Actes des préfectures · Finistère
RAA n° 29-2026-138 du 3 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 juillet 2026
1acte
5pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE
Arrêté préfectoral relatif aux autorisations temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 5 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-138
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE /
29-2026-07-03-00005 - Arrêté préfectoral relatif aux autorisations
temporaires d'enfouissement de cadavres d'animaux (3 pages) Page 3
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ARRÊTE DU 03 JUILLET 2026
RELATIF AUX AUTORISATIONS TEMPORAIRES
D’ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D’ANIMAUX
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement
(CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables
aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L.2215-1 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 226-2 et L. 226-6 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 121-1 et L. 121-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de Préfet du
Finistère ;
VU l’arrêté de délégation du Préfet du Finistère du 20 avril 2026 portant délégation de signataire de
signature à Monsieur Rémi RECIO, Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère
CONSIDÉRANT l’intensité exceptionnelle de l’épisode caniculaire ayant affecté l’ensemble des
départements de la zone ouest du 22 au 28 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT les mortalités massives dans les élevages d’animaux des espèces porcines et volailles et
la surmortalité de 30 % constatée sur l’ensemble des filières animales ;
CONSIDÉRANT la saturation des capacités d’équarrissage de l’outil industriel de l’entreprise SECANIM-
SARIA opérateur d’équarrissage dans le département ;
CONSIDÉRANT la reprise progressive des collectes de cadavres d’animaux de l’espèce volaille et d’une
partie des cadavres des espèces porcine par l’opérateur ;
2, rue de Kérivoal
29334 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr 1
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CONSIDÉRANT les délais de collecte longs excédant le délai réglementaire de 2 jours francs ;
CONSIDÉRANT l’absence d’épizootie sur le territoire de la zone ouest,
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter du fait de laisser les
cadavres se décomposer sur place ;
CONSIDÉRANT les risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter d’enfouissements
non déclarés, notamment en matière de contamination des eaux souterraines ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Démarche numérique de demande d’enfouissement
Dans l’ensemble du département du Finistère, pour les opérations d’enfouissement de cadavres
d’animaux prévues à l’article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil
du 21 octobre 2009, les demandes d’autorisation doivent être effectuées par l’exploitant via la
démarche numérique « Gestion de mortalité canicule 2026 », accessible en ligne à l’adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/gestion-de-mortalite-animale-canicule-2026.
L’autorisation prévue à l’article 19 du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil
du 21 octobre 2009 est accordée par la direction départementale des populations du Finistère, après
avis d’un hydrogéologue, lorsque la société d’équarrissage est dans l’impossibilité d’assurer leur collecte
dans les délais réglementaires.
ARTICLE 2 : Champ de la démarche numérique
Les demandes d’autorisation d’enfouissement instruites dans le cadre de cette démarche numérique
portent sur les espèces suivantes :
• volailles, porcs, lapins, bovins, ovins, caprins, poissons d’élevages.
ARTICLE 3 : Procédure et conditions
Cette démarche numérique ne modifie pas les critères et les conditions prévues par la réglementation
en vigueur pour l’autorisation, la réalisation et la gestion des enfouissements de cadavres d’animaux.
L’enlèvement par une société d’équarrissage doit être systématiquement sollicité, avant d’effectuer une
demande d’enfouissement en cas d’impossibilité pour la société d’équarrissage de prendre en charge le
lot concerné.
Conformément à la réglementation en vigueur, le respect des prescriptions techniques de réalisation
de fosses d’enfouissement établies dans les fiches techniques annexées au présent arrêté est impératif.
Les exploitants doivent envoyer à la direction départementale de la protection des populations, via la
plateforme numérique, l’ensemble des documents demandés (attestation signée, photos, etc).
Pour les animaux soumis à identification individuelle, les boucles et, le cas échéant, les passeports
doivent être envoyés à l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE).
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ARTICLE 4 : Devenir de la parcelle
Le site d’enfouissement est répertorié par la direction départementale des populations.
Les éleveurs conservent dans leur registre d’élevage les documents afférents, notamment l’attestation
de géolocalisation signée par le témoin, le rapport de l’hydrogéologue et les photographies de la fosse
d’enfouissement, pendant 5 ans et les tiennent à disposition des services de contrôle. Une copie de
l’attestation d’enfouissement signée est transmise à la mairie du lieu d’enfouissement. Ils signalent tout
incident (pollution, affaissement, retournement de la fosse) à la direction départementale de la
protection des populations et à l’agence régionale de santé sous 24 heures.
Aucun terrassement ne peut être réalisé sur le site d’enfouissement avant un délai de cinq ans. Après
un délai de six mois, le terrain peut être remis en culture et après un délai de neuf mois, il peut être
remis en pâture pour les animaux.
Des contrôles seront menés a posteriori par les directions départementales de la protection des
populations.
ARTICLE 5 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide à compter du vendredi 3 juillet 2026.
ARTICLE 6 : Abrogation
L’arrêté du 27 juin 2026 relatif aux autorisations temporaires d’enfouissement de cadavres d’animaux
des espèces porcines et volailles d’un tonnage supérieur à 3 tonnes est abrogé.
ARTICLE 7 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée. Le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet. La décision de rejet peut être déférée au tribunal
administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de l’agence régionale de santé, le directeur
départemental en charge de la protection des populations, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à QUIMPER, le 3 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Louis LE FRANC
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