Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-136 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
6actes
23pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 donnant délégation de signature à M. LUDOVIC MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
Arrêté du 02 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau Large - Glénan" n°43
Arrêté du 02 juillet 2026 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone n°44)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2026 AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026 réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
Arrêté du 27 Juin 26 portant levée de l'interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs nautiques sur le littoral de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 23 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-136
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 donnant
délégation de signature à M. LUDOVIC MAGNIER, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE (3
pages) Page 3
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que
du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone
marine "Concarneau Large - Glénan" n°43 (4 pages) Page 6
29-2026-07-02-00004 - Arrêté du 02 juillet 2026 portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de
l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous
coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non
filtreurs, ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles
provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone
n°44) (4 pages) Page 10
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE
(3 pages) Page 14
29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de
l'eau dans le département du Finistère (5 pages) Page 17
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
FINISTERE / DEPARTEMENT SANTE ENVIRONNEMENT
29-2026-06-27-00003 - Arrêté du 27 Juin 26 portant levée de
l'interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs
nautiques sur le littoral de la communauté de communes du Pays
Bigouden Sud (2 pages) Page 22
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 3 JUILLET 2026
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. LUDOVIC MAGNIER,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
Le Préfet du Finistère
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des
entreprises commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines
dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l’administration territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des
chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
42, boulevard Dupleix - 29320 QUIMPER Cedex - Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
LUDOVIC MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE 3
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification
primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les
transports par route ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de
certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des
instruments de mesure ;
VU L’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination sur l’emploi de directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à M. Ludovic
MAGNIER, directeur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est
donnée à M. Ludovic MAGNIER, directeur du travail, à l’effet de signer, au nom du préfet du
Finistère, l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés
(article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de
mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3
de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ;
ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure
non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou
d’utilisation d’un instrument de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
LUDOVIC MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE 4
11.Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du
bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, M. Ludovic
MAGNIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle, par
décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2026-06-03-00001 du 3 juin 2026 donnant délégation de
signature M. Luc LE CORVEC, en charge de l’interim de l’emploi de directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne par intérim, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur régional de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Louis LE FRANC
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 donnant délégation de signature à M.
LUDOVIC MAGNIER, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de BRETAGNE 5
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION,DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES À L’EXCEPTION DES
GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER
À DES FINS AQUACOLES PROVENANT
DE LA ZONE MARINE ! CONCARNEAU LARGE - GLENAN # N°43
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau Large - Glénan" n°43
6
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n° 29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins des résultats LABOCEA diffusés le 2 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes roses
prélevées le 29 juin 2026 dans la zone ! Concarneau large - Glénan # (n°43) ont démontré leur toxicité
par la présence de toxines lipophiles à un taux de 288 μg/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire
μ fixé à 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau Large - Glénan" n°43
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ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 2 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et récréative,
le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les
coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, en provenance de la zone marine n°43
! Concarneau large - Glénan #, délimitée comme suit :
Partie finistérienne des eaux territoriales de la zone délimitée :
- au nord par le parallèle passant par la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), la ligne
reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 52.26'' N, 4° 16' 46.19'' W, la
pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant), la pointe de Trévignon (commune de Trégunc) et la
pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) ;
- à l’est par la ligne joignant la pointe du Talut (commune de Ploemeur – Morbihan) à la pointe de Pen
Men (île de Groix) et le méridien passant par la pointe de Pen Men (île de Groix).
Incluant partiellement la zone de production 29.07.010 ! Eaux profondes Guilvinec-Bénodet #.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou pêchés dans la
zone marine n°43 ! Concarneau large - Glénan # depuis le 29 juin 2026, date du prélèvement ayant
révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non
filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone marine n°43
! Concarneau large - Glénan #, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 29 juin 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs, qui seraient déjà
immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour
la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau Large - Glénan" n°43
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Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri # avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes littorales concernées sont chargés de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00003 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages à l'exclusion des gastéropodes marins non filtreurs ainsi que du pompage de l'eau de mer à des
fins aquacoles provenant de la zone marine "Concarneau Large - Glénan" n°43
9
Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 02 JUILLET 2026
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU
TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA
COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES, À L’EXCLUSION DES HUÎTRES ET
DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU
DE MER À DES FINS AQUACOLES PROVENANT DE LA ZONE MARINE
" PAYS BIGOUDEN SUD $ (PARTIE OUEST DE LA ZONE N°44)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-
produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de
l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00004 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone n°44)
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VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages
vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C
et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et
surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-08-01-00003 du 1er août 2025 modifiant l’arrêté préfectoral n°29-
2025-06-26-0003 du 26 juin 2025 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de
production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2026-05-06-0004 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature à
Madame Estelle NEAU, directrice départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU la décision n°29-2026-05-07-00002 du 07 mai 2026 donnant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la DDPP du Finistère ;
VU les bulletins de résultats LABOCEA diffusés le 02 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 29
juin 2026 au point " Skividen $ dans la zone " Pays Bigouden Sud $ n°44 ont démontré leur toxicité par
μ la présence de toxines lipophiles à un taux de 164 g/kg, supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
μ 160 g/kg par le règlement (CE) 853/2004 ;
CONSIDÉRANT que les coquillages de la zone sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la
santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 29
juin 2026 au point " Skividen $ dans la zone " Pays Bigouden Sud $ n°44 sont inférieurs au seuil sanitaire
réglementaire fixé μ 160 g/kg pour les toxines lipophiles par le règlement (CE) 853/2004 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00004 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone n°44)
11
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 02 juillet 2026, la pêche maritime professionnelle et
récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation
de tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, en
provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite sud : la ligne reliant la pointe de Penmarc’h (commune de Penmarc’h), le point 47° 43' 21.2'' N, 4°
16' 00.4'' W et la pointe de Mousterlin (commune de Fouesnant)
- Limite est : le méridien passant par la pointe de Kerafédé
Incluant la zone de production " Toul ar Ster $, n°29.07.020 et partiellement la zone de production
" Eaux profondes Guilvinec - Bénodet $, n°29.07.010.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS
Tous les coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, récoltés et/ou
pêchés dans la zone " Pays Bigouden Sud – partie ouest $ n°44 depuis le 29 juin 2026, date du
prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des
populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°
1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes
marins non filtreurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone " Pays
Bigouden Sud – partie ouest $ n°44, tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans cette zone depuis le 29 juin 2026 et stockée dans les bassins et réserves des
établissements. Les coquillages, à l’exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, qui
seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être
commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture,
sous réserve de l'accord de la Direction départementale de la protection des populations. À défaut, ces
coquillages doivent être détruits (sous-produits de catégorie 2).
Article 3.2. Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des
populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et
lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones
ouvertes soit de la zone fermée mais " mis à l’abri $ avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur
les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00004 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone n°44)
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ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416,
35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la directrice départementale de la protection des
populations, la directrice départementale des territoires et de la mer adjointe déléguée à la mer et au
littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de
gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Penmarc’h, Guilvinec, Treffiagat, Plobannalec-
Lesconil et Loctudy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 02 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la protection des populations,
par empêchement, le responsable de filière
Signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2026-07-02-00004 - Arrêté du 02 juillet 2026
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la
commercialisation de tous coquillages, à l'exclusion des huîtres et des gastéropodes marins non filtreurs, ainsi que du pompage de
l'eau de mer à des fins aquacoles provenant de la zone marine "Pays Bigouden Sud" (partie ouest de la zone n°44)
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET 2026
AUTORISANT L’ORGANISATION D’UNE ACTION ADMINISTRATIVE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, et notamment les articles L 427-1 à L 427-7 ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination du préfet du Finistère, Monsieur Louis LE FRANC ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 modifié approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique 2020-2026 du Finistère ;
VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destructions des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-01-02-0001 du 2 janvier 2025 nommant les lieutenants de
louveterie dans le département du FINISTÈRE pour une période de cinq ans du 1er janvier 2025
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2025-05-27-0003 du 27 mai 2025 fixant la liste des espèces d’animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de destruction à tir pour la saison
cynégétique 2025-2026 dans le Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2025-05-19-00032 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à
M. Raphaël GUILLET, directeur département des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2026-03-16-00018 du 16 mars 2026 donnant délégation de signature en
matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction
départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
CONSIDÉRANT la présence importante de blaireaux sur la/les commune(s) de Plouarzel et
Ploumoguer ;
CONSIDÉRANT les dégâts de blaireaux sur les parcelles de José BERDER et Arnaud GUENA ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 14
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Eric PODEUR, lieutenant de louveterie de la circonscription n°1, est chargé d’organiser une action
administrative par battue sur la (les) commune(s) suivante(s) : Plouarzel et Ploumoguer, les 4 et 5
juillet 2026.
Lorsque le lieutenant de louveterie intervient sans solliciter l’association d’un autre lieutenant de
louveterie, il peut se faire accompagner jusqu’à un maximum de 30 chasseurs porteurs d’armes
(fusil, arc de chasse) sans pouvoir dépasser un maximum de 50 personnes participantes à l’action.
En cas de besoin, il peut s’associer d’un ou de plusieurs lieutenants de louveterie notamment si
l’action nécessite de faire appel à plus de 30 chasseurs porteurs d’armes. Les chasseurs doivent être
titulaires du permis de chasse valide, en possession de l’attestation d’assurance valide.
En cas de recours au piégeage, le lieutenant de louveterie peut se faire accompagner d’un piégeur
agréé pour suivre le piège en place. Si le piège concerne l’espèce sanglier, le piégeur accompagnant
le louvetier doit avoir au préalable suivi la formation spécialisée du piégeage du sanglier.
ARTICLE 2 :
Une information préalable sera faite auprès des riverains les plus proches, notamment sur les motifs
et les conditions de réalisation des interventions.
Avant chaque opération, le lieutenant de louveterie doit aviser à l'avance le commandant de la
brigade de gendarmerie localement compétent, le service départemental de l’office français de la
biodiversité, ainsi que la fédération départementale des chasseurs et les maires des communes
intéressées à qui il fait connaître le jour, l'heure et le lieu des interventions.
ARTICLE 3 :
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des trois destinations suivantes :
- soit le responsable de l’opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs de
l’intervention. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de conserver la
venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin d’éviter tout risque
sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la consommation de ces viandes
doivent être limitées.
- soit le responsable achemine la (les) carcasse(s) vers un établissement de bienfaisance susceptible
de récupérer la viande. Dans ce cas, les carcasses de sanglier cédées doivent être reconnues
exemptes de trichines et revêtues de l’estampille particulière d’examen trichinoscopique apposé
dans un abattoir ou dans tout autre lieu désigné par le directeur départemental de la protection
des populations. Les conditions de conservation et les délais d’acheminement doivent être
conformes à la législation en vigueur ;
- soit le responsable de l’opération destine la (les) carcasse(s) directement à l’équarrissage.
ARTICLE 4 :
Un compte-rendu est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer à QUIMPER
sous 48H. Il indique le nombre de tireurs présents, les conditions dans lesquelles les interventions se
sont effectuées, le nombre d’animaux tués et pour chacun d’eux la date du prélèvement, la
commune où il est mort, le poids, le sexe.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 15
ARTICLE 5 : voies et délais de recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification de cet arrêté :
- un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé au ministre en charge de
l’écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans
les deux mois suivants,
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, le président
de la fédération départementale des chasseurs du Finistère, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, les maires des communes concernées et le lieutenant de
louveterie intéressé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer
P/ Le chef du service Eau et
Biodiversité
La cheffe de l’Unité Nature et Forêt
Signé
Isabelle BARNERIAS
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 JUILLET
2026
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE ACTION ADMINISTRATIVE 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 17
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 18
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2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 19
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 20
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-02-00005 - Arrêté Préfectoral du 2 Juillet 2026
réglementant temporairement les prélèvements et les usages de l'eau dans le département du Finistère 21
42, boulevard Dupleix 1
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
ARRÊTÉ DU 27 juin 2026
portant levée de l’interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des
loisirs nautiques sur le littoral de la communauté de communes du Pays Bigouden Sud.
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants et
L.2213-23 et L.2215-1, relatif aux dispositions générales en matière de pouvoirs de police du Maire et
du Préfet,;
CONSIDERANT que les débordements des stations d’épuration et des postes de relevage du réseau
d’assainissement collectif du territoire de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud qui
étaient consécutifs à la coupure d’électricité des 23 et 24 juin 2026 ont pris fin au plus tard dans la
nuit du 24 au 25 juin,
CONSIDERANT que le risque de nouvelle dégradation de la qualité des eaux littorales du fait de
déversement d’eaux usées dans le milieu est désormais faible,
CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées les 24 et 25 juin sur l’ensemble des sites de
baignade sont désormais disponibles,
CONSIDERANT qu’il appartient aux maires de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la
salubrité publique et garantir la sécurité de la population en interdisant la baignade et la pêche à
pieds sur les sites de baignade dont les résultats des analyses le justifient,
SUR la proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne ;
ARRETE
Article 1ER : L’arrêté préfectoral du 24 juin 2026 portant interdiction temporaire de la baignade, de la
pêche à pied et des loisirs nautiques sur le littoral de la communauté de communes du Pays Bigouden
Sud est levé.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché en mairie ainsi qu’au niveau de chacun des accès des plages
des communes listées à l’article 1 de l’arrêté préfectoral sus-mentionné.
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-06-27-00003 - Arrêté du 27 Juin 26
portant levée de l'interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs nautiques sur le littoral de la communauté
de communes du Pays Bigouden Sud 22
42, boulevard Dupleix 2
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
Article 3 : Les maires des communes concernées interdisent la baignade et la pêche à pieds sur les sites
de baignade dont les résultats des analyses le justifient conformément aux recommandations
formulées par l’ARS.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, formé dans un délai de deux
mois à compter de la publication dudit arrêté, en saisissant d'une requête introductive d'instance le
greffe du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES CEDEX ;
d’un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Finistère, 42, boulevard Dupleix– 29320 QUIMPER
CEDEX formulé dans le délai de recours contentieux précité. En cas d’absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception dudit recours par l’administration, celui-ci devra
être considéré comme implicitement rejeté.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère, le commandant du groupement de
gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes
concernées, la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Bretagne, les officiers et agents
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
SIGNE
Rémi RECIO
2906-AGENCE REGIONALE DE SANTE-DELEGATION DEPARTEMENTALE DU FINISTERE - 29-2026-06-27-00003 - Arrêté du 27 Juin 26
portant levée de l'interdiction temporaire de la baignade, de la pêche à pied et des loisirs nautiques sur le littoral de la communauté
de communes du Pays Bigouden Sud 23