Actes des préfectures · Finistère
RAA n° 29-2026-130 du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
1acte
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
Arrêté préfectoral portant création d'une zone interdite temporaire de survol entre les communes de Saint Nic, Dinéault et Plomodiern le 27 juin 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 4 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-130
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-06-27-00001 - Arrêté préfectoral portant création d'une
zone interdite temporaire de survol entre les communes de Saint Nic,
Dinéault et Plomodiern le 27 juin 2026 (2 pages) Page 3
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Cabinet
ARRÊTÉ PREFECTORAL
PORTANT CRÉATION D’UNE ZONE INTERDITE TEMPORAIRE DE SURVOL ENTRE LES
COMMUNES DE SAINT NIC, DINEAULT ET PLOMODIERN LE 27 JUIN 2026
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 ;
VU le code de l'aviation civile, et notamment l’article R. 131-4 ;
VU l’instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises
par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du Gouvernement ;
VU la consultation « espace aérien » et l’avis favorable de la Direction générale de l’aviation civile
transmis par courriel daté du 27 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pour des motifs impérieux de sécurité publique, il est nécessaire de prendre à titre
exceptionnel une mesure temporaire d’interdiction de survol au sud du Menez Hom ;
CONSIDERANT par ailleurs que des vols de service médical d’urgence et de surveillance par hélicoptère sont sus-
ceptibles d’intervenir ;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
A R R E T E :
Article 1er : En raison de l’incendie qui est actuellement en cours sur le Menez Hom à Plomodiern ; il est
créé à titre exceptionnel dans la région d’information de vol Iroise 1, une zone d’interdiction tempo-
raire de survol située sur un périmètre défini comme suit :
Limites latérales :
coordonnées :
Lat :48°10’50.56’’ N Long 4°12’15.94’’ O
Lat 48°13’00.04’’ Long N 4°16’20.64’’ O
La 48°14’16.67’’ Long N 4°7’32.22’’ O
Limites verticales :
- du sol jusqu’à 487m (1600 ft AMSL) ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
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Dates et heures d'activation :
- active le 27 juin 2026 de 07h00 à 20h00 UTC (09h00 à 22h00 heures locales) ;
Conditions de pénétration :
- pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans
personne à bord, à l’exception des aéronefs en IFR, incluant les vols commerciaux, ayant reçu une clai-
rance d’un organisme ATS (circulation aérienne), des aéronefs militaires, des aéronefs de douane, de
police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, de transport médical ayant à intervenir
et dont la mission n’est pas compatible avec le contournement de la zone.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et ses dispo-
sitions seront portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéro-
nautique (NOTAM).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L. 6232-2 du
code des transports.
Article 4 : Le préfet du Finistère, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le chef du service
de la navigation aérienne Ouest, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord, le
directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest à Rennes, le commandant de la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Brest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Quimper, le 27 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
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