Actes des préfectures · Finistère
RAA n° 29-2026-131 du 27 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 juin 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-131
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2026
Sommaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS /
29-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces
porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes (3 pages) Page 3
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ARRÊTE DU 27 JUIN 2026
RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES D’ENFOUISSEMENT DE CADAVRES
D’ANIMAUX DES ESPÈCES PORCINES ET VOLAILLES D’UN TONNAGE
SUPÉRIEUR À 3 TONNES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté de délégation du Préfet du Finistère du 20 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Rémi RECIO, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;
SUR proposition de la directrice départementale en charge de la protection des populations,
ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : Demande d’autorisation d’enfouissement
Toute opération d’enfouissement d’un volume de cadavres de volailles et de porcs de plus de 3 tonnes
doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le directeur départemental de la protection des
populations.
Les enfouissements de cadavres de volailles et de porcs pour un volume supérieur à trois tonnes sont
déclarés par l’exploitant dans la démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 », accessible
en ligne à l’adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux
autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux des espèces porcines et volailles d'un tonnage supérieur à 3 tonnes 3
ARTICLE 2 : Autorisation d’enfouissement
Les demandes d’autorisation d’enfouissement visées à l’article 1er sont instruites et autorisées, après avis
d’un hydrogéologue agréé, par la direction départementale de la protection des populations.
Un agent de l’État, ou le vétérinaire sanitaire de l’élevage, ou le maire, ou un élu de la commune
concernée, atteste de la géolocalisation de la fosse et transmet son attestation signée à la direction
départementale de la protection des populations par la même plate-forme numérique.
ARTICLE 3 : Modalités de réalisation de l’enfouissement
Les éleveurs soumettant une demande d’enfouissement s’engagent à respecter les prescriptions
techniques de réalisation de la fosse. Des fiches techniques sont mises à disposition sur le site internet de
la direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de la région Bretagne :
- Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de volailles | Plus de 3 tonnes
(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_exploitant_volailles_et_plus_de_3t.pdf)
- Fiche technique pour l’enfouissement de cadavres de porc | Plus de 3 tonnes
(https://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/fiche_technique_pour_l_enfouissement_des_cad
avres_de_porcs_volume_superieur_a_3_t.pdf)
Les éleveurs conservent les documents afférents notamment l’attestation de géolocalisation et les
photographies de la fosse d’enfouissement pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de
contrôle. Ils signalent tout incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction
départementale de la protection des populations et à l’agence régionale de santé sous 24 heures.
ARTICLE 4 : Devenir de la parcelle
Le site d’enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.
Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d’enfouissement avant un délai de cinq ans. Après un
délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être remis en
pâture pour les animaux.
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
ARTICLE 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du dimanche 21 juin 2026, date de début de la vigilance orange
canicule pour le département, et sera abrogé par un nouvel arrêté préfectoral dès le retour à une
situation normale du service d’équarrissage.
ARTICLE 6 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal administratif dans
un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-06-27-00002 - Arrêté préfectoral relatif aux
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ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-
préfets d'arrondissement, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur départemental
en charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 27 juin 2026
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Rémi RECIO
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