Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-126 du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
6actes
46pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA)
Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à risque incendie
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de mise en commun des effectifs de polices municipales de Gouesnou Plouzané et Guipavas
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 46 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-126
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission
Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
(CCDSA) (21 pages) Page 3
29-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction
temporaire des usages du feu et encadrement de certaines Activités à
risque incendie (4 pages) Page 24
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant
les statuts du syndicat mixte fermé des pompes funèbres des
communes associées de la région brestoise (11 pages) Page 28
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de mise en
commun des effectifs de polices municipales de Gouesnou Plouzané et
Guipavas (2 pages) Page 39
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2026-06-19-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 41
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation
de signature à des agents du secrétariat général commun
départemental du Finistère en matière d'ordonnancement
secondaire (4 pages) Page 43
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ARRÊTÉ DU 16 JUIN 2026
RELATIF À LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET
D’ACCESSIBILITÉ (CCDSA)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de la construction et de l’habitation ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le chapitre VII ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU le Code forestier ;
VU le Code du sport ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article R.133-2 ;
VU le Code de la santé publique ;
Vu le Code des transports, notamment l’article R 1112-16 ;
VU la loi n° 91.663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux
personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du
public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d’Accessibilité ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU les décrets n° 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs aux prescriptions techniques
concernant l’accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la
circulation publique, et l’arrêté d’application du 15 janvier 2007 ;
VU les décrets n° 2007-1177 du 3 août 2007 et 2011-324 du 24 mars 2011 pris pour l’application de
l’article L.111-3-1 du Code de l’urbanisme, et relatifs aux études de sécurité publique ;
VU le décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives
départementales de sécurité et d’accessibilité ;
VU l’arrêté ministériel NOR INT 1621255A016 du 5 septembre 2016 relatif à la participation des
services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques
d’incendie et de panique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2024-09-25-00006 du 25 septembre 2024 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;
VU le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis Le Franc
en qualité de préfet du Finistère ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :
ARRÊTE
TITRE 1er
La Commission Consultative Départementale
DE SÉCURITÉ ET D’ACCESSIBILITÉ (C.C.D.S.A)
ARTICLE 1 : Rôle et compétences
La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est l’organisme compétent, à
l’échelon du département, pour donner des avis à l’autorité investie du pouvoir de police.
Ces avis ne lient pas l’autorité de police sauf dans le cas où des dispositions réglementaires prévoient
un avis conforme (avis préalable à une autorisation de construire, avis sur une demande de dérogation
aux règles de sécurité et d’accessibilité).
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 4
La C.C.D.S.A exerce sa mission dans les domaines suivants :
1- la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
(ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
2- la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante pour les IGH et pour les ERP de
1 et 2 ʳᵉ e catégorie ;
3- l’accessibilité aux personnes handicapées :
Les dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant
du public et les dérogations qui s’y rapportent ;
Les dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements, de la voirie et des
espaces publics et des transports ;
4- les dérogations aux règles de prévention d’incendie et d’évacuation des lieux de travail ;
5- la protection des forêts contre les risques d’incendie ;
6- l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;
7- les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des
occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou
technologique prévisible ;
8- la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ;
9- la prévention de la malveillance dans les projets d’urbanisation et de construction.
Le Préfet peut consulter la Commission :
Sur les mesures prévues pour la sécurité du public et l’organisation des secours lors des grands
rassemblements.
Sur les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations
ouvertes au public et la voirie.
ARTICLE 2 : Présidence et composition
La C.C.D.S.A, créée dans le département du Finistère, est placée sous la présidence du Préfet ou d’un
membre du corps préfectoral ou du directeur des sécurités.
Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1/ Pour toutes les attributions de la commission :
a- Les représentants des services de l’État :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ou son représentant ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
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- le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant ;
- le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
b- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
c- trois conseillers départementaux ;
d- trois maires.
2/ En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président ou
membre du comité ou du conseil compétent pour le dossier inscrit à l’ordre du jour ;
3/ En ce qui concerne les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur :
- un représentant de la profession d’architecte.
4/ En ce qui concerne l’accessibilité des personnes handicapées :
- quatre représentants des associations de personnes handicapées du département représenta-
tifs des différents types de handicaps ;
- et en fonction des affaires traitées :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements ;
trois représentants des propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public ;
trois représentants des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics ;
quatre personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative pour les schémas
directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de transport.
5/ En ce qui concerne l’homologation des enceintes sportives :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif ;
- un représentant de chaque fédération sportive concernée;
- un représentant de l’Organisme Professionnel de Qualification en matière de réalisation de
Sports et de Loisirs, (O.P.Q.R.S.L.).
6/ En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d’incendie :
- un représentant de l’office national des forêts ;
- un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
7/ En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des
caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible :
- un représentant des exploitants.
8/ En ce qui concerne la prévention de la malveillance:
– trois représentants des constructeurs et aménageurs.
ARTICLE 3 : Modalités de fonctionnement
La durée des mandats des membres non-fonctionnaires est de 3 ans. Leur nomination fait l’objet d’un
arrêté préfectoral spécifique.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 6
Les représentants de l’État ou les fonctionnaires territoriaux doivent être de catégorie A ou du grade
d’officier.
Cette commission ne peut délibérer valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1/ présence des membres représentants de l’État concernés par l’ordre du jour et du directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
2/ présence de la moitié au moins des membres représentants de l’État et du directeur
départemental des services d’incendie et de secours ;
3/ présence du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par
lui.
Le secrétariat de la C.C.D.S.A est assuré par le Service Interministériel de Défense et de Protection
Civiles (S.I.D.P.C).
Il est créé au sein de la CCDSA :
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
ERP-IGH;
- une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP,
dans chacun des quatre arrondissements, Quimper, Brest, Morlaix et Châteaulin ;
- une sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ;
- une sous-commission départementale d’homologation des enceintes sportives ;
- une sous-commission départementale de sécurité publique ;
- une sous-commission départementale relative à la sécurité des occupants des terrains de camping
et de stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible ;
- une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, de
lande et d’espaces naturels.
L’exercice de la compétence relative aux infrastructures et systèmes de transports sera précisé en tant
que de besoin.
Les avis de ces sous-commissions et commissions ont valeur d’avis de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité.
Le rapport annuel d’activité de la CCDSA préparé par le S.I.D.P.C est validé en commission plénière et
transmis :
au ministre de l’Intérieur ;
aux membres de la CCDSA.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 7
TITRE II
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
ET DE PANIQUE ERP-IGH
LES COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE ET
DE PANIQUE ERP
LES GROUPES DE VISITE
II.1) La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
ERP-IGH
ARTICLE 4 : Rôle et compétences
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP-
IGH est compétente pour formuler des avis réglementaires relatifs :
- aux études de dossiers de permis de construire, déclarations de travaux, travaux d’aménagement
concernant tous les E.R.P et I.G.H. du 1er groupe et les établissements à sommeil du 2e groupe ;
Les études de dossiers relatifs aux demandes d’autorisations de construire, d’aménager ou de
modifier un établissement recevant du public de 5 catégorie sans hébergement et recevant plus de ᵉ
20 personnes font l’objet d’un avis simple du SDIS.
Elles sont signées du chef du groupement prévention et évaluation des risques du SDIS. À la
demande du président de la sous-commission ou du maire, un dossier peut exceptionnellement être
présenté pour avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique ERP-IGH.
Les ERP recevant moins de 20 personnes au titre du public et sans hébergement ne font, quant à
eux, pas l’objet d’une étude individualisée mais d’un courrier type récapitulant les dispositions
applicables.
- aux visites d’ouverture et de réception après travaux, périodiques ou inopinées concernant les
I.G.H., les E.R.P de 1re catégorie et les ERP de type GA ;
- à la vérification de la réalisation des diagnostics techniques amiante des ERP de 1 catégorie ʳᵉ ;
- aux demandes de dérogations dans le domaine de la sécurité ERP-IGH ;
ARTICLE 5 : Présidence et composition
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans
les E.R.P et I.G.H du Finistère est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral. Elle peut
être présidée également par l’un des membres titulaires, ci-dessous, ou par l’adjoint en titre de l’un de
ces membres sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire de grade
d’officier ou de major.
Sont membres de la sous-commission avec voix délibérative pour tous les E.R.P et I.G.H :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
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- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant pour toutes les
attributions de la sous-commission, à l’exception des visites de réception des ERP de 4 et 5 ᵉ ᵉ
catégories et les visites périodiques et inopinées de tous les ERP.
Selon les zones de compétences :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant pour les attributions
relatives à tous les ERP de 1 catégorie, aux ERP de type P et GA, et aux établissements ʳᵉ
pénitentiaires et centres de rétention administrative ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant pour les
attributions relatives à tous les ERP de 1 catégorie et aux ERP de type P et GA. ʳᵉ
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la C.C.D.S.A dont la présence est
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour. Ces représentants peuvent être :
o le directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé ou son représentant;
o le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant;
o le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
o le directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES).
ARTICLE 6 : Modalités de fonctionnement
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le groupement prévention et évaluation des risques
du SDIS qui établit :
- le calendrier des visites périodiques du ressort de la sous-commission départementale et des
commissions d’arrondissement. Les convocations des visites de réception des E.R.P et I.G.H
concernés ;
- l’ordre du jour et convocations pour les dossiers présentés en sous-commission départementale ;
- la transmission des procès verbaux aux mairies ;
- les comptes-rendus des réunions de la sous-commission départementale ;
- le compte-rendu d’activité annuel.
Les documents liés au fonctionnement du secrétariat prévention sont signés par le responsable
départemental du groupement prévention et évaluation des risques du SDIS.
En application de l’article R. 143-40 du Code de la Construction et de l’Habitation, le secrétariat de la
sous-commission tient à jour la liste des E.R.P du département, suivant les informations transmises par
les maires sur les ERP existant dans leur commune.
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II.2) Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique
ERP
ARTICLE 7 : Rôle et compétences
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP de
BREST, MORLAIX, CHATEAULIN et QUIMPER sont compétentes pour les visites et les avis
réglementaires relatifs aux ERP autres que ceux de 1 catégorie, et particulièrement pour les visites ʳᵉ
d’ouverture et de réception après travaux, périodiques et inopinées des ERP de 2 , 3 ᵉ ᵉ , 4 et 5 catégorie ᵉ ᵉ
à sommeil.
Elles vérifient la réalisation du diagnostic technique amiante pour les ERP de 2 catégorie. ᵉ
Les autres établissements de 5 catégorie ne sont pas visités par la commission ᵉ pour la sécurité contre
les risques d’incendie et de panique sauf demande du président ou du maire motivée par des
problèmes de sécurité incendie.
ARTICLE 8 : Présidence et composition
Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP sont
placées sous la présidence du sous-préfet ou du secrétaire général, ou
• pour la sous-préfecture de BREST : du chef du pôle prévention et sécurité ou son adjoint s’il est
a minima de catégorie B ;
• pour la sous-préfecture de CHÂTEAULIN : du chef du pôle réglementation et sécurité ou son
adjoint s’il est a minima de catégorie B ;
• pour la sous-préfecture de Morlaix : du chef du pôle de l’animation des politiques de sécurité et
des libertés publiques s’il est a minima de catégorie B ;
ou de fonctionnaires de catégorie B désignés par arrêté préfectoral ou d’un autre fonctionnaire du
cadre national des préfectures de catégorie A.
Pour la commission d’arrondissement de QUIMPER, la présidence est assurée par le secrétaire général
de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Quimper, le directeur de cabinet, le directeur des
sécurités, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, ses adjoints chefs de
bureau, de l’agent de catégorie B en charge au pôle sécurité civile et ERP, ou des fonctionnaires de
catégorie B affectés au S.I.D.P.C, désignés par arrêté préfectoral.
Sont membres avec voix délibérative :
- le représentant du directeur départemental des services d’incendie et de secours titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude ;
- le représentant du directeur départemental des territoires et de la mer pour les attributions de la
commission relatives aux visites d’ouverture et de réception après travaux des ERP de 2 et 3 ᵉ ᵉ
catégorie ;
- selon les zones de compétences :
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- le représentant du directeur interdépartemental de la police nationale pour les attributions de la
commission relatives aux ERP de type P, ainsi qu’aux établissements sous avis défavorable et aux
visites inopinées quel que soit le type d’ERP considéré ;
- le représentant du commandant du groupement de gendarmerie départementale pour les seules
attributions de la commission relatives aux ERP de type P ainsi qu’aux visites inopinées quel que
soit le type d’ERP considéré ;
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
ARTICLE 9 : Modalités de fonctionnement
En cas d’absence de l’un des membres la commission ne peut émettre un avis. Cependant, en cas
d’empêchement, le maire ou son représentant peut adresser un avis écrit motivé qui devra parvenir au
secrétariat de la commission avant le début de la réunion.
Le secrétariat des commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique ERP en salle est assuré par les sous-préfectures concernées et par le Service Interministériel de
Défense et de Protection Civiles pour l’arrondissement de Quimper, à savoir :
- l’établissement de l’ordre du jour sur proposition du groupement prévention ;
- la convocation des membres de la commission et éventuellement celle des administrations
intéressées non membres de la commission, ainsi que de toute personne qualifiée ;
- la transmission des procès-verbaux à l’autorité investie du pouvoir de police.
Les convocations pour les visites de réception ou hors programme sont adressées par le groupement
prévention et évaluation des risques du SDIS après contact du président de la commission.
Chaque président de commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique ERP établit un rapport d’activité annuel. Le S.I.D.P.C centralise ces documents et les transmet
au SDIS pour l’élaboration du rapport annuel de la sous-commission départementale pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique ERP-IGH dans le cadre du rapport annuel de la CCDSA.
II. 3) Les groupes de visites
ARTICLE 10 : Rôle et compétences
Sont créés des groupes de visite pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique ERP-IGH et pour les commissions d’arrondissement pour la sécurité
contre les risques d’incendie et de panique ERP.
ARTICLE 11 : Composition
Le groupe de visite comprend :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant titulaire de la
qualification PRV 2 inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant uniquement pour les
visites d’ouverture et de réception après travaux des ERP de 1 2 et 3 catégories ʳᵉ ᵉ ᵉ ;
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 11
Selon les zones de compétences :
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant pour les visites inopinées
de tous les ERP, ainsi que pour les visites d’ouverture et de réception après travaux ainsi que les visites
périodiques :
• des ERP de 1 catégorie tous types confondus ʳᵉ ;
• des ERP de type P ;
• des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;
• des établissements sous avis défavorable quels que soient la catégorie et le type d’ERP ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant pour les
visites inopinées de tous les ERP, ainsi que pour les visites d’ouverture et de réception après travaux
ainsi que les visites périodiques :
• des ERP de 1 catégorie tous types confondus ʳᵉ ;
• des ERP de type P ;
• des établissements pénitentiaires et des centres de rétention administrative ;
• des établissements sous avis défavorable quels que soient la catégorie et le type d’ERP ;
- Le maire ou son représentant.
ARTICLE 12 : Modalités de fonctionnement
En l’absence de l’un des membres du groupe de visite, ce dernier ne peut procéder à la visite.
Un rapport est établi par le groupe à l’issue de chaque visite. Il est conclu par une proposition d’avis. Il
est signé de tous les membres présents en faisant apparaître le cas échéant la position de chacun, le
document permettant aux commissions de délibérer en salle.
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant, titulaire de la
qualification PRV 2 et inscrit sur la liste annuelle départementale d’aptitude est le rapporteur du
groupe de visite.
TITRE III
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
ARTICLE 13 : présidence et composition
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées est placée sous la
présidence du directeur départemental des territoires et de la mer, représentant du Préfet, ou de son
représentant, qui a voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires.
La suppléance de la présidence est assurée par le directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités ou de son représentant.
Sont membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
- le directeur départemental des territoires et de la mer représenté par le rapporteur en charge du
dossier concerné ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 12
- quatre représentants des associations des personnes handicapées mentionnés à l’article 2 du
présent arrêté.
Sont membres avec voix délibérative en fonction des dossiers :
- pour les dossiers d’établissement recevant du public (ERP) et d’installations ouvertes au public
(IOP) : 3 représentants des propriétaires et exploitants d’ERP mentionnés à l’article 2 du présent
arrêté ;
- pour les dossiers de bâtiments d’habitation : 3 représentants des propriétaires et gestionnaires de
logement, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
- pour les dossiers de voirie et d’aménagement des espaces publics : 3 représentants des maîtres
d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics mentionnés à l’article 2 du présent arrêté ;
- pour les schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée des services de
transport, 4 personnes qualifiées en matière de transport avec voix délibérative, mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté ;
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
Sont membres avec voix consultative, si leur présence s’avère nécessaire pour les dossiers inscrits à
l’ordre du jour :
- le chef de l’unité départemental de l’architecture et du patrimoine du Finistère ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la CCDSA mais non mentionnés au
présent article.
Chaque membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catégorie de
représentant.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ou de leurs sup-
pléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, ou
faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
ARTICLE 14 : Compétences
La sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées ERP-IOP est com-
pétente pour formuler des avis réglementaires relatifs :
- aux études de dossiers de permis de construire, déclarations préalables de travaux, travaux d'amé-
nagements concernant les E.R.P et I.O.P ;
- aux demandes de dérogations aux règles d’accessibilité dans les E.R.P. et les I.O.P y compris les dos -
siers d’agendas d’accessibilité programmée ;
- aux demandes de dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité des logements, de la voirie
et des espaces publics ;
- aux demandes d’examen relatives aux schémas directeurs d’accessibilité – agenda d’accessibilité pro-
grammée des services de transport ;
- aux aménagements réalisés pour les manifestations temporaires notamment celles classées en
“grands rassemblements”.
L’avis de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées a valeur
d’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 13
Cependant, à la demande du pétitionnaire, du maire ou de l’un des membres de la sous-commission
départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées, le dossier pourra faire l’objet d’un exa-
men en commission plénière de la CCDSA.
ARTICLE 15 : Fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées
est assuré par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Les tâches du
secrétariat consistent à établir :
- le calendrier annuel des réunions ;
- l’ordre du jour et les convocations nécessaires pour la présentation des dossiers en séance ;
- le relevé de décision de chaque réunion ;
- la rédaction des différents avis et arrêtés de dérogation ainsi que leur notification ;
- le compte-rendu annuel de l’activité de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées. Ce document est intégré au rapport annuel de la CCDSA.
L’instruction et la présentation des dossiers à la sous-commission départementale pour l’accessibilité
des personnes handicapées sont de la compétence de la DDTM.
ARTICLE 16 : Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des
personnes handicapées
La DDTM est chargée de contrôler la réalisation des prescriptions lors des visites de réception des ERP
dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire.
Le contrôle est réalisé par un groupe de visite de la sous-commission départementale pour
l’accessibilité des personnes handicapées, ainsi constitué :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- le maire de la commune concernée, l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ;
- au moins un représentant des associations de personnes handicapées.
Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handica-
pées est compétent pour contrôler la réalisation des prescriptions lors :
- des visites de réception des ERP de 1 , 2 , 3 , 4 catégories qui ne font pas l’objet d’une demande de ʳᵉ ᵉ ᵉ ᵉ
permis de construire ;
- des visites de réception des ERP de 5 catégorie avec hébergement qui ne font pas l’objet d’une ᵉ
demande de permis de construire.
Les visites de réception au titre de l’accessibilité se font conjointement avec les visites de réception de
la sécurité incendie. Le secrétariat du groupe de visite de la sous-commission départementale pour l’ac-
cessibilité des personnes handicapées est assuré par la DDTM, qui convoque les représentants des as-
sociations de personnes handicapées, et établit des procès-verbaux de visites de réception.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 14
TITRE IV
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR L’HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES
ARTICLE 17 : présidence et composition
Il est créé une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives. Cette
sous-commission est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou d’un membre
titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1.- Sont membres avec voix délibérative les chefs de service suivants ou leurs représentants :
- la directrice académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES) ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale selon leurs zones de compétences ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civile.
2.- Est membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées, le maire de la commune,
l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui.
3.- Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le représentant du comité départemental olympique et sportif
- les représentants des fédérations sportives concernées ;
- le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports
et loisirs ;
- le propriétaire de l’enceinte sportive ;
- les représentants des associations de personnes handicapées du département mentionnés à
l’article 2 dans la limite de trois membres.
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la directrice académique des services
départementaux de l’Éducation Nationale ou son représentant (SDJES).
TITRE V
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 18 : Présidence et composition
La sous-commission départementale de sûreté et de sécurité publique est placée sous la présidence du
sous-préfet d’arrondissement géographiquement concerné ou de son représentant, ou du directeur de
cabinet du préfet ou son représentant pour l’arrondissement de Quimper.
En cas d’empêchement du sous-préfet territorialement concerné, la présidence peut être assurée par
un autre membre du corps préfectoral ou son représentant.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 15
La sous-commission ne comprend que des membres avec voix délibérative:
- le président de la sous-commission ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et aménageurs désignés par le préfet.
Et en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal
ARTICLE 19 : Compétences
L’article L.114-1 du Code de l’urbanisme prévoit que les projets d’aménagement et la réalisation des
équipements collectifs et des programmes de construction qui, par leur importance, leur localisation
ou leurs caractéristiques propres peuvent avoir des incidences sur la protection des personnes et des
biens contre les menaces et les agressions, font l’objet d’une étude préalable de sécurité publique
permettant d’en apprécier les conséquences.
Conformément à l’article R.114-1 du Code de l’urbanisme, sont soumis à l’étude de sécurité publique
prévue à l’article L. 114-1 de ce même code :
1° Lorsqu’elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement
général de la population :
a) L’opération d’aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface de
plancher supérieure à 70 000 mètres carrés ;
b) La création d’un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de
l'article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que les travaux et aménagements
soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première
ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de
modifier les accès sur la voie publique.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent également aux établissements d’enseignement du second degré
de troisième catégorie ;
c) L’opération de construction ayant pour effet de créer une surface de plancher supérieure ou égale à
70 000 mètres carrés
2° En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la
population, les opérations ou travaux suivants :
a) La création d’un établissement d’enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième
catégorie au sens de l’article R. 143-19 du Code de la construction et de l’habitation ;
b) La création d’une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que
les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 16
pour effet soit d’augmenter de plus de 10 % l’emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie
publique.
3° Sur l’ensemble du territoire national, la réalisation d’une opération d’aménagement ou la création
d’un établissement recevant du public, situés à l’intérieur d’un périmètre délimité par arrêté motivé du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance ou à défaut du conseil départemental de prévention, et excédant des seuils définis dans
cet arrêté.
4° Sur l’ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine
mentionnés à l’article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine comportant la démolition d’au moins 500 logements déterminées par arrêté du
préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes
et des biens contre les menaces et agressions.
ARTICLE 20 : Modalités de fonctionnement
La sous-commission départementale de sécurité publique peut siéger conjointement avec la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP-IGH .
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la sous-préfecture
géographiquement concernée ou par la préfecture (cabinet – direction des sécurités) pour
l’arrondissement de Quimper.
Le secrétariat convoque les membres de la sous-commission et établit l’ordre du jour, en lien avec les
services instructeurs.
En cas de séance commune avec la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique ERP-IGH, il adresse l’ordre du jour au secrétariat du groupement prévention et
évaluation des risques du SDIS et convoque uniquement les représentants des constructeurs et
aménageurs.
Les dossiers soumis à étude de sécurité publique sont instruits et présentés par un représentant des
forces de l’ordre territorialement compétentes.
Lorsqu’un projet d’ERP a fait l’objet d’une étude de sécurité publique, un membre au moins de la sous-
commission de sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant l’ouverture au public
de l’établissement.
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TITRE VI
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ DES OCCUPANTS DES TERRAINS DE
CAMPING ET DE STATIONNEMENT DE CARAVANES SOUMIS A UN RISQUE NATUREL OU
TECHNOLOGIQUE PRÉVISIBLE
ARTICLE 21 : Présidence et composition
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est placée sous la
présidence soit :
- d’un membre du corps préfectoral ;
- du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ;
- du directeur des sécurités ou le chef du S.I.D.P.C ou de l’un de ses adjoints.
Sont membres avec voix délibérative pour toutes les affaires traitées, les personnes ci-après ou leurs
représentants :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– le chef du service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES).
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune ou son représentant, adjoint ou conseiller municipal ou le représentant de
l’association des maires du Finistère ;
- les autres fonctionnaires de l’État, membres de la sous-commission consultative de sécurité et
d’accessibilité, non mentionnés ci-dessus, mais dont la présence s’avère nécessaire pour l’examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
– le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d’autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel
établissement.
Est membre avec voix consultative :
- un représentant des exploitants.
ARTICLE 22 : Compétences
La sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes soumis à un risque naturel ou technologique prévisible est compétente
pour donner un avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation, conformément aux
dispositions des articles R125-15 à R125-22 du Code de l’environnement.
Elle procède à l’étude du cahier de prescriptions.
ARTICLE 23 : Modalités de fonctionnement :
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 18
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles. Ce dernier convoque les membres de la sous-commission et établit l’ordre du jour.
En cas d’absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres
de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée, de l’adjoint ou du
conseiller municipal désigné par lui, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut
délibérer.
TITRE VII
LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
DE FORET, DE LANDE ET D’ESPACES NATURELS
ARTICLE 24 : Présidence et composition
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, de lande et
d’espaces naturels est placée sous la présidence d’un membre du corps préfectoral ou d’un membre
titulaire de la sous-commission désigné au 1 du présent article.
1 – Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes ci-après ou leurs
représentants :
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie départementale en fonction de la zone de compétence ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur de l’office national des forêts ;
- le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
- un administrateur du centre régional de la propriété forestière désigné par le conseil
d’administration de cet établissement.
2 – Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l’adjoint désigné par lui ;
- les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s’avère
nécessaire pour l’examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Sont membres à titre consultatif en fonction des affaires traitées :
- le président de la chambre d’agriculture ;
- le président du syndicat des propriétaires sylviculteurs ;
- le président de la fédération départementale des offices de tourisme ;
- le président du conseil départemental ;
- le président du Parc Naturel Régional d’Armorique
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 19
et tout autre membre jugé utile en fonction de l’affaire traitée.
ARTICLE 25 : Modalités de fonctionnement
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le Service Départemental d’Incendie et de Secours.
TITRE VIII
LES DISPOSITIONS COMMUNES À LA C.C.D.S.A,
AUX SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES
D’INCENDIE ET DE PANIQUE ERP-IGH, D’ACCESSIBILITÉ ET DE SÉCURITÉ PUBLIQUE
ET AUX COMMISSIONS D’ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ CONTRE LES RISQUES D’INCENDIE
ET DE PANIQUE ERP
ARTICLE 26
Une convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres des commissions 10 jours
au moins avant la date de chaque réunion.
La saisine, par le maire, du secrétariat de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique et d’accessibilité en vue de l’ouverture d’un ERP ou d’un IGH doit être effectuée au
minimum UN MOIS avant la date d’ouverture prévue. Toutefois ce délai peut être réduit sur décision
du président de la commission, motivé par l’urgence.
ARTICLE 27
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non-membres de
ces commissions, ainsi que toute personne qualifiée.
ARTICLE 28
Le maître d’ouvrage, l’exploitant, l’organisateur, le fonctionnaire ou l’agent spécialement désigné est
tenu d’assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa
demande. Il n’assiste pas aux délibérations de la commission.
ARTICLE 29
Un compte-rendu, ou procès verbal, est établi au cours des réunions de la commission ou, à défaut,
dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les
membres présents.
ARTICLE 30
Le président signe le procès-verbal portant avis des commissions. Ce procès-verbal est transmis à
l’autorité investie du pouvoir de police, la transmission informatique devant être privilégiée.
L’autorité investie du pouvoir de police notifie le procès-verbal à l’exploitant par voie administrative ou
par lettre recommandée avec A.R.
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ARTICLE 31
Les commissions émettent un AVIS FAVORABLE ou un AVIS DÉFAVORABLE. En cas de partage des voix,
celle du président est prépondérante.
ARTICLE 32
Les commissions pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique ERP-IGH n’ont pas de
compétence en matière de solidité.
ARTICLE 33
Les différentes étapes préalables à une ouverture au public sont les suivantes :
- la visite d’ouverture par la commission ou le groupe de visite ;
- la signature du procès verbal portant avis de la commission par le président de la commission ;
- le procès verbal est transmis à l’autorité investie du pouvoir de police ;
- le maire autorise l’ouverture par arrêté pris après avis de la commission. Cet arrêté est notifié
directement à l’exploitant soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception ; une ampliation en est transmise au représentant de l’État dans le département.
Le fonctionnement en groupe de visite est particulièrement adapté dans le cadre des visites
périodiques. Pour les visites de réception, il y a lieu de privilégier les visites en commission plutôt qu’en
groupe de visite de manière à éviter un délai trop important entre la visite et l’ouverture au public.
TITRE IX
DE LA SÉCURITÉ ET ACCESSIBILITÉ DES GRANDS RASSEMBLEMENTS
ARTICLE 34
1 Le classement des manifestations :
Le préfet arrête annuellement la liste des grands rassemblements, sur proposition des sous-préfets
territorialement compétents ou du directeur de cabinet, et après avis du SDIS et des services de l’État,
pour les rassemblements connus et récurrents.
À cette liste peuvent être rajoutés en cours d’année, des rassemblements portés à la connaissance des
sous-préfets ou du directeur de cabinet. En effet, dès lors qu’un maire reçoit une déclaration de
manifestation susceptible de rassembler en simultané plus de 5000 personnes, il en informe le sous-
préfet compétent qui peut décider de proposer au préfet son classement en grand rassemblement.
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de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 21
2 L’étude des dossiers :
Pour chacune de ces manifestations est constitué un groupe d’étude animé par le directeur de cabinet
ou le sous-préfet territorialement compétent ou leur représentant, comprenant les personnes citées ci-
après ou leurs représentants :
- le maire de la commune, lieu de l’événement ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère en fonction de sa compétence territoriale ;
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- l’organisateur de la manifestation ;
- toute personne en raison de sa compétence.
Ce groupe d’étude examine le dossier de sécurité élaboré par les organisateurs et remet au préfet les
éléments nécessaires à l’élaboration d’un document ORSEC.
Le préfet approuve les dispositions spécifiques ORSEC de la manifestation qui sont transmises au maire
qui autorise ou interdit la manifestation.
La sous-commission d’accessibilité est sollicitée pour avis conformément aux dispositions de l’article 14
du présent arrêté.
Le directeur de cabinet ou le sous-préfet territorialement compétent peut demander la visite préalable
à l’ouverture de la manifestation du groupe d’étude ci-dessus évoqué. Un relevé de décisions sera
rédigé par les services du directeur de cabinet ou le sous-préfet territorialement compétent.
TITRE X
DE LA MISE EN APPLICATION DE L'ARRÊTÉ ET DURÉE DE VALIDITÉ
ARTICLE 35
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), prévues par le
décret du 8 mars 1995 susvisé, est renouvelée dans ses compétences, sa composition et son
fonctionnement jusqu'au 8 juin 2030.
ARTICLE 36
L’ arrêté préfectoral n°29-2024-09-25-00006 du 25 septembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 37
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 22
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne
ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– par recours gracieux auprès du préfet ;
– par recours hiérarchique, adressé à :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur – Service Central des Armes – Place Beauvau – 75 008 Paris Cedex 08 ;
– par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l’exécution de la
décision contestée.
ARTICLE 38
- le secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
- le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
- les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix ;
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- le directeur interdépartemental de la police nationale ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère ;
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
- la directrice académique des services départementaux de l’Éducation Nationale ou son
représentant (SDJES) ;
- mesdames et messieurs les maires du département ;
- le directeur des sécurités ou le chef du service interministériel de défense et de protection
civile
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet,
Louis LE FRANC
signé
21
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-16-00009 - Arrêté du 16 juin 2026 relatif à la Commission Consultative Départementale
de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) 23
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RESTRICTION TEMPORAIRE DES USAGES DU FEU
ET ENCADREMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE INCENDIE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-2 et suivants et R.163-2 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-
1 ;
VU le code pénal et notamment ses articles L.223-7 et L.322-5 à L.322-11-1 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 22 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014155-0001 du 4 juin 2014 portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts et de landes dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT les conditions météorologiques à compter du 23 juin 2026. caractérisées par une
absence de précipitation depuis plus de .10 jours et un niveau élevé de sécheresse de la végétation
morte. ;
CONSIDÉRANT le risque non négligeable d’incendie de végétation dans le département du Finistère ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les dommages importants résultants de ces incendies de
végétation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER – Réglementation temporaire des usages du feu et activités à risque incendie
Le présent arrêté limite temporairement les usages du feu et encadre certaines activités susceptibles
d’occasionner des départs de feu au sein des zones considérées à risque d’incendie. Ces zones sont
constituées des bois, forêts, landes et plantations ainsi que de tous les terrains qui en sont situés à
moins de 200 mètres ainsi que des voies qui les traversent.
Le présent arrêté s’applique 42 communes listées à l’annexe 1 et cartographiées en annexe 2.
Brûlage de végétaux sur pied : à l’exclusion des feux déclenchés par le service départemental
d’incendie et de secours dans le cadre de la lutte contre les incendies, tout brûlage de végétaux sur
pied est interdit.
Feux de cuissons et feux de camps : les feux de cuissons et feux de camps sont interdits.
Travaux agricoles et forestiers : les travaux agricoles et forestiers générateurs d’étincelles sont possibles
sous condition de la présence d’un moyen d’extinction ou d’une réserve d’eau (tonne à eau) à
proximité.
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines Activités à risque incendie 24
ARTICLE 2 - Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de publication et jusqu’au 02 juillet 2026 inclus.
ARTICLE 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et en
particulier par son article R.163-2, et par le code pénal et en particulier ses articles L.223-7 et L.322-5 à
L.322-11, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 - Affichage
Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les communes listées à l’annexe 1.
En outre, ces dispositions seront diffusées par voie de presse, de radio, ou par tout autre moyen
approprié d’information du public.
ARTICLE 5 - Voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre concerné :
• l’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes dans les
deux mois suivants
• le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de
Morlaix, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours du Finistère, le colonel commandant le groupement de
Gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le chef du
service départemental de l’office français de la biodiversité, la Directrice régionale de l’Office National
des Forêts, les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 23 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Original signé
Christophe KIRGO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines Activités à risque incendie 25
ANNEXE 1
Liste des communes concernées par l’application du présent arrêté
Argol
Berrien
Botmeur
Botsorhel
Brasparts
Brennilis
Camaret-sur-Mer
Cast
Châteaulin
Commana
Crozon
Dinéault
Hanvec
Hôpital-Camfrout
Huelgoat
La Feuillée
Landévennec
Lannéanou
Lanvéoc
Laz
Le Cloître-Saint-Thégonnec
Le Faou
Le Tréhou
Lopérec
Loqueffret
Plomodiern
Plougonven
Plounéour-Ménez
Pont-de-Buis-lès-Quimerch
Poullaouen, sur l’emprise de la commune déléguée de Locmaria-Berrien
Roscanvel
Rosnoën
Saint-Eloy
Saint-Goazec
Saint-Hernin
Saint-Nic
Saint-Rivoal
Scrignac
Sizun
Spézet
Telgruc-sur-Mer
Trégarvan
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines Activités à risque incendie 26
ANNEXE 2
Carte des communes concernées par l’application du présent arrêté
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-23-00010 - Arrêté préfectoral portant restriction temporaire des usages du feu et
encadrement de certaines Activités à risque incendie 27
D
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 22 JUIN 2026
MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERMÉ DES POMPES FUNÈBRES
DES COMMUNES ASSOCIÉES DE LA RÉGION BRESTOISE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5212-7-1 et L5711-1 ;
VU le décret en date du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet
du Finistère ;
VU le décret du 20 août 2025 portant nomination de M. Rémi RECIO en qualité de secrétaire général
de la Préfecture du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1989 modifié, autorisant la création du syndicat intercommunal
des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 modifiant les statuts du syndicat intercommunal des pompes
funèbres des communes associées de la région brestoise et le transformant en syndicat mixte fermé ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 2026 donnant délégation de signature à M. Rémi RECIO, secrétaire
général de la Préfecture du Finistère ;
VU la délibération du comité syndical du 15 décembre 2025 approuvant à l’unanimité la modification
statutaire relative à la modification du nombre et la répartition des sièges
VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bohars (9 février 2026), Brest (3 février
2026), Gouesnou (3 février 2026), Guilers (9 avril 2026), Guipavas (11 février 2026), Lampaul-Plouarzel
(13 février 2026), Landerneau (8 avril 2026), Le Relecq-Kerhuon (12 février 2026), Locmaria-Plouzané (16
février 2026), Plouarzel (6 mars 2026), Plouzané (2 février 2026), Saint-Thonan (6 mars 2026) et du
conseil métropolitain de Brest Métropole (30 janvier 2026) approuvant la modification statutaire ;
CONSIDÉRANT que les communes de Plougastel-Daoulas et Ploumoguer ne sont pas exprimées dans le
délai de trois mois imposé par l’article L5212-7-1 du CGCT et que dès lors, leur avis est réputé favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont réunies pour approuver les modifications
des statuts du syndicat mixte fermé pompes funèbres des communes associées de la région brestoise
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 28
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’article 7. 1 des statuts du syndicat mixte fermé des pompes funèbres des communes
associées de la région brestoise est modifié de la façon suivante :
7. 1 Composition
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale membres.
Les délégués sont désignés conformément aux règles propres aux membres.
La représentation des membres au sein du comité syndical est la suivante :
- Brest Métropole : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,
- les communes de plus de 100.000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants,
- les communes de plus de 10.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants,
- les communes de moins de 10.000 habitants : 1 délégué titulaire et un délégué suppléant.
Les nouveaux statuts, annexés au présent arrêté, sont approuvés et se substituent aux précédents.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère
dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Dans les mêmes conditions de délai, il peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes par voie postale ou
par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Brest sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère et notifié au président du syndicat mixte fermé pompes funèbres des
communes associées de la région brestoise, au président de Brest Métropole ainsi qu’aux maires des
communes membres.
Pour le préfet
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 29
SYNDICAT MIXTE POMPES FUNÈBRES DES COMMUNES ASSOCIÉES
DE LA RÉGION BRESTOISE
STATUTS
Modifiés par délibération du comité syndical du 15 décembre 2025
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 30
2
TITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – Statut juridique – dénomination
En application de l’article L 5711-1 du Code général des collectivités territoriales, il est formé
entre Brest Métropole et les communes de Brest, Plouzané, Guipavas, Landerneau, Le Relecq-
Kerhuon, Plougastel-Daoulas, Bohars, Saint-Thonan, Guilers, Locmaria-Plouzané, Ploumoguer,
Plouarzel, Gouesnou et Lampaul-Plouarzel, un syndicat mixte fermé « à la carte », dénommé
« Pompes Funèbres des Communes Associées de la Région Brestoise », ci-après désigné dans
les présents statuts « le Syndicat ».
Article 2 – Objet
Le Syndicat a pour objet :
- en lieu et place de Brest Métropole, la création et la gestion de l’extension des
crématoriums et, plus particulièrement, le crématorium du Vern,
- en lieu et place des communes membres, la gestion du service extérieur des pompes
funèbres tel que défini par les articles L 2223-19 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, ainsi que la création et la gestion de toute activité ou tout
équipement autre que les crématoriums liés au secteur funéraire, notamment les
chambres funéraires. Par ailleurs, à la demande des familles, le Syndicat peut assurer
des prestations et fournitures relevant du service extérieur sur le territoire de
communes non-membres dans le respect des conditions législatives et réglementaires
en vigueur.
Le Syndicat est autorisé, suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur, à
réaliser, au profit de ses membres, ainsi que les collectivités territoriales, groupements de
collectivités territoriales, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-
membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses
compétences.
À ce titre, le Syndicat peut notamment :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 31
3
- assurer les prestations de fourniture relevant du service extérieur sur le territoire des
communes non-membres et ce, dans le cadre de conventions de mise à disposition de
personnel et de moyens,
- réaliser toute étude et service dans le domaine funéraire.
Le Syndicat est autorisé à prendre des participations dans des sociétés commerciales dont
l’objet concerne un ou plusieurs de ses domaines d’intervention, selon les modalités légales et
réglementaires et, en particulier, les dispositions des articles L 1521-1 et suivants et L 1531-1
du Code général des collectivités territoriales.
Article 3 – Durée
Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé à :
Hôtel de Ville
1, place de la Libération – 29480 LE RELECQ-KERHUON
Il peut être transféré sur décision du comité syndicat et approuvé par arrêté préfectoral.
Article 5 – Adhésion et Retrait
Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent être admis
à faire partie du Syndicat avec le consentement du comité syndical et ce, dans les conditions
prescrites par l’article L 5211-18 du Code général des collectivités territoriales.
Les communes membres ou établissements publics de coopération intercommunale,
membres du Syndicat, peuvent se retirer avec le consentement du comité syndical dans les
conditions prescrites par l’article L 5211-19 du Code général des collectivités territoriales.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 32
4
Article 6 – Dissolution
Le Syndicat pourra être dissout dans les différentes hypothèses et conditions fixées par les
articles L 5212-33, L 521-34, L 2211-25-1, L 5211-26 et R 5211-9 et suivants du Code général
des collectivités territoriales.
TITRE II
ADMINISTRATION
Article 7 – Comité syndical
7.1 Composition
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé des délégués des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale membres.
Les délégués sont désignés conformément aux règles propres aux membres.
La représentation des membres au sein du comité syndical est la suivante :
- Brest Métropole : 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants,
- les communes de plus de 100 000 habitants : 5 délégués titulaires et 5 délégués
suppléants,
- les communes de plus de 10 000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués
suppléants,
- les communes de moins de 10 000 habitants : 1 délégué titulaire et un délégué
suppléant.
7.2 Durée des mandats
Les membres du comité syndical sont nommés pour la durée des mandats de l’assemblée qui
les a désignés sans préjudice des dispositions, ci-après.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 33
5
Après renouvellement général des conseillers municipaux, les communes, les établissements
publics de coopération intercommunale membres du Syndicat désignent à nouveau des
délégués appelés à siéger au sein du comité syndical.
Le mandat de délégué sortant se proroge de plein droit jusqu’au renouvellement des instances
susvisées.
Lors du renouvellement général des conseillers municipaux, le président du Syndicat et le
bureau sortant exercent la plénitude de leurs fonctions jusqu’à l’élection du nouveau président
et du nouveau bureau syndical.
7.3 Attributions du comité syndical
Le comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat. Il règle, par délibération, les affaires du
Syndicat et se prononce chaque fois que cela est prévu par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur ou chaque fois que son avis est requis.
Il délibère notamment sur l’organisation des services et le règlement intérieur, sur le statut
du personnel, sur les acquisitions, aliénations et travaux exécutés pour son propre compte,
sur les actions judiciaires, sur les emprunts et le budget.
Au titre de ses attributions le comité syndical :
- entend le rapport annuel du bureau sur les affaires syndicales,
- vote le budget et le compte administratif,
- valide les autorisations spéciales et décisions modificatives prises par délégation, par
le bureau,
- vote les redevances perçues auprès des usagers,
- vote les contributions de ses membres proposées par le bureau dans les limites fixées
par le Code général des collectivités territoriales,
- délibère sur l’admission ou le retrait de membres,
- délibère sur les éventuelles modifications des présents statuts,
- délibère sur l’approbation d’un éventuel règlement intérieur du Syndicat,
- délibère en matière de coopération,
- désigne en son sein des représentants aux différentes commissions et jurys,
- délibère sur la prise de participation ou l’adhésion dans toute société ou organisme,
- peut constituer en son sein toute commission thématique.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 34
6
7.4 Délégations
Le comité syndical peut déléguer une partie de ses compétences au président ou au bureau
dans la limite des dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales, à l'exception des attributions ci-dessous, qu'il est strictement interdit de
déléguer :
- vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
- approbation du compte administratif ;
- dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
communale à la suite d'une mise en demeure intervenue pour une dépense obligatoire
non inscrite au budget ou de manière insuffisante,
- décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
- adhésion à un établissement public ;
- délégation de la gestion d'un service public.
7.5 Modalités de vote
Conformément à l’article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les
délégués prennent part aux votes pour les affaires représentant un intérêt commun à tous les
membres et, notamment, pour l’élection du président et des membres du bureau, le vote du
budget, l’approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications et des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
Dans les autres cas, ne prennent part aux votes uniquement les délégués représentant le ou
les membres concernés par l’affaire mise en délibération.
Le président prend part à tous les votes sauf en cas d’application des articles L 2121-14 et L
2131-11.
Article 8 – Président
Le président est élu par le comité syndical dans les règles fixées par lle Code général des
collectivités territoriales.
Le président du Syndicat est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations du
comité. Il convoque le comité syndical et le bureau.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 35
7
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.
Il est seul chargé de l'administration.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités
territoriales, le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents ou à d'autres membres du bureau
dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales
précité.
Il est le chef des services de l'établissement public.
Il représente en justice l'établissement public.
Le président peut donner délégation de signature, au directeur général des services et aux
responsables des services.
Le président peut recevoir des délégations de compétences du comité syndical dans les limites
prévues à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 9 – Bureau du Syndicat
Le comité syndical élit parmi ses membres, conformément à l’article L 5211-10 du Code général
des collectivités territoriales, un bureau composé de :
- un président,
- un ou plusieurs vice-présidents,
- un ou plusieurs membres.
Le nombre et les modalités de vote et de désignation des membres du bureau sont fixés par
délibération du comité syndical.
Les mandats des membres du bureau prennent fin en même temps que celui de l’organe
délibérant qui les a désignés.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 36
8
TITRE III
DISPOSITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLES
Article 10 – Règles de comptabilité applicables au Syndicat
Les règles de la comptabilité applicable au Syndicat sont celles qui s’appliquent aux services
publics industriels et commerciaux.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le trésorier principal de la Ville de
Brest.
Le trésorier assiste aux réunions du comité syndical avec voix consultative chaque fois que
l’ordre du jour comporte l’examen d’une affaire de sa compétence.
Article 11 – Budget
Le budget du Syndicat est établi et voté dans les mêmes conditions que celui des communes.
Il prévoit des dépenses de fonctionnement et d’investissement du service pour lequel il a été
constitué.
Les recettes du Syndicat sont constituées par :
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus
ou aux investissements réalisés,
- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat,
- les subventions de l’État, des collectivités territoriales et de tout autre organisme,
- le produit des dons et legs,
- le produit des emprunts,
- les contributions éventuelles qu’il percevrait auprès de ses membres.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 37
9
Article 12 – Contributions des membres
Les éventuelles contributions des communes membres du Syndicat sont déterminées,
annuellement, par le comité syndical, dans les limites des nécessités du service.
Son montant est arrêté afin d'assurer l'équilibre budgétaire des services publics une fois qu'a
été évalué l'ensemble des charges de fonctionnement et d'investissement et le total des autres
recettes énumérées à l'article 12 des présents statuts.
La contribution demandée aux communes membres constitue pour celles-ci une dépense
obligatoire
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le comité syndical pourra, en tant que de besoin, être
complété et préciser les dispositions des présents statuts.
Article 13 – Entrée en vigueur
Les présents statuts entrent en vigueur à la date leur approbation par arrêté préfectoral du
représentant de l’État dans le Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-22-00006 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2026 modifiant les statuts du syndicat mixte
fermé des pompes funèbres des communes associées de la région brestoise 38
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de mise en commun des effectifs de
polices municipales de Gouesnou Plouzané et Guipavas 39
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-15-00006 - Arrêté préfectoral du 15 juin 2026 de mise en commun des effectifs de
polices municipales de Gouesnou Plouzané et Guipavas 40
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 19 JUIN 2026
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-10-31-00002 du 31 octobre 2025 portant organisation des services de
la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-04-10-00006 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 21 mai 2026 de Monsieur Julien MARCHAIS, directrice de secteur opérationnel
de l’entreprise «OGF SERVICES FUNERAIRES» dont le siège social est situé Immeuble Canopy, 6 rue du
Général Audran à COURBEVOIE (Hauts-de-Seine), qui sollicite l’habilitation prévue dans le domaine
funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l’établissement secondaire «POMPES-
FUNÈBRES ET MARBRERIE MICHEL CORBEL» situé rue Quillivic à PONT-L’ABBÉ (Finistère).
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L’établissement «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE MICHEL CORBEL» situé rue Quillivic
à PONT-L’ABBÉ (Finistère), exploité par Monsieur Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l’ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière ;
• organisation des obsèques ;
• soins de conservation en sous-traitance ;
• fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des
urnes cinéraires ;
• gestion et utilisation des chambres funéraires ;
• fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 41
ARTICLE 2 : Les exploitants sont tenus de vérifier les conditions de capacité professionnelle suivantes des
personnes déléguées par les entreprises d’intérim co-contractantes :
• attestation de formation professionnelle
• certificat d’aptitude physique de la médecine du travail
• copie du permis de conduire (chauffeurs)
ARTICLE 3 : L’habilitation est délivrée sous le numéro 26-29-0306.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 5 : Il est expressément rappelé que le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une
entreprise ou une association ou un établissement sans l'habilitation prévue aux articles L. 2223-23
(opérateur fournissant des prestations du service extérieur des pompes funèbres), L. 2223-41
(crématorium) et L. 2223-43 (établissement de santé) ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en
application de l'article L. 2223-25, est puni d’une amende d’un montant de 75 000 €.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à
Monsieur Julien MARCHAIS et dont copie sera adressée au maire de PONT-L’ABBÉ.
La sous-préfète de Morlaix
Signé
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
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www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-19-00005 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire 42
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 43
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 44
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 45
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2026-06-23-00001 - Arrêté du 23 juin 2026 portant subdélégation de
signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 46