Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-129 nominatifs du 26 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
2actes
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au festival ptit ouestival
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant autorisation de réalisation de prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-129
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-25-00005 - arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au festival ptit
ouestival (2 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant
autorisation de réalisation de prises de vues dans le périmètre de la
Réserve naturelle nationale d'Iroise (2 pages) Page 5
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ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER ET D’EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU FESTIVAL PTIT OUESTIVAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à M Christophe KIRGO, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’autorisation d’installer et d’exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Kévin GUEGUEN pour le Festival «Ptit Ouestival » situé à Plougonvelin et le dossier administratif et
technique figurant en annexe ;
CONSIDERANT que l’établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d’agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant et la protection
des abords immédiats des bâtiments et installations privés exposés à des actes de terrorisme ;
CONSIDERANT qu’au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de
caméras envisagées par le demandeur n’est pas disproportionné et qu’il y a lieu, dès lors, d’autoriser
l’installation et l’exploitation d’un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Monsieur Kévin GUEGUEN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0333
et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : FESTIVAL PTIT OUESTIVAL
Lieu d’implantation : à PLOUGONVELIN
Caractéristiques du système : 1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Kévin GUEGUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour la période du 26 juin 2026 à 14h00 au 28 juin
2026 à 17h00
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00005 - arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au festival ptit ouestival 3
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d’exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l’article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits. Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de
leur transmission éventuelle aux autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur
toute réquisition de l’autorité chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d’affichage
adapté à la configuration des lieux, de l’existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système.
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement
d’exploitant, modification technique, modification de l’installation des caméras) fait l’objet d’une
déclaration. À défaut, la présente autorisation peut faire l’objet d’un retrait.
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : En cas d’usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité préfectorale sur proposition de la
commission départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l’informatique et des
libertés à l’issue d’un contrôle.
L’autorisation peut être retirée par l’autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues
par le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L’accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux
agents des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu’aux agents de
l’administration des douanes et des services d’incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés.
ARTICLE 10 : L’autorité préfectorale est informée par le titulaire de l’autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 11 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGONVELIN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux devant l’autorité signature du présent arrêté ;
- d’un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l’intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros
d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000
euros d’amende (article 226-18 du code pénal)
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le sou-préfet, directeur de Cabinet,
Signé
Christophe KIRGO
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-25-00005 - arrêté du 25 juin 2026 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au festival ptit ouestival 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 24 JUIN 2026
PORTANT AUTORISATION DE RÉALISATION DE PRISES DE VUES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA
RÉSERVE NATURELLE NATIONALE D’IROISE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L 332-1, L 332-9 et R 332-23 à 25 ;
Vu le décret n° 2021-1149 du 4 septembre 2021 portant extension du périmètre et modification de
la réglementation de la réserve naturelle nationale d’Iroise et notamment ses articles 11, 13 et 17 ;
Vu la demande de Monsieur Cyrille PEREZ, gérant de la société 13PRODS en date du 22 avril 2026 ;
Vu l’avis favorable rendu par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale d’Iroise en date
du 16 juin 2026 ;
Considérant que les travaux envisagés, afin de réaliser un film de valorisation, contribuent à
l’atteinte des objectifs de la Réserve naturelle nationale d’Iroise ;
Considérant que les travaux envisagés ne sont pas de nature à remettre en cause l’état de la réserve
naturelle, sous condition de la stricte application des prescriptions ci-dessous et des mesures de
prudence appropriées notamment en ce qui concerne la faune et la flore ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est M. Yannick CHEREL, caméraman-réalisateur
indépendant et télépilote
Article 2 – Nature des travaux
Le bénéficiaire visé à l’article 1 est autorisé, conformément au contenu de la demande et sous
réserve du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à réaliser des prises de vues et
de son, dont des prises de vues aériennes par survol en drone afin d’effectuer les opérations
décrites dans le tableau de l’article 3 du présent arrêté aux lieux et périodes écrits au même
tableau.
Article 3 – Dates et lieux de tournage (dont survols drone) autorisés
Nombre et
durée des
survols
Hauteur de
vol Périodes et années ciblées Secteur
Tournage de 4
films
Plusieurs
survols
possibles par
jour d’une
durée de 20
minutes
maximum
A définir par
les agents du
P.N.M.I en
fonction des
secteurs
survolés
2 journées entre la publication du
présent arrêté et le 28/08/2026
4 journées entre le 31/08/2026 et le
18/12/2026
2 journées entre le 04/01/2027 et le
26/03/2027
4 journées entre le 05/04/2027 et le
25/06/2027
Périmètre de la
RNN Iroise
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29320 QUIMPER Cedex
téléphone : 02-90-77-20-00 - courriel : prefecture@finistere.gouv.fr - site internet : www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant autorisation de réalisation de
prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 5
En vue de la préservation de certaines espèces et afin de minimiser le dérangement de la faune
sauvage, il est en outre prescrit que
- Le survol des colonies nicheuses ou regroupements d’oiseaux en période inter-nuptiale
estrestreint. Le cas échéant, le survol des oiseaux ou à proximité des oiseaux se fait à une hauteur
minimale de 40 mètres au-dessus du sol.
- De la même manière, le survol des reposoirs de phoques est restreint et se fait à une hauteur
minimale de 50 mètres au-dessus du sol.
- Le survol se fait à allure régulière et Lle temps de vol est limité à 20 minutes.
Article 4 – Autres réglementations :
La présente autorisation est donnée sans préjudice d’autres législations ou réglementations
applicables aux travaux autorisés.
Article 5 – Déclaration des incidents ou accidents :
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les travaux faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter
atteinte aux habitats naturels.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de
faire prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’exécution des travaux.
Article 6 - Contrôles – Sanctions :
Le non respect de la présente autorisation, et notamment des prescriptions mentionnées aux
articles 3 et 5, est passible des sanctions prévues par les articles R 332-69 à R 332-81 du code de
l’environnement puni par une contravention de 5ème classe.
Article 7 – Droits et informations des tiers :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est publié au recueil
des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Article 8 – Voies et délais de recours :
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la notification de cette décision :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet, ou un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge
de l’écologie. L’absence de réponse du Ministre ou du Préfet dans un délai de deux mois fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif de Rennes
dans les deux mois suivants. Le rejet explicite de ce recours peut également être déféré au Tribunal
administratif de Rennes dans un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr.
Article 9 – Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le chef du service
départemental de l’Office français de la biodiversité du Finistère et le Directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement, et du logement de Bretagne, chacun en ce qui les concerne,
sont chargés d’exécuter le présent arrêté.
Pour le préfet,
le secrétaire général de la préfecture,
signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant autorisation de réalisation de
prises de vues dans le périmètre de la Réserve naturelle nationale d'Iroise 6