Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-133 du 1er juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
10actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
arrêté du 11 mai 2026 portant habilitation pour les formations aux premiers secours citoyen de Brest Métropole
Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation dans le secteur des capucins à Brest
Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la circulation dans le secteur du quai de la douane à Brest
arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant habilitation pour les formations aux premiers secours citoyen de l'Université de Bretagne Occidentale
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 renouvelant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation " Carrières"
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de Combrit
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
Arrêté du 1er juillet 2026 portant extension de capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA ADOMA DU FINISTÈRE » géré par la société anonyme d'économie mixte ADOMA
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRETE DU 22 JUIN 2026 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION D'OEUFS DE GOELANDS SUR L'ILE AUX MOUTONS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2026 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-133
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-05-11-00006 - arrêté du 11 mai 2026 portant habilitation pour les
formations aux premiers secours citoyen de Brest Métropole (2 pages) Page 3
29-2026-07-01-00007 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation dans le secteur des
capucins à Brest (2 pages) Page 5
29-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant
réglementation exceptionnelle de la circulation dans le secteur du quai
de la douane à Brest (2 pages) Page 7
29-2026-05-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant
habilitation pour les formations aux premiers secours citoyen de
l'Université de Bretagne Occidentale (2 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026
renouvelant la composition de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites - formation " Carrières" (3 pages) Page 11
29-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement
du cadastre sur la commune de Combrit (3 pages) Page 14
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE HEBERGEMENT ET LOGEMENT
29-2026-07-01-00005 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant extension de
capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA
ADOMA DU FINISTÈRE » géré par la société anonyme
d'économie mixte ADOMA (3 pages) Page 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-06-22-00007 - ARRETE DU 22 JUIN 2026 AUTORISANT LA
DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION D'OEUFS DE
GOELANDS SUR L'ILE AUX MOUTONS (3 pages) Page 20
29-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE (3
pages) Page 23
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2026 PORTANT
HOMOLOGATION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC (4
pages) Page 26
2
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ DU 11 MAI 2026
PORTANT HABILITATION POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
DE BREST MÉTROPOLE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L. 726-2, et R. 726-3 et suivants ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
KIRGO, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’habilitation formulée par Brest Métropole en date du 16 février 2026 ;
VU l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du 24 mars 2026 sur
les référentiels internes de formation et de certifications présentés ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Brest Métropole est habilitée pour la formation initiale et continue de l’unité
d’enseignement suivante :
- Formation aux premiers secours citoyen (PSC)
ARTICLE 2 : la formation mentionnée à l’article 1er est dispensée suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion de crises et référencées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : la formation pourra être dispensée uniquement au sein du département du Finistère.
ARTICLE 4 : le public cible de la formation mentionnée à l’article 1er est précisé en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité
peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la
composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée
sans délai à la connaissance du préfet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-11-00006 - arrêté du 11 mai 2026 portant habilitation pour les formations aux premiers
secours citoyen
de Brest Métropole 3
ARTICLE 7 : le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article
L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du
même code.
ARTICLE 8 : sans préjudice des articles L.242-1 et L.242-4 du code des relations entre le public et
l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l’habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R-726-15
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : la demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant
l’échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera notifié à Brest Métropole et publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-11-00006 - arrêté du 11 mai 2026 portant habilitation pour les formations aux premiers
secours citoyen
de Brest Métropole 4
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2026
PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION
DANS LE SECTEUR DU QUAI DE LA DOUANE A BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsisur Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT la visite officielle de Madame LE HENANFF, ministre déléguée, chargée de l’intelligence
artificielle et du numérique, dans le département du Finistère le 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette visite officielle est susceptible d'entraîner une concentration importante de
véhicules au niveau du secteur des Capucine à Brest ainsi qu’un afflux de piétons sur ce même secteur,
et à compromettre la sécurité des personnes et le bon déroulement de la visite ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité et à la commodité de
la circulation ;
CONSIDÉRANT que les circonstances d’organisation de l’évènement ne permettent pas l'édiction,
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité, d'un arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu, en raison de l'urgence et afin de garantir la sécurité des
personnes participant à cette visite officielle, d'interdire temporairement la circulation et le
stationnement de tous les véhicules dans le secteur des Capucins à Brest ;
CONSIDÉRANT que ces mesures, limitées dans leur objet, leur périmètre et leur durée, sont
nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l'ordre public qu'il convient de
prévenir ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00007 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation dans le secteur des capucins à Brest 5
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
A R R Ê T E
Article 1er : La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits au niveau du n°25 rue de
Pontaniou à Brest, ainsi que l’emplacement situé face au n°25 rue de Pontaniou, le 2 juillet 2026 entre
9h et 12h ;
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas au convoi ministériel afin de permettre aux véhicules
qui le composent de se stationner sans gène ni danger pour la circulation sur lesdits emplacements ;
Article 3 : Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière conformément à la réglementation
en vigueur ;
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et sanctionnée
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de BREST, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie
de Brest et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.
Le préfet,
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe KIRGO
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00007 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation dans le secteur des capucins à Brest 6
Pôle prévention et sécurité
ARRÊTÉ DU 1ER JUILLET 2026
PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION
DANS LE SECTEUR DU QUAI DE LA DOUANE A BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-8, R. 411-25 et R. 417-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2026-04-10-0003 du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à
Monsisur Christophe KIRGO, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
CONSIDÉRANT la visite officielle de Madame LE HENANFF, ministre déléguée, chargée de l’intelligence
artificielle et du numérique, dans le département du Finistère le 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette visite officielle est susceptible d'entraîner une concentration importante de
véhicules au niveau du quai de la douane à Brest ainsi qu’un afflux de piétons sur ce même secteur, et à
compromettre la sécurité des personnes et le bon déroulement de la visite ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures
nécessaires pour prévenir les atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité et à la commodité de
la circulation ;
CONSIDÉRANT que les circonstances d’organisation de l’évènement ne permettent pas l'édiction,
dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité, d'un arrêté municipal réglementant la
circulation et le stationnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a dès lors lieu, en raison de l'urgence et afin de garantir la sécurité des
personnes participant à cette visite officielle, d'interdire temporairement la circulation et le
stationnement de tous les véhicules dans le secteur du quai de la douane à Brest ;
CONSIDÉRANT que ces mesures, limitées dans leur objet, leur périmètre et leur durée, sont
nécessaires, adaptées et proportionnées aux risques de troubles à l'ordre public qu'il convient de
prévenir ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation dans le secteur du quai de la douane à Brest 7
SUR proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
A R R Ê T E
Article 1er : La circulation et le stationnement de tout véhicule sont interdits au niveau du n°12 quai de
la douane à Brest, face au magasin « roi de Bretagne » ainsi que face au bâtiment « le fourneau », sur les
emplacements de la contre allée matérialisés en zone bleue et marquage jaune au sol parallèles à la
voie de circulation du quai de la douane, le 2 juillet 2026 entre 9h et 15h ;
Article 2 : Ces interdictions ne s’appliquent pas au convoi ministériel afin de permettre aux véhicules
qui le composent de se stationner sans gêne ni danger pour la circulation sur lesdits emplacements ;
Article 3 : Les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière conformément à la réglementation
en vigueur ;
Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et sanctionnée
conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le maire de BREST, le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie
de Brest et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest.
Le Préfet,
pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Christophe KIRGO
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex
L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente
publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00006 - Arrêté du 1er juillet 2026 portant réglementation exceptionnelle de la
circulation dans le secteur du quai de la douane à Brest 8
CABINET
Direction des sécurités
SIDPC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION POUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS CITOYEN
DE L’UNIVERSITÉ DE BRETAGNE OCCIDENTALE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.726-1, L. 726-2, et R. 726-3 et suivants ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC, en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret du 24 mars 2026 portant nomination de M. Christophe KIRGO en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU l’arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
VU l’arrêté du 17 juin 2024 relatif à l’habilitation pour la formation aux premiers secours ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 avril 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe
KIRGO, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d’habilitation formulée par l’Université de Bretagne Occidentale (UBO) en date
du 04 Décembre 2025 ;
VU l’avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) du 11 mai
2026 sur les référentiels internes de formation et de certifications présentés ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’Université de Bretagne Occidentale est habilitée pour la formation initiale et continue
de l’unité d’enseignement suivante :
- Formation aux premiers secours citoyen (PSC)
ARTICLE 2 : la formation mentionnée à l’article 1er est dispensée suivant les référentiels internes de
formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la
gestion de crises et référencées en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : la formation pourra être dispensée uniquement au sein du département du Finistère.
ARTICLE 4 : le public cible de la formation mentionnée à l’article 1er est précisé en annexe du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : la présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l’organisme habilité
peut dispenser les formations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté.
ARTICLE 6 : toute modification du dossier ayant servi à la demande d’habilitation, notamment la
composition de l’équipe pédagogique ou la liste d’aptitude pédagogique, doit être communiquée
sans délai à la connaissance du préfet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant habilitation pour les formations
aux premiers secours citoyen de l'Université de Bretagne Occidentale 9
ARTICLE 7 : le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l’article
L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l’article R.726-3 du
même code.
ARTICLE 8 : sans préjudice des articles L.242-1 et L.242-4 du code des relations entre le public et
l’administration, lorsque l’organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les
conditions qui ont permis son habilitation, ou s’il est constaté des fautes graves ou répétées dans la
mise en œuvre de l’habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l’article R-726-15
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : la présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du
lendemain de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 10 : la demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant
l’échéance de la présente habilitation.
ARTICLE 11 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Finistère est chargé de l’application du
présent arrêté qui sera notifié à l’Université de Brest Occidentale et publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État dans le département du Finistère.
Quimper, le 18 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Christophe KIRGO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-05-18-00004 - arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant habilitation pour les formations
aux premiers secours citoyen de l'Université de Bretagne Occidentale 10
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 1ER JUILLET 2026
RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES
PAYSAGES ET DES SITES – FORMATION « CARRIÈRES »
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R341-16 à R341-25 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2006-1051 du 20 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature,
des paysages et des sites (CDNPS) ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-04-17-00002 du 17 avril 2023 renouvelant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites - Formation « Carrières » ;
VU les désignations du conseil départemental du Finistère ;
VU les désignations de l’association des Maires et Présidents d’EPCI du Finistère ;
VU les propositions des organismes consultés ;
CONSIDÉRANT que les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans et que le dernier
renouvellement de la formation « Carrières » a eu lieu le 17 avril 2023 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites instituée dans le Finistère, exerce les compétences
définies à l’article R341-16 du code de l’environnement. Elle concourt à la protection de la nature, à la préservation des
paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles, et de l’espace dans
un souci de développement durable.
Présidée par le préfet, elle est composée de membres répartis en quatre collèges :
– le collège de représentants des services de l’État ;
– le collège de représentants élus des collectivités territoriales dont, le cas échéant, au moins un représentant
d’établissement public de coopération intercommunale. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics sont nommés sur proposition de l’organe délibérant ou des associations représentatives des élus ;
– le collège de personnes qualifiées en matière de science de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de
représentants d’associations agréées de protection de l’environnement et, le cas échéant de représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles ;
– le collège de personnes compétentes dans les domaines d’intervention de chaque formation spécialisée.
ARTICLE 2 :
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Finistère siège en cinq formations spécialisées.
Chacune d’elles, présidée par le préfet ou son représentant, est composée à parts égales de membres de chacun des
quatre collèges.
L’avis d’une de ces formations tient lieu d’avis de la commission lorsque celui-ci est requis dans le champ de compétence
de ladite formation.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation " Carrières" 11
ARTICLE 3 :
Au titre de la gestion équilibrée des ressources naturelles, la commission, dans les cas et selon les modalités prévues par les
dispositions législatives ou réglementaires, élabore le schéma départemental des carrières et se prononce sur les projets
de décisions relatifs aux carrières.
La formation spécialisée dite « Carrières » est composée comme suit :
Collège de représentants des services de l’État
- deux représentants de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
Collège de représentants élus des collectivités territoriales
- Mme Viviane BERVAS, conseillère départementale, canton de Landerneau – déléguée à l’environnement, la
biodiversité, l’économie circulaire, la mer et le littoral, membre titulaire
- M. Jacques GOUEROU, conseiller départemental du canton de Crozon – Président de la commission de l’économie, du
numérique et des infrastructures – délégué à l’économie et à la pêche, membre titulaire
- M. Gilles MOUNIER, maire de Saint-Renan, membre titulaire
Collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du
cadre de vie, représentants d’associations agréées de protection de l'environnement et représentants des
organisations agricoles ou sylvicoles
- Mme Marie BOURGEOIS, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne, membre titulaire
M. Nicolas FORRAY, représentant l’association Eau et Rivières de Bretagne, membre suppléant
- M. François KERSCAVEN, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre titulaire
M. Julien CABON, représentant les organisations professionnelles agricoles, membre suppléant
Collège de représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de carrières
- M. Louis-Paul LAGADEC, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de
carrières et des matériaux de construction), membre titulaire
M. Freddy TALARMIN, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de carrières
et des matériaux de construction), membre suppléant
- M. Sébastien PECOURT, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des industries de
carrières et des matériaux de construction), membre titulaire
M. Stéphane DURAND-GUYOMARD, représentant les exploitants de carrières (UNICEM – Union nationale des
industries de carrières et des matériaux de construction), membre suppléant
- M. Romain JONCOUR, représentant les professions utilisatrices des matériaux de carrières (Fédération Régionale du
Bâtiment de Bretagne), membre titulaire
M. Anthony BIANNIC, représentant les professions utilisatrices des matériaux de carrières (UNICEM – Union nationale
des industries de carrières et des matériaux de construction), membre suppléant
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée est invité à siéger à la séance
au cours de laquelle la demande d’autorisation de cette exploitation est examinée et a, sur le projet, voix délibérative.
Le secrétariat de la formation spécialisée dite « des carrières » est assuré par la direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial, bureau des installations classées et des enquêtes publiques.
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sont nommés pour une durée de
trois ans renouvelable.
Lorsqu’il n’est pas suppléé, le membre d’une commission peut donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir
plus d’un mandat.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation " Carrières" 12
Le membre d’une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
ARTICLE 5 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les
membres prenant part aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle ou qui ont donné mandat.
Le président de la commission a droit de vote.
ARTICLE 6 :
Lorsque la commission ou l’une de ses formations spécialisées est appelée à émettre un avis sur une affaire individuelle, la
personne intéressée est invitée à formuler ses observations. La commission délibère en son absence.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres de la commission ou de la formation spécialisée présents ou
représentés le demandent.
Les services de l’État, les maires des communes et les présidents des établissements publics de coopération
intercommunales intéressés par une décision soumise pour avis à la commission ou à l’une de ses formations spécialisées
et qui n’y sont ni présents ni représentés sont entendus à leur demande.
ARTICLE 7 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à
éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2026 renouvelant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites - formation " Carrières" 13
Cadastre
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 29 juin 2026
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une opération de reprise partielle des travaux
de remaniement du cadastre sur la commune de Combrit
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 1er ;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des
valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la
conservation du cadastre ;
VU la demande en date du 22 juin 2026 de Mme la Directrice
départementale des Finances publiques, tendant à ce que les agents de
l’administration ou les personnes auxquelles il délègue ses droits soient
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, situées
sur le territoire de la commune de Combrit en vue d’y exécuter toutes
les opérations nécessaires à la reprise partielle du cadastre ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1er :
Les agents de la direction départementale des finances publiques chargés des travaux, ainsi
que toutes autres personnes auxquelles l’administration délègue ses droits sont autorisés à
effectuer les opérations nécessaires à la reprise partielle des opérations de rénovation
partielle du cadastre sur le territoire de la commune de Combrit pour la parcelle BM 20.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Combrit 14
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes
(à l’exclusion de l’intérieur des maisons d’habitation) pour effectuer tous travaux
topographiques, levés de plans, nivellements et y planter des mâts, piquets, bornes et
repères, franchir les murs et clôtures, élaguer les arbres et les haies, installer les appareils de
mesures sur le territoire de la commune de Combrit.
Article 2 :
Le présent arrêté est affiché immédiatement en mairie de Combrit et il est justifié de
l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage que M. le Maire adressera à
M. le Préfet du Finistère.
Les opérations ne peuvent commencer qu’à l’expiration d’un délai de dix jours au moins à
compter de la date d’affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour
de l’affichage ni celui de la mise à exécution).
Chacune des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté est tenue de présenter à toute
réquisition la copie de cet arrêté.
Article 3 :
Les agents et les personnes visées à l’article 1 du présent arrêté ne peuvent pénétrer dans les
propriétés closes que cinq jours après notification de l’arrêté aux propriétaires, ou, en son
absence, au gardien de la propriété ; ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la
notification, ni celui de la mise exécution. À défaut de gardien connu, demeurant dans la
commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce
délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués
peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance ou d’un officier de police judiciaire
exerçant sur le territoire de la commune concernée.
Article 4 :
Il ne peut être fait de fouilles, d’abattage d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie ou
causer tout dommage avant qu’un accord amiable se soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou représentant sur les lieux quant au montant de l’indemnité due pour ces faits.
À défaut d’accord amiable, il est procédé à une consultation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 5 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des personnes visées à l’article 1 du présent arrêté tout
trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils
installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, le personnel peut faire appel aux agents de
la force publique.
Article 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études est réglé entre le
propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
Article 7 :
Le présent arrêté est délivré pour une durée d’un an et sera périmé de plein droit s’il n’est pas
suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
- par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au
ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue
une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal
administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application
Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Combrit 15
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie
postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421-1 et suivants du Code
de justice administrative.
Article 9 :
Le maire de la commune de Combrit prête son concours et l’appui de son autorité aux agents
de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
Article 10 :
M. le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, Mme la Directrice départementale des
Finances publiques, M. le Maire de Combrit, M. le Commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Rémi RECIO
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-06-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une opération de reprise partielle des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
Combrit 16
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE CAPACITÉ DU CENTRE D’ACCUEIL POUR
DEMANDEURS D’ASILE « CADA ADOMA DU FINISTÈRE » GÉRÉ PAR LA SOCIÉTÉ
ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE ADOMA
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L.313-1, L;313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n°2026-1 du 03 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’État et les centres
d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l’action sociale
et des familles ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile ;
Vu l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016175-0005 du 23 avril 2016 portant autorisant de création du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA du Finistère » pour une capacité de 80 places géré
par la Société anonyme d’économie mixte ADOMA ;
Vu l’arrêté n°2019186-0003 du 05 juillet 2019 portant autorisation de l’extension de 21 places du centre
d’accueil pour demandeurs d’asile « CADA ADOMA du Finistère » géré par la Société anonyme
d’économie mixte ADOMA ;
Vu l’arrêté du 30 janvier 2023 portant autorisation de l’extension de 21 places du centre d’accueil des
demandeurs d’asile «CADA ADOMA du Finistère » géré par la Société anonyme d’économie mixte
ADOMA ;
Vu la demande présentée par ADOMA dans le département du Finistère en vue de l’extension de
capacité ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-01-00005 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant extension de capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA ADOMA DU FINISTÈRE » géré par la
société anonyme d'économie mixte ADOMA 17
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er: La capacité du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de la société anonyme
d’économie mixte ADOMA, dont le siège social est situé 33 avenue Pierre Mendes France – 75 013 Paris,
est portée de 122 à 192 places sur deux sites distincts dans le département du Finistère à compter du
1er juillet 2026.
Cette extension résulte de la transformation de 70 places d’hébergement d’urgence pour demandeurs
d’asile, intégrées dans la capacité autorisée de l’établissement.
L’établissement est rattaché à la Direction nationale.
Raison sociale : SEM ADOMA (n° FINESS : 75 080 8511)
Adresse administrative : 33 avenue Pierre Mendes France – 75 013 Paris
N° SIREN : 78 80 58 030
L’établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la manière
suivante. L’établissement est situé 30 rue Jacques Anquetil, 29 000 Quimper.
n° FINESS : 290035567
code catégorie 443
code clientèle 830
code discipline 916
code activité 18
capacité : 67 places
L’établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux de la manière
suivante. L’établissement est situé 08 rue de Touraine, 29 200 Brest.
n° FINESS : 29 004 0799
code catégorie 443
code clientèle 830
code discipline 916
code activité 18
capacité : 125 places
ARTICLE 2 : Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables ;
ARTICLE 3 : L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
ARTICLE 4 : Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation
globale de financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-01-00005 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant extension de capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA ADOMA DU FINISTÈRE » géré par la
société anonyme d'économie mixte ADOMA 18
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2026 ;
ARTICLE 6 : L’autorisation est fixée pour une durée de 15 ans ;
ARTICLE 7 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance de la Direction de l’emploi, du
travail et des solidarités du Finistère, conformément à l’article L.313-1 du CASF.
ARTICLE 8 : Toute contestation concernant cet arrêté doit être portée devant le tribunal administratif de
Rennes, 3 contour de la Motte, 35 000 Rennes, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, y
compris par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Fait à Quimper, le 1er juillet 2026
Le Préfet,
SIGNÉ
Louis Le FRANC
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-01-00005 - Arrêté du 1er juillet 2026
portant extension de capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile "CADA ADOMA DU FINISTÈRE » géré par la
société anonyme d'économie mixte ADOMA 19
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 22 JUIN 2026
AUTORISANT LA DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION
D’OEUFS DE GOELANDS SUR L’ILE AUX MOUTONS
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1, L411-2, L415-1, L. 415-3,
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du Préfet du Finistère,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de protection,
VU la demande en date du 16 janvier 2026, par laquelle l’association Bretagne Vivante,
gestionnaire de la réserve associative de l’île aux Moutons, sollicite une dérogation pour la
régulation d'espèces animales protégées,
VU les éléments complémentaires à la demande initiale reçus par courrier le 5 mai 2026,
VU la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement
qui s’est déroulée du 14 au 28 mai 2026,
CONSIDERANT le suivi pluri-annuel effectué par Bretagne Vivante des populations de Goélands et
de Sternes sur l’Île aux Moutons,
CONSIDERANT l’augmentation de population de Goélands, pratiquement inexistante sur l’Île aux
Moutons jusqu’en 2019 (1 nid de Goélands argenté présent en 2015, 1 nid de Goélands marins en
2019), et est passée de 3 à 13 couples nicheurs de Goélands argentés et marins simultanés entre
2020 et 2025,
CONSIDERANT les constats en augmentation de prédations de la part de Goélands marins et
argentés sur des pontes, des poussins, des jeunes volants, et d’adultes en vol de Sternes de
Dougall, caugek et pierregarin,
CONSIDERANT le statut de la Sterne de Dougall en danger critique d’extinction, et sa présence en
France limitée à seulement deux sites en Bretagne et un site sur l’île de Chausey,
CONSIDERANT que la population de Sterne de Dougall, sur l’Île aux Moutons, a diminuée
drastiquement d’une cinquantaine d’individus en 2020 à deux en 2025,
CONSIDERANT que l’approche envisagée est d’abord de limiter l’installation de couples de
Goélands marins et argentés sur l’Île aux Moutons en empêchant la construction de nids,
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-22-00007 - ARRETE DU 22 JUIN 2026 AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION
D'OEUFS DE GOELANDS SUR L'ILE AUX MOUTONS 20
CONSIDERANT que les opérations de stérilisation des œufs n’est envisagée qu’en cas
d’installation de couples de Goélands et de pontes effectives,
CONSIDERANT que l’impact des opérations de stérilisation des œufs de Goélands marins et
argentés ne met pas en péril les populations existantes sur les aires d’étude rapprochée et
éloignée,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’association Bretagne Vivante, représentée par son président, est autorisée, afin de protéger les
Sternes de Dougall, caugek et pierregarin de l’Île aux Moutons, jusqu'au 30 juin 2026, et dans les mêmes
conditions du 1er avril 2027 au 30 juin 2027 :
- à procéder à des opérations de destruction de nids de Goélands argenté et de Goélands marins, en
cours d’installation ou installés, mais en tout état de cause avant ponte par les couples nicheurs,
- à procéder à des opérations de destruction d’œufs de Goéland argenté et de Goéland marin, par
application sur la coquille de substances autorisées permettant d’interrompre l’évolution de l’embryon
ou par usage de tout autre procédé ou substance autorisés ayant le même effet.
L’opération est réalisée par les personnes citées dans la demande en partie « III. Qualification des
personnes chargées de l’opération ».
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation prend toutes dispositions pour :
- limiter l’installation des Goélands marins et argentés sur l’île,
- éviter la construction de nids de Goélands marins et argentés sur l’île (par des mesures non létales, ni
mutilantes ou blessantes).
Un bilan qualitatif et quantitatif des opérations est adressé à la DDTM (Service eau et biodiversité -
unité nature forêt - 2 bd du Finistère - CS 96018-29325 Quimper cedex) avant le 30 septembre 2026.
Ce bilan détaille les dispositions prises au titre des conditions particulières ci-dessus indiquées et en
évalue l’efficacité.
ARTICLE 3 :
Les opérations de destruction de nids de Goélands marins et argentés ne peuvent être menées
qu’avant ponte d’oeufs. Dès qu’il y a constat de nids installés de Goélands marins et argentés avec
ponte, seules les opérations de stérilisation d’œufs peuvent être menées sur ces nids.
Les opérations de stérilisation d’œufs de Goélands marins et argentés doivent comporter un premier
passage dans le courant du mois de mai et un deuxième passage au mois de juin pour stériliser les
pontes tardives.
Les personnes procédant à la destruction des nids et à la stérilisation des œufs doivent pouvoir justifier
d’avoir suivi une formation adaptée pour identifier les espèces de Goélands et approcher les nids en
toute sécurité.
ARTICLE 4 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère :
soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
de Rennes dans les deux mois suivants.
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-22-00007 - ARRETE DU 22 JUIN 2026 AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION
D'OEUFS DE GOELANDS SUR L'ILE AUX MOUTONS 21
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le
site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Fouesnant, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-22-00007 - ARRETE DU 22 JUIN 2026 AUTORISANT
LA DESTRUCTION DE NIDS ET LA STERILISATION
D'OEUFS DE GOELANDS SUR L'ILE AUX MOUTONS 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026 AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE
ACTION ADMINISTRATIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de
louveterie dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison
cynégétique 2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT la présence importante de blaireaux sur les communes de Brasparts et Le Cloître
Pleyben ;
CONSIDÉRANT les dégâts de blaireaux sur les parcelles de Fabien Leroy ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Xavier Salaun, lieutenant de louveterie de la circonscription 7, est chargé d’organiser une action
administrative par battue sur la (les) commune(s) suivante(s) : Brasparts et Le Cloître Pleyben, le 5
juillet 2026.
Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre lieutenant de
louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs d’armes
(fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participantes à l’action.
En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 23
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
En cas de recours au piégeage, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner d’un piégeur
agrée pour suivre le piège en place. Si le piège concerne l’espèce sanglier, le piégeur accompagnant
le louvetier doit avoir au préalable suivi la formation spécialisée du piégeage du sanglier.
ARTICLE 2 :
Une information préalable sera faite auprès des riverains les plus proches, notamment sur les motifs
et les conditions de réalisation des interventions.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la
brigade de gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes
intéressées à qui il fait connaître le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 :
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à QUIMPER
sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les interventions se
sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du prélèvement, la
commune où il est mort, le poids, le sexe.
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de cet arrêté :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans
les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 24
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président
de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et le lieutenant de
louveterie intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
P/ Le chef du service Eau et
Biodiversité
La cheffe de l’Unité Nature et Forêt
Signé
BARNERIAS Isabelle
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-06-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 29 JUIN 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 25
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2026
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE
ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC 26
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-06-29-00005 - ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2026
PORTANT HOMOLOGATION D'UNE
ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC 27
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PORTANT HOMOLOGATION D'UNE
ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC 28
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PORTANT HOMOLOGATION D'UNE
ENCEINTE SPORTIVE OUVERTE AU PUBLIC 29