Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-123 du 19 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 juin 2026
9actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 17 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39.
Arrêté du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest est » N°39
Arrêté du 18 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes » n°40.
Arrêté du 18 juin 2026 portant Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère
Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
Délégation de signature
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-123
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses
restrictions et interdictions à l'occasion de la fête de la musique dans le
département du Finistère (5 pages) Page 4
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation des
pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST »
N°39. (3 pages) Page 9
29-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest
est » N°39 (4 pages) Page 12
29-2026-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de
Douarnenez - eaux profondes » n°40. (4 pages) Page 16
29-2026-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2026 portant Levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rivière de
la Laïta - partie finistérienne » n°48 (3 pages) Page 20
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère (3 pages) Page 23
29-2026-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère (4 pages) Page 26
2
29-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 30
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD /
29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature (16 pages) Page 34
3
Arrêté du 18 juin 2026
portant diverses restrictions et interdictions à l’occasion de la fête de la musique dans le
département du Finistère
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
I’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-17,L.31361,L.3311-
1,L.33411 a L. 3341-4, L. 3342-1 a L. 3342-4, L. 3353-1 a L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de I environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à
l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère 4
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018017-001 du 17 janvier 2018 portant réglementation
administrative des débits de boissons ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2026 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département du Finistère du 5 juin au 31 août 2026;
Considérant qu'il appartient à I'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant la pratique dans le Finistère de l'usage a vocation festive des artifices de
divertissement à I'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que I'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques a
pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes,
que ceux-ci résultent de I'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie
publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues ces derniers mois sur le territoire
départemental, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles
romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à
l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère 5
de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules
et de bâtiments publics ;
Considérant que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever I'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de I'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à I'ordre public dans les secteurs concernés, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de I'achat, de la vente au détail, de
I'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant par ailleurs qu'à I'occasion des périodes de fêtes, et notamment de celles
liées à la fête de la musique, des dégradations aux biens publics et privés sont
régulièrement commises au moyen d’incendies par des personnes porteuses de récipients
contenant des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour
lesquelles ils sont proposés à la vente; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les
conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits,
afin de prévenir la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est
susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie
et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de
ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de
bonnes conditions;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
événements sont de nature à provoquer des troubles graves à I'ordre et à la tranquillité
publics;
Considérant de plus que les festivités liées à la fête de la musique donnent lieu à chaque
édition à une importante concentration de public et à des déambulations nocturnes
tardives, souvent accompagnées d'une consommation de boissons alcoolisées en quantité
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à
l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère 6
plus importante qu'a I’accoutumée ; que la vente à emporter et la consommation de
boissons alcoolisées sur la voie publique peuvent engendrer une consommation excessive ;
que cette consommation excessive peut générer des accidents graves et des troubles à
I'ordre public, nécessitant les interventions réitérées des services de sécurité et de secours
aux personnes;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité
des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er: L'achat, la vente, la cession, I'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par I'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé sont interdits sur I'ensemble du territoire des communes du département du
Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, du 19 juin 2026 à 18h00
au 22 juin 2026 à 08h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Du 19 juin 2026 à 18h00 au 22 juin 2026 à 08h00, l'acquisition par des
particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux
ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en
enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits
mentionnés à I'article 3 est interdite sur I'ensemble du territoire des communes du
département du Finistère, du 19 juin 2026 à 18h00 au 22 juin 2026 à 08h00.
Article 5 : La vente à emporter, le transport et la consommation de boissons alcoolisées
sur la voie publique sont interdits dans l'ensemble du département du Finistère, du 20 juin
2026 à 00h00 au 22 juin 2026 à 08h00.
Article 6 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à
l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère 7
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033,
29320 Quimper Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans
les deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Rémi RECCIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00003 - Arrêté du 18 juin 2026 portant diverses restrictions et interdictions à
l'occasion de la fête de la musique dans le département du Finistère 8
ARRÊTÉ DU 17 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE « RADE
DE BREST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 9
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés le 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 10 juin 2026 sur le gisement « rade de Brest - nord » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 80 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques
prélevées le 10 juin 2026 sur le gisement « rade de Brest - sud » ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 68 mg d’équivalent AD/kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que ces taux sont supérieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent
AD / kg de chair de coquillage ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont dangereuses pour la santé humaine ;
CONSIDÉRANT que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine
en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 10
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 17 juin 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des
pectinidés (coquilles Saint-Jacques, pétoncles) en provenance de la rade de BREST, à l’intérieur d’une
ligne reliant la pointe du Diable et l’ancien fort Robert.
Incluant la zone de production 29.04.010 « Eaux profondes - Rade de Brest ».
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 17 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-17-00007 - Arrêté du 17 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine « RADE DE BREST » N°39. 11
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, DES
PALOURDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU
POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE
MARINE
« RADE DE BREST EST » N°39
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest est » N°39
12
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU le bulletin de résultats LABOCEA diffusé le 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 1er
juin 2026 au point « Kersanton » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 ont démontré leur toxicité par
la présence de toxines lipophiles à un taux de 214 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 04
juin 2026 au point « Pointe du Château » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 16
juin 2026 au point « Rossermeur » dans la zone « Rade de Brest Est » n° 39 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest est » N°39
13
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 18 juin 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des palourdes de la zone
marine « Rade de Brest Est » n° 39.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 04 juin 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite est : de la Pointe de l’Armorique à la pointe de Pen ar Vir
Incluant les zones de production suivantes :
29_04_010 Eaux profondes Rade de Brest partie est
29_04_060 Anse du Moulin Neuf
29_04_070 Anse de Penfoul
29_04_080 Rivière de Daoulas
29_04_090 Anse Saint-Jean
29_04_100 Rivière de l'Hôpital Camfrout
29_04_111 Anse de Keroullé
29_04_112 Rivière du Faou
29_04_130 Rivière de l'Aulne et sillon des Anglais
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres, des palourdes et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Rade de Brest Est » n° 39, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest est » N°39
14
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-06-09-00002 du 09 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00004 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres, des palourdes et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « rade de Brest est » N°39
15
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES VERNIS, DES
SPISULES, DES AMANDES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI
QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA
ZONE MARINE « BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes »
16
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 11 et 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées le 1er
juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 ont démontré leur toxicité par la
présence de toxines lipophiles à un taux de 170 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à μ
160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les spisules prélevées les 26
mai 2026 et 1er juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au
seuil sanitaire réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les vernis prélevés le 1er juin
2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les amandes prélevées les
08 et 15 juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé 160 g/kg μ pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes »
17
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : LEVÉE PARTIELLE DE L’INTERDICTION
Sont autorisés à partir du 18 juin 2026 la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le
transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des amandes de la zone
marine « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40.
ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE
Demeurent interdits depuis le 13 mai 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative, le
ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des vernis, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs,
en provenance du secteur délimité comme suit :
- à l’est d’une ligne joignant le Cap de la Chèvre (Crozon) à la pointe de Beuzec (commune de Beuzec-Cap-
Sizun) à l’exclusion de l’estran.
– Incluant partiellement la zone de production n°29.05.010 « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez ».
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des vernis, des spisules, des
amandes et des gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de
mer provenant de la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » (n°40), tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-06-04-00004 du 04 juin 2026 est abrogé.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes »
18
ARTICLE 7 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00006 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des VERNIS, des spisules, des amandes et des gastéropodes marins non filtreurs,
ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « baie de Douarnenez - eaux profondes »
19
ARRÊTÉ DU 18 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RIVIÈRE DE LA LAÏTA – PARTIE FINISTERIENNE » N°48
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48
20
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 04 et 18 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 02
et 16 juin 2026 au point « Porsmoric » dans la zone « Rivière Laïta » n°48 sont inférieurs au seuil sanitaire
fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48
21
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-21-00006 du 21 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-18-00005 - Arrêté du 18 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« rivière de la Laïta - partie finistérienne » n°48
22
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 23
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 24
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-18-00009 - Arrêté du 18 juin 2026
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 25
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 26
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 27
Sylvie SEYSEN,
- Marine GAUTHIER,
- Elisabeth-Maria KREULE,
- Valérie Le BORGNE.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 28
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00001 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère 29
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 30
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 31
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 32
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-19-00002 - Arrêté du 19 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 33
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 1
GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6132-1, L 6132-3, L 6143-7 et D 6143-33 et suivants,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes
Vu les Textes européens en vigueur :
- Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et
abrogeant la directive 2004/18/CE
Vu le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions
mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Sud Bretagne en date du 27 juin 2016,
Vu l’arrêté du Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 01 juillet 2016, fixant la composition du Groupement
Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la décision du Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016, portant approbation de la convention
constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne,
Vu la désignation du CH de Bretagne Sud en qualité d’établissement support du GHT par décision du Directeur général
de l’ARS Bretagne en date du 24 août 2016,
Vu la décision 2017/26 du Directeur général de l’ARS Bretagne en date du 4 juillet 2017 portant création du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud,
Vu les conventions de mise à disposition de personnel conclues entre le Groupe Hospitalier Bretagne Sud et
l’Etablissement Public de Santé Mentale Sud Bretagne - CH Charcot,
Vu l’arrêté de la Directrice Générale du centre national de gestion, en date du 7 janvier 2026, désignant Monsieur Julien
COUVREUR en qualité de Directeur du Groupe Hospitalier Bretagne Sud à compter du 12 janvier 2026,
Le Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
Etablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Sud Bretagne
DÉCIDE
Article 1. Délégations générales et gardes de direction
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur Général, délégation générale est donnée à Monsieur Yannick HEULOT,
Directeur Général Adjoint, à l’effet de signer les décisions et actes de toute nature concernant le fonctionnement
administratif et financier du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du
pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline,
à l’évolution de la carrière ou à la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire
de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Le champ de cette délégation vise également l’ensemble des matières déléguées aux directeurs adjoints et énumérées
aux articles 2 et suivants de la présente délégation.
Disposent d’une délégation au titre de leur participation au tour de garde administrative:
- Monsieur Yannick HEULOT, Directeur Général Adjoint,
- Madame Maïlys JEMAIN, Directrice de la Qualité et de la Gestion des Risques,
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la Clientèle, des Parcours Patients, des Relations avec les Usagers
et de la Communication,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 34
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 2
- Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement de Ploemeur, Hennebont et Riantec -
sites Est et de la politique gériatrique
- Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice des Instituts de Formation des Professionnels de Santé et du
Centre de Simulation en Santé,
- Madame Perrine MARGOTTAT Directrice adjointe des Ressources Matérielles,
- Madame Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines,
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des Affaires Financières, Délégation de Gestion,
- Monsieur Emmanuel MORIN Directeur des Ressources Matérielles,
- Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et de l’Innovation, et
Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé,
- Madame Andréa TOUMELIN, Directrice adjointe des Ressources humaines et Directrice des pôles Hébergement
Sites Ouest et SMR à compter du 31 aout 2026,
Délégation permanente est donnée à Madame Stéphanie CLEMENT, attachée d’administration, à l’effet de signer au nom
du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les mains courantes et dépôts de plainte enregistrés par les
forces de police ou de gendarmerie.
Article 2. Etat civil
Délégation permanente est donnée à Madame Marina BERTHELOT, adjoint administratif, à l’effet de signer au nom du
Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune du Faouët.
Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l’effet
de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès des
communes de Quimperlé et de Moëlan-sur-Mer.
Délégation permanente est donnée à Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard, à l’effet
de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de
la commune de Ploemeur.
Délégation permanente est donnée à Madame Monique CHAPRON, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du
Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune de
Hennebont.
Délégation permanente est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du
Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil des actes de décès de la commune de
Riantec.
Délégation permanente est donnée à Mesdames Véronique WELTER et Marie-Luce CHAPELAIN, adjointes
administratives, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud le registre d’état civil
des naissances et actes de décès de la commune de Lorient.
Article 3. Directions et gardes de sites
Article 3-1 : Pôle hébergement de Riantec, Kerlivio, Kerbernes, la Colline – Sites Est
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles cliniques et hébergement de
Ploemeur, Hennebont et Riantec et de la politique gériatrique, et en son absence à Madame Andréa TOUMELIN Directrice
des pôles Hébergement Ouest à compter du 31 aout 2026, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe
Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours, règlements de fonctionnement en EHPAD/USLD et les contrats de prise en charge par le SSIAD,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents.
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 35
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 3
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Madame Sophie Le MER et de Madame Marie MEHU, délégation
est donnée à Madame Françoise DURAND, adjoint des cadres, à l’effet de signer les pièces administratives relevant de
la gestion administrative des résidents. Le champ de la délégation de Madame Françoise DURAND est limité au ressort
du site de Riantec.
S’agissant de la coordination territoriale de la politique gériatrique :
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Le MER, et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame
Sophie Le MER, à Madame Andréa TOUMELIN.
Article 3-2 : Pôle hébergement de Bois Joly, Le Faouët, Moëlan - Sites Ouest
Délégation permanente est donnée, à compter du 31 aout 2026, à Madame Andréa TOUMELIN, Directrice du pôle
Hébergement Ouest et en son absence à Madame Sophie Le MER, Directrice des pôles Clinique et hébergement sites
Est et de la politique gériatrique à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites gériatriques (sécurité, salubrité et
tranquillité)
☐Tout document relatif aux formalités liées à l’état civil dont les transports de corps avant mise en bière,
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les actes et pièces comptables de recettes dans le cadre des crédits autorisés aux EPRD annexes B, E et N,
☐Les contrats de séjours et règlements intérieurs,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les courriers relatifs aux plaintes des usagers,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité,
☐Les conventions avec les associations propres à chacun des sites d’hébergement regroupant des bénévoles locaux et
des familles de résidents
☐Tout document relatif à la gestion de la politique gériatrique
Article 3-3 : Direction des Sites de la Villeneuve et de Kerglanchard
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l’Innovation et Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé, à l’effet de signer au nom du Directeur général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tout document visant le maintien ou le retour de l’ordre public au sein des sites (sécurité, salubrité et tranquillité),
☐Tout document relatif aux relations aux usagers et partenaires extérieurs dans le respect des procédures internes au
GHBS,
☐Les courriers d’ordre général,
☐Les notes d’information,
☐Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant des sites relevant de sa responsabilité.
Article 3-4 Gardes des cadres de santé sur les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan
Délégation de signature pour les sites de La Villeneuve, Kerglanchard, Bois Joly et Moëlan est donnée à :
- Madame Anne-Marie BELLIARD, cadre de santé
- Madame Karine BRIAND, cadre de santé
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé
- Madame Delphine BUSSON, cadre de santé
- Madame Stéphanie DAUFFIN, cadre de santé
- Madame Florence EDELLI, cadre de santé
- Madame Florence GILLET ROBILLARD, cadre de santé
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
- Madame Morgane GUEGUEN, cadre de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE GUERNEVE, cadre de santé
- Monsieur LE LIJOUR Frédérick, cadre de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 36
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 4
- Madame Caroline MASSON, cadre de santé
- Madame Hélène QUENTEL, faisant fonction de cadre de santé
- Madame Huguette RICOUART, cadre de santé
- Madame Mireille RIVALAN, cadre de santé
- Madame Patricia ROLLAND, cadre de santé
- Madame Julie THORON, Cadre de santé
- Monsieur Mathieu WERNER, cadre de santé
A l’effet de signer, en cas d’empêchement ou d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au
nom du Directeur général, le feuillet autorisant le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire,
remis au service de l’état civil, selon le lieu de décès de la ville de Quimperlé ou de Moëlan sur Mer pour les patients ou
résidents décédés dans l’ensemble de l’établissement.
Délégation de signature dans le cadre de la garde des cadres de santé, organisée au sein de l’établissement (les samedis,
dimanches et jours fériés) est donnée aux cadres énumérés ci-dessus, à l’effet de signer, en cas d’empêchement ou
d’absence de Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice déléguée, et au nom du Directeur général, le feuillet autorisant
le transport de corps avant mise en bière à résidence ou chambre funéraire remis au service de l’état civil, selon le lieu de
décès, de la ville de Quimperlé ou de Moëlan-sur-Mer.
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées ainsi que de
toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et de toute situation particulière rencontrée dans son exercice
à l’autorité délégante.
Article 4. Politique de santé mentale
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l’Innovation et Directrice déléguée de l’hôpital de Quimperlé, à l’effet de signer au nom du Directeur général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé mentale
et notamment :
☐Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
☐Les procédures de mise sous protection judiciaire,
☐Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation,
☐Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée au directeur participant
au tour de garde conformément à l’article 1, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les arrêtés, décisions et actes administratifs de toute nature relevant du domaine de la psychiatrie et de la santé
mentale et notamment ceux énumérés au présent article.
Délégation permanente est donnée à :
- Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard
- Madame Edith CELIN, adjointe administrative/gestionnaire GAP,
- Madame Stéphanie ISBERT, aide-soignante/gestionnaire GAP,
- Madame Sandra CALAS, adjointe administrative/ gestionnaire GAP
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé,
- Monsieur Matthieu WERNER, cadre de santé,
- Madame Karine BUELENS, cadre de santé,
- Madame Véronique GUEGAN, cadre de santé
À l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les documents relatifs au dépôt et
retrait des biens et valeurs au coffre.
En cas d’absence ou d’empêchement des personnes ci-dessus nommées, délégation est donnée aux cadres de santé de
garde énumérés à l’article 3-3.
Article 5. Délégation particulière à la Direction de la Qualité, Gestion des Risques
Délégation permanente est donnée à Madame Maïlys JEMAIN, Directrice en charge de la qualité et de la gestion des
risques, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
☐Toutes les décisions afférentes à la procédure de certification,
☐Les arrêtés, décisions et actes administratifs relevant de la prévention, de l’évaluation et de la gestion des risques de
toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 37
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 5
☐Les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Maïlys JEMAIN, délégation est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC,
Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et Communication, à l’effet de signer au
nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les documents précités ressortissant aux attributions de
la Direction de la qualité et de la gestion des risques.
Article 6. Délégation particulière à la Direction des Affaires Financières, Contractualisation, Délégation de Gestion
(DAFCG)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER Directeur des affaires financières, Contractualisation,
Délégation de gestion, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les ordres de virement de crédits quel qu’en soit le montant,
☐Tous courriers, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de son domaine
fonctionnel,
☐Tous les courriers relatifs aux opérations d’emprunt et aux contrats de crédit-bail hors les conventions elles-mêmes,
☐Les bordereaux et mandats de dépenses dans le cadre des crédits autorisés à l’EPRD principal (CRP et tableau de
financement) et aux EPRD annexes,
☐Les actes de poursuite,
☐Les bordereaux et titres de recettes nécessitant la signature de l’ordonnateur,
☐Tous les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les courriers, actes juridiques et de poursuite résultant des contentieux de la tarification
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE MÉDICAL
6032 Variation des stocks
TITRE III CHARGES D'EXPLOITATION A CARACTÈRE HOTELIER ET GÉNÉRAL
6032 Variation des stocks
627 Commissions
654 Créances irrécouvrables
657 hors DSI Subventions
658 Charges diverses de gestion courante
TITRE IV hors 672.18 / 28 / 38
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation est donnée à :
Madame Gaëlle MAHEO, responsable budgétaire et financière,
Madame Myriam LE PISSART, responsable budgétaire et financière,
Madame Amélie BENOIT, responsable budgétaire et financière,
À l’effet de signer les pièces comptables de liquidation de recettes et d’ordonnancement des dépenses du compte de
résultat principal, du tableau de financement et des comptes de résultats annexes.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jérôme MEUNIER, Coordonnateur du pôle affaires financières, délégation
de gestion et système d’information, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐ Les décisions et courriers entrant dans le champ des compétences qui lui sont attribuées en matière de recettes et de
gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles,
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à :
Madame Yulia PRIVRODSKAYA, responsable facturation
Madame Charlène LE SENECHAL, responsable admission-accueil-standard
À l’effet de signer les actes relevant des recettes et de la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites
éventuelles.
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 38
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 6
Ces délégations sont attribuées avec obligation pour les cadres d’en faire retour au directeur adjoint et dans la limite des
crédits ouverts.
En outre, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jérôme MEUNIER, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur de la clientèle, des parcours patients, des relations avec les usagers et
Communication à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les actes de toute
nature ressortissant aux attributions de la Direction des affaires financières et du dialogue de gestion pour ce qui concerne
les recettes et la gestion des processus de facturation, y compris les poursuites éventuelles.
Article 7. Délégation particulière à la Direction des Systèmes d’Information (DSI)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d’information, à
l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande (dépenses d’exploitation et d’investissement),
☐Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées,
☐Les contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs,
☐Les conventions de prestation de services
☐Les courriers d’ordre général
☐Les actes attestant des opérations de vérification et d’admission (attestation d’intervention et de service fait, vérification
d’aptitude et de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission),
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat NTIC et système d’information
sont définis à l’article 12.
La prise en compte des équipements de la classe 2 dans les inventaires se fera sous la responsabilité du Directeur général.
Un carte plafonnée d’achats à débit immédiat nominative est attribuée pour des dépenses de faibles montants relevant de
ce segment à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d’information.
Article 8. Délégation particulière à a Direction des Ressources Humaines (PRH)
Délégation permanente est donnée à Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et à Madame Andréa
TOUMELIN, Directrice adjointe des Ressources Humaines à compter du 31 aout 2026, à l’effet de signer au nom du
Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les arrêtés, contrats et actes administratifs de toute nature,
ressortissant aux attributions de cette direction fonctionnelle.
Cette délégation vise notamment la signature des documents suivants :
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les modifications de l’effectif théorique,
☐Les décisions individuelles,
☐Les fiches d’affectations des personnels non médicaux,
☐Les documents relatifs aux recrutements et concours,
☐Les contrats de travail,
☐Les documents relatifs au déroulé des carrières des personnels non médicaux (avancement, titularisation, notation…),
☐Les actes et documents nécessaires à la gestion des instances et aux opérations disciplinaires,
☐Les correspondances avec les agents concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin de contrat,
☐Les documents relatifs au temps de travail des personnels non médicaux et notamment les validations d’ouverture de
Compte Epargne Temps (CET) et de paiement des heures supplémentaires,
☐Toute correspondance avec les Directions des ressources humaines des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les correspondances avec les autorités de justice et les juridictions pour le contentieux intéressant ce domaine
fonctionnel,
☐Toute correspondance liée à la retraite des agents et aux plaignants y compris les fins de non-recevoir,
☐Les correspondances avec les organismes de formation,
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH,
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stage,
☐La validation des droits à formation des personnels non médicaux,
☐Les bulletins d'inscription auprès des organismes de formation,
☐Les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service public,
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 39
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 7
☐Tous les documents relatifs à l’exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
☐Tous les documents relatifs à l’hygiène et à la sécurité des personnels,
☐Les conventions de prestation passées avec des intervenants extérieurs,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel non médical,
☐La diffusion des notes d'information relatives aux stages,
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les convocations aux réunions portant sur les missions de la direction,
☐Tous les documents relatifs à la rémunération des personnels et notamment les courriers, les attestations de salaires,
les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de la direction,
☐Toute mesure d’ordre interne et acte administratif simple.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les arrêtés portant sanctions disciplinaires pouvant être infligées avec ou sans intervention du Conseil de discipline,
Sont visées par ailleurs, les pièces administratives relatives à l’engagement et à la liquidation des dépenses suivantes du
budget principal et des budgets annexes, dans la limite des crédits autorisés
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 1 CHARGES D’EXPLOITATION RELATIVES AU PERSONNEL
621.11/13/14 Personnel extérieur à l’établissement (administratif, hôtelier, paramédical, intérim médical))
621.81/82/83/84 Autres personnels extérieurs
631.11/12 Taxes sur salaires du personnel médical et non médical
633 Impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes)
633.31 Formation médicale continue
64 Charges de personnel
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
616.7 Assurance capital - décès (titulaires)
616.81 Assurance maladie –maternité – accident du travail
616.881 Assurance décès internes
622.82 Autres rémunérations et honoraires.
625.11/625.12 Voyages et déplacements du personnel non médical et médical
625.51/53 Frais de déménagement du personnel
TITRE 4
672.18 Charges de personnel sur exercices antérieurs
En cas d’absences ou d’empêchements conjoints Madame Marie MEHU et de Madame Andréa TOUMELIN, délégation
de signature est donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière,
Madame Clarisse MIRIEL, attachée d’administration hospitalière,
Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
Pour les comptes 633-31, 625-11/625-12, 647-13.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie MEHU et de Madame Andréa TOUMELIN, délégation de
signature est également donnée à :
Madame Sylvie FRIANT, adjoint des cadres hospitaliers,
Madame Nolwenn VAUDELLE, adjoint des cadres hospitaliers,
À l’effet de signer les attestations de salaires, les duplicatas de bulletins de salaire et les oppositions sur salaire.
En cas d’absences ou d’empêchements conjoints de Madame Marie MEHU et de Madame Andréa TOUMELIN, délégation
de signature est également donnée à :
Madame Françoise ANCEAUX, adjoint des cadres hospitaliers
Mme Cynthia MARCHADOUR, adjoint des cadres hospitaliers
A l’effet de signer les correspondances courantes relevant du recrutement, de la carrière et des retraites (courriers,
attestations, convocations, feuilles de prise en charge, formulaires, décisions administratives favorables à l’agent).
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 8
En cas d’absences ou d’empêchements conjoints de Madame Marie MEHU et de Madame Andréa TOUMELIN, délégation
de signature est également donnée à :
Madame Malha MOKRANI, adjoint des cadres hospitaliers,
A l’effet de signer les correspondances courantes relevant de la protection sociale, du maintien dans l’emploi et des temps
partiels thérapeutique (courriers, attestations, convocations, décisions de temps partiels).
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis à l’article 12.
Article 9. Délégation particulière à la Direction de la Clientèle, des Parcours patients, des Relations avec les
Usagers et de la Communication (DCPPRUC)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directeur clientèle, parcours patients, relations avec
les usagers et communication, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les courriers relatifs aux plaintes, aux contentieux et à la Commission des usagers,
☐Les documents relatifs à la transmission des extraits de dossiers médicaux à la demande des patients ou de leurs ayants
droit,
☐Les courriers à l’ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit au sein de l’établissement,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction,
☐Les conventions avec les associations partenaires,
☐Les documents nécessaires à la gestion, à l’organisation du travail et au fonctionnement général de cette direction
fonctionnelle,
En cas d’absence de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Maïlys JEMAIN, Directrice en charge
de la Qualité et de la Gestion des risques à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne
Sud les courriers, arrêtés, décisions, contrats et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la
Direction de la clientèle, des parcours patients et des relations avec les usagers dans les conditions du présent article.
S’agissant du Centre de documentation et du domaine fonctionnel de la communication
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice de la communication et du centre de
documentation, à l’effet de signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les décisions, contrats
et actes administratifs de toute nature ressortissant aux attributions de la Direction de la communication et du centre de
documentation.
Sont visés par ailleurs, l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE 3 CHARGES D’EXPLOITATION A CARACTERE HOTELIER ET GENERAL
618.1 Documentation générale
618.3 Documentation technique
623.3 Foires et expositions
623.6 Brochures et dépliants
623.7 Publications
623.8 Divers
623.11 Annonces et insertions
657.831 Autres subventions
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie LE FRIEC, délégation est donnée à Madame Jocelyne
PIGNOT, Technicien supérieur hospitalier, afin de signer les bons de commandes relevant du centre de documentation,
n’excédant pas 2 000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en conséquence.
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 9
Article 10. Délégation particulière à la Direction des Affaires et Coopérations Médicales (DAM), Recherche clinique,
Innovation
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l’Innovation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les bordereaux récapitulatifs des titres de recettes, des mandats et des pièces de dépenses (paie ou hors paie),
☐Les contrats de travail des remplaçants et les décisions de recrutement des internes et faisant fonction d’internes,
☐Les correspondances avec les agences d’intérim,
☐Les tableaux de service prévisionnels et définitifs,
☐Les tableaux de garde,
☐Les états de frais de transport et les ordres de mission des personnels médicaux, permanents et non permanents,
☐Les correspondances avec les médecins et internes concernant leur situation administrative, leur recrutement ou leur fin
de contrat,
☐Les contrats individuels de temps de travail additionnels,
☐Les contrats d’engagement de servir,
☐Les conventions de mise à disposition de personnel médical, les conventions d’activité d’intérêt général et conventions
relatives aux PST (primes de solidarité territoriale)
☐Les contrats, décisions et actes relatifs à l’activité libérale des praticiens du GHBS
☐Toute correspondance avec les directions des affaires médicales des autres établissements,
☐Les correspondances courantes avec le Centre national de gestion et l’Agence régionale de santé,
☐Les formulaires et correspondances liés à la retraite des praticiens,
☐Les convocations aux réunions des comités Développement professionnel continu et Formation médicale continue,
☐les correspondances avec les organismes de formation
☐Les demandes de remboursement auprès de l’ANFH
☐Les conventions avec les organismes de formation passées en exécution d’un marché public ou en dehors du périmètre
des marchés publics avec les organismes de formation,
☐Les conventions de stages
☐La validation des droits à formation des personnels médicaux
☐Les bulletins d’inscription auprès des organismes de formation
☐Les ordres de mission pour formation des agents ou autres déplacements professionnels à titre permanent ou ponctuel,
☐Les conventions uniques et protocoles de recherche,
☐Les documents promoteurs et demandes d’autorisation de protocoles de promotion.
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la direction,
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe
SEUX et Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d’administration hospitalière, à l’effet de signer les pièces
administratives relevant du présent article dans les mêmes conditions.
Délégation est donnée à Mesdames Aurélie BALOUIN, Camille GUERIN et Dominique PADELLEC, référentes
recrutement et carrière, à l’effet de signer les attestations d'état des services réalisés et attestations à destination des
organismes extérieurs.
Délégation est donnée à Mme Nelly LE CARRER et M. Simon DAVID, personnes compétentes en radioprotection, limitée
exclusivement à la signature électronique des attestations de présence des personnels médicaux aux formations
obligatoires de radioprotection des travailleurs.
Les bénéficiaires et conditions de délégation de signature relatifs aux segments d’achat de formation continue des
professionnels de santé sont définis à l’article 12.
Article 11. Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel MORIN, Directeur des Ressources Matérielles et à Madame
Perrine MARGOTTAT, Directrice adjointe des Ressources Matérielles à l’effet de signer au nom du Directeur général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud :
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics relevant de son domaine d’attribution,
☐Les bons de commande passés en exécution d'un marché public ou en dehors du périmètre des marchés publics,
☐Les pièces constitutives des contrats de travaux situés en dehors du périmètre des marchés publics et les avenants aux
marchés publics de travaux,
☐Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant des services techniques,
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 10
☐Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liées à l'activité de cette direction
fonctionnelle,
☐Tout document relatif à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à la passation et à l’exécution des contrats ayant pour objet des travaux, fournitures et prestations
de services,
☐Tous les documents relatifs à des actions en justice concernant son périmètre fonctionnel,
☐Tout document relatif aux commissions de sécurité,
☐Les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation.
☐Les baux immobiliers et tous les documents relatifs à la gestion des immeubles loués.
Sont notamment concernés l’engagement et la liquidation des dépenses suivantes au tableau de financement et comptes
de résultats principal et annexes, dans la limite des crédits autorisés :
DÉSIGNATION DES COMPTES
TITRE II TABLEAU DE FINANCEMENT - IMMOBILISATIONS
211/212 Terrains / Agencements et aménagements de terrains
213.1 Construction sur sol propre Bâtiments
213.511 à 213.518 Bâtiments hospitaliers IGAAC (services techniques) sauf 213.512 Matériel téléphonique et
213.5182 Réseaux informatiques
213.531 à 213.538 Bâtiments des EHPAD- IGAAC sauf 213.532 Matériel téléphonique et 213.5382 Réseaux
informatiques
213.541 à 213.548 Bâtiments des USLD/autres relevant du L 312-1 du CASF IGAAC (services techniques) sauf
213.542 Matériel téléphonique et 213.5482 Réseaux informatiques
214.55 Construction sur sol d’autrui IGAAC des écoles sauf 214.552 Matériel téléphonique et 214.5582
Réseaux informatiques
235 Part Investissement – Marchés de Partenariat
238 Avances et acomptes versés sur commandes d’immobilisations corporelles
TITRE II/III COMPTES DE RESULTAT
602.612/602.618 Fuel/Autres Combustibles
606.11/121/133 Fournitures non stockables (eau, énergie, chauffage bois)
606.231 Fournitures d’ateliers pour entretien et travaux
606.2622 Petits matériels et outillages de jardin
606.2628 Petits matériels et outillages Divers (garage)
61322 Locations immobilières
613.2522 Location équipements non médicaux
614 Charges locatives et de copropriété
615.221/22/23 Entretien et réparations sur biens immobiliers (jardins, bâtiments et voies et réseaux)
615.251 Entretien et réparations sur biens mobiliers matériel et outillage
615.2683 Maintenance du matériel non médical (contrats des installations techniques)
616.2 Assurance obligatoire dommage-construction
618.82 Autres frais divers (contrôles règlementaires et contrats de sécurité notamment)
622.81 Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
TITRE IV COMPTES DE RESULTAT- DONT CHARGES EXCEPTIONNELLES
672.3 Charges sur exercices antérieurs à caractère hôtelier et général
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel MORIN et de Madame Perrine MARGOTTAT
délégation est donnée à :
- Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier,
- Mme Elen BEUDIN, attachée d’administration hospitalière,
- Monsieur Patrick GALLON, ingénieur hospitalier,
- Monsieur Vincent CLOAREC, technicien supérieur,
- Monsieur Yannick HERVET, ingénieur hospitalier,
- Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, technicien Supérieur Hospitalier
- Monsieur Grégory GRANGER, agent de sécurité
À l’effet de signer, au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les pièces administratives relevant
du présent article dans les mêmes conditions.
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 11
Concernant les segments d’achat ingénierie du bâtiment (comptes d’investissement et d’exploitation), les bénéficiaires et
conditions de cette délégation de signature sont définis à l’article 12.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Emmanuel MORIN, et en son absence à Monsieur Laurent
RUCKEBUSCH en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur
Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès
ou la circulation sur les sites du Groupe Hospitalier Bretagne Sud.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Yannick HEULOT et Madame Anne-Cécile PICHARD, en matière de
sécurité des biens et des personnes sur leurs sites respectifs, et notamment à l’effet de signer au nom du Directeur Général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, les certificats administratifs relatifs au retrait des véhicules gênant l’accès ou la
circulation.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel MORIN, de Monsieur Laurent RUCKEBUSCH et
du Directeur délégué de site, délégation est donnée en matière de sécurité des biens et des personnes et notamment à
l’effet de signer au nom du Directeur Général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les certificats administratifs relatifs au
retrait des véhicules gênant l’accès ou la circulation, à :
Monsieur Grégory GRANGER, adjoint au chef de service sécurité incendie pour le site du Scorff
Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, sur les sites de Quimperlé, Le Faouët et Moëlan.
Monsieur Antony FLASQUIN, responsable des ateliers des sites de Riantec, Ploemeur et Hennebont.
Article 12. Fonction Achats- GHBS et GHT
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel MORIN Directeur des Ressources Matérielles à l’effet de signer
au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud, Directeur de l’établissement support du GHT sud
Bretagne :
☐Tous les actes relatifs à la passation et à l’exécution des marchés publics du Groupement hospitalier de territoire Sud
Bretagne (GHT)
☐Tout courrier, note de service ou d’information nécessaire au bon fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Les documents relatifs à des contentieux intéressant son domaine fonctionnel,
☐Les contrats (maintenance, location…) et les conventions de prestations de service relevant de son domaine de
compétences.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement conjoint de Monsieur Emmanuel MORIN et de Madame Sophie GRUEL, délégation
est donnée à Madame Véronique ODIC, ingénieure principale hospitalière
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Véronique ODIC, délégation est donnée à Madame Perrine
MARGOTTAT, Directrice adjointe des Ressources Matérielles.
Article 12-1 : Segments d’achats du Groupe Hospitalier Bretagne Sud
o Segments d’achats relevant consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène et
nettoyage, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations publiques :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Emmanuel MORIN pour signer tous les devis, bons de commandes et
actes d’exécution des marchés des segments d’achat du GHBS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel MORIN, délégation est donnée à Madame Sophie GRUEL,
attachée d’administration hospitalière, responsable territoriale des achats du GHT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie GRUEL, délégation permanente est donnée à :
Madame Christine DHYVERT, attachée principale d’administration Hospitalière
Madame Hélène QUEINNEC, attachée d’administration Hospitalière
Madame Véronique ODIC, ingénieure principale Hospitalière
Monsieur Pascal HERVIOU, Ingénieur hospitalier
Monsieur Damien LE TUTOUR, Ingénieur hospitalier
A l’effet de signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés dans les mêmes conditions.
Des cartes plafonnées d’achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses de faibles montants
relevant de ces segments à :
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 12
- Madame Sophie GRUEL, attachée d’administration Hospitalière
- Madame Christine DHYVERT, attachée principale d’administration Hospitalière
- Monsieur Yann LE DORTZ, technicien hospitalier
- Madame Catherine LAMOUR, animatrice Riantec
- Madame Angelina PAPAIL, animatrice Riantec
- Madame Sandrine MECHARD, animatrice Riantec
- Madame Linda COTONNEC, animatrice Bois Joly
- Madame Mme ROULLEAU Sandra, animatrice Bois Joly
- Madame Carole LEROY, animatrice Moëlan sur Mer
- Madame Stéphanie MARION, animatrice, Moëlan sur Mer
- Monsieur Norbert DEREDEC, animateur Bois Joly
- Madame Yvonnette SIVY, animatrice Bois Joly
- Madame Anaig BRUZAG, animatrice Le Faouët
- Madame Stéphanie KERIHUEL, animatrice Le Faouët
- Madame Marylise GUEGANO, animatrice Kerbernes
- Madame Christine HENRY, animatrice Kerbernes
- Madame Aurore CACHEUX, animatrice Kerlivio
- Monsieur Jean Philippe TARBEZ, animateur La Colline
- Madame Catherine KERDUDOU, animatrice La Colline
- Monsieur Gaël BADOUX, cadre de santé
- Madame Nathalie LELEDY, cadre supérieur de santé
- Madame Aude LAFOSSE, cadre supérieur de santé
- Monsieur François HAMON, cadre supérieur de santé
- Monsieur Éric GUENNEC, cadre supérieur de santé
- Madame Valérie LE TROHERE KERYHUEL, cadre supérieur de santé
- Madame Isabelle LARGOUET, cadre supérieur de santé
- Madame Marie Annick LE QUINQUIS, cadre supérieur de santé
- Monsieur Thomas LIBOUBAN, cadre supérieur de santé
- Madame Edwige ANDREOTTI, cadre supérieur de santé
- Madame Cécile ROUILLARD, cadre supérieur de santé
- Monsieur Pascal GUITON, cadre administratif IFPS
- Monsieur Yann LE DORTZ, responsable service intérieur Quimperlé
- Madame le Docteur Marianne MIGONNEY, Médecin CSAPA Quimperlé
- Monsieur Sébastien MARIE, cadre de santé
- Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé
- Madame Nathalie LE FRIEC, directeur adjoint
o Segments d’achats produits de santé (médicaments et dispositifs médicaux) :
Délégation permanente est donnée à Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien gérant, pour signer tous les
devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le Docteur Aurélie CHEREL, délégation est donnée, dans les mêmes
conditions et pour les mêmes matières, à :
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Madame le Docteur Veronique DAUPHIN, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Morgane PRIVE, pharmacien
Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
S’agissant de la gestion des approvisionnements et de la signature des bons de commande associés, délégation
permanente est donnée à Madame le Docteur Aurélie CHEREL, pharmacien gérant. En cas d’absence ou d’empêchement
de Madame le Docteur Aurélie CHEREL, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et pour les mêmes
matières, à :
Madame le Docteur Camille BARBAZAN, pharmacien
Madame le Docteur Alexandra BARUSSEAU, pharmacien
Monsieur le Docteur Maxime BOUTELLIER, pharmacien
Madame le Docteur Anne BROUARD LE BIHAN, pharmacien
Madame le Docteur Anne BRUN-FITTON, pharmacien
Monsieur le Docteur Alexandre CARIOU, pharmacien
Monsieur le Docteur Daniel CAUET, pharmacien
Madame le Docteur Veronique DAUPHIN, pharmacien
Monsieur le Docteur Clément DAVID, pharmacien
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 13
Monsieur le Docteur Clément HUBERT, pharmacien
Madame le Docteur Christine LE GROGNEC, pharmacien
Madame le Docteur Armelle LEVRON-GOUZERH, pharmacien
Madame le Docteur Gaëlle MENARD, pharmacien
Madame le Docteur Elisabeth PALIERNE, pharmacien
Madame le Docteur Morgane PRIVE, pharmacien
Monsieur le Docteur Baptiste QUELENNEC, pharmacien
Monsieur le Docteur Benjamin REY-RUBIO, pharmacien
Madame le Docteur Gwenaëlle RUPPERT
o Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Madame Perrine MARGOTTAT, Directrice adjointe des Ressources Matérielles,
pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Perrine MARGOTTAT, délégation est donnée à :
Monsieur Jean Baptiste LEIZOUR, ingénieur hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
Monsieur Patrick GALLON, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
Monsieur Vincent CLOAREC, Technicien supérieur hospitalier dans la limite des crédits autorisés,
Monsieur Yannick HERVET, Ingénieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
Madame Elen BEUDIN, Attachée d’administration Hospitalière, dans la limite des crédits autorisés,
Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier, dans la limite des crédits autorisés,
Monsieur Grégory GRANGER, agent de sécurité, dans la limite des crédits autorisés
Des cartes plafonnées d’achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Monsieur Laurent RUCKEBUSCH, Technicien Supérieur Hospitalier
- Monsieur Jérémy LE CADET, technicien hospitalier
- Monsieur Vincent CLOAREC, Technicien supérieur hospitalier,
- Monsieur Daniel BELLEC, ouvrier principal
- Monsieur SOURISSEAU Denis, ouvrier principal
- Monsieur ODIC Ronan, ouvrier principal
- Monsieur Nicolas HERLEDAN, ouvrier principal
o Segments d’achats NTIC et système d’information
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christian JOANNIC, Directeur territorial des systèmes d’information pour
signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant des segments d’achats NTIC et
système d’information.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian JOANNIC, délégation est donnée à :
Mme Valérie BRUNEEL, responsable applications
Mr Ronan BOLEIS, responsable applications
Madame Violette GUEGAN, responsable systèmes et bases de données
Monsieur Philippe LE BRETON, responsable réseau et télécom
Monsieur Richard FORTIN, responsable centre de service
À l’effet de signer les actes de passation de commandes relatifs à chaque domaine de compétences et répondant à des
besoins urgents d’un montant inférieur ou égal à 5000 euros et sous réserve que les comptes soient approvisionnés en
conséquence.
o Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Marie MEHU, Directrice des Ressources Humaines, et à Madame Andréa
TOUMELIN, Directrice adjointe des Ressources Humaines à compter du 31 aout 2026, pour signer tous les devis, bons
de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son secteur d’intervention (personnel non médical).
En cas d’absences ou d’empêchements conjoints de Madame Marie MEHU, et de Madame Andréa TOUMELIN, délégation
de signature est également donnée à :
Madame Pascale GLEONEC, attachée d’administration hospitalière,
Madame Clarisse MIRIEL, attachée d’administration hospitalière,
Monsieur Loïc PERON, cadre supérieur de santé,
Monsieur Cyrille BENARD, cadre supérieur de santé
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 14
Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche
et de l’Innovation, pour signer tous les devis, bons de commandes et actes d’exécution des marchés relevant de son
secteur d’intervention (personnel médical).
En cas d’absence ou d’empêchement de Anne-Cécile PICHARD, délégation est donnée à Monsieur Philippe SEUX et
Monsieur Antoine SCHUSTER, attachés d’administration hospitalière.
Article 12-2 : Segments d’achats de l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot
o Segments d’achats relevant des consommables et équipements de soins, bureau et bureautique, hygiène
et nettoyage, restauration, ingénierie biomédicale, biologie médicale, transports, services et relations
publiques :
Délégation permanente est donnée à Madame Juliette WASTIAUX, référent achat de l’EPSM, pour signer tous les actes
de passation des marchés, actes d’exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de
compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d’un
montant inférieur ou égal à 48 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Juliette WASTIAUX, délégation est donnée à :
Madame GUILLEMOT Fabienne, acheteur du GHT.
Délégation permanente est donnée à Mme Carole Le DILY, responsable du magasin général de l’EPSM, pour signer les
bons de commandes relatifs à son domaine de compétence.
Des cartes plafonnées d’achats à débit immédiat nominatives sont attribuées pour des dépenses urgentes de faibles
montants relevant de ces segments à :
- Mr COQUIL, cadre de santé
- Mr BIERENT, cadre de santé
- Mme FAVE, cadre de santé
- Mr PECHEYRAND, cadre de santé
- Mme PETIT, cadre de santé
- Mr KERJEAN, cadre de santé
- Mr PEDRON, cadre de santé
- Mme OLLIER, cadre de santé
- Mme LE GOUESTRE, cadre de santé
- Mr TOURNERIE, cadre de santé
o Segments d’achats ingénierie du bâtiment
Délégation permanente est donnée à Madame Emmanuelle ANNIC, Directrice des travaux et services techniques de
l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes d’exécution des marchés,
devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins urgents, spécifiques et
ponctuels de l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d’un montant inférieur ou égal à 120 000 € TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle ANNIC, délégation est donnée à Monsieur Marc LEBLE,
responsable pôle fluide à l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.
o Segments d’achats formation continue des professionnels de santé
Délégation permanente est donnée à Monsieur Florent VERSTAVEL, directeur adjoint chargé des ressources humaines
et affaires médicales à l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot, pour signer tous les actes de passation des marchés, actes
d’exécution des marchés, devis et bons de commandes relatifs à son domaine de compétences et répondant à des besoins
urgents, spécifiques et ponctuels de l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot d’un montant inférieur ou égal à 48 000€ TTC.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Florent VERSTAVEL, délégation est donnée à Madame Adeline LE
ROUX, attachée d’administration hospitalière à l’EPSM Sud Bretagne - CH Charcot.
Article 12-3 : Conditions relatives aux délégations sur les segments d’achat du GHT
Dans le cadre de la délégation prévue aux articles 12-1 à 12-2, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-
nom - grade et signature, de la mention :
"Pour le Directeur de l’établissement support et par délégation"
Ces délégations sont assorties :
D’une part et a priori, d’une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des marchés ;
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GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 15
D’autre part et a posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur délégation,
ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
Enfin, de l’obligation pour l’ensemble des acheteurs de démontrer, selon une procédure simplifiée relevant du
directeur des achats, que pour les achats effectués en-dessous du seuil de déclenchement d’un marché public,
ils ont :
Fait publicité (obligatoirement à partir de 48 000 € TTC en fonction des seuils définis par la réglementation)
et/ou consulté au moins trois fournisseurs dès le premier euro engagé,
Choisi le fournisseur sur la base de critères objectifs quantifiés
Article 13. Délégation particulière à la Direction des Soins (DS)
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvaine ALLAIN-WATEL, Coordinatrice des soins par intérim à l’effet de
signer au nom du Directeur général du Groupe Hospitalier Bretagne Sud,
☐Les documents relatifs à la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques,
☐Les fiches d’affectation du personnel soignant
☐Les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement de la coordination générale des soins,
☐Les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l’éducation thérapeutique, ainsi qu’à la prévention et à la
promotion de la santé,
☐Les documents relatifs à l’organisation et au fonctionnement de cette direction fonctionnelle,
☐Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes pour l’ensemble des sites.
Article 14. L’Institut de Formation des Professionnels de Santé (IFPS)
Délégation est donnée à Madame Véronique LESCOP, Coordonnatrice de l’Institut de Formation des Professionnels de
Santé et du centre Bretagne Sud Santé Simulation (B3S), Directrice des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de
Formation des Aides-Soignants et de Formation des Ambulanciers à l’effet de signer au nom du Directeur général du
Groupe Hospitalier Bretagne Sud, dans le cadre de ses attributions réglementaires, les actes de toute nature relatifs au
fonctionnement courant de l’IFPS, des Instituts de Formation en Soins Infirmiers, de Formation des Aides-Soignants et de
Formation des Ambulanciers.
Cette délégation recouvre notamment :
Les dossiers de candidature des étudiants
Les conventions de stage des étudiants de l’IFPS
Les conventions de stage d’étudiants extérieurs en stage à l’IFPS et au B3S
Les décisions de validation des résultats des examens et concours
La validation des dossiers d’étudiants avant envoi au jury en vue de l’attribution d’un titre ou diplôme
Les conventions de formation
Les conventions de partenariat relatives au champ de la formation des professions de santé pour lequel les
instituts sont autorisés
Les actes et décisions ayant pour objet la suspension ou l’arrêt de la formation d’un étudiant
Les actes et décisions ayant pour objet de prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un étudiant
Les devis liés à l’activité de formation continue de l’IFPS et du B3S
Cette délégation recouvre également les matières suivantes pour lesquelles, en cas d’absence ou d’empêchement de
Madame Véronique LESCOP, délégation est donnée à Monsieur Christian LE GOFF, cadre de santé, et en son absence
ou empêchement à Monsieur Marc CHARDIN cadre supérieur de santé, à l’effet de signer au nom du Directeur général
du Groupe Hospitalier Bretagne Sud les pièces administratives ci-dessous énumérées dans les mêmes conditions:
Les devis de financement extérieur des formations des étudiants
Les courriers relatifs à la formation initiale ou continue à destination des étudiants ou des prestataires de
formation
Les contrats de travail des vacataires extérieurs
La validation de l’engagement des dépenses des indemnités de stages et des frais de déplacement
Sont exclus de cette délégation :
Les actes et décisions relatifs à la gestion de la carrière des agents de l’IFPS
29170-GROUPE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - 29-2026-06-18-00003 - Délégation de signature 48
GHBS – Délégation de Signatures 18.06 26 16
Article 15. Délégation de signature aux directions de pôles
Sur nomination du Directeur général du GHBS, et dans le respect des contrats de pôles dûment signés à cet effet,
disposent d’une délégation de signature :
- Madame Sophie Le MER, Directrice de la politique gériatrique, des pôles Médecine vasculaire (C) et
Hébergement sites Est et jusqu’au 31 aout 2026, Hébergement des sites Ouest et pole SMR
- Madame Maïlys JEMAIN, Directrice qualité, gestion des risques, des pôles Femmes-mère-enfant (F) et
Pharmacie Equipes territoriales et support (E) ;
- Madame Nathalie LE FRIEC, Directrice parcours patients, relations avec les usagers, communication, des pôles
Urgences, addictologie, imagerie, laboratoire (A), et Médecine Ambulatoire Gériatrique (MAG) ;
- Madame Marie MEHU, Directrice des ressources humaines, du pôle Médecine Polyvalente et spécialisée (D)
- Monsieur Jérôme MEUNIER, Directeur des finances, contractualisation délégation de gestion, du pôle Médecine
à orientation cancérologique (B) ;
- Madame Anne-Cécile PICHARD, Directrice des affaires et coopérations médicales, recherche et innovation, des
pôles Chirurgie (H) et Psychiatrie (I)
- Madame Andréa TOUMELIN, Directrice adjointe des ressources humaines, du pôle Hébergement Ouest et SMR
à compter du 31 aout 2026.
Dans les domaines suivants et pour leurs pôles respectifs :
- Engagement des dépenses et des recettes autorisées dans l’EPRD de pôle (bons de commandes préalablement
préparés par les directions fonctionnelles après avis de ces dernières, contrats de maintenance relevant des
enveloppes déléguées aux pôles…) ;
- Demande de virement de compte à compte dans le respect de l’EPRD de pôle ;
- Signature des dossiers de demandes de subventions et d’appels à projets après visa de la direction générale
(appel à projet ARS, demandes de subventions…) ;
- Signature des conventions après visa de la direction générale (convention de coopération, convention de prêt…) ;
- Signature des courriers à destination des autorités de régulation départementales, régionales ou nationales après
visa de la direction générale (enquêtes et rapports annuels…)
Article 16. Durée et conditions de validité des délégations
Les délégations de signature sont consenties pour une durée indéterminée. Elles prennent fin avec le changement ou la
fin des fonctions du déléguant ou des délégataires.
La présente délégation prend effet à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des Préfectures du
Morbihan et du Finistère. Toutes les délégations de signature antérieures et toutes les dispositions contraires à la présente
décision sont abrogées à compter de cette date.
Article 17. Modalités d’exécution des délégations
Les Directrices et Directeurs adjoints, Directeur et Directrices des soins, le pharmacien gérant et l’ensemble des personnes
délégataires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera communiquée
au Conseil de Surveillance en application de l’article D6143-35 du Code de la Santé Publique et transmise à l’Agent
Comptable du Trésor.
La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures du Morbihan et du Finistère.
Fait à Lorient le 18 juin 2026
Le Directeur général
Julien COUVREUR
signé
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