Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-128 du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
9actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 d'approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du site Maxam implanté sur les communes de Plonévez-du-Faou et de Landeleau
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 24 juin 2026 portant Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
Arrêté du 25 juin 2026 portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise Camaret sud estran » n°38 -secteur de Dinan-kerloch.
Arrêté du 25 juin 2026 portant levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de Brest-est » N°39.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
Arrêté du 18 juin 2026 n° 29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE DU 24 JUIN 2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA BAIGNADE, DE LA PECHE A PIED ET DES LOISIRS NAUTIQUES SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD.
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-128
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026
d'approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du site Maxam
implanté sur les communes de Plonévez-du-Faou et de Landeleau (2
pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant
délégation de signature à M. Frédéric Varnier, directeur
général de l'Agence régionale de santé de Bretagne (8 pages) Page 6
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2026 portant Levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « BAIE DE
DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40. (3 pages) Page 14
29-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des
gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de
mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon
Merrien » n°48. (4 pages) Page 17
29-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Iroise
Camaret sud estran » n°38 -secteur de Dinan-kerloch. (3 pages) Page 21
29-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant levée de l'
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la
purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau
de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Rade de
Brest-est » N°39. (3 pages) Page 24
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n° 29-2026-06-18-00011
approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État
et la commune sur une dépendance du domaine public maritime
destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île
Callot » sur le littoral de la commune de Carantec (14 pages) Page 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE (3
pages) Page 41
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2026-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN 2026 PORTANT INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA BAIGNADE, DE LA PECHE A PIED ET DES LOISIRS
NAUTIQUES SUR LE LITTORAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
PAYS BIGOUDEN SUD. (2 pages) Page 44
3
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI)
SUR LE SITE DE MAXAM IMPLANTÉ SUR LES COMMUNES DE PLONÉVEZ-DU-FAOU
ET DE LANDELEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite « Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés
aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
VU le Code de l’environnement et notamment le Livre V, Titre 1er ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée par la loi 2011-
851 du 20/07/2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation, l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du Code de
l'environnement et l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du Code de
l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la
prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 d'approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) du site Maxam implanté sur les communes de Plonévez-du-Faou et de Landeleau 4
VU la circulaire interministérielle du 12 janvier 2011 relative à l’articulation entre le POI (plan
d’opération interne), l’intervention des secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d’urgence dans les installations classées ;
VU le plan d’opération interne de la société Maxam ;
VU les consultations de l’ensemble des parties sur le projet de plan particulier d’intervention en
date des 09/10/2025, 05/02/2026 et 03/06/2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le plan particulier d’intervention (PPI) sur le site de MAXAM situé sur les communes de
Plonévez-du-Faou et de Landeleau, dans sa présente version, est approuvé et entre en vigueur à
compter de ce jour. Il constitue une disposition spécifique du plan ORSEC départemental du
Finistère.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral n° 2012094-0005 du 3 avril 2012 approuvant la version précédente
du plan particulier d’intervention autour des installations de la société Maxam est abrogé.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Châteaulin, les maires de Plonévez-du-Faou et de Landeleau, le
directeur de la société MAXAM à Plonévez-du-Faou, le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, le
directeur du SAMU 29, le chef du service départemental des systèmes d’information et de
communication, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civiles, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l’État dans le Finistère.
ARTICLE 4 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Finistère.
A Quimper, le 25/06/2026
Le Préfet,
Original signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 d'approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) du site Maxam implanté sur les communes de Plonévez-du-Faou et de Landeleau 5
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUIN 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FREDERIC VARNIER,
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ BRETAGNE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-7 et
R1435-1 à 1435-5 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements, des régions ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux
patients, à la santé et au territoire, et notamment son titre IV ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et au
territoire ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun
pour prendre les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de
l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence
régionale de santé pour l’application des articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code
de la santé publique ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination du directeur général de l’agence
régionale de santé Bretagne – M. VARNIER (Frédéric) ;
VU le protocole départemental du 30 septembre 2010 relatif aux modalités de
coopération entre le préfet du Finistère et le directeur général de l’agence régionale
de santé de Bretagne ;
VU la décision portant organisation de l’ARS Bretagne en vigueur à la date de prise d’effet
du présent arrêté ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 6
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 : A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mr
Frédéric VERNIER, directeur général de l’agence régionale de santé Bretagne, à l’effet de signer, en ce
qui concerne le Finistère, tous arrêtés, actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relatifs aux domaines de la veille, de la sécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et
de l’hygiène publique ainsi que la gestion statutaire des personnels médicaux, pharmaceutiques et
odontologiques des établissements et services de santé relevant d’une compétence préfectorale, et le
fonctionnement des laboratoires de biologie médicale à l’exception des arrêtés préfectoraux et actes
suivants :
1 - En toutes matières, les correspondances, documents et actes suivants, hormis les échanges de
données factuelles, informatives ou statistiques :
- les correspondances adressées aux ministres et à leurs cabinets ;
- les correspondances échangées avec les parlementaires, le président du conseil départemental,
les conseillers généraux, les conseillers régionaux, les maires et présidents d’EPCI ;
- les courriers adressés aux ministères ou agences nationales ;
- les actes de vente, de location ou d’aliénation sur le domaine public ;
- tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- toute convention ou contrat ou charte engageant l’Etat avec une collectivité locale ;
- les courriers et mémoires adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales,
civiles ou financières, à l’exclusion, en matière d’hospitalisation sans consentement, des
courriers adressés au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel est situé l’établissement d’hospitalisation et le domicile des personnes
hospitalisées sur demande d’un tiers (article L 3212-5 du code de la santé publique), ou faisant
l’objet d’une hospitalisation d’office, d’un renouvellement ou d’une sortie (article L 3213-9 du
code de la santé publique) ;
- les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet ;
2 - les actes énumérés ci-après :
Soins psychiatriques sans consentement :
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, selon
l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires
ordonnées par un maire selon l’article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une
personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et L3211-2-2 du code
de la santé publique ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge, sous une autre forme qu'une hospitalisation
complète, d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques selon les articles L3211-2-1 et
L3211-2-2 du code de la santé publique ;
- arrêté modifiant la forme de prise en charge d'une personne faisant déjà l'objet de soins
psychiatriques sous une autre forme qu'une hospitalisation complète selon l’article L3213-3 du
code de la santé publique ;
- arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L3211-11 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques pour une période de trois mois
selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques pour une période de six mois
selon l’article L3213-4 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure provisoire d'hospitalisation psychiatrique prise par un maire
selon l’article L3213-2 du code de la santé publique ;
- arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques selon l’article L3213-5 du code de la
santé publique ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat faisant
suite à une mesure de soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
selon l’article L3213-6 du code de la santé publique ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 7
- arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d'irresponsabilité
pénale ou à un classement sans suite selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et
122-1 du code pénal ;
- lettre de désignation de l'établissement selon l’article 706-135 du code de procédure pénale ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale et portant maintien d'une
mesure de soins psychiatriques selon les articles L3213-7 du code de la santé publique et 122-1
du code pénal ;
- arrêté modificatif pris suite à une décision d'irresponsabilité pénale concernant une personne
détenue et portant maintien de la mesure de soins selon les articles L3213-7 du code de la santé
publique et 122-1 du code pénal ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue dans un
établissement de santé selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques concernant une personne
détenue (trois mois) selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté modificatif pris pour l'application des articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé
publique et portant maintien d'une mesure de soins psychiatriques (six mois) ;
- arrêté modificatif pris suite à une levée d'écrou et portant maintien d'une mesure de soins
psychiatriques selon les articles L3213-1 et R.6111-40-5 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert intra-départemental d'une personne faisant l'objet de soins
psychiatriques selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques dans un autre
département selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant admission par transfert d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques
selon l’article L3213-1 du code de la santé publique ;
- arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d'une personne faisant l'objet de
soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise
en charge ;
- arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d'une personne
faisant l'objet de soins psychiatriques selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux
droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités
de leur prise en charge ;
- arrêté portant sortie d'unité pour malades difficiles d'une personne en vue de sa réintégration
en soins psychiatriques dans son département d'origine selon le décret n° 2011-847 du 18 juillet
2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et
aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant réintégration d'une personne en soins psychiatriques dans le département
d'origine faisant suite à une sortie d'unité pour malades difficiles selon le décret n° 2011-847 du
18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- arrêté portant rapatriement d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques ;
- arrêté décidant la forme de prise en charge d'une personne en soins psychiatriques à la suite de
la mainlevée de l'hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention
(articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en UHSA
(articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant transfert en UHSA d'une personne détenue faisant l'objet de soins psychiatriques
en établissements de santé (articles L3214-3 et R3214-1 du code de la santé publique) ;
- désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations de familles de malades
mentaux et de personnes malades, d’un médecin généraliste dans les commissions
départementales des soins psychiatriques, selon l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation de la liste des membres de la commission des soins psychiatriques, conformément à
l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fin des fonctions et remplacement des membres de la commission des soins psychiatriques
conformément à l’article L3223-2 du code de la santé publique ;
- fixation du siège de la commission des soins psychiatriques conformément à l’article R3223-7 du
code de la santé publique ;
- requêtes et mémoires devant les juridictions.
Santé environnementale :
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 8
a. Règles générales d’hygiène et mesures d’urgence :
- arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
la santé publique (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêtés (article L1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés au
L1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières
en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département ;
- arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune
conformément aux dispositions de l’article L1331-17 du code de la santé publique ;
- arrêtés de dérogation au règlement sanitaire départemental.
b. Eaux destinées à la consommation humaine :
- arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destiné à
l’alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection, (article
L1321-2 du code de la santé publique et L215-13 du code de l’environnement) ;
- arrêté portant déclaration d’utilité publique la détermination des périmètres de protection
rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant
pas d'une délégation de service public, (article L1321-2-1 du code de la santé publique) ;
- arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la
consommation humaine, en application de l’article L1321-7-I du code de la santé publique et
des articles R1321-6 à R1321-8 et R1321-10 du code de la santé publique, l’autorisation
temporaire titre exceptionnel (article R1321-9 du code de la santé publique), ou la
modification (articles R1321-11 et R1321-12 du code de la santé publique), la fixation des
paramètres des eaux superficielles (articles R1321-38 à R1321-39 du code de la santé
publique), des installations de conditionnement d’eau (autre que minérale naturelle) et de
glace alimentaire ;
- arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la
personne responsable de la production et de la distribution (article R1321-24 du code de la
santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R1321-31 à
R1321-36 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la
production d'eau potable (articles R1321-40 à R1321-42 du code de la santé publique) ;
- réception des déclarations relatives à l’extension ou à la modification des installations
collectives de distribution, à la distribution par les réseaux particuliers (article L1321-7 du
code de la santé publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l’eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la
régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à
des travaux d’office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B
du code de la santé publique) ;
- mesures en cas de risque pour la santé : restriction d’usage, interruption de distribution
(article R1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la
distribution ;
- mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau
au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la
situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office,
pour suspendre la production ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé
publique).
c. Eaux minérales naturelles :
- arrêtés portant sur l’autorisant d’une source d’eau minérale naturelle, son exploitation, le
conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement
thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l’autorisation d’exploitation
(articles L1322-1, R1322-1 à R1322-15 du code de la santé publique) ;
- arrêté portant déclaration d’intérêt public d’une ressource et détermination de son
périmètre de protection (articles L1322-3 et R1322-17 à 22 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à l’autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le
périmètre de protection d’une source déclarée d’intérêt public ou à des travaux ou activités
pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L1322-4 et L1322-5, R1322-23 à
R1322-26 du code de la santé publique) ;
- arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de
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Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 9
nature à altérer ou diminuer une source minérale (article L1322-6 et R1322-27 du code de la
santé publique) ;
- arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d’une
source d’eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l’article L1322-4, articles L1322-8 et
L1322-10 du code de la santé publique ;
- arrêté relatif à l’importation d’eau minérale naturelle (R1322-44-18 et 21 du code de la santé
publique) ;
- arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution
de l’eau au public ou d’un établissement thermal, en cas de non-respect de la
réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour
consigner des sommes, pour procéder à des travaux d’office, pour suspendre la production
ou la distribution (articles L1324-1 A et B du code de la santé publique).
d. Eaux conditionnées :
- arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales
(R1321-96 du code de la santé publique).
e. Eaux de loisirs :
- arrêtés relatifs à l’interdiction temporaire ou définitive d’une piscine, d’une zone de baignade
en cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux
normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes (sans préjudice des pouvoirs
de police du maire : articles L1332-4 et D1332-13 du code de la santé publique ou article
L2215-1 du code général des collectivités territoriales) ;
- arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la
surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D1332-12 du code de la santé publique);
- arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des
baignades (article D1332-16 du code de la santé publique).
f. Pêche à pied de loisirs :
- arrêté d’interdiction, en cas de carence du maire ou si le risque sanitaire s’applique aux
territoires de plusieurs communes, conformément à l’article L1215-1 du code général des
collectivités territoriales.
g. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public :
- arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant
l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière
d’habitat (article L1311-4 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux impropres à l’habitation (caves, sous-sols, combles…), de faire cesser la situation dans
un délai fixé (article L1331-22 du code de la santé publique) ;
- arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des
locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire
cesser la situation dans un délai fixé (article L1331-23 du code de la santé publique) ;
- arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition ou qui a l’usage de locaux de rendre
leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des
occupants (article L1331-24 du code de la santé publique) ;
- arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux
fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de
sécurité (article L1331-25 du code de la santé publique) ;
- arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures d'insalubrité, d’un immeuble (ou groupe
d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots) bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou
par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou
des voisins et constat des mesures prises (articles L1331-26 à L1331-28-3 du code de la santé
publique et articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation).
h. Amiante :
- arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostic ou expertises et de fixer un délai
pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l’exposition (article L1334-16 du
code de la santé publique) ;
- prescription au propriétaire ou à l’exploitant d’un immeuble bâti de mettre en œuvre des
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Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 10
mesures en cas d’inobservation des obligations réglementaires ou de réaliser une expertise ou
un diagnostic (articles L1334-15 et 16 du code de la santé publique).
i. Plomb et saturnisme infantile :
- demande d’intervention du service communal d’hygiène et de santé quand un risque
d’exposition est porté à connaissance : prescription au service communal d’hygiène et de
santé de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d’exposition (article
L1334-1 à L1334-4 du code de la santé publique) ;
- notification au propriétaire ou à l’exploitant l’intention de faire réaliser les travaux de
suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L1334-2,
R1334-5 et R1334-6 du code de la santé publique) ;
- contrôle des locaux et des travaux prescrits (articles L1334-3 et R1334-8 du code de la santé
publique) ;
- saisine du tribunal de grande instance en cas de refus opposé par le propriétaire ou le
locataire (article L1334-4 du code de la santé publique) ;
- prescription des mesures conservatoires s’il existe un risque d’exposition au plomb pour les
occupants ou pour la population environnante (article L1334-11 du code de la santé
publique).
j. Nuisances sonores :
- arrêtés relatifs à la fermeture d’établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant
des nuisances sonores (article R1334-37 du code de la santé publique et R571-25 à 30 du code
de l’environnement).
k. Déchets d’activités de soins :
- arrêté préfectoral de dérogation au Règlement Sanitaire Départemental pour l’installation
d’un appareil de désinfection des déchets d’activités de soins à risques infectieux.
l. Démoustication :
- arrêté portant délimitation des zones de lutte contre les moustiques.
m. Légionelloses :
- arrêté portant interdiction d’utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-
réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (article L1335-2-1
du code de la santé publique).
n. Rayonnements non ionisants :
- arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L1333-21
du code de la santé publique).
o. Réutilisation des eaux usées traitées :
- arrêté autorisant l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation (article 8 de l'arrêté
du 2 août 2010 relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux
résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts).
Santé publique :
a. Vaccinations :
- obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie
ou de menace d’épidémie (article L3111-8 du code de la santé publique) ;
- ajournement des vaccinations en cas d’épidémie (article R3111-11 du code de la santé
publique) ;
- mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé (article D3111-20
du code de la santé publique).
b. Plan blanc élargi :
- arrêté fixant le plan blanc élargi (article R3131-7 du code de la santé publique).
c. Afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie :
- réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout
professionnel de santé quel que soit son mode d’exercice et de tout établissement de santé
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Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 11
ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L3131-8 du code de
la santé publique).
d. Règles d’emploi de la réserve :
- affectation des réservistes par le représentant de l’Etat (article L3134-2 du code de la santé
publique).
e. Interruption volontaire de grossesse :
- consultations psycho-sociales avant interruption volontaire de grossesse (articles R2212-1 à 3
du code de la santé publique) : arrêté d’agrément des structures.
f. Préparations psychotropes :
- arrêté d’autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics
de recherche ou d’enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé
publique, (articles R5132-88 et article R5132-89 du code de la santé publique).
g. Constitution de la société d’exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires :
- arrêté d’agrément après consultation du conseil départemental de l’ordre des médecins, du
conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens
(articles R6212-76 à R6212-80 du code de la santé publique).
h. Formation et missions de la personne spécialisée en radio-physique médicale et reconnaissance
des qualifications professionnelles des ressortissants étrangers pour l’exercice de ces missions en
France ;
- autorisation à exercer les fonctions de personne spécialisée en radio-physique
respectivement pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un
autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen et pour les ressortissants
communautaires (arrêté du 06 décembre 2011).
i. approvisionnement de médicaments en cas d’urgence sanitaire ou de situation exceptionnelle :
- demande de livraison par un grossiste répartiteur de médicaments lors de situations
présentant un caractère d'urgence sanitaire (article R5124-59, 2°, a) du CSP) ;
- demande au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des
produits de santé d’ imposer à un établissement de livrer une officine de pharmacie ou une
pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé située hors de son territoire de
répartition à titre exceptionnel et en l'absence d'autre source d'approvisionnement (article
R5124-59, 2°, dernier alinéa du CSP).
Inspection et contrôle :
- arrêté portant fermeture d’établissement ou service social ou médico-social au titre de l’article
L313-16 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles en cas de désaccord entre les
autorités ayant délivré l’autorisation.
Laboratoire de biologie médicale :
- arrêté portant agrément ou modification d’agrément de société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mr Frédéric VARNIER, délégation est donnée, dans
les mêmes conditions, à :
– Mme Anne-Briac BILI, directrice générale adjointe
– Mme Anna SEZNEC, directrice de la stratégie régionale en santé,
– Mme Nathalie LE FORMAL, directrice de la santé publique,
– M. David LE GOFF, directeur de l’hospitalisation, l’autonomie et de la performance,
– M. Raphaël LAGARDE, directeur de la délégation départementale du Finistère,
– Mme Gwenola PRIME-COTTO, responsable du département Offre de soin, autonomie,
prévention de la délégation départementale du Finistère,
– M. Julien CHARBONNEL, responsable du département santé environnement de la délégation du
département du Finistère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral 29-2026-054 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 12
Véronique SOLERE, directrice générale de l’Agence régionale de santé Bretagne est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur général de l’ARS de
Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié
aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00006 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2026 donnant délégation de signature à M.
Frédéric Varnier, directeur général de l'Agence régionale de santé de Bretagne 13
ARRÊTÉ DU 24 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« BAIE DE DOUARNENEZ – EAUX PROFONDES » N°40.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
14
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 18 et 24 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les praires prélevées les 15
et 22 juin 2026 dans la zone « Baie de Douarnenez eaux profondes » n°40 sont inférieurs au seuil
sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
15
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-06-18-00006 du 18 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, la directrice départementale de la protection des populations, la
directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le
délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 24 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-24-00004 - Arrêté du 24 juin 2026 portant
Levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« BAIE DE DOUARNENEZ - EAUX PROFONDES » n°40.
16
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES MOULES, DES
HUÎTRES ET DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE
DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE « AVEN BELON MERRIEN » N°48.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
17
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 24 et 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 23
juin 2026 au point « Coat Melen » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines lipophiles à un taux de 198 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire μ
fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 22
juin 2026 au point « Poulguin » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs au seuil
sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 22
juin 2026 au point « Belon » dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 μ ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
18
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 25 juin 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- Au sud par la ligne reliant la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) à la pointe du Talut (commune
de Ploemeur – Morbihan)
- A l’est par la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockhaus de la plage de Falaise (commune de
Guidel)
- incluant les zones de production :
29.08.041
29.08.042
29.08.061
29.08.062
29.08.080
et partiellement la zone de production 29.07.010.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs
récoltées et/ou pêchées dans la zone « Aven Belon Merrien » n°48 depuis le 23 juin 2026, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des moules, des huîtres et des
gastéropodes marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de
la zone « Aven Belon Merrien » n°48 , tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 23 juin 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non
filtreurs, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine. Les coquillages qui auraient été immergés dans
cette eau et qui auraient déjà été commercialisés doivent faire l’objet de mesures de retrait et de
destruction prévues à l’article 2.
Les coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
19
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Trégunc, Nevez, Riec-sur-Belon, Moëlan-sur-
Mer, Clohars-Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00002 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des moules, des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du
pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine « Aven Belon Merrien » n°48.
20
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« IROISE CAMARET SUD ESTRAN » N°38
SECTEUR DE DINAN-KERLOCH.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 -secteur de Dinan-kerloch.
21
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 18 et 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les tellines prélevées les 13
et 23 juin 2026 dans la zone « Iroise Camaret sud estran » n°38 sont inférieurs au seuil sanitaire fixé à
160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 -secteur de Dinan-kerloch.
22
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-07-00007 du 07 mai 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la
directrice départementale de la protection des populations, la directrice départementale des
territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence
régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des
communes de Camaret-sur-mer et de Crozon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00003 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Iroise Camaret sud estran » n°38 -secteur de Dinan-kerloch.
23
ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2026
PORTANT LEVÉE DE L’ INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE,
DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE
LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, AINSI QUE DU POMPAGE DE
L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
« RADE DE BREST EST » N°39.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n° 625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest-est » N°39.
24
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés les 18 et 25 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées les 16
et 22 juin 2026 au point « Kersanton » dans la zone « Rade de Brest Est » n°39 sont inférieurs au seuil
sanitaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ; μ
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest-est » N°39.
25
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’arrêté préfectoral n° 29-2026-06-18-00004 du 18 juin 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-25-00004 - Arrêté du 25 juin 2026 portant
levée de l' interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine
« Rade de Brest-est » N°39.
26
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 27
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 28
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 30
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 31
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 32
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 33
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 34
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 35
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 36
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 37
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 38
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 39
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-18-00011 - Arrêté du 18 juin 2026 n°
29-2026-06-18-00011 approuvant la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la commune sur une dépendance du
domaine public maritime destinée à maintenir l'accès entre le port et « l 'île Callot » sur le littoral de la commune de Carantec 40
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE
ACTION ADMINISTRATIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de
louveterie dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison
cynégétique 2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT la présence importante de blaireaux sur la commune de Saint Thégonnec ;
CONSIDÉRANT les dégâts de blaireaux sur les parcelles du GAEC des 3 villages, commune de Saint
Thégonnec ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Monsieur Caroff Philippe, lieutenant de louveterie de la circonscription n°3, est chargé d’organiser
une action administrative par battue sur la (les) commune(s) suivante(s) : Saint Thégonnec, le 27 juin
2026.
Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre lieutenant de
louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs d’armes
(fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participantes à l’action.
En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-26-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 41
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
En cas de recours au piégeage, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner d’un piégeur
agrée pour suivre le piège en place. Si le piège concerne l’espèce sanglier, le piégeur accompagnant
le louvetier doit avoir au préalable suivis la formation spécialisée du piégeage du sanglier.
ARTICLE 2 :
Une information préalable sera faite auprès des riverains les plus proches, notamment sur motifs et
les conditions de réalisation des interventions.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la
brigade de gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes
intéressées à qui il fait connaître le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 :
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à QUIMPER
sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les interventions se
sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du prélèvement, la
commune où il est mort, le poids, le sexe.
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de cet arrêté :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans
les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président
de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et le lieutenant de
louveterie intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
P/ Le chef du service Eau et
Biodiversité
La cheffe de l’Unité Nature et Forêt
Signé
Isabelle BARNERIAS
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AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 43
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 24 juin 2026
portant interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs
nautiques sur le littoral de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et
L.2213-23 et L.2215-1, relatif aux dispositions générales en matière de pouvoirs de police du Maire et du
Préfet,;
CONSIDERANT le risque de débordement des stations d’épuration et des postes de relevage du réseau
d’assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
consécutif à la coupure d’électricité en cours depuis le 23 juin 2026,
CONSIDERANT le risque de dégradation de la qualité des eaux littorales en cas de déversement d’eaux
usées dans le milieu,
CONSIDERANT que la baignade, la pêche à pied et la pratique de certains loisirs nautiques peuvent
exposer la population à un risque sanitaire et qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre toutes
les mesures utiles pour assurer la salubrité publique et garantir la sécurité de la population fréquentant
les plages des communes de Combrit, Ile-Tudy, Loctudy, Plobannalec-Lesconil, Treffiagat, Le Guilvinec,
Penmarc’h et Plomeur,
SUR la proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : La pratique de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs nautiques exposant les
pratiquants à l’eau par immersion est interdite sur le littoral des communes de Combrit, Ile-Tudy,
Loctudy, Plobannalec-Lesconil, Treffiagat, Le Guilvinec, Penmarc’h et Plomeur à compter de ce jour et
jusqu’à nouvel ordre
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi qu’au niveau de chacun des accès des plages des
communes listées à l’article 1.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN
2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA BAIGNADE, DE LA PECHE A PIED ET DES LOISIRS NAUTIQUES SUR LE LITTORAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD. 44
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux mois
à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le greffe du
tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ; d’un
recours gracieux adressé à M. le Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER CEDEX
formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra être considéré
comme implicitement rejeté.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées,
la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, les officiers et agents de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
SIGNE
Louis LE FRANC
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00003 - ARRETE DU 24 JUIN
2026 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA BAIGNADE, DE LA PECHE A PIED ET DES LOISIRS NAUTIQUES SUR LE LITTORAL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD. 45