers sont invités à porter une attention particulière à la préservation de la biodiversité, y
compris ordinaire, lors de l’accostage et du stationnement des annexes sur l’estran.
TITRE VI : Terme mis à la convention
Article 6-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas d’absence de prorogation de la présente autorisation, en cas d’absence de nouvelle autorisation
accordée au terme de la présente convention, ou en cas de révocation, de résolution ou de résiliation
de la présente convention pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en
avoir informé le service chargé de la gestion du domaine public maritime au moins deux (2) mois à
l’avance, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d’occupation ( équipements, installations,
etc.) devra être enlevée, qu’elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais, risques et périls par l’État,
après mise en demeure restée sans effet pendant un délai fixé par l’État, et sans préjudice d’éventuelles
poursuites dans le cadre d’une procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l’État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces équipements et
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l’État sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater
ce transfert. L’État se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire sur ces équipements et
installations. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.
Le bénéficiaire demeure responsable des équipements et installations jusqu’à leur démolition complète
ou leur remise à l’administration.
Article 6-2 : Révocation de l’autorisation prononcée par l’État
• Pour motif d’intérêt général
La présente convention peut être révoquée à l’initiative de l’État et à quelque époque que ce soit, pour
un motif d’intérêt général, se rattachant notamment à la conservation ou à l’usage du domaine public
maritime, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois à compter de la réception de la notification
faite au bénéficiaire.
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modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 64
• Pour inexécution des clauses de la convention
Sous réserve des stipulations de l’article 2-5, la convention peut être révoquée par l’État, sans
indemnisation, après avoir entendu le bénéficiaire et un mois après une mise en demeure restée sans
effet :
• en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente convention,
La révocation est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans ce cas-là, les dispositions de l’article 6-1 s’appliquent.
Article 6-3 : Résiliation de l’autorisation à l’initiative du bénéficiaire
La présente convention peut être résiliée à l’initiative du bénéficiaire avant l’échéance normalement
prévue, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette demande devra parvenir au
service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre mois au moins avant la date
anniversaire de la présente autorisation. À défaut, la redevance restera due pour l’année suivante.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 6-1.
Toutefois si cette décision intervient en cours de réalisation des travaux, l’État peut imposer au
bénéficiaire l’exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle
des ouvrages déjà réalisés.
TITRE VII : Conditions financières
Article 7-1 : Frais de publicité
Les frais de publicité et d’impression inhérents à la présente convention sont à la charge du
bénéficiaire.
Article 7-2 : Redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l’utilisation de bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Montant de la redevance :
La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une
redevance d’un montant annuel de 3 110 euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexées sur la base de l'indice TP 02 du mois
d'avril de chaque année du barème INSEE.
L’indice TP 02 de référence est celui d’avril 2023 publié au JORF du 21 juin 2023 soit 135,7.
Dans l’hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
Rappel : l’ordonnance du 19 avril 2017, entrée en vigueur le 01/07/2017, stipule que les gestionnaires du
domaine public sont désormais tenus de soumettre la délivrance de certains titres d’occupation à une
procédure de sélection préalable et/ou de publicité préalable lorsque leur octroi a pour effet de
permettre l’exercice d’une exploitation économique.
Révision de la redevance
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision peut intervenir à l’expiration de chaque période
fixée pour le paiement de la redevance.
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Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès la signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
• par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur le
compte bancaire ;
• par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
• Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l’exécution des missions d’intérêts public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à son identité et ses coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement, ds données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que ces exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le
cas-échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 7-3 : Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de premier établissement, de modification et d’entretien de la dépendance ainsi que ceux
liés à sa signalisation maritime, et d’enlèvement des divers matériaux sont à la charge du bénéficiaire.
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Sont également à sa charge les frais des travaux qu’il sera éventuellement autorisé à exécuter sur la
dépendance du domaine public maritime.
Article 7-4 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux ou de la présence ou du fonctionnement des équipements ou
installations, objets de la présente convention.
TITRE VIII : Dispositions diverses
Article 8-1 : Avenant
Toute modification des conditions d’occupation du domaine public maritime prévues dans la présente
convention fait l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 8-2 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l’intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou le préfet maritime, chacun dans
son domaine de compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 8-3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8-4 : Notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile à la mairie de Ploumoguer. Un représentant qualifié est désigné
sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du bénéficiaire toutes notifications administratives.
L’État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les documents ou
informations au titre de la présente convention.
Article 8-5 : Confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations, de quelque
nature et sous quelque forme qu’ils soient, identifiés comme tels (I) dans la présente convention ou (II)
par le bénéficiaire lors de leur transmission à l’État, notamment en application des contrats passés par
le bénéficiaire ou des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, telles que le titre Ier du
Livre III du code des relations entre le public et l’administration, l’article L. 124-4 du code de
l’environnement ou l’article L. 413-1 du code minier.
L’État et le bénéficiaire s’engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l’objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à ne les
divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une décision juridictionnelle
ou une décision administrative s’imposant à lui.
Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou informations relatives
à la convention, le représentant qualifié de l’État visé à l’article 8-4 se rapproche du bénéficiaire afin de
déterminer les suites à donner à cette demande.
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modifiant la convention du 11 mars 2024 l'arrêté autorisant 67
TITRE IX : Approbation de la convention
Article 9 : Approbation
La présente convention doit faire l’objet d’un arrêté interpréfectoral d’approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Quimper, le 09/06/2026
Pour l’État,
pour le Préfet du Finistère,
et par délégation,
le directeur départemental des territoires et de la mer
signé
Raphaël GUILLET
Vu et accepté
A Ploumoguer, le 27/05/2026
Pour le bénéficiaire,
Le maire de PLOUMOGUER
signé
Odile PAGE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-09-00010 - Arrêté interpréfectoral du 9 juin 2026
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D’AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Eric PODEUR, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 1, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 69
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00009 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 70
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-10-25-00002 du 25 octobre 2024 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2024-11-04-00001 du 4 novembre 2024 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Eric COQUIL, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 2, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 71
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00010 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 72
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Philippe CAROFF, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 3, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 73
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00011 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 74
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Romain LEON, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 4, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 75
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00012 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 76
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Mathieu LE GOFF, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 5, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 77
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00013 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 78
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Franck COSQUER, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 6, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 79
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00014 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 80
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Xavier SALAUN, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 7, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 81
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité Nature et Forêt,
signé
ISABELLE BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00015 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 82
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Gaël CARIOU, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 8, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00016 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 83
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité Nature et Forêt,
Signé
ISABELLE BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00016 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 84
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Mathieu YVENOU, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 9, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 85
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00017 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 86
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Patrice ABIVEN, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 10, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00018 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 87
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00018 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 88
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Ronan SUIGNARD, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 11, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00019 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 89
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité Nature et Forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00019 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 90
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Mickaël GUIGO, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 12, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00020 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 91
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
la cheffe d’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00020 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 92
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE OU DE CHASSE PARTICULIÈRE SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Philippe DERRIEN, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 13, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00021 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 93
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt
Signé
Isabelle BARNÉRIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00021 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 94
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 DECEMBRE 2025 D'AUTORISATION DE BATTUE
ADMINISTRATIVE
SUR LA VOIE DU BLAIREAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, et notamment son article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de louveterie
dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025 jusqu'au 31
décembre 2029 ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-22-00017 du 22 mai 2025 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la
mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau chez des particuliers et les risques qu’ils entraînent ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par le blaireau à l’agriculture finistérienne, notamment sur les
parcelles agricoles situées à proximité des terriers ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : M. Franck LIJOUR, lieutenant de louveterie pour la circonscription n° 14, est autorisé à
procéder, sous sa responsabilité, à des battues administratives et des chasses particulières sur la voie
du blaireau sur le territoire de sa circonscription jusqu’au 31 décembre 2026.
Ces actions administratives peuvent faire appel à des moyens de déterrage manuel ou mécanique, au
piégeage et au tir (dont tir de nuits).
Elles doivent être motivées et sont soumises à l'approbation préalable de la DDTM.
ARTICLE 2 : Le lieutenant de louveterie doit aviser à l’avance le commandant de la brigade de
gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la biodiversité,
ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes concernées à qui il
fait connaître le jour, l’heure et le lieu de la battue
ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner de 30 chasseurs. Il vérifie que
chaque participant est muni d’un permis de chasser en cours de validité.
2, boulevard du Finistère
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
www.finistere.gouv.fr 1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00022 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 95
ARTICLE 4 : Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à
Quimper, au plus tard dans les 48 heures suivant la fin de chaque intervention. Il indique le nombre de
chasseurs présents, les conditions dans lesquelles l’action administrative s’est effectuée ainsi que le
nombre d’animaux tués.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du FINISTÈRE, le directeur départemental des
territoires et de la mer du FINISTÈRE, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
FINISTÈRE, le président de la fédération départementale des chasseurs du FINISTÈRE, le chef du service
départemental de l’office français de la biodiversité du FINISTÈRE et le lieutenant de louveterie
intéressé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental
des territoires et de la mer,
La cheffe de l’unité nature et forêt,
Signé
Isabelle BARNERIAS
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-12-16-00022 - Arrêté préfectoral d'autorisation de
battue administrative ou de chasse particulière sur la voie du blaireau 96
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST PAR INTÉRIM
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST, par intérim.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts, dont
disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière
fiscale ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale de dégrèvement ou restitution d’office :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Erwan QUILLEROU Renan DUR Aline GRANDJANIN Léna GUIMARHO
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-16-00005 - décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 97
Annie APPRIOU Jacques LABAT Benjamin TREMBLAIS Dominique CAILLE
Laure LE GLEUHER Isabelle HIERONYMUS Karine WESTERLING Nelson BRAS
Frédéric GOBLOT Jean-François TANGUY Paul MENAY Delphine SIMON
Sylvie LE CUNFF
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Yannick MADEC Nicoleta MATEA Rémi DENYS Marie QUEMENER
Benjamin NORMANT Noémie BICHET Emilie GAJEWSKI Harmony JANSSEN
Océane PEZARD Christelle MENEZ-PRAT
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 2 000 euros.
Agents Grade
Erwan QUILLEROU inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle HIERONYMUS contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-16-00005 - décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 98
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Emilie GAJEWSKI agent
Harmony JANSSEN agent
Océane PEZARD agent
Christelle MENEZ-PRAT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’accompagnement
des usagers dans leurs démarches, à l’exception des attestations de résidence fiscale, aux agents
désignés ci après :
Agents Grade
Erwan QUILLEROU inspecteur
Renan DUR inspecteur
Aline GRANDJANIN inspecteur
Léna GUIMARHO inspecteur
Annie APPRIOU contrôleur
Jacques LABAT contrôleur
Benjamin TREMBLAIS contrôleur
Laure LE GLEUHER contrôleur
Isabelle HIERONYMUS contrôleur
Karine WESTERLING contrôleur
Dominique CAILLE contrôleur
Nelson BRAS contrôleur
Frédéric GOBLOT contrôleur
Delphine SIMON contrôleur
Sylvie LE CUNFF contrôleur
Paul MENAY contrôleur
Jean-François TANGUY contrôleur
Chantal BARNABE contrôleur
Thibaut CHAPLAIN contrôleur
Laurence DESSENDIER contrôleur
Sébastien FAURE contrôleur
Alan LAMEZEC contrôleur
Morgan LE GLOANEC contrôleur
Armelle MAGUEUR contrôleur
Yannick MADEC agent
Nicoleta MATEA agent
Rémi DENYS agent
Marie QUEMENER agent
Noémie BICHET agent
Benjamin NORMANT agent
Emilie GAJEWSKI agent
Harmony JANSSEN agent
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-16-00005 - décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 99
Océane PEZARD agent
Christelle MENEZ-PRAT agent
Frédéric DAVID agent
Valérie DERRIEN agent
Karine SALIOU agent
Lauriane DE OLIVEIRA agent
Jean Luc PELE agent
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À Brest, le 16 avril 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST, par intérim
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-04-16-00005 - décision de délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 100
Direction Générale des Finances publiques
Direction Départementale des Finances publiques du Finistère
SIP de BREST
8 rue Duquesne
BP 10221
29804 BREST Cedex 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES
IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BREST PAR INTÉRIM
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BREST
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2026 qui actualise les plafonds applicables aux délégations de
signature pris pour l’application de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts, dont
disposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière
fiscale ;
Décide :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BEUF Jérôme, Mme LE DEN Sonia et Mme RHODE Patricia,
inspecteurs des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de
BREST, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant
,
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-05-26-00006 - Décision de délégation signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 101
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Bourlès Magali Causeur Elisabeth Cuillandre Nathalie
Le Gall Mélanie Le Mestre Sandra Moal Hélène
Pondaven Carine Uguen Jocelyne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Boutrois Bruno Caissial Guillaume Cornec Christelle
Collobert Françoise Granier Fabienne Kervarec Sandrine
Le Brun Laurent Le Mentec Séverine Le Rest Hélène
Le Stum Matthieu Monze Alain Pagès Pierre
Penland Stéphane Perrot Jennifer Ropars Sylvie
Saboureau Olivier Gueguen Sandrine Mansouri Saïd
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-05-26-00006 - Décision de délégation signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 102
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Beuf Jérôme inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Le Den Sonia inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Rhode Patricia Inspecteur 6 000 € 24 mois 60 000 €
Bourlès Magali contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Galopin Corinne contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guéguen Michel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Guermeur Frédéric contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Jaouen Nathalie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Lazennec Claudie contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Pondaven Carine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Yvis Muriel contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
Causeur Elisabeth contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Mestre Sandra contrôleur / 6 mois 10 000 €
Moal Hélène contrôleur / 6 mois 10 000 €
Uguen Jocelyne contrôleur / 6 mois 10 000 €
Cuillandre Nathalie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Le Gall Mélanie contrôleur / 6 mois 10 000 €
Constans Franck agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Bris Geneviève agent 500 € 6 mois 5 000 €
Marchadour Charlène agent 500 € 6 mois 5 000 €
Le Mentec Séverine agent / 6 mois 5 000 €
Le Rest Hélène agent / 6 mois 5 000 €
Perrot Jennifer agent / 6 mois 5 000 €
Saboureau Olivier agent / 6 mois 5 000 €
Boutrois Bruno agent / 6 mois 5 000 €
Caissial Guillaume agent / 6 mois 5 000 €
Cornec Christelle agent / 6 mois 5 000 €
Collobert Françoise agent / 6 mois 5 000 €
Granier Fabienne agent / 6 mois 5 000 €
Kervarec Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Le Brun Laurent agent / 6 mois 5 000 €
Le Stum Matthieu agent / 6 mois 5 000 €
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-05-26-00006 - Décision de délégation signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 103
Nom et prénom
des agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Monze Alain agent / 6 mois 5 000 €
Pagès Pierre agent / 6 mois 5 000 €
Penland Stéphane agent / 6 mois 5 000 €
Ropars Sylvie agent / 6 mois 5 000 €
Gueguen Sandrine agent / 6 mois 5 000 €
Mansouri Saïd agent / 6 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
Grade Qualité Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Cocagne Martial inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Rohel Patrice inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Taleb Sakia Inspecteur Huissier des Finances
Publiques
6 mois 10 000 €
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
À BREST, le 26 mai 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de BREST par intérim,
Signé
Caroline LECUMBERRY
Inspectrice principale des Finances Publiques
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2026-05-26-00006 - Décision de délégation signature du
responsable du service des impôts des particuliers de Brest par intérim 104