Actes des préfectures · Finistère
RAA 29-2026-140 nominatifs du 7 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 juillet 2026
4actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / CABINET
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère (compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER / SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS)
Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF responsable du pôle CCRF et métrologie de la DREETS Bretagne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2026-140
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2026
Sommaire
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2026-07-02-00010 - Décision portant subdélégation de signature
de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Finistère (compétences propres du
champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son
autorité (7 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 autorisant
la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des
fins scientifiques et écologiques (4 pages) Page 10
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant
attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif (3 pages) Page 14
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) /
29-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant
subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF responsable du
pôle CCRF et métrologie de la DREETS Bretagne (3 pages) Page 17
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 3
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 4
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 5
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 6
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 7
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 8
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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2026-07-02-00010 - Décision portant
subdélégation de signature de Monsieur Olivier NAYS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère
(compétences propres du champ travail), aux agents de l'inspection du travail placés sous son autorité 9
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 03 JUILLET 2026
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR DIFFÉRENTS COURS D’EAU DU FINISTÈRE
À DES FINS SCIENTIFIQUES ET ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10
et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU Le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de préfet du
Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2025-05-19-00012 du 19 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Raphaël
Guillet directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté n°29-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 donnant délégation de signature en matière
d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
VU La demande présentée le 12 juin 2026 par le bureau d’étude Hydroconcept;
VU L’avis favorable du 22 juin 2026 de la Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du
Finistère;
VU L’accord tacite du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDÉRANT L’intérêt des suivis hydrobiologiques pour évaluer l’état des cours d’eau du SAGE Bas-
Léon selon les critères de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude Hydro concept, 14 rue de l’Innovation – ZA Sud Est – 85150 Les Achards, est autorisé
à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 10
ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches seront réalisées sur les stations suivantes :
Code Sandre Nom de la station LIEU-DIT
04332043 ABER BENOIT à KERSAINT-PLABENNEC Zoulou Coz
04176480 GARO à PLOUGUIN Grand Moulin
04332042 KERFAUGAM à PLOUVIEN Mez Hir
29290002 KERIOUNAN à TREGLONOU Keriounan
29015001 LABOU à BOURG-BLANC En amont de la confluence avec le R. de
Tréglonou
29112001 R de PENFRAD à LANILDUT Tromeur
04332044 TRAON BOUZAR à TREOUERGAT Pont Prenn
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• GAUDRON Maëlle • CHAUVET Victor • YOU Bertrand • CLERJAULT Elisa
• LABORIEUX Cédric • BOUNAUD Guillaume • MOUNIER Fabien • DE PILLOT Gaëtan
• DUPEUX Grégory • BOUDELIER Côme • LIMOUSIN Nathan • GIRARD Colin
• BASSOULET Anaïs • HERAUD Angélique • BARRE Jules • MEZERGUE Florian
• DROUET Maurane • GUERIN Tristan • RIPOTEAU Agathe • CARPENTIER Nadine
• TOPSENT Antoine • DRAPEAU Simon • BRUNEAU Dimitri • CHARTIER Mickaël
• GBETEY Antoine • VINCENT Marion • FAVREAU Yvonnick • CHOUINARD Sébastien
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31/12/2026.
Pour les catégories de cours d'eau précisées ci-dessous, la réalisation des pêches exceptionnelles devra
s'effectuer durant les périodes suivantes:
1) Rivières avec reproduction de salmonidés: entre le 1er mai et le 30 octobre
2) Rivières avec reproduction de salmonidés et lamproies marine: entre le 1er août et le 30 octobre
(carte des frayères à lamproies en annexe).
ARTICLE 5 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de
demande du 12/06/2026.
ARTICLE 6 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans le cours d’eau d’origine ;
ARTICLE 7 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu
l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 11
ARTICLE 8 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
ARTICLE 9 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont adressés au service départemental de
l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr ; copie à mathieu.derouch@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du
compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
ARTICLE 10 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 11 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de
la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère
(article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la
transition écologique.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même
être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie
postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Philippe BODÉRÉ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 12
Annexe
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2026-07-03-00004 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026
autorisant la capture de poissons sur différents cours d'eau du Finistère à des fins scientifiques et écologiques 13
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6
juillet 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 14
Civilité NOM DE
NAISSANCE Prénom COMMUNE
M. BELBEOCH Bernard 29160 LANVEOC
M. BERLIVET Philippe 29800 ST THONAN
Mme BOUCQ Sylviane 29480 LE RELECQ-KERHUON
Mme CREFF Brigitte 29850 GOUESNOU
Mme DU BREIL DE PONTBRIAND Yolaine 29280 PLOUZANE
M. FLEURY Jean 29600 MORLAIX
M. GESTALIN Yves 29900 CONCARNEAU
Mme GOURMELON Laurence 29490 GUIPAVAS
M. GREVELLEC Yves 29360 CLOHARS-CARNOËT
Mme HALL Isabelle 29290 MILIZAC-GUIPRONVEL
M. LANVOC Nicolas 29570 CAMARET SUR MER
Mme LE BOT Sandrine 29860 KERSAINT-PLABENNEC
Mme LE NORET Marie 29200 BREST
M. LE TEUFF Pierrick 29190 LE CLOÎTRE-PLEYBEN
Mme LETOURNEUR Marie-Joëlle 29900 CONCARNEAU
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6
juillet 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 15
M. MAUGUEN Eric 29860 BOURG-BLANC
Mme MICHELET Régine 29280 PLOUZANE
M. PINTER Gilbert 29200 BREST
Mme PRIGENT Christiane 29150 CHÂTEAULIN
Mme QUENTEL Clarrie 29490 GUIPAVAS
M. RANNOU Denis 29200 BREST
M. RIOU Gaël 29830 PLOURIN
PLOUDALMEZEAU
Mme ROUSSEL Morgane 29280 PLOUZANE
M. SALAÜN Jean-Claude 29610 PLOUIGNEAU
Mme THOMAS Françoise 29860 KERSAINT-PLABENNEC
Mme THOMAS Guillemette 29600 MORLAIX
M. VIGOUROUX Bruno 29200 BREST
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE - 29-2026-07-06-00002 - Arrêté préfectoral du 6
juillet 2026 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif 16
DÉCISION
portant subdélégation de signature
à Monsieur Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne
Le directeur régional
de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations ;
VU l’arrêté du ministre du travail et des solidarités, du ministre de l ‘économie, des finances et de la
souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de la santé, des familles, de
l’autonomie et des personnes handicapées du 22 juin 2026 portant nomination de M Ludovic MAGNIER, à
l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter
du 1er juillet 2026 ;
VU l’arrêté interministériel du 29 juin 2022 portant nomination de M. Guillaume CAROFF sur l’emploi de
directeur régional adjoint de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, chargé des
fonctions de responsable du pôle "concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 de Monsieur le Préfet du Finistère portant délégation de signature à
M. Ludovic MAGNIER, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de
Bretagne ;
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
de Bretagne
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF responsable du pôle
CCRF et métrologie de la DREETS Bretagne 17
DECIDE
ARTICLE 1er : dans les limites fixées à l’arrêté du 3 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est
donnée à M. Guillaume CAROFF, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des
fraudes et métrologie de la DREETS Bretagne, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale de
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés (article 45 de l’arrêté
du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs
d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné (articles 18 et 23 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles 40 et 43 de
l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures
(article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de mesure (article 62.3 de l’arrêté du
31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36 du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de
remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un instrument de mesure non conforme ;
interdiction ou restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument
de mesure non conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour lequel une
demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts constatés sur
des instruments, et de demander un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque
d’examen de type et suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant ces
défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF responsable du pôle
CCRF et métrologie de la DREETS Bretagne 18
ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CAROFF, et dans les limites fixées à
l’arrêté du 3 juillet 2026 susvisé, subdélégation de signature est donnée à M. Pascal TOMEI, ingénieur de
l’industrie et des mines hors classe, à l’effet de signer au nom du préfet du Finistère tout acte relatif à
l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de
mesure, ainsi que tout acte relatif à l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
ARTICLE 3 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 4 : le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et les
subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Cesson-Sévigné, le 07 juillet 2026
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne,
signé
Ludovic MAGNIER
BRETAGNE05_DIRECTION RÉGIONALE DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES (DREETS) -
29-2026-07-07-00001 - Décision du 7 juillet 2026 portant subdélégation de signature à M. Guillaume CAROFF responsable du pôle
CCRF et métrologie de la DREETS Bretagne 19