Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-127 special du 24 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
arrêté du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°29-2026-127
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2026 AUTORISANT
LA CAPTATION, L’ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D’IMAGES
AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC
en qualité de préfet du Finistère;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande du 24 juin 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Finistère, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen
d’une caméra installée sur un drone dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice
de leurs missions de secours à personnes de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu’une opération de recherche dans une zone de 1,5km le long du trait de côte de la
commune de Plougasnou est prévue le 24 juin 2026 de 09h30 à 18h00 ;
Considérant que l’usage d’un drone est seul de nature à apporter des éléments utiles à l’opération en
question ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l’opération se déroule ; que la
durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Considérant le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre d’une mission de secours à personne le
24 juin 2026.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à un.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à un cercle de 1,5km le long du trait de côte sur la
commune de Plougasnou.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l’opération, soit le mercredi 24 juin
2026 de 09h30 à 18h00.
Article 5 : L’information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l’État dans le département à l’issue de l’opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, et le colonel commandant le groupement
de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet, le secrétaire général
signé
Rémi RECIO
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
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