Actes des préfectures · Finistère
RAA n°29-2026-139 du 06/07/2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
arrêté du 3 juillet 2026 portant diverses restrictions et interdictions à l'occasion des retransmissions des matchs de la coupe du monde de la FIFA 2026 dans le département du Finistère
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-139
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-07-06-00001 - arrêté du 3 juillet 2026 portant diverses
restrictions et interdictions à l'occasion des retransmissions des matchs
de la coupe du monde de la FIFA 2026 dans le département du Finistère
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ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2026
PORTANT DIVERSES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS A L’OCCASION DES
RETRANSMISSIONS DES MATCHS DE LA COUPE DU MONDE DE LA FIFA 2026
DANS LE DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Le préfet du Finistère
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
I’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le
marché d’articles pyrotechniques;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à I'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur
le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 a L.3131-17,L.31361,L.3311-
1,L.33411 a L. 3341-4, L. 3342-1 a L. 3342-4, L. 3353-1 a L. 3353-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1
et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de I’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
I'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
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Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de
préfet du Finistère ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et I'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement ;
Considérant qu'il appartient à I'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller a ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en
application de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est
compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
Considérant que I'utilisation non encadrée d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs
de personnes, que ceux-ci résultent de I'intérêt présenté par certains badauds présents sur
la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
Considérant les violences urbaines survenues ces derniers mois sur le territoire
départemental, au cours desquelles des artifices de divertissement de type chandelles
romaines, et fusées de toutes catégories ont été utilisés en tir tendu contre les forces de
l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves pour les
fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
Considérant que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens
de propagation des feux dans le cadre de I'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules
et de bâtiments publics ;
Considérant que I'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des
articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les
établissements hospitaliers concernés est susceptible de limiter I'accès aux soins des
populations concernées ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de
manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et
mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
forces de I'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est
également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une
attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-
dessus un risque élevé de troubles graves à I'ordre public dans les secteurs concernés, que,
dans ces circonstances la limitation temporaire de I'achat, de la vente au détail, de
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I'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur
usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Considérant par ailleurs qu'à I'occasion des périodes de festivités nationales, des
dégradations aux biens publics et privés sont régulièrement commises au moyen
d’incendies par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides
inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente; qu’ainsi, il y a lieu de restreindre temporairement les conditions de
distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport de ces produits, afin de prévenir
la survenance ou de limiter les conséquences de tels actes ;
Considérant I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et la tranquillité publics et
les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le nombre de personnes participant aux rassemblements attendus est
susceptible d’être élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie
et de secours à personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent
être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d'autres missions sont, de
ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements inopinés de se dérouler dans de
bonnes conditions;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
événements sont de nature à provoquer des troubles graves à I'ordre et à la tranquillité
publics;
Considérant de plus que les festivités liées aux matchs de la coupe du monde de la FIFA
2026 sont susceptibles de donner lieu à une importante concentration de public et à des
déambulations nocturnes tardives ;
Considérant, que face aux risques mentionnés ci-dessus, il convient d'assurer la sécurité
des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1er: L'achat, la vente, la cession, I'utilisation, le port et le transport des artifices de
divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par I'arrêté du 17 décembre
2021 susvisé sont interdits sur I'ensemble du territoire des communes du département du
Finistère, sur la voie publique et en direction de la voie publique, du 7 juillet 2026 à 08h00
au 20 juillet 2026 à 08h00.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 ;
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- aux personnes pouvant justifier de I'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : du 7 juillet 2026 à 08h00 au 20 juillet 2026 à 08h00, l'acquisition par des
particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou
explosifs sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcool à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux
ou dans les stations services implantés sur l'ensemble du département du Finistère est
assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en
enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du
document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
La vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Article 4 : La vente au détail et le transport dans un récipient transportable des produits
mentionnés à I'article 3 est interdite sur I'ensemble du territoire des communes du
département du Finistère, du 7 juillet 2026 à 08h00 au 20 juillet 2026 à 08h00.
Article 5 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, Cs16033,
29320 Quimper Cedex);
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, Cs 44416,
35044 Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans
les deux mois par I'application internet < Télérecours citoyen > accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets
d'arrondissements, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes
du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
signé
Louis LE FRANC
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